Liste de noms pour le formulaire de vérification de l’intégrité

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Exigences

L’article 17 de la politique d’inadmissibilité et de suspension (la politique) exige que les fournisseurs, peu importe leur situation au titre de la politique, présentent une liste de noms avec leurs offres ou leurs soumissions. La liste requise diffère selon la structure organisationnelle du soumissionnaire ou de l’offrant :

Les fournisseurs peuvent utiliser le présent formulaire pour fournir la liste de noms requise avec leurs soumissions ou leurs offres. À défaut de présenter une liste de noms avec une offre ou une soumission, lorsque requis, ladite offre ou soumission sera jugée non-conforme, ou le fournisseur sera disqualifié et ne pourra pas obtenir un contrat ou conclure une entente immobilière avec le Canada. Veuillez consulter le document Bulletin d’information : renseignements devant être soumis avec une soumission ou une offre pour obtenir de plus amples renseignements.

Renseignements sur le fournisseur

Structure organisationnelle (obligatoire)

Liste de noms

Déclaration

Je,
déclare que les renseignements inscrits dans ce formulaire sont, au meilleur de ma connaissance, véridiques, exacts et complets. Je suis conscient que le défaut de fournir la liste des noms dans le délai prescrit rendra ma soumission ou mon offre irrecevable, ou autrement entraînera mon exclusion du processus d’attribution de l’accord immobilier ou du contrat. Je suis conscient que pendant l’évaluation des soumissions ou des offres, je dois, dans les 10 jours ouvrables, informer par écrit l’autorité contractante de toute modification de la liste des noms. Je suis également conscient qu’après l’attribution du contrat, je dois informer le Registraire d’inadmissibilité et de suspension dans les 10 jours ouvrables suivant tout changement à la liste de noms présentée.

S’il vous plaît inclure avec votre soumission ou votre offre.

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