Bulletin d'information : Application du Régime d'intégrité aux sous-traitants

Date d'entrée en vigueur

Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 4 avril 2016.

Contexte

La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.

Application du Régime d'intégrité aux sous-traitants

En vertu du Régime d'intégrité, un fournisseur ne peut pas passer un contrat de sous-traitance avec un premier fournisseur suspendu ou non admissible pour l'exécution de travaux dans le cadre d'un contrat ou d'un accord immobilier.

Sous réserve des exceptions indiquées ci-après, un fournisseur qui conclut un accord immobilier ou un contrat avec un premier sous-traitant inadmissible ou suspendu, et qui était au fait de ladite inadmissibilité ou suspension ou qui aurait raisonnablement pu prendre connaissance de cette information, sera inadmissible à l'octroi de contrats ou de contrats immobiliers par le Canada pendant cinq ans.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) détermine lorsqu'un fournisseur est suspendu ou non admissible. Jusqu'à ce qu'une telle détermination soit faite, un fournisseur est admissible à l'attribution d'un contrat, d'un contrat de sous-traitance de premier niveau ou d'un accord immobilier.

Définition de sous-traitant

La Politique d'inadmissibilité et de suspension définit « premier sous-traitant » comme un sous-traitant qui entretient avec un fournisseur une relation contractuelle directe faisant en sorte qu'il doive accomplir une partie des travaux prévus par un accord immobilier ou un contrat conclu entre le fournisseur et le Canada (soit toutes les activités, tous les services, tous les biens et l'équipement, toutes les questions à régler et toutes les tâches à accomplir par le fournisseur en vertu de l'accord immobilier ou du contrat), sauf si le sous-traitant ne fait que fournir des produits commerciaux au fournisseur.

Statut d'un fournisseur

Seuls les fournisseurs qui figurent dans la base de données sur l'intégrité de TPSGC sont suspendus ou non admissibles. La base de données comprend des noms d'entreprises et de personnes. Pour des raisons de confidentialité, la liste publique des fournisseurs suspendus et non admissibles, appelée Liste d'inadmissibilité et de suspension, ne comprend pas de noms de personnes. Le processus utilisé pour vérifier le statut d'un fournisseur est décrit ci-dessous.

Processus de vérification des sous-traitants

Les entrepreneurs doivent vérifier la situation de ses premiers sous-traitants potentiels avant la présentation des soumissions et avant d'établir une relation contractuelle directe. Les entrepreneurs peuvent vérifier le statut d'un sous-traitant éventuel de deux façons :

1. Pour les compagnies, l'entrepreneur principal doit consulter la liste publique d'inadmissibilité et de suspension afin de déterminer si l'éventuel sous-traitant est non admissible ou suspendu en vertu de la politique.
2. Pour les personnes, l'entrepreneur principal doit envoyer, par écrit, une demande au Registraire de l'inadmissibilité et de la suspension, ainsi qu'un formulaire de vérification de l'intégrité d'un sous-traitant signé par l'éventuel sous-traitant et qui autorise TPSGC à divulguer l'intégrité sur le fournisseur au sujet de l'état de ce sous-traitant en vertu de la politique.

Les formulaires remplis doivent être transmis par courriel à :
PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Après avoir reçu le formulaire de demande de vérification rempli, TPSGC transmettra, par écrit, à l'entrepreneur principal, les résultats de la demande, soit par courriel ou par la poste.

Si un sous-traitant est suspendu ou déclaré non admissible pendant l'exécution d'un contrat ou d'une entente de biens immobiliers, l'entrepreneur principal peut poursuivre l'entente ou y mettre fin. Si un sous-traitant est suspendu ou n'est plus admissible pendant l'exécution d'un contrat ou d'un accord immobilier, l'entrepreneur principal peut choisir de maintenir l'entente ou d'y mettre un terme.

Exceptions

1. Le Régime d'intégrité ne s'applique pas lorsque les dépenses dans le cadre d'un contrat de sous-traitance sont inférieures à 10 000 $.
2. Si un entrepreneur principal doit faire appel aux services d'un sous-traitant suspendu ou non admissible (par exemple si le seul fournisseur en mesure de réaliser les travaux est inadmissible), il devra obtenir au préalable l'approbation de l'autorité contractante.

Pour demander l'approbation de l'autorité contractante pour conclure un contrat avec un sous-traitant suspend ou non admissible, l'entrepreneur principal doit présenter une justification écrite expliquant pourquoi il doit faire appel aux services du sous-traitant. Les fournisseurs doivent remplir et présenter le Formulaire d'exemption d'un sous-traitant au Régime d'intégrité.

Envoyer le formulaire rempli à l'autorité contractante, par courriel ou par courrier.

Après avoir reçu un formulaire d'exemption dûment rempli, l'autorité contractante informera, par écrit, l'entrepreneur principal, soit par courriel ou par la poste, s'il peut conclure ou non un contrat de sous-traitance avec le sous-traitant suspendu ou non admissible proposé.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :

Sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@tpsgc-pwgsc.gc.ca