Ébauche de demande d'engagement de l'industrie - Questionnaire sur les prix

1.0 But

La demande d’engagement de l’industrie (DEI) vise à appuyer le ministère de la Défense nationale (MDN) dans l’évaluation des options qui permettront d’assurer le maintien en puissance de la capacité des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’avions chasseurs pendant une grande partie du XXIe  siècle. L’évaluation des options, fondée sur les principes d’ouverture, de diligence raisonnable et de surveillance par un tiers, permettra d’examiner et d’évaluer tous les chasseurs disponibles en plus de donner lieu à l’établissement d’un rapport exhaustif comprenant les meilleurs renseignements possibles sur les capacités, les coûts et les risques de chaque option en sorte que le Canada puisse déterminer la suite des étapes à franchir dans le choix d’un appareil pour remplacer sa flotte de CF-18.

L’évaluation des options comptera parmi ses volets centraux une analyse de marché; c’est un outil courant qui vise à déterminer les prix du marché et la disponibilité. L’information recueillie dans le cadre de la présente DEI sera utilisée en complément des renseignements qui sont déjà du domaine public et accessibles au gouvernement. L’analyse de marché est menée par le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs (SNAC), en collaboration avec le MDN et les FAC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Industrie Canada (IC).

Le 1^er mars 2013, le gouvernement a transmis à des entreprises un questionnaire sur la capacité, la production et lemaintien en puissance afin de recueillir des renseignements sur les capacités de chaque avion chasseur. Par ce deuxième questionnaire, il souhaite rassembler des renseignements sur plusieurs éléments de coût rattachés à chacun des avions chasseurs. Le MDN utilisera les données fournies afin d’établir un ordre de grandeur approximatif des coûts pour l’achat, le maintien en puissance, l’exploitation et l’aliénation de chaque appareil.

Prenant appui sur les politiques du gouvernement du Canada et les meilleures pratiques internationales, KPMG a élaboré un cadre pour éclairer l’estimation du coût du cycle de vie complet du programme Capacité de la prochaine génération de chasseur. Dans sa mise à jour annuelle 2012, le MDN a appliqué le cadre élaboré par KPMG pour établir une estimation des coûts pour les F-35 avec davantage de précision en réponse immédiate à la recommandation formulée par le vérificateur général du Canada dans son rapport du printemps 2012 selon laquelle ce ministère devait préciser ses estimations pour les coûts de la flotte de F-35.

La présente ébauche de questionnaire sur les prix est conforme au cadre établi par KPMG, qui souligne la nécessité d’appuyer les estimations de coût sur les données disponibles et l’intention prévue. Ainsi, le questionnaire vise à recueillir cinq grandes catégories de renseignements aux fins d’établissement des estimations du coût du cycle de vie tout en tenant compte des renseignements généraux sur les coûts recueillis dans le cadre de toute analyse de marché. Il permettra d’établir un ordre de grandeur approximatif des coûts qui sera représentatif et généralement comparable. Ces renseignements permettront au gouvernement d’évaluer l’ensemble des avions chasseurs disponibles tout en tenant compte de leurs coûts dès le départ, comme il se doit à cette étape-ci du processus.

2.0 Processus

Comme ce fut le cas pour le questionnaire sur la capacité, la production et le maintien en puissance, le SNAC distribue la présente ébauche de questionnaire sur les prix à certaines entreprises ayant des chasseurs actuellement en production ou dont la mise en production est prévue afin de recueillir leurs commentaires. Les répondants seront invités à indiquer si les renseignements demandés dans ces questionnaires leur permettent de répondre d’une façon juste et appropriée. Le SNAC examinera ensuite les commentaires reçus et modifiera le questionnaire sur les prix, au besoin, avant de le réacheminer aux entreprises pour qu’elles le remplissent.

Aux fins d’exécution des travaux découlant de la DEI, il n’y aura pas de liste de soumissionnaires admissibles ni de sélection préalable des fournisseurs. La DEI n’est ni un appel d’offres ni une demande de propositions (DP). Aucun accord ni contrat fondé sur la présente DEI ne sera conclu avec une personne ou une entité. La publication de la DEI ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada ou elle n’autorise aucunement les répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada.

3.0 Renseignements Demandés

On demande aux répondants de formuler leurs commentaires sur le questionnaire sur les prix ci-joint et de les faire parvenir à la directrice exécutive du SNAC désignée aux présentes avant le 29 avril 2013, tel qu’indiqué dans la lettre de présentation. Il convient de souligner que l’ensemble des modalités énoncées aux articles 4.0 à 6.0 du questionnaire sur la capacité, la production et le maintien en puissance, notamment en ce qui a trait au traitement des réponses, s’appliquent également au questionnaire sur les prix.

Si les entreprises sont d’avis que les renseignements demandés ne peuvent pas être communiqués à l’heure actuelle ou sont de nature sensible, nous leur demandons d’emprunter les processus de diffusion qui leur permettraient de transmettre ces renseignements au gouvernement du Canada. Les entreprises devraient indiquer que des renseignements sont sensibles dès la première occasion au cours du processus de DEI. De plus, tout obstacle à la diffusion de renseignements doit être mentionné dès que possible durant la période de communication proposée et au cours des rencontres individuelles.

4.0 Date de clôture

Les commentaires concernant le questionnaire sur les prix seront acceptés jusqu’à la date indiquée dans la lettre de présentation de la présente DEI. Le SNAC se réserve le droit d’accepter des réponses tardives. Les réponses doivent être acheminées à la directrice exécutive du SNAC :

Rachel Wernick
Directrice exécutive
Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage, Phase 3, 9C2
Gatineau (Québec) K1A 0S5
CANADA

Questionnaire sur les prix

Hypothèses de planification

L’établissement d’un ordre de grandeur approximatif des coûts pour chacun des avions chasseurs disponibles doit prendre appui sur un certain nombre de paramètres et d’hypothèses en lien avec le programme. Il convient de souligner que les hypothèses de planification présentées ci-dessous ne sont pas définitives et ne reflètent aucunement quelque décision que ce soit du gouvernement du Canada concernant le remplacement de sa flotte de CF-18. Les variables présentées ci-dessous constituent plutôt des hypothèses et des paramètres de planification de base visant à assurer une certaine uniformité dans les estimations de coûts fournies par chacun des répondants. Sans certaines hypothèses de planification, il serait impossible pour les répondants et le MDN d’établir des prix et des estimations de coûts pour chaque flotte.

Nous demandons aux répondants d’utiliser les paramètres et les hypothèses qui suivent dans l’établissement d’un ordre de grandeur approximatif des prix pour chacun de leurs avions chasseurs, selon la configuration indiquée dans leur réponse à la section B du questionnaire sur la capacité, la production et le maintien en puissance. Nous les invitons également à fournir tout renseignement qui permettrait de justifier les prix ou les estimations de coûts fournis pour leurs chasseurs et de préciser les éléments qui sont inclus dans les prix ou qui en sont exclus.

1. Prix d’achat

Les répondants doivent fournir un ordre de grandeur approximatif des coûts unitaires récurrents de sortie pour 65 avions chasseurs selon la configuration indiquée dans leur réponse à la section B du questionnaire sur la capacité, la production et le maintien en puissance. Les coûts unitaires récurrents de sortie d’usine comprennent les coûts à prévoir pour que l’aéronef soit pilotable, y compris pour le moteur, les systèmes de mission (radars, radios et autres équipements électroniques) et les systèmes aéronautiques (trains d’atterrissage, volets, ailerons, etc.).

Pour les besoins de l’exercice, nous supposons qu’un total de 65 appareils seront livrés en 2020. Prière de fournir les prix :

1. en dollars des États-Unis (USD) constants de 2013;
2. en USD non indexés.

Les répondants doivent indiquer les taux de change et d’inflation appliqués à chaque estimation et en justifier le choix.

2. Coûts de maintien en puissance

Le Canada a besoin de remplacer ses avions chasseurs pour une période d’au moins 30 ans (2020-2050). Pour que les estimations de coûts prennent appui sur les mêmes hypothèses, les répondants doivent établir leurs estimations en posant comme principe que les avions chasseurs auront un cycle de vie de 30 ans à compter de la date de livraison de la flotte.

Les coûts de maintien en puissance renvoient généralement aux coûts à prévoir pour la maintenance et la réparation des appareils, y compris les articles consomptibles, les articles réparables, la maintenance à l’échelon dépôt, les frais de main-d’œuvre connexes et la sous-traitance. Les répondants doivent présenter les coûts de maintien en puissance pour 65 avions chasseurs en prenant comme hypothèse un temps de vol de 11 700 heures par année pour la flotte (soit 15 heures par appareil par mois) pendant 30 ans à compter de 2020. Ils doivent fournir leurs estimations en USD constants de 2013 et en USD non indexés en plus de préciser les hypothèses sur lesquelles reposent ces estimations, y compris les taux d’inflation et les taux de change.

3. Coûts d’exploitation

Le MDN établira un ordre de grandeur approximatif des coûts pour chaque avion chasseur en tenant compte d’un temps de vol de 11 700 heures par année, de la consommation de carburant de l’aéronef et d’autres hypothèses de planification.

Les répondants doivent donc indiquer le taux de consommation de carburant, en livres par heure à :

1. 10 000 pieds au-dessus du niveau de la mer;
2. 20 000 pieds au-dessus du niveau de la mer;
3. 30 000 pieds au-dessus du niveau de la mer.

Pour chacun des points ci-dessus, les répondants doivent supposer que l’aéronef volera à 450 nœuds (vitesse vraie, sans vent) pendant un vol en palier, selon la configuration de charge de combat (selon chacune des configurations essentielles de mission prévues dans le questionnaire sur la capacité, la production et le maintien en puissance).

4. Coût d’aliénation

Le MDN établira un ordre de grandeur approximatif des coûts pour l’aliénation de chaque flotte de 65 avions chasseurs en 2050.

5. Coûts d’attribution

Les répondants doivent indiquer le taux et la tendance d’attrition des aéronefs, ainsi que le coût de remplacement des avions chasseurs attribuables à l’attrition. Ces coûts doivent être présentés en USD constants de 2013 et en USD non indexés.

Méthodes d’estimation des prix et données utilisées

Les répondants doivent décrire la méthode d’ensemble ainsi que les hypothèses utilisées pour l’établissement des estimations de coûts. Par exemple, ils doivent préciser s’ils se sont basés sur des données historiques relatives aux ventes ou au maintien en puissance pour l’appareil en question. Enfin, ils doivent indiquer si les estimations ou la méthode utilisées ont été validées par une tierce partie.