Bulletin d'information : Renseignements devant être soumis avec une soumission ou une offre

Date d'entrée en vigueur

Le présent bulletin d'information entre en vigueur le 23 février 2017.

Contexte

La Politique d'inadmissibilité et de suspension permet à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) de diffuser, à titre informatif seulement, des bulletins visant à clarifier des éléments de la politique.

Renseignements devant être obligatoirement soumis avec une soumission ou une offre

Pour les transactions immobilières et les contrats assujettis au Régime d'intégrité (consultez la Politique d'inadmissibilité et de suspension pour connaître les exclusions applicables), les fournisseurs doivent fournir :

1. Tous les renseignements requis aux termes de l'article 17 de la Politique d'inadmissibilité et de suspension, y compris la liste de noms exigée.

Lorsqu'ils soumettent une soumission ou une offre, les fournisseurs doivent présenter une liste de noms pour une vérification de l'intégrité. Il s'agit d'une exigence obligatoire d'attribution d'un accord immobilier ou d'un contrat.

Les fournisseurs, y compris les coentreprises incorporées ou non, doivent fournir une liste complète des noms de tous les administrateurs, ou, dans le cas d'une entreprise privée, des propriétaires de la société.

Tous les fournisseurs soumissionnant à titre d'entreprise à propriétaire unique, y compris ceux soumissionnant en tant que coentreprise incorporée ou non, doivent fournir la liste complète des noms de tous les propriétaires.

Tous les fournisseurs soumissionnant à titre de société en nom collectif n'ont pas à soumettre une liste de noms.

Si une liste des noms n'a pas été fournie à la fin de l'évaluation des soumissions ou des offres ou dans le cadre d'un processus d'approvisionnement ou d'une transaction immobilière où aucune soumission ou offre ne sera présentée, l'autorité contractante ou le responsable des transactions immobilières informera le fournisseur du délai à l'intérieur duquel il doit donner l'information.

Le défaut de fournir une liste des noms dans le délai prescrit rendra la soumission ou l'offre irrecevable, ou autrement entraînera l'exclusion du fournisseur du processus d'attribution de l'accord immobilier ou du contrat.

Si la demande de propositions, la demande de prix ou l'invitation à soumettre une offre ne comprend pas de formulaire ou de modèle, le fournisseur peut utiliser la liste de noms du formulaire de vérification  du Régime d'intégrité.

2. Tout renseignement concernant toute accusation criminelle ou condamnation au criminel au cours des trois dernières années relatives à une infraction canadienne énumérée dans l'article 6 de la Politique d'inadmissibilité et de suspension ou des infractions similaires commises à l'étranger précisées dans l'article 7 de la politique.

En présentant une offre ou une soumission en réponse à une invitation à soumissionner ou une transaction immobilière, le fournisseur doit attester de ce qui suit :

• qu'il a fourni avec sa soumission ou son offre une liste complète de toutes les accusations et les condamnations criminelles à l'étranger qui le touchent ou qui concernent ses affiliés et les sous-traitants de premier tiers qu'il propose et qui, à sa connaissance, peuvent être semblables aux infractions canadiennes énoncées dans la politique

• qu'aucune des infractions criminelles commises au pays ni aucune autre circonstance décrite dans la politique et susceptible d'entraîner une détermination d'inadmissibilité ou de suspension ne s'applique à lui, à ses affiliés ou aux sous-traitants de premiers tiers qu'il propose

• qu'il n'est au courant d'aucune décision d'inadmissibilité ou de suspension rendue par TPSGC à son sujet

Si les fournisseurs ne sont pas en mesure de fournir les certifications susmentionnées, ils doivent remplir un Formulaire de déclaration d'intégrité et le joindre à leurs offres ou soumissions.

Les formulaires de déclaration remplis doivent être placés dans une enveloppe scellée marquée « protégé B » à l'attention de :

Mettre à jour les renseignements soumis

En tout temps, si les renseignements soumis par les fournisseurs avec une offre ou une soumission changent, les fournisseurs doivent présenter les renseignements mis à jour par écrit.

• Pendant l'évaluation des soumissions ou des offres, les soumissionnaires doivent, dans les 10 jours ouvrables, informer par écrit l'autorité contractante ou le responsable de la transaction immobilière de toute modification de la liste des noms présentée.

• Pendant toute la durée d'un accord immobilier ou d'un contrat, les fournisseurs doivent informer le registraire d'inadmissibilité et de suspension, par écrit et dans les dix jours ouvrables, de ce qui suit :
  • toute accusation, condamnation ou autre circonstance pertinente aux fins de la politique concernant le fournisseur lui-même, ses sociétés affiliées ou ses sous-traitants du premier tiers
  • de tout changement ayant des répercussions sur la liste de noms soumise avec l'offre ou la soumission

Voici l'adresse du Registraire d'inadmissibilité et de suspension :

Fournir des renseignements supplémentaires

Dans les cas où l'on demande au soumissionnaire de fournir des renseignements supplémentaires, y compris des validations de tiers, des attestations, des formulaires de consentement, etc., le fournisseur doit fournir les renseignements demandés dans les délais prescrits. Le non-respect de cette exigence pourrait rendre le fournisseur inadmissible à obtenir des contrats ou à conclure des ententes immobilières avec le Canada.

Diligence raisonnable du fournisseur

TPSGC s'attend à ce qu'un fournisseur exécute ses processus opérationnels avec diligence raisonnable lorsqu'il produit sa liste de noms, ses certifications et ses déclarations.

Comme il est indiqué dans le bulletin d'information « Certification ou déclaration fausse ou trompeuse », TPSGC déterminera qu'un fournisseur est inadmissible en vertu de la Politique si celui-ci a produit une certification ou une déclaration fausse ou trompeuse.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec l'équipe du Régime d'intégrité :

Sans frais :

1-844-705-2084

Courriel :

PWGSC.O.integrity-TPSGC.O.integrite@pwgsc-tpsgc.gc.ca

Note

Afin de faciliter la lecture du présent texte, nous avons employé le masculin comme genre neutre pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.