Arrangement en matière d'approvisionnement pour les services d’apprentissage

Table des matières

1. Arrangement en matière d’approvisionnement
   1. Arrangement
   2. Exigences relatives à la sécurité
   3. Clauses et conditions uniformisées
   4. Durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement
   5. Responsables
   6. Utilisateurs désignés
   7. Ordre de priorité des documents
   8. Attestations
   9. Lois applicables
   10. Conditions de détention d’un arrangement en matière d’approvisionnement
   11. Administration de l’arrangement en matière d’approvisionnement
   12. Rendement du fournisseur
   13. Attestation du statut d’entreprise autochtone
   14. Assurances
   15. Considérations environnementales
2. Modèle de demande de soumissions
   1. Documents de demande de soumissions
   2. Processus de demande de soumissions
3. Clauses du contrat subséquent
   • Annexe « A » Exigences en matière de services
   • Annexe « B » Listes de vérification génériques des exigences relatives à la sécurité
   • Annexe « C » Exigences en matière d'assurances
   • Annexe « H » Rapport d'utilisation trimestriel de l'AMA
   • Annexe « I » Formulaire sur la satisfaction de la clientèle

A. Arrangement en matière d’approvisionnement

1. Arrangement

• L’arrangement en matière d’approvisionnement couvre les travaux décrits à l’annexe A – Exigences en matière de services.

2. Exigences relatives à la sécurité

1. Les besoins à combler dans le cadre du présent arrangement en matière d’approvisionnement peuvent être assujettis à des exigences relatives à la sécurité. La LVERS applicable sera précisée dans chaque contrat.
2. TPSGC a mis en place un certain nombre de listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) qui, selon le Ministère, devraient répondre à la plupart des exigences en matière de sécurité liées aux besoins individuels, et qui peuvent être utilisées à titre de référence dans un contrat attribué dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement, le cas échéant. TPSGC peut en tout temps ajouter des LVERS préapprouvées.
3. Comme les LVERS préapprouvées peuvent ne pas convenir aux besoins de certains utilisateurs désignés, une LVERS unique décrivant de manière exhaustive les exigences relatives à la sécurité sera fournie dans les documents accompagnant le contrat.
4. Pour continuer à se qualifier, le fournisseur doit respecter les exigences minimales en matière de sécurité. Le responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement peut vérifier l’attestation de sécurité auprès de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC, et ce, en tout temps au cours de l’arrangement en matière d’approvisionnement.

Exigences relatives à la sécurité pour les fournisseurs canadiens :
Dossier de TPSGC n^o Common-PS-SRCL#6

1. L’entrepreneur ou l’offrant ou le fournisseur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant ou le fournisseur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant ou le fournisseur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant ou le fournisseur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant ou le fournisseur doit respecter les dispositions :
   1. de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’annexe B;
   2. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Dans le cas d’une coentreprise, le plus haut niveau de sécurité ministérielle atteignable par l’entremise de la DSICI de TPSGC est le plus bas niveau détenu par n’importe quel membre de la coentreprise. Par exemple, une coentreprise de cinq (5) membres est formée de quatre membres détenant une cote de sécurité d’installation valide de niveau Secret, et d’un (1) membre ayant une attestation valide de VOD. Le niveau de sécurité industrielle le plus élevé pour lequel la coentreprise sera considérée dans le cadre de la présente OC serait donc l’attestation VOD, jusqu’à ce que le membre qui détient l’attestation VOD demande le parrainage du responsable de l’OC et obtienne une cote de sécurité d’installation de niveau Secret, émise par la DSIC.

L’utilisateur désigné peut effectuer des vérifications supplémentaires en matière de sécurité

3. Clauses et conditions uniformisées

• Toutes les clauses et conditions identifiées dans l’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) et contrat(s) subséquent(s) par un numéro, une date et un titre sont reproduites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d’achat publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

3.1 Conditions générales

2020 (2010-01-11) Conditions générales – arrangement en matière d’approvisionnement – biens ou services, s’appliquent au présent arrangement en matière d’approvisionnement et en font partie intégrante

3.2 Arrangement en matière d’approvisionnement – établissement des rapports

1. Le fournisseur « actif » doit compiler et tenir à jour des données sur les biens, les services ou les deux fournis au gouvernement fédéral dans le cadre de contrats découlant de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Ces données doivent comprendre tous les achats, y compris ceux payés à l’aide d’une carte d’achat du gouvernement du Canada. Les données doivent être regroupées et soumises chaque trimestre à l’autorité responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2. Voici la répartition des trimestres :

   Trimestre	Période à couvrir	D’ici au
   Premier	1er avril au 30 juin	15 juillet
   Deuxième	1er juillet au 30 septembre	15 octobre
   Troisième	1er octobre au 31décembre	15 janvier
   Quatrième	1er janvier au 31 mars	15 avril

3. Les rapports électroniques doivent être remplis et remis au responsable de l’AMA au plus tard quinze (15) jours civils après la fin du trimestre. Le responsable de l’AMA enverra une version électronique du formulaire en format Excel au fournisseur. Chaque rapport d’utilisation trimestriel doit être soumis à l’aide du modèle électronique téléchargeable sur le site Web des Services d’apprentissage (se reporter à l’annexe H pour un exemple de rapport).
4. Tous les champs de données du rapport doivent être remplis tel qu’il est demandé. Si certaines données ne sont pas disponibles, la raison doit en être indiquée dans le rapport. Si aucun service n’a été fourni pendant une période donnée, le fournisseur doit soumettre un rapport portant la mention « NÉANT ».
5. Le fait de ne pas fournir les rapports dûment remplis dans les délais prescrits pourrait entraîner l’annulation de l’arrangement en matière d’approvisionnement par le Canada, le retrait du fournisseur de la liste des fournisseurs qualifiés et la mise en œuvre d’une mesure corrective du rendement d’un fournisseur.

4. Durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement

4.1 Période de l’arrangement en matière d’approvisionnement

• La période d’attribution des contrats dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement est de la date d’émission de l’AMA ou du 1^er juin 2012 (selon l’éventualité la plus éloignée) jusqu’au 30 mai 2013.

4.2 Renouvellement d’un arrangement en matière d’approvisionnement

1. Avis : Le processus de renouvellement des AMA fera l’objet d’un appel d’offres ouvert qui sera publié par le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG).

   TPSGC peut renouveler une DAMA tous les ans. Chaque renouvellement de DAMA peut contenir un volet technique, un volet financier et un volet d’attestation.

2. Évolution des besoins : Au moment d’un processus de renouvellement, TPSGC peut ajouter de nouvelles catégories de personnel ou de nouveaux volets, ou peut supprimer ou modifier des catégories de personnel ou des volets existants.

5. Responsables

5.1 Responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement

Le responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement est :

• Nom : Matthew Henry
  Titre : Chef d’équipe d’approvisionnement
  Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
  Direction générale des approvisionnements
  Direction : Direction de l’acquisition des services professionnels
  Adresse : 11, rue Laurier, Gatineau, QC K1A 0K5
  Téléphone : 819-956-6440
  Télécopieur : 819-956-2675
  Courriel : matthew.henry@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Le responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement est responsable de l’émission de l’arrangement en matière d’approvisionnement, de son administration et de sa révision, s’il y a lieu.

5.2 Représentant du fournisseur

1. Le fournisseur a désigné la personne ci-après comme son représentant avec le pouvoir de lier le fournisseur. Il appartient au fournisseur de s’assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts et d’informer l’autorité responsable de l’AMA de toute modification apportée à ceux-ci.

   Nom :
   Titre :
   Téléphone :
   Télécopieur :
   Adresse :
   Courriel :

   [Note à l’intention des fournisseurs : Cette information est conforme à votre arrangement et est accessible par les clients sur le site Web du Système de services professionnels centralisés (SSPC).]

2. Le représentant du fournisseur peut déléguer à une autre personne la responsabilité de représenter le fournisseur à des fins administratives et techniques pour tout marché accordé dans le cadre du présent arrangement en matière d’approvisionnement.

6. Utilisateurs désignés

1. Les utilisateurs désignés comprennent les ministères fédéraux, organismes ou sociétés d’État mentionnés dans les annexes I, I.1, II, III, IV, et V de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. (1985), ch. F-11.et toute autre partie pour laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a été autorisé à agir de temps à autre en vertu de l’article 16 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.
2. Le Canada peut, à tout moment, retirer à l’un des utilisateurs désignés le droit d’utiliser l’AMA.

7. Ordre de priorité des documents

En cas d’incompatibilité entre le libellé des textes énumérés dans la liste, c’est le libellé du document qui apparaît en premier sur la liste qui l’emporte sur celui de tout autre document qui figure plus bas sur la liste.

1. les articles de l’arrangement en matière d’approvisionnement;
2. les conditions générales 2020 (2008-12-12), Conditions générales – arrangement en matière d’approvisionnement – biens ou services
3. annexe A, Exigences en matière de services;
4. annexe B, Listes de vérification génériques des exigences relatives à la sécurité;
5. annexe C, Exigences en matière d’assurance;
6. l’arrangement du fournisseur daté du ______________ .

8. Attestations

8.1 Conformité

• Le respect des attestations fournies par le fournisseur est une condition d’émission de l’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) et pourra faire l’objet d’une vérification par le Canada pendant la durée de l’AMA et de tout contrat subséquent qui serait en vigueur au delà de la période de l’AMA. En cas de manquement à toute déclaration de la part du fournisseur ou si on constate que les attestations qu’il a fournies avec l’arrangement comprennent de fausses déclarations, faites sciemment ou non, le Canada aura le droit de résilier tout contrat subséquent pour défaut et de suspendre ou annuler l’AMA.

9. Lois applicables

• L’arrangement en matière d’approvisionnement (AMA) et tout marché découlant de l’AMA doivent être interprétés et régis selon les lois en vigueur dans la province de l’Ontario, au Canada, sauf stipulation contraire dans l’arrangement du fournisseur en réponse à la DAMA.

10. Conditions à réunir pour détenir un arrangement en matière d’approvisionnement

1. Le fournisseur doit continuer de satisfaire à toutes les exigences de qualification rattachées à l’arrangement en matière d’approvisionnement pendant toute la durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Les attestations fournies par le fournisseur doivent être véridiques à la date de l’arrangement en matière d’approvisionnement et demeurer véridiques pendant toute la durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Le fournisseur doit immédiatement informer le responsable de l’arrangement en matière d’approvisionnement lorsqu’il ne satisfait plus à l’une des exigences de qualification de l’arrangement en matière d’approvisionnement.
2. Le fournisseur ou ses sous-traitants, le cas échéant, ne peut publier ni rendre accessibles des documents de vente et de promotion liés de quelque façon que ce soit au présent AMA sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du responsable de l’AMA.
3. Le fournisseur doit obtenir et maintenir tout permis, toute licence et toute attestation d’autorisation requis par les lois et règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux et nécessaires à la passation de tout contrat subséquent, et acquitter tous les frais imposés par ces lois et ces règlements. Sur demande, le fournisseur doit faire parvenir une copie de ces permis, licences ou attestations à l’autorité contractante.

11. Administration de 0L’ARRANGEMENT en matière d’approvisionnement

1. TPSGC peut à tout moment exiger d’un fournisseur qu’il confirme qu’il satisfait aux critères de sélection. Par exemple, le responsable de l’AMA pourra exiger que le fournisseur dépose la preuve confirmant :
   1. que l’assurance à laquelle il souscrit répond toujours aux exigences de la DAMA E60ZH-070003/C;
   2. qu’il détient toujours la cote de sécurité nécessaire;
   3. qu’il détient toujours la capacité financière requise;
   4. qu’il possède toujours les compétences techniques et l’expérience nécessaires pour assurer les services pour lesquels il a été sélectionné;
   5. que la composition de la coentreprise demeure telle qu’elle est décrite dans l’AMA.
2. Dans le cas où le fournisseur ne répond plus aux différents critères de sélection ou ne peut ou ne veut pas présenter au responsable de l’AMA, dans les dix jours ouvrables suivant la demande de ce dernier, des preuves démontrant qu’il répond toujours à ces critères, le Canada pourra, à son gré :
   1. suspendre entièrement l’autorité d’utilisation de l’AMA jusqu’à ce que le fournisseur ait démontré, à la satisfaction du Canada, qu’il satisfait aux exigences auxquelles il s’est révélé non conforme. Au cours de cette période, aucun contrat ne lui sera octroyé dans le cadre de l’AMA;
   2. suspendre le droit d’utilisation de l’AMA pour certaines catégories de personnel ou régions ou certains volets de l’AMA jusqu’à ce que le fournisseur ait démontré, à la satisfaction du Canada, qu’il satisfait aux exigences auxquelles il s’est révélé non conforme. Au cours de cette période, aucun marché ne lui sera octroyé dans le cadre de l’AMA pour ces catégories de personnel, régions et volets de l’AMA;
   3. annuler l’AMA entièrement pour la période restante.

12. Rendement du fournisseur

1. Le Canada peut en tout temps, pendant la durée de l’AMA, vérifier si le fournisseur a respecté les conditions de l’AMA, et une infraction à ses conditions constituera un motif valable pour suspendre ou résilier le présent AMA.
2. Les situations suivantes peuvent entraîner la résiliation ou la suspension de l’AMA d’un fournisseur :
   1. des retards de livraison;
   2. l’omission de soumettre des rapports d’utilisation trimestriels complets et exacts dans les délais requis;
   3. le non-respect des clauses et des conditions précisées dans l’AMA (p. ex., le non-respect des exigences minimales de la DAMA ou des limites du contrat, etc.);
   4. le Canada a mis fin, pour cause de manquement, à tout contrat attribué dans le cadre de l’AMA;
   5. le Canada a imposé des mesures au fournisseur conformément à la Politique sur le rendement des fournisseurs de TPSGC (ou à toute politique comparable que l’on pourrait adopter périodiquement);
   6. la distribution ou la publication de renseignements qui vont à l’encontre des modalités applicables, de la tarification établie ou de la disponibilité des systèmes répertoriés dans le présent AMA;
   7. le Canada a consigné par écrit au  moins un cas de rendement insatisfaisant aux termes des marchés octroyés en vertu de l’AMA. Un cas de rendement insatisfaisant peut comprendre, entre autres, le retard ou l’omission de la remise de rapports ou de la prestation de services (y compris le nombre de personnes-ressources qualifiées nécessaires), ne pas avoir informé le responsable de l’AMA de TPSGC en temps opportun des changements se rapportant au représentant autorisé du fournisseur, à la couverture de l’assurance ou au statut de sécurité, et le non-respect des procédures relatives à la facturation.
3. La suspension ou la résiliation de l’AMA n’a aucune incidence sur le droit du Canada de se prévaloir d’autres recours ou mesures qui pourraient s’offrir à celui-ci;
4. Le fournisseur reconnaît que le Canada peut diffuser des renseignements relatifs à l’état de la proposition du fournisseur, notamment la suspension ou la résiliation du droit d’utiliser l’AMA du fournisseur;
5. Le fournisseur reconnaît que le Canada mettra en place un cadre d’évaluation pour les Services d’apprentissage visant les utilisateurs désignés et les fournisseurs. Ce cadre fait partie de l’engagement de TPSGC à accroître l’intégrité, la transparence et l’efficacité du processus de marchés publics et l’utilisation des outils automatisés d’approvisionnement élaborés pour les utilisateurs désignés, lesquels font l’objet d’une évaluation continue. Les résultats d’une évaluation pourraient également entraîner des sanctions, p. ex. la perte d’un accès pour un utilisateur désigné ou l’annulation de l’AMA.

13. Attestation du statut d’entreprise autochtone (s’il y a lieu)

1. L’offrant déclare que l’attestation de conformité qu’il a fourni est exacte, complète et conforme aux « Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones » décrite à l’annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.
2. L’offrant doit conserver des dossiers et documents appropriés sur l’exactitude de l’attestation fournie au Canada. L’offrant doit obtenir l’autorisation préalable écrite de l’autorité contractante, avant de disposer des dossiers ou des documents pour une période de six (6) ans commençant à la dernière des dates suivantes : la date du paiement final en vertu du contrat ou la date du règlement de toute plainte ou de tout litige en suspens. Au cours de cette période, tous les dossiers et documents devront être en tout temps accessibles pour vérification par les représentants du Canada, qui pourront en tirer des copies ou des extraits. L’offrant fournira toutes les installations raisonnablement nécessaires à ces vérifications.
3. La présente clause ne peut être interprétée de façon à limiter les droits et recours que le Canada pourra par ailleurs avoir en vertu du contrat.

14. Assurances

1. Le fournisseur doit respecter les exigences en matière d’assurance prévues à l’annexe F. Le fournisseur doit maintenir la couverture d’assurance exigée pendant toute la durée de l’arrangement en matière d’approvisionnement. Le respect des exigences en matière d’assurance ne dégage pas le fournisseur de sa responsabilité en vertu du contrat, ni ne la diminue.
2. Le fournisseur est responsable de décider si une assurance supplémentaire est nécessaire pour remplir ses obligations en vertu de l’arrangement en matière d’approvisionnement et pour se conformer aux lois applicables. Toute assurance supplémentaire souscrite est à la charge du fournisseur ainsi que pour son bénéfice et sa protection.
3. Le fournisseur doit faire parvenir à l’autorité de l’arrangement en matière d’approvisionnement, dans les dix (10) jours suivant la date d’attribution de l’arrangement en matière d’approvisionnement, un certificat d’assurance montrant la couverture d’assurance et confirmant que la police d’assurance conforme aux exigences est en vigueur. L’assurance doit être souscrite auprès d’un assureur autorisé à faire affaire au Canada. Le fournisseur doit, à la demande de l’autorité de l’arrangement en matière d’approvisionnement, transmettre au Canada une copie certifiée de toutes les polices d’assurance applicables.

15. Considérations environnementales

• En date d’avril 2006, le gouvernement du Canada a émis une politique exigeant des ministères et organismes fédéraux qu’ils prennent les mesures nécessaires pour acquérir des produits et services qui sont plus respectueux de l’environnement que ceux habituellement achetés. L’étude d’impact environnemental d’un produit ou d’un service tient compte du cycle de vie complet dudit produit ou service. Or, dans un avenir rapproché, l’ensemble des marchés publics comprendra des critères environnementaux plus rigoureux afin d’encourager les offrants de produits et de services à améliorer leurs activités de manière à réduire leur impact négatif sur l’environnement.

15.1 Comportement recommandé à l’égard de l’environnement

• Fournir et transmettre les rapports provisoires, les rapports définitifs et les soumissions en format électronique. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part de l’autorité responsable du projet.
• Les documents papier doivent être imprimés sur du papier dont au moins 30 % du contenu est recyclé, ou sur du papier certifié, répondant aux normes d’aménagement forestier durable.
• Recycler les documents imprimés qui ne servent plus (conformément aux exigences relatives à la sécurité).
• Exigences relatives aux déplacements :
• On encourage l’autorité responsable du projet à utiliser, dans la mesure du possible, la vidéoconférence ou la téléconférence afin de réduire au minimum les déplacements inutiles.
• Utilisations de propriétés ayant une cote écologique : Les entrepreneurs embauchés par le gouvernement du Canada peuvent accéder au répertoire d’hébergement de TPSGC, lequel contient des propriétés ayant une cote écologique. Au moment de chercher un lieu d’hébergement, les entrepreneurs peuvent consulter le lien suivant pour trouver des propriétés ayant une cote écologique. Ces propriétés sont identifiées par une cote clé verte ou une cote feuille verte et honorent le prix accordé aux entrepreneurs.
• Utiliser le transport en commun ou un moyen de transport vert, dans la mesure du possible.

B. Modèle de demande de soumissions

1. Documents de demande de soumissions

1. Le Canada utilisera les modèles uniformisés de demandes de soumissions 2T-HIGH1 pour les besoins plus complexes, qui sont disponibles dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d’achat selon la valeur estimative et la complexité du besoin.
2. La demande de soumissions comprendra, au minimum :
   1. les exigences relatives à la sécurité (s’il y a lieu);
   2. une description complète des travaux à exécuter;
   3. 2003, Instructions uniformisées –  biens ou services – besoins concurrentiels; OU 2004, Instructions uniformisées  – biens ou services – besoins non concurrentiels;
   4. les instructions pour la préparation des soumissions;
   5. les instructions sur la présentation des soumissions (l’adresse pour la présentation des soumissions, la date et l’heure de clôture);
   6. les procédures d’évaluation et la méthode de sélection;
   7. capacité financière (s’il y a lieu);
   8. les attestations;
   9. les conditions du contrat subséquent.

2. Processus de demande de soumissions

1. Des demandes de soumissions seront émises aux fournisseurs qualifiés auxquels un AMA a été émis, pour des besoins précis dans le cadre de l’AMA.
2. La demande de soumissions sera publiée par l’entremise du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) (ou au moyen de l’outil électronique d’achat du GC accessible sur le Web, s’il y a lieu) ou envoyée directement au fournisseur.
   1. Arrangements en matière d’approvisionnement multiples :

      Des multiples AMA ont été émis pour ce besoin. Les soumissions seront sollicitées conformément aux processus décrits ci-après et dans les limites financières précisées. Chaque marché adjugé à la suite d’une demande de soumissions lancée dans le cadre de l’AMA se traduira par l’émission d’un AMA dans un contrat distinct entre le Canada et le fournisseur.

3. Producion d’une liste de fournisseurs admissibles

   Les utilisateurs désignés utiliseront le moteur de recherche du gouvernement du Canada dans la liste de fournisseurs admissibles (la Liste) pour répondre à leur besoin en utilisant des critères de recherche, tels que : les régions, les sous-régions, la sécurité, la catégorie de personnel, et le degré d’expertise. La liste comprendra les fournisseurs répondant à tous les critères de recherche et possédant la cote de sécurité nécessaire. La liste sera accessible par l’utilisateur désigné pour le lancement d’une demande de soumissions et peut être révisée au fil du temps afin d’y intégrer les changements de statut des fournisseurs.

   1. Regroupement des besoins : Le Canada peut regrouper les besoins de divers utilisateurs désignés, présenter des demandes de soumissions et établir des contrats de façon périodique afin d’obtenir les meilleurs prix possibles pour les services.
   2. Contrats multiples : Le Canada peut émettre des demandes de soumissions lorsque plusieurs marchés seront adjugés.
4. Aperçu du processus de demande de soumissions
   1. Demandes de soumissions : Les demandes de soumissions seront émises au moyen du formulaire TPSGC 9400-3 or d’un document électronique.

      L’utilisateur désigné peut annuler le processus de demande de soumissions à tout moment et lancer de niveau le même processus ou un processus similaire de demande de soumissions.

   2. Émission des contrats : Les contrats seront émis au moyen du formulaire TPSGC 9400-4 ou d’un document électronique.
   3. Pouvoirs délégués dans le processus d’attribution des contrats : Un utilisateur désigné qui a l’autorisation légale d’attribuer des contrats peut choisir d’autoriser un représentant en approvisionnement à attribuer des contrats dans le cadre du présent AMA, conformément aux limites des contrats du palier décrites ci-après. Il est prévu que la majorité des contrats du palier 1 seront gérés par l’utilisateur désigné. Il est prévu que la majorité des contrats du palier 2 seront gérés par TPSGC
   4. Limites contractuelles des besoins centrés sur les tâches du palier 1 : Le Canada peut lancer des processus concurrentiels et adjuger des marchés aux fournisseurs actifs conformément à ce qui suit :

1. Besoin d’une valeur inférieure à 25 000 $ (incluant la TPS et la TVH) :
   Pour les besoins dont la valeur est inférieure à 25 000 $ (incluant la TPS et la TVH), conformément aux règlements régissant la passation de marchés du gouvernement, les utilisateurs identifiés peuvent adjuger un marché à un fournisseur admissible.
2. Besoin d’une valeur inférieure au seuil établi par l’ALENA :
   On invite les utilisateurs désignés à utiliser la demande de Services professionnels (SP) en ligne pour ces besoins [s’il y a lieu]

   Besoin d’une valeur inférieure au seuil établi par l’ALENA :
   Les utilisateurs désignés choisiront, en conformité avec les règlements régissant la passation de marchés du gouvernement, le nombre de fournisseurs invités et le nombre de jours civils qu’auront les fournisseurs invités pour présenter une soumission en réponse à la demande de soumissions. Les fournisseurs peuvent être invités soit par courrier électronique ou par le SEAOG.

3. Besoin d’une valeur supérieure ou égale au seuil établi par l’ALENA, mais inférieure ou égale à 2 M $ :
   Au moins quinze (15) fournisseurs actifs du palier 1 doivent être invités (par courrier électronique ou par le SEAOG) à présenter une soumission en réponse à la demande de soumissions. Un avis de projet de marché (APM) énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG.

   Les quinze fournisseurs invités doivent comprendre : cinq (5) fournisseurs sélectionnés au hasard par le Système des services professionnels centralisés (SSPC).

   Les fournisseurs invités auront au moins quinze (15) jours civils pour présenter leur soumission en réponse à la demande de soumissions. Le délai précité peut être prolongé selon la complexité du besoin du client.

4. Limites contractuelles des besoins centrés sur les tâches du palier 2 :
   Le Canada peut lancer des processus concurrentiels et attribuer des contrats aux fournisseurs actifs conformément à ce qui suit :
   1. Besoin d’une valeur supérieure à 2 M $ (palier 2) :
      Le Canada invitera tous les fournisseurs actifs du palier 2 actif (par courrier électronique ou par le SEAOG) à présenter une soumission en réponse à la demande de soumissions. Un avis de projet de marché (APM) énonçant les exigences sera affiché dans le SEAOG
   2. Période minimale pour présenter une soumission :
      Pour chaque demande de soumissions relative à l’AMA pour les SPTS du palier 2 publiées dans le cadre du présent AMA, on accordera aux fournisseurs actifs une période minimale de vingt (20) jours pour présenter leur soumission. Le délai précité peut être prolongé selon la complexité du besoin du client.

C. Clauses du contrat subséquent

Généralités

1. Les conditions de tout marché adjugé en vertu de l'arrangement en matière d'approvisionnement seront en conformité avec les clauses du contrat subséquent faisant partie de la demande de soumissions.
2. Pour tout marché adjugé en utilisant le modèle :
   1. 2T–LDV1 (pour les besoins de faible valeur), les conditions générales 2029 s'appliqueront au contrat subséquent;
   2. 2T–MED1 (pour les besoins de complexité moyenne), les conditions générales 2010C s'appliqueront au contrat subséquent;
   3. 2T–HIGH1 (pour les besoins plus complexes), les conditions générales 2035 s'appliqueront au contrat subséquent;

Les modèles ci-dessus sont disponibles dans le guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.