Obtention d’une attestation de sécurité pour votre organisation

Votre organisation présente-t-elle une soumission pour un contrat du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement étranger qui comporte des exigences de sécurité? Qu’elle compte un ou plusieurs employés, votre organisation doit faire l’objet d’une enquête de sécurité dans le cadre du Programme de sécurité des contrats. L’enquête doit être réalisée avant le début du travail associé au contrat et, dans certains cas, avant la présentation de la soumission.

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Types d’attestations de sécurité d’organisation

Organisations admissibles

Le Programme de sécurité des contrats offre un service d’enquête de sécurité aux organisations qui exécutent des contrats gouvernementaux de nature délicate. Ces organisations doivent être :

Les organisations admissibles comprennent :

Processus d’enquête

1. Se faire parrainer

Afin d’être inscrite au programme et de pouvoir faire l’objet d’une enquête connexe, votre organisation doit d’abord être parrainée par une source approuvée par le gouvernement du Canada.

Les sources approuvées comprennent :

Votre organisation peut communiquer elle-même avec une source approuvée. Consultez la demande de propositions pour obtenir les coordonnées d’une telle source.

Source approuvée pour les contrats internationaux

Pour les contrats internationaux, une source approuvée peut être :

La source approuvée agira au nom de l’entreprise étrangère ou du gouvernement étranger qui octroie un contrat à votre organisation.

Source approuvée pour les sous-contrats

Une organisation du secteur privé peut être une source approuvée en ce qui concerne les sous-contrats. Cette organisation, aussi appelée « entrepreneur principal », doit être déjà inscrite au programme et exécuter des contrats actifs.

Soumettre une demande d’enquête de sécurité

La source approuvée doit soumettre une demande d’enquête de sécurité au programme en remplissant un formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé. Le formulaire permet :

L’entrepreneur principal qui présente un formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé pour un sous-traitant doit aussi remplir et remettre la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (TBS/SCT 350-103) s’appliquant au sous-contrat en question.

2. S’inscrire

Le personnel du programme examinera le formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé rempli par la source approuvée. Si le formulaire est approuvé, le processus d’inscription pourra commencer.

3. Se soumettre à une enquête

Le personnel du programme communiquera directement avec votre organisation pour entamer le processus d’enquête. Vous devrez :

  1. Remplir une demande d’inscription. Dans cette demande, vous devrez donner :
    • des renseignements au sujet de la structure, de la propriété et du statut juridique de votre organisation;
    • le nom des cadres supérieurs clés :
      • un cadre supérieur clé est un membre de haut niveau de votre organisation qui exerce une influence sur les politiques et les pratiques de celle-ci en ce qui touche l’exécution de contrats de niveau « Protégé » ou « Classifié ». Il peut s’agir d’un propriétaire, d’un agent, d’un administrateur, d’un cadre supérieur, d’un associé ou d’un membre du conseil d’administration;
      • si votre demande vise l’obtention d’une attestation de sécurité d’installation, vous devrez déterminer lesquels de vos cadres supérieurs clés ont besoin d’une attestation de sécurité.
  2. Nommer un agent de sécurité d’entreprise et un agent de sécurité d’entreprise remplaçant. Si vous êtes un expert conseil ou le propriétaire d’une entreprise individuelle, vous devrez agir à la fois en tant qu’agent de sécurité d’entreprise et de cadre supérieur clé.
  3. Remplir les formulaires d’enquête de sécurité sur le personnel requis.

Le personnel du programme évaluera les renseignements fournis avant de décider s’il accorde ou refuse l’attestation demandée. Il communiquera directement avec vous lorsqu’il aura les résultats de l’enquête de sécurité touchant votre organisation.

Accord de sécurité se rattachant à l’attestation de sécurité d’organisation

Au cours du processus d’inscription, votre organisation devra conclure un accord juridique avec le gouvernement fédéral. Aux termes de cet accord, votre organisation sera tenue de se conformer aux exigences du Manuel de la sécurité industrielle.

Durée du processus d’enquête

Le processus d’enquête débute dès que le contenu du formulaire d’enquête de sécurité sur une organisation du secteur privé a été approuvé.

La durée du processus d’enquête dépend de plusieurs facteurs, notamment de l’exhaustivité des renseignements donnés dans les formulaires et de la complexité de l’enquête requise.

Durée approximative des enquêtes touchant les organisations

L’enquête sera plus longue si des attestations de sécurité matérielle supplémentaires sont requises.

Communiquez avec le Programme de sécurité des contrats si vous avez des questions au sujet du processus d’enquête.

Validité de l’attestation de sécurité

Votre attestation est valide tant et aussi longtemps qu’elle est exigée et renouvelée.

Maintien de l’attestation de sécurité de votre organisation

Les renseignements que vous fournissez pour obtenir votre attestation de sécurité doivent être tenus à jour. Si vous omettez de déclarer les changements qui touchent votre organisation et de prendre les mesures qui s’imposent à cet égard, l’attestation de sécurité de votre organisation ne sera plus en règle, ce qui aura des répercussions sur votre capacité de présenter des soumissions en vue de l’obtention de contrats. Par exemple, vous serez en situation de non-conformité si votre agent de sécurité d’entreprise quitte son poste et que vous ne nommez pas un remplaçant.

Renseignements supplémentaires

Le programme offre des webinaires de formation sur la sécurité des contrats.

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