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Arrangement en matière d'approvisionnement pour le SPICS

Table des matières


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Arrangement en matière d'approvisionnement – SPICS EN537-05IT01

Les clauses suivantes font partie intégrante de tout arrangement en matière d'approvisionnement résultant de la DAMA. Seuls les fournisseurs qui sont qualifiés titulaires « actifs » d'un AMA au moment de l'émission de la demande de soumissions peuvent être invités à présenter une soumission.

B.1 Arrangement en matière d'approvisionnement

Un projet de services professionnels en informatique centrés sur les solutions (SPICS) :

  1. vise à produire un produit autonome axé sur les résultats. Un tel produit ne requiert aucun ajout et peut servir de référence dans le cadre d'exigences, de phases ou de projets ultérieurs;
  2. comprend principalement les services de TI et, dans certains cas, les biens essentiels pour lesquels un fournisseur fournit une solution intégrale liée à une exigence, à une phase ou à un projet, gère un projet global et accepte la responsabilité des résultats;
  3. peut comprendre des services d'experts-conseils qui sont typiquement des équipes qui se concentrent sur les résultats, incluant du travail consultatif, du leadership éclairé, de l'innovation et des stratégies. Les SPICS peuvent inclure des méthodologies qui traitent de gestion de projets, de gestion des marchés, de gestion de la qualité, de gestion des risques et de développement de solution ou de toute autre méthodologie reconnue;
  4. peut comprendre divers modèles d'affaires selon le besoin. Il peut inclure des travaux pour un projet de bout en bout pour lequel le fournisseur doit veiller à trouver une solution à un problème d'entreprise et, dans de tels cas, l'on peut exiger une démonstration du bien-fondé de la conception; ou, dans les cas où il y a un problème d'entreprise, un fournisseur présente une méthodologie, une approche ou une solution déjà établie en plus de l'expertise requise afin de permettre au fournisseur d'avoir une influence sur la valeur de la méthodologie, de l'approche ou de la solution.

Le titulaire de l'AMA reconnaît ce qui suit :

  1. Le présent arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) est un arrangement conclu entre le Canada, représenté par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et le titulaire de l'arrangement en matière d'approvisionnement, en vue de fournir des services professionnels en informatique centrés sur les solutions (SPICS) (« les services ») selon le cadre et les modalités de cet arrangement en matière d'approvisionnement.
  2. Le Canada peut octroyer des contrats à plus d'un titulaire d'AMA pour satisfaire au besoin d'un même approvisionnement dans le cadre de cet AMA.
  3. Cet arrangement en matière d'approvisionnement n'est pas un contrat pour la fourniture de biens ou de services; ni l'une ni l'autre des deux parties n'engage sa responsabilité en vertu de la loi en signant cet AMA. L'objectif de cet arrangement consiste à instituer un cadre pour le titulaire de l'AMA visant à traiter rapidement les contrats exécutoires pour l'achat de biens et (ou) de services définis dans les différents appels d'offres et qui font partie de la portée du présent AMA. Aucune obligation d'accomplissement de travaux ne découle de l'émission du présent AMA.

    L'arrangement en matière d'approvisionnement couvre les SPICS qui peuvent faire l'objet d'une commande qui figurent à l'annexe B du présent document. L'annexe C définit les domaines d'expertise et les régions pour lesquels le titulaire d'AMA est considéré « actif ».

    1. Lesdits SPICS seront consignés dans un répertoire des arrangements en matière d'approvisionnement conformément à l'article qui figure ci-dessous « Publication du répertoire des arrangements en matière d'approvisionnement ».
    2. TPSGC peut à l'occasion modifier les exigences relatives à un domaine, ou ajouter un ou plusieurs domaines; toutefois, seuls les SPICS désignés à l'annexe C du présent AMA portant sur les SPICS à la date d'émission de la DP peuvent être fournis dans le cadre de cette demande, sans aucune modification ni substitution.
    3. Si le Canada ajoute un nouveau domaine, les titulaires d'AMA désireux de  soumettre leur candidature pour le nouveau domaine peuvent, à cette fin, présenter une demande en respectant le calendrier de la DAMA. Si le titulaire est retenu, ce domaine serait simplement ajouté à l'AMA actuel du titulaire.
    4. Si le Canada révise les exigences relatives à un domaine, le processus de qualification qui lui est associé peut différer selon que le titulaire de l'AMA fournit déjà des services ou non. Il sera alors demandé aux titulaires actuels d'AMA de se qualifier pour les seules modifications.

B.2 Exigences en matière de sécurité

  1. Pour devenir et demeurer un titulaire d'AMA, le fournisseur doit détenir, à tout le moins, une attestation valide de vérification d'organisation désignée (VOD), délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC). L'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement peut vérifier la cote de sécurité auprès de la DSIC de TPSGC, et ce, en tout temps au cours de l'arrangement en matière d'approvisionnement.
  2. Les besoins qui seront satisfaits dans le cadre du présent AMA peuvent faire l’objet d’exigences particulières relatives à la sécurité pour chaque demande de propositions. Un ensemble  de trente et une listes de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) et des clauses communes préapprouvées des services professionnels, qui devrait permettre selon TPSGC de répondre à la plupart des exigences de sécurité, peut être utilisé par les clients dans le cadre du présent  AMA pour les SPICS. Pour chaque demande de propositions, on identifiera et précisera la LVERS qui s’appliquera, ainsi qu’à tout contrat subséquent. L’ensemble des LVERS préapprouvées se trouve sur le site du Système des services professionnels centralisés :
  3. Ces LVERS génériques peuvent ne pas correspondre aux besoins de certains clients en ce qui a trait à certaines exigences. Dans de tels cas, une LVERS unique, décrivant l'ensemble des exigences relatives à la sécurité, sera intégrée à la documentation associée à ce besoin particulier.
  4. Pour tout contrat, le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte par la DSIC de TPSGC pour un fournisseur en coentreprise est celui du membre de cette coentreprise détenant le plus bas niveau au moment de l'émission de la demande de soumissions. Par exemple, dans le cas d'une coentreprise qui comprend cinq (5) membres dont quatre (4) détiennent une attestation de sécurité d'installation (ASI) de niveau Secret et un (1) membre détient une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD), la VOD sera alors le plus haut niveau de sécurité ministérielle pris en compte pour cette coentreprise dans le cadre de cet AMA jusqu'à ce que le titulaire de la VOD fasse une demande de parrainage auprès de l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement et obtienne de la DSIC une ASI de niveau Secret
  5. L’utilisateur désigné ou le client peut procéder à d’autres vérifications de sécurité.

B.3 Instructions, clauses et conditions uniformisées

Toutes les clauses et conditions de l'arrangement en matière d'approvisionnement et ses contrats subséquents sont identifiées par un numéro, une date et un titre et décrites dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), produit par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Conditions générales

La clause 2020 (2012-11-19) Conditions générales – arrangements en matière d’approvisionnement – biens ou services, s’applique au présent AMA et en fait partie intégrante.

B.4 Rapports relatifs à l'arrangement en matière d'approvisionnement

Le fournisseur doit conserver et tenir à jour les données se rapportant aux services professionnels en informatique centrés sur les solutions, y compris les biens à l'appui de ces services professionnels, qu'il fournit au gouvernement fédéral en vertu d'un contrat subséquent à l'arrangement en matière d'approvisionnement. Ces données doivent comprendre tous les achats payés au moyen d'une carte d'achat du gouvernement du Canada. Les données doivent être présentées trimestriellement à l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pour ce faire, il faut remplir et faire parvenir une copie électronique du rapport d'utilisation trimestriel (en format Excel) à l'autorité responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement,

  1. À l'adresse suivante : RapportsMDAI.IMOSReports@tpsgc-pwgsc.gc.ca
  2. La ligne objet du courriel doit être <Nom du détenteur de l'OC>Rapport d'usage trimestriel<T_ 20__>.

Les trimestres sont définis comme suit :

Trimestre Période visée Échéance
1er 1er avril au 30 juin 10 juillet
2e 1er juillet au 30 septembre 10 octobre
3e 1er octobre au 31 décembre 10 janvier
4e 1er janvier au 31 mars 10 avril

Les rapports électroniques doivent être remplis et transmis à l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement au plus tard 10 jours civils suivant la date de fin du trimestre. Chaque rapport trimestriel d'utilisation (RTU) doit être présenté au moyen du formulaire électronique pouvant être téléchargé dans le site Web des SPICS (consultez l'annexe D de l'arrangement en matière d'approvisionnement portant sur les SPICS pour obtenir un exemple du rapport).

Tous les champs de données du rapport doivent être remplis tel que demandé. Lorsque des données ne sont pas disponibles, le fournisseur doit en indiquer la raison dans le rapport. Si aucun service n'a été fourni au cours d'une période donnée, le fournisseur doit présenter un rapport « NÉANT ». Ces rapports doivent être faits en remplissant une copie électronique du RTU (en format Excel) et en la transmettant à l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement à l'adresse courriel suivante : RapportsMDAI.IMOSReports@tpsgc-pwgsc.gc.ca. À la rubrique « objet », on doit trouver les renseignements suivants : <Nom du titulaire d'AMA>Rapport trimestriel d'utilisation SPICS<T_ 20__>.

Le dépôt de rapports incomplets ou ne respectant pas les instructions données plus haut peut entraîner le retrait de l'arrangement en matière d'approvisionnement par le Canada, une révocation du fournisseur de la liste de fournisseurs sélectionnés et l'imposition d'une mesure corrective du rendement d'un fournisseur.


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B.5 Durée de l'Arrangement en matière d'approvisionnement

L'arrangement en matière d'approvisionnement ne comporte pas de date de fin définie et demeurera valide tant et aussi longtemps que le Canada le jugera utile. La période d'attribution de contrats en vertu de cet arrangement en matière d'approvisionnement débutera à la date d'entrée en vigueur de l'AMA.

B.6 Responsables pour le Canada

  1. Autorité contractante : L'autorité contractante à qui il sera permis de retenir des services conformément au présent arrangement en matière d'approvisionnement et à tout contrat accordé subséquemment dans le cadre de celui-ci sera un représentant en matière d'approvisionnement de TPSGC, désigné par TPSGC pour agir au nom du client, ou encore le représentant du client en matière d'approvisionnement.

    Toutes les questions relatives à l'administration ou à la modification des modalités du contrat relèvent de l'autorité contractante. Tous les changements à apporter aux exigences pendant la période visée par le contrat doivent être autorisés, par écrit, par l'autorité contractante. Aucune tâche dépassant la portée du contrat ne doit être exécutée suivant des instructions émanant d'un employé du gouvernement du Canada autre que l'autorité contractante.

  2. Autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement : L'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement mentionnée ci-après, ou son représentant autorisé, est responsable de toutes les questions relatives à l'administration par le Canada du présent arrangement en matière d'approvisionnement, notamment : l'autorisation de toute modification au présent arrangement en matière d'approvisionnement, l'interprétation des dispositions de l'arrangement en matière d'approvisionnement qui s'appliquent aux contrats accordés dans le cadre de celui-ci, de même que la diffusion de tout avis concernant le présent arrangement en matière d'approvisionnement. Toute modification à l'arrangement en matière d'approvisionnement doit être autorisée, par écrit, par l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

    Nom : Rebecca Toman

    Titre : Spécialiste de l'approvisionnement
    Méthodes d'approvisionnement - informatique
    Direction générale des approvisionnements
    Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

    Adresse : Place du Portage, Phase III, 0A1
    11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5

    Téléphone : 1-866-930-4667 ou 819-934-4667

    Télécopie : 819-956-7827

    Courriel : NRCMDAI.-NCRIMOS@tpsgc-pwgsc.gc.ca

  3. Le fournisseur reconnaît que l'autorité contractante ne peut modifier de quelque façon que ce soit les modalités ou la portée du présent arrangement en matière d'approvisionnement.

B.7 Représentant(s) du fournisseur

Le représentant du fournisseur est la principale personne-ressource pour toutes les questions relatives au présent arrangement en matière d'approvisionnement. Cette personne a le pouvoir d'engager la responsabilité du fournisseur, ce que ce dernier confirme. Il appartient au fournisseur de s'assurer que les renseignements relatifs à son représentant sont exacts et d'informer l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement de toute modification apportée à ceux-ci.

  • Nom :
    Téléphone :
    Télécopie :
    Adresse :
    Courriel :
  • [Les renseignements propres au titulaire d'AMA comprendront les données fournies dans le « profil de l'offrant » présenté en réponse à la DAMA à l'annexe A de la partie A, ou mofidiées par le titulaire de l'AMA. Les clients pourront obtenir ces renseignements dans le site Web des SPICS.]

Le représentant du fournisseur peut déléguer à une autre personne la responsabilité de représenter le fournisseur à des fins administratives et techniques pour tout contrat accordé dans le cadre du présent arrangement en matière d'approvisionnement.

B.8 Client

Toute référence à « client(s) » signifie tout ministère, toute société ou tout organisme du gouvernement du Canada ou autre entité de l'état mentionné dans les annexes de la Loi sur la gestion des finances publiques (modifiée de temps à autre), ou à toute autre partie au nom de laquelle Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est autorisé à agir en vertu de l'article 16 de la Loi sur le ministère des travaux publics et des services gouvernementaux.


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B.9 Possibilité de sélection permanente

Une demande d'arrangement en matière d'approvisionnement sera établie selon les modalités décrites dans la partie A de la DAMA afin de permettre la sélection de nouveaux fournisseurs. Les fournisseurs déjà sélectionnés qui ont obtenu un arrangement en matière d'approvisionnement ne sont pas tenus de faire une nouvelle demande, mais devront confirmer leur arrangement existant.

B.10 Ordre de priorité des documents

En cas de contradiction dans le libellé des textes énumérés dans la liste des documents qui suit, c'est le libellé du document qui figurera en premier dans la liste qui devra l'emporter sur celui de tout autre document figurant par la suite dans ladite liste.

  1. Les articles de cet arrangement en matière d'approvisionnement;
  2. les conditions générales 2020 (2012-11-19), Conditions générales – arrangements en matière d’approvisionnement - biens ou services
  3. Les annexes A, B, C, E, F et D de cet AMA, dans cet ordre;
  4. La proposition du fournisseur reçue à la suite de la DAMA pour les SPICS.

B.11 Conformité

  1. La conformité aux attestations présentées par le fournisseur dans l'arrangement est une condition de l'arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) et peut faire l'objet de vérification par le Canada au cours de l'AMA et de tout contrat subséquent se poursuivant au-delà de la période de l'AMA. Si le fournisseur ne se conforme pas à l'une ou l'autre des attestations requises, ou s'il appert que l'une d'entre elles est fausse, par une action volontaire ou non de la part du fournisseur, le Canada a le droit de mettre fin par manquement à tout contrat subséquent et de suspendre ou d'annuler l'AMA.
  2. Le titulaire d'AMA (et ses membres, selon le cas) doit continuer de satisfaire à toutes les exigences en matière de sélection décrites dans la DAMA no EN537-05IT01/G pendant qu'il détient un arrangement en matière d'approvisionnement.
  3. Le titulaire d'AMA (et ses membres ou les sous-traitants, selon le cas) ne peut publier ni rendre accessible des documents de vente et de promotion associés de quelque façon que ce soit au présent arrangement en matière d'approvisionnement sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de l'autorité responsable de l'AMA.
  4. Toutes les attestations présentées par le fournisseur doivent être véridiques à la date d’entrée en vigueur du présent arrangement en matière d’approvisionnement et le demeurer jusqu’à la fin de la période visée par cet arrangement (le titulaire d’AMA reconnaît que le Canada a le droit de vérifier ces attestations tout au long de la période visée par l’arrangement en matière d’approvisionnement).
  5. Le titulaire d'AMA doit obtenir et maintenir tout permis, toute licence et toute attestation d'autorisation requis(e) par les lois et règlements fédéraux, provinciaux ou municipaux applicables et nécessaires à la passation de tout contrat subséquent, et acquitter tous les frais imposé par ces lois et ces règlements. Sur demande, le titulaire d'AMA doit faire parvenir une copie de ces permis, licences ou attestations à l'autorité contractante.
  6. Le Canada peut vérifier la conformité à ces conditions en tout temps au cours de la période visée par l'arrangement en matière d'approvisionnement et le non-respect d'une ou de plusieurs de ces conditions constituera un motif pour annuler l'autorisation d'utiliser cet arrangement en matière d'approvisionnement.

B.12 Exigences permanentes de l'Arrangement en matière d'approvisionnement

  1. Le titulaire de l'AMA doit immédiatement aviser l'autorité de l'AMA s'il ne satisfait plus aux exigences obligatoires qui y sont précisées.
  2. Les circonstances entraînant une suspension ou une annulation et décrites dans les Conditions générales 2020 ( 2012-11-19) sont augmentées et contiennent dorénavant ce qui suit :
    1. la distribution ou publication d'annonces, incluant de l'information contenue dans un site Web d'entreprise, pouvant laisser croire que des services non autorisés sont offerts dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement;
    2. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas où le fournisseur a refusé de proposer des ressources en réponse à une DP diffusée dans le cadre de l'AMA pour lequel le fournisseur s'était qualifié;
    3. le Canada a consigné par écrit au moins trois cas d'insatisfaction d'un même client, ou, au moins cinq cas d'insatisfaction de divers clients, à l'égard de services offerts par un fournisseur dans le cadre de contrats.
  3. Le fournisseur reconnaît que le Canada peut diffuser des renseignements relatifs à l'état de la proposition du fournisseur, notamment la suspension ou la résiliation du droit d'utiliser l'arrangement en matière d'approvisionnement.

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B.13 Lois applicables

L'arrangement en matière d'approvisionnement ou tout contrat résultant de l'arrangement en matière d'approvisionnement seront interprétés et régis selon les lois en vigueur dans  la province d'Ontario à moins de stipulation autre dans la proposition présentée par le fournisseur en réponse à la DAMA.

B.14 Demande de soumissions

  1. Documents relatifs à la demande de soumissions :

    Le Canada utilisera le modèle de demande de soumissions 2T-HIGH1, présenté dans le guide des Clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA), en tant que modèle de présentation de demandes de soumissions dans le cadre de cet arrangement en matière d’approvisionnement et indiqué dans l’annexe E du dit arrangement. Chaque demande de soumissions doit contenir au moins les renseignements suivants :

    1. Exigences en matière de sécurité (si applicable);
    2. Description complète du travail à effectuer;
    3. 2003, Instructions uniformisées - biens ou services - besoins concurrentiels;
    4. Instructions relatives à la préparation de soumissions;
    5. Instructions relatives à la présentation de soumissions (adresse d'expédition de la soumission, date et heure de fermeture de la soumission);
    6. Procédures d'évaluation et normes de sélection;
    7. Capacité financière (le cas échéant);
    8. Attestations.
  2. Processus de demande de soumissions

    Des demandes de soumissions seront émises pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement auprès de fournisseurs titulaires d'un AMA.

    La demande de soumissions sera publiée dans le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAO) ou sera envoyée directement aux fournisseurs répondant aux critères de sélection décrits dans cet AMA. L'autorité contractante peut regrouper les besoins de divers clients et accorder des contrats de façon périodique dans le but d'obtenir les meilleurs prix possible pour les services.

    Le processus de passation des contrats suivant devra être respecté dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement :

    1. Demande de proposition (DP) : Des demandes de soumissions seront émises pour des besoins spécifiques dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement auprès de fournisseurs titulaires d'un AMA.

      La demande de soumissions sera publiée par l'autorité contractante ou le client dans le Service électronique d'appel d'offres du gouvernement (SEAOG) ou sera envoyée directement aux fournisseurs répondant aux critères de sélection décrits dans cet AMA.

      Les demandes de propositions individuelles peuvent être émises aux titulaires d'AMA en vertu de l'AMA des SPICS sur une base « au fur et à mesure des besoins », par le truchement du SEAOG (ou selon le cas, par le truchement de l'outil électronique d'achat du GC accessible sur le Web) par le représentant en matière d'approvisionnement de TPSGC ou le client.

    2. Contenu de la DP : Les demandes de propositions individuelles seront basées sur les besoins du client à qui les services seront rendus et décriront les besoins d'un projet spécifique, y compris le domaine de compétence, le palier et la région appropriés. L'attribution du contrat pourra être effectuée en évaluant les besoins, ainsi que les sélections et les ressources d'entreprise, telles qu'une couverture d'assurance, un niveau de sécurité et l'expérience en consultation individuelle. Toutes ces exigences seront décrites plus en détail dans chaque DP individuelle.
    3. Présentation de la proposition : Le titulaire d'AMA sélectionné sera invité à présenter une proposition par le truchement de l'outil électronique d'achat du GC (ou à l'autorité contractante, selon les directives prescrites dans la DP relative à l'AMA des SPICS, durant la période au cours de laquelle l'outil électronique d'achat est accessible). La proposition pourrait comporter des modèles de réponse électronique pour les critères obligatoires, cotés et (ou) financiers, ainsi que les attestations obligatoires.

      Seuls les fournisseurs qui sont titulaires d'AMA au moment où les demandes de propositions individuelles sont attribuées sont admissibles à faire concurrence (c.-à-d., les fournisseurs à qui un arrangement en matière d'approvisionnement a déjà été attribué). Afin de pouvoir présenter une proposition, en plus d'être un titulaire d'AMA, ce dernier doit :

      1. se qualifier dans chaque palier et chaque région et dans tous les domaines d'expertise faisant partie de la demande, sauf indication contraire dans la demande de propositions, au moment où la demande est établie;
      2. détenir le palier d'autorisation de sécurité nécessaire au moment où la demande de propositions est établie.
    4. Évaluation de la proposition : Le client devra évaluer les sélections et l'expérience du titulaire d'AMA par rapport aux exigences établies dans la DP d'AMA des SPICS et celles identifiées dans la proposition du titulaire d'AMA.
    5. Évaluation du prix et du mode de sélection : Le prix du titulaire d'AMA sera évalué en vertu des exigences établies dans la DP des SPICS et tel que présenté dans la proposition financière du titulaire d'AMA. L'identification du titulaire d'AMA recommandé sera déterminée par le truchement de la méthode de sélection identifiée dans la DP d'AMA des SPICS. Le Canada se réserve le droit d'évaluer les demandes de propositions individuelles émises dans le cadre des AMA en fonction :
      1. de la soumission conforme la moins dispendieuse;
      2. des critères cotés par points qui tiennent compte de la valeur technique et du prix; ou
      3. de toute autre méthode d'évaluation à être définie dans la DP relative à l'AMA des SPICS.
    6. Attribution de marchés : selon la méthode de sélection mentionnée dans la DP relative à l'AMA des SPICS, un contrat sera émis par l'autorité contractante afin d'autoriser le titulaire d'AMA à exécuter les services. Le titulaire d'AMA ne doit entreprendre aucun des services mentionnés à moins et jusqu'à ce qu'un marché soit autorisé par l'autorité contractante. Le titulaire d'AMA doit signer et retourner une copie du contrat à l'autorité contractante. Il est entendu et convenu que le titulaire d'AMA ne doit pas débuter tout service avant qu'il ne soit autorisé par l'autorité contractante.
  1. Désignation des autorités contractantes

    Un client qui a l’autorisation légale de passer des marchés peut choisir d’accorder des contrats dans le cadre du présent arrangement en matière d’approvisionnement conformément aux limites des contrats du palier 1 décrites ci-après. Les contrats de palier 2 seront gérés par TPSGC et SPC. Le titulaire d’AMA accepte d’exécuter seulement des contrats individuels offerts par des représentants autorisés du Canada conformément au présent AMA et qui n’outrepassent pas les limites applicables du contrat.

      Valeur des besoins (incluant la TPS et la TVH) Autorité contractante
    Palier 1 Besoins d'une valeur inférieure ou égale à 2 M $ Client / TPSGC
    Palier 2 Besoins d'une valeur supérieure à 2 M $ SPC/TPSGC
  2. Limites des besoins de palier 1 : Le client ne peut pas répartir le travail et accorder des contrats à des titulaires d'AMA dans le domaine et la région appropriés que selon les modalités suivantes :
    1. Besoin dont la valeur est égale ou inférieure aux seuils prévus dans l'ALÉNA : Pour ces besoins, les clients sont invités à utiliser les Services professionnels (SP) en ligne par le biais du site Web suivant :
    2. Invitation aux titulaires d'AMA à soumettre une proposition de palier 1 : Le client peut accorder un contrat à un titulaire d'AMA en mesure de satisfaire pleinement à l'ensemble des besoins particuliers, tels qu'énoncés dans la demande de soumissions et conformément à la procédure décrite ci-après :
      • Valeur inférieure ou égale à 1 M $ : Au moins cinq (5) titulaires d'AMA doivent être invités à présenter une proposition en réponse à une DP relative à l'AMA des SPICS. Parmi les titulaires d'AMA invités, deux (2) doivent être sélectionnés au hasard.
      • Valeur supérieure à 1 M $ et inférieure ou égale à 2 M $ : Au moins sept (7) titulaires d'AMA doivent être invités à présenter une proposition en réponse à une DP relative à l'AMA des SPICS. Parmi les titulaires d'AMA invités, quatre (4) doivent être sélectionnés au hasard.

      Les clients pourront utiliser un outil de recherche dans le site Web des services professionnels centrés sur les tâches pour déterminer la liste des fournisseurs invités pour un besoin. Il n'y a pas de limite maximale quant au nombre de titulaires d'AMA invités à soumettre une proposition pour le palier 1.

    3. Période minimale pour soumettre une proposition : Chaque DP d'AMA des SPICS de palier 1 émise dans le cadre du présent AMA doit laisser au titulaire d'AMA au moins dix (10) jours civils pour présenter sa proposition.Les délais susmentionnés peuvent être prolongés selon la complexité du besoin du client.
    4. Chaque DP relative à l'AMA des SPICS de palier 1 sera envoyée directement aux fournisseurs invités, et un avis de projet de marché sera affiché dans le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG), incluant le nom des titulaires d'AMA qualifiés qui ont été invités à présenter une proposition, d'ici à ce que l'outil électronique d'achat du GC soit accessible sur le Web.
    5. La liste des fournisseurs invités pour chaque DP d'AMA des SPICS est finale au moment de l'émission de la DP. Aucun fournisseur ne sera ajouté sur la liste une fois que celle-ci a été émise.
  3. Besoins de palier 2 :Les besoins de palier 2 seront gérés par un représentant en matière d’approvisionnement de TPSGC, au nom du client, ou par SPC, en son nom, selon les modalités énoncées ci-dessous :
    1. Invitation aux titulaires d'AMA à soumettre une proposition de palier 2 : tous les besoins de palier 2 seront affichés sur le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) seulement. Il incombera aux titulaires de palier 2 de vérifier de façon continue dans le SEAOG des divers besoins de palier 2 à soumissionner et pour lesquels ils sont qualifiés à soumissionner. Tous les documents connexes (demande de propositions, Énoncé des travaux, etc.) Pourront également être téléchargés, à partir de SEAOG.
    2. Période minimale pour soumettre une proposition : Pour chaque demande de soumissions de palier 2 émise dans le cadre de cet AMA, on accordera aux fournisseurs un nombre minimal de vingt jours civils pour soumettre leur proposition. Ce délai pourra être prolongé selon la complexité des besoins.
  4. Attribution de contrats multiples (palier 1 ou palier 2) :

    Lorsqu'une demande de soumissions pourrait résulter en l'attribution de contrats multiples, tous les titulaires d'AMA se qualifiant dans le domaine pertinent, le ou les palier et dans la ou les régions concernées seront invités soit directement ou par l'entremise du service électronique d'appels d'offres du gouvernement (SEAOG) à soumettre une proposition. Il est de la responsabilité de tous les titulaires d'AMA de continuellement surveiller le service électronique d'appels d'offres du gouvernement afin de se garder au fait des différents besoins pour lesquels ils sont qualifiés pour soumettre des propositions. Tous les documents relatifs (demande de propositions, énoncé des travaux, etc.) pourront être téléchargés à partir du service électronique d'appels d'offres du gouvernement.


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B.15 Entreprises autochtones (s'il y a lieu)

Le fournisseur déclare et certifie qu'il respecte et continuera de respecter, pendant toute la durée de l'arrangement en matière d'approvisionnement, les exigences relatives à l'admissibilité établies par le ministère des Affaires indiennes et du Nord et se rapportant à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Il déclare et certifie également que toute l'information fournie dans sa proposition et ayant donné lieu à l'attribution de cet arrangement en matière d'approvisionnement est exacte et qu'il avisera immédiatement l'autorité de l'arrangement en matière d'approvisionnement de tout changement apporté à cette information.

Le fournisseur s'engage également à s'assurer que tous les sous-traitants auxquels il fait éventuellement appel pour exécuter des tâches reliées à des contrats accordés dans le cadre de cet arrangement en matière d'approvisionnement respectent les exigences relatives à l'admissibilité de la SAEA.

Le fournisseur s'engage à présenter au Canada, dès que ce dernier en fera la demande, l'information permettant de confirmer que lui et ses sous-traitants respectent les exigences relatives à leur admissibilité.

Le fournisseur s'engage à fournir immédiatement au Canada les éléments de preuve que ce dernier pourra lui demander périodiquement et permettant de confirmer qu'il respecte les exigences relatives à son admissibilité. Un représentant du Canada pourra vérifier ces éléments de preuve pendant les heures de travail normales, en tirer des copies et en prélever des extraits. Le fournisseur s'engage à mettre à sa disposition toutes les installations nécessaires à cette vérification et à déposer l'information demandée par le Canada pour confirmer qu'il respecte les exigences relatives à son admissibilité.

S'il ne respecte pas les exigences du Programme ou ne présente pas d'éléments de preuve satisfaisants au sujet des exigences de ce programme, le Canada pourrait interdire au fournisseur de participer à d'autres contrats dans le cadre du Programme, ou résilier les contrats qui lui ont été accordés dans le cadre de cet arrangement en matière d'approvisionnement. Si un contrat est résilié à cause d'une fausse déclaration ou parce que les exigences du Programme ne sont pas respectées, le Canada pourra faire appel à un autre entrepreneur pour terminer le contrat; le fournisseur devra alors, à la demande du Canada, acquitter tous les frais supplémentaires engagés par le Canada.

Remarque à l'intention des fournisseurs : Cette clause ne sera reproduite que dans les AMA pour les Autochtones.

Date de modification : 2013-03-06

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