Formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé

Un formulaire de Demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé complété est requis pour toutes les organisations du secteur privé, qui doivent avoir accès à des renseignements, des biens ou des établissements de travail Protégés ou Classifiés au cours des douze prochains mois. Ce formulaire doit seulement être rempli par une source approuvée.

Une source approuvée peut être :

Vous souhaitez en apprendre davantage? Explorez le processus d’enquête.

Présentation du formulaire

Courriel :
SSIINSCRIPTION.ISSREGISTRATION@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
613-948-1762
Courrier:
Programme de sécurité des contrats
Services publics et Approvisionnement Canada
Division d’enregistrement
2745 rue Iris
a/s de la Salle de courrier principale de SPAC
Portage III, 0B3
11 rue Laurier
Gatineau QC K1A 0S5

Autre format disponible pour téléchargement :
Formulaire de demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé – Version PDF (189Ko)
Autres formats et plugiciels

A – Type de demande (obligatoire)

S’il s’agit de la première demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé de l’organisation, sélectionnez « Nouvelle ». Si l’organisation présente une demande de cote de sécurité plus élevée pour le même contrat ou projet ou dans le cadre d’un contrat ou d’un projet différent, sélectionnez « Cote de sécurité plus élevée ».

B – Renseignements sur l’organisation candidate

Il devrait s’agir d’un numéro qui ne changera pas.

Dans le cas d’une vérification d’organisation désignée (exigence de niveau Protégé), indiquez le nom complet (nom de famille et prénom) d’une personne-ressource au sein de l’organisation qui est au courant de la demande d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé.

Dans le cas d’une attestation de sécurité d'installation (exigence de niveau Classifié), indiquez le nom complet du président de l’organisation ou du représentant occupant le poste le plus élevé dans l’organisation au Canada.

11. Langue de correspondance (obligatoire)
C – Renseignements sur le siège social ou le bureau principal au Canada (si différents de ceux fournis à la section B)
D – Raison(s) de la demande d'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)

Si vous sélectionnez cette option, veuillez fournir en pièce-jointe la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

E – Renseignements sur les exigences relatives à la sécurité

Pour que les employés puissent avoir accès à des biens et à des renseignements portant la mention Protégé ou Classifié ou à des établissements de travail à accès réglementé à ces niveaux, ils doivent avoir une cote de fiabilité ou de sécurité appropriée.

Une cote de fiabilité doit être vérifiée avant qu’on accorde l’accès à des renseignements et des biens de niveau Protégé A, B et C, de même qu’à des renseignements, des biens et à des établissements de travail étrangers à accès restreint.

Une cote de sécurité suffisante est nécessaire pour qu’on accorde l’accès à des renseignements ou des biens de niveaux portant la mention Confidentiel, Secret ou Très secret ou à des établissements de travail à accès réglementé à ces niveaux. Dans le cas de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), une cote de sécurité OTAN Classifié touchant les renseignements, les biens ou les établissements de travail pertinents est nécessaire pour qu’on accorde l’accès à ceux-ci. Cette cote de sécurité permet également aux employés d’avoir accès à des renseignements et des biens Protégés, selon le principe du besoin de connaître.

Apprenez-en davantage sur la cote de fiabilité et les cotes de sécurité dans le Manuel de la sécurité industrielle.

1. Indiquer le ou les niveaux requis de l'enquête de sécurité sur le personnel (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)
2. L'organisation candidate devra-t-elle entreposer des renseignements ou des biens de niveau Protégé ou Classifié? (obligatoire)
a) Si oui, indiquer le niveau de sécurité des biens ou des renseignements qui seront entreposés (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)

Le niveau ou les niveaux que vous sélectionnez ne devraient pas être plus élevés que ceux qui sont inscrits ci-dessus à la question 1 de la section E.

Indiquer également, sous b) et c) ci-dessous, la ou les adresses où les renseignements ou les biens seront entreposés. Si vous complétez cette section, veuillez fournir en pièce-jointe la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

3. L'organisation candidate devra-t-elle entreposer des renseignements ou des biens relatifs à la sécurité des communications (SÉCOM) Protégé ou Classifié? (obligatoire)
a) Si oui, indiquer le ou les niveaux de sécurité des renseignements ou des biens SÉCOM Protégé ou Classifié qui seront entreposés (sélectionner ceux qui s'appliquent; au moins un est requis)

Le niveau ou les niveaux que vous sélectionnez ne devraient pas être plus élevés que ceux qui sont inscrits ci-dessus à la question 1 de la section E.

Si vous croyez que d’autres renseignements sont pertinents ou pourraient aider au traitement de ce formulaire, inscrivez-les ici.

F – Renseignements sur l'agent des achats ou le gestionnaire de projets qui demande l'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé (si différents de ceux fournis à la section G)

À remplir par l’agent des achats ou le gestionnaire de projets. Si l’agent des achats ou le gestionnaire de projets est aussi la source approuvée, laissez cette section vide et allez à la section G.

G – Renseignements sur la source approuvée parrainant l'enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé

La source approuvée doit remplir cette section du formulaire.

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