Exigences de sécurité des sous-contrats
Vous embauchez une entreprise pour exécuter avec vous un contrat du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement étranger qui comprend des exigences de sécurité? Le personnel du Programme de sécurité des contrats vous aidera à vous assurer que le sous-traitant en question répond aux exigences de sécurité du contrat.
Sur cette page
- Responsabilité de l’entrepreneur principal
- Obtenir l’approbation requise
- Enquête de sécurité sur le sous-traitant
- Sous-contrats internationaux
- Sous-contrats conclus entre des organisations canadiennes et américaines
- Remplir la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
- Renseignements supplémentaires
Responsabilité de l’entrepreneur principal
L’entrepreneur principal est l’organisation dont la soumission en vue de l’obtention d’un contrat du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement étranger est retenue. Le sous-traitant est embauché par l’entrepreneur principal pour exécuter une partie du contrat.
Il incombe à l’entrepreneur principal d’obtenir l’approbation du Programme de sécurité des contrats avant d’attribuer un sous-contrat assorti d’exigences de sécurité.
Obtenir l’approbation requise
Pour obtenir l’approbation requise, communiquez avec le personnel du Programme de sécurité des contrats.
Le personnel du Programme collaborera avec votre organisation pour veiller à ce que le sous-traitant :
- respecte les niveaux de sécurité applicables au contrat;
- Renseignements supplémentaires sur les différents niveaux de sécurité
- fasse l’objet de l’enquête de sécurité appropriée.
Enquête de sécurité sur le sous-traitant
L’agent de sécurité d’entreprise ou l’agent de sécurité d’entreprise remplaçant de l’entrepreneur principal doit :
- remplir la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (SCT/TBS 350-103);
- ce formulaire établit les exigences de sécurité auxquelles le sous-traitant doit satisfaire dans le cadre du contrat principal;
- demander un formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé;
- dans ce formulaire, il doit donner des renseignements sur le sous-traitant proposé et fournir le même numéro de sous-contrat que celui utilisé dans la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
- soumettre la Liste de vérification et le formulaire d’enquête de sécurité au personnel du Programme;
- le personnel du Programme entreprendra alors une telle enquête, s’il y a lieu;
- obtenir les clauses de sécurité qui s’appliquent et insérer ces clauses dans le sous-contrat;
- ces clauses sont communiquées par le personnel du Programme;
- s’assurer que le personnel et l’organisation du sous-traitant possèdent les attestations requises avant le début des travaux;
- soumettre au personnel du Programme une copie du sous-contrat attribué contenant la liste de vérification correspondante.
Remarque : Chaque sous-contrat doit être assorti d’un numéro unique et d’une liste de vérification des exigences relatives à la sécurité qui lui est propre.
Sous-contrats internationaux
Avant de conclure un sous-contrat avec une organisation étrangère, votre organisation doit communiquer avec le personnel du Programme pour que celui-ci puisse :
- vérifier la situation en matière de sécurité de l’organisation étrangère et de son personnel;
- s’assurer de la conformité avec les dispositions de l’entente sur la sécurité conclue entre le pays visé et le Canada;
- autoriser le transfert de renseignements de nature délicate à l’organisation étrangère en cause;
- fournir l’approbation requise pour la visite de lieux de travail sécurisés.
Renseignements supplémentaires sur les exigences de sécurité des contrats et des sous-contrats internationaux.
Sous-contrats conclus entre des organisations canadiennes et américaines
Vous devez obtenir une approbation écrite du personnel du Programme et de l’agent d’approvisionnement chargé du contrat avant d’attribuer un sous-contrat à une organisation des États Unis.
Pour obtenir une telle approbation, l’entrepreneur principal doit remettre au personnel du Programme :
- trois copies du sous-contrat en cause;
- le formulaire de la Liste de vérification ainsi que toute la documentation connexe.
Remplir la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
La Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité est un formulaire fédéral qui permet d’établir les exigences de ce type s’appliquant à un contrat donné. Le formulaire de la Liste de vérification doit être rempli pour tous les contrats et sous-contrats assortis d’exigences de sécurité.
C’est à l’agent de sécurité d’entreprise de votre organisation qu’il incombe de remplir le formulaire de la Liste de vérification. Il doit également déterminer les niveaux de sécurité applicables à l’aide des conseils de l’agent d’approvisionnement chargé du contrat principal.
Le niveau de sécurité applicable au sous-contrat peut être inférieur, mais non supérieur à celui qui se rapporte au contrat principal. En outre, n’oubliez pas de préciser le numéro de dossier du contrat principal dans tout document relatif au sous-contrat, et ce, afin d’éviter les retards.
L’image ci-dessous montre la partie supérieure du formulaire de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité ainsi que la manière de le remplir lorsque vous attribuez un sous-contrat :
Texte descriptif de l’image de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
Si votre organisation attribue un sous-contrat (ou un « contrat de sous traitance »), vous devez fournir les renseignements ci-après :
- dans la case « Numéro du contrat » dans le haut du formulaire, fournir le numéro du contrat principal;
- dans la case no 1, « Ministère ou organisme gouvernemental d’origine », fournir le nom de l’entrepreneur principal;
- dans la case no 3a, « Numéro du contrat de sous-traitance », fournir le numéro du contrat de sous-traitance;
- dans la case no 3b, « Nom et adresse du sous-traitant », fournir le nom et l’adresse du sous-traitant;
- dans la case no 4, « Brève description du travail », fournir une description du travail que le sous-traitant devra effectuer.
Renseignements supplémentaires
- Examinez les lignes directrices fédérales relatives aux contrats de sous-traitance figurant dans le Manuel de la sécurité industrielle :
- Si vous avez besoin d’aide :
- afin de déterminer les exigences de sécurité d’un sous-contrat;
- communiquez avec l’agent d’approvisionnement responsable de votre contrat;
- pour obtenir des réponses à vos questions sur le processus contractuel;
- communiquez avec l’agent d’approvisionnement responsable de votre contrat;
- concernant les exigences relatives à l’enquête de sécurité;
- afin de déterminer les exigences de sécurité d’un sous-contrat;