Signaler un cas d’atteinte à la sûreté des marchandises contrôlées
Une atteinte à la sûreté est définie comme l’examen, la possession ou le transfert non autorisé de marchandises contrôlées. Tout cas d’atteinte à la sûreté, qu’il soit confirmé ou non, doit être signalé aux responsables du Programme des marchandises contrôlées dans les trois jours suivant la date de la constatation de l’atteinte.
Voici quelques exemples d’atteinte à la sûreté
- La perte de marchandises contrôlées, que ce soit un vol ou une disparition, y compris les cas de cyberattaque engendrant une atteinte aux données techniques contrôlées
- L’examen, la possession ou le transfert non autorisé de marchandises contrôlées dont les données techniques, fait par quiconque, y compris par un employé non autorisé
- Des signes d’endommagement ou d’altération volontaire de marchandises contrôlées
Comment signaler un cas soupçonné ou confirmé d’atteinte à la sûreté
Les cas soupçonnés ou confirmés d’atteinte à la sûreté doivent être signalés par la personne inscrite aux responsables du Programme des marchandises contrôlées dans les trois jours suivant la constatation de l’atteinte.
Télécharger le formulaire d’atteinte à la sûreté
Soumettre le formulaire d’atteinte à la sûreté
Pourquoi signaler un cas d’atteinte à la sûreté
Tel que stipulé dans le Règlement sur les marchandises contrôlées, alinéa 10h, les personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées sont tenues de signaler tout cas d’atteinte à la sûreté, qu’il soit confirmé ou non.
L’omission de signaler une atteinte à la sûreté peut entraîner la suspension ou la révocation de votre inscription au programme. Vous risquez aussi d’être poursuivi en vertu de la Loi sur la production de défense.
Renseignements supplémentaires
- Signaler les cas d’atteinte à la sûreté avérés ou potentiels : Lignes directrices sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées