Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) - Partie 1

Table des matières

• Partie 1 - Calcul du montant maximum transférable (MMT)
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• Partie 2 - Transfert de fonds
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• Partie 3 - Rajustement des prestations de retraite du participant
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Calcul du montant maximum transférable (MMT)

La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) prévoit le calcul d'un montant maximal pouvant être versé aux termes de la Loi. Ce montant s'appelle le montant maximum transférable (MMT). Le texte qui suit explique comment calculer le MMT.

Participants protégés par des droits acquis et participants non protégés par des droits acquis

La méthode utilisée pour calculer le MMT varie selon que le participant est protégé ou non par des droits acquis au moment du versement de la prestation. Si le participant n'est pas protégé, le MMT est calculé en fonction des cotisations versées durant la période visée par le partage (PVP).

Le participant est protégé lorsqu'il a accumulé les années de service requises par le régime pour être admissible à une pension. Cette exigence varie de régime en régime et même d'un participant à l'autre au sein d'un même régime. Un employé de la fonction publique est protégé lorsqu'il a accumulé deux ans de service ouvrant droit à pension.

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MMT des participants non protégés

Le MMT des participants non protégés correspond à 50 % des cotisations de retraite versées par le participant durant la PVP, plus les intérêts. Les intérêts sont calculés de la même façon et au même taux que les intérêts sur un remboursement des cotisations.

MMT des participants protégés qui sont à la retraite

Le MMT des participants protégés correspond à 50 % de la valeur actuarielle actualisée des prestations acquises durant la PVP. La valeur actuarielle actualisée est l'équivalent du montant forfaitaire des prestations éventuelles qui seraient versées le jour de l'évaluation, soit la date de versement du montant forfaitaire. Le calcul de la valeur actuarielle actualisée en vertu de la LPPR est conforme aux principes actuariels généralement admis.

Étape 1 : Calcul de la rente de partage

La première étape du calcul du MMT consiste à établir les droits à pension annuels prévus par la LPPR. Il s'agit de la rente de partage. Pour calculer cette rente, on utilise la formule de base prévue par le régime : on multiplie le facteur du régime par le service exécuté durant la PVP et par le salaire moyen touché à la fin de la PVP. Si par exemple un participant au régime de pensions de retraite de la fonction publique accumule 26 années de service ouvrant droit à pension durant la PVP et que son salaire moyen pour le calcul de la pension est de 48 000 $ à la fin de la PVP, la rente de partage annuelle est la suivante :

48 000 $ × 26 × 0,02 = 24 960 $

Étape 2 : Calcul de la réduction de la rente de partage

Aux termes des régimes coordonnés avec le Régime de pensions du Canada (RPC) ou le Régime des rentes du Québec (RRQ), les droits à pension d'un participant sont habituellement réduits à l'âge de 65 ans pour les années de service exécutées après 1965. Pour calculer cette réduction, on utilise la moyenne de cinq années des gains maximums cotisables annuels aux fins du RPC ou du RRQ, appelée la moyenne maximum des gains cotisables (MMGC), et un facteur de 0,007. Si le salaire moyen réel est inférieur à la MMGC, on utilise le salaire moyen réel pour effectuer les calculs. La réduction applicable à la PVP doit être calculée puisqu'elle influe sur la valeur des prestations éventuelles.

Si, dans l'exemple ci-dessus, le service durant la PVP a été exécuté après 1965 et que la MMGC de l'année où la PVP a pris fin est de 27 700 $, la réduction annuelle de la rente de partage est la suivante :

27 700 $ × 26 × 0,007 = 5 041,40 $

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Étape 3 : Modalités de paiement

Pour ce qui est des participants qui ne sont plus employés, on présume que la rente de partage est versée de la même façon que la pension réelle. Il faut donc calculer la date de début des prestations de retraite et la date de début des prestations supplémentaires pour tenir compte de l'inflation, et il faut appliquer un coefficient d'anticipation, le cas échéant. (Une exception est prévue pour les pensions versées en raison d'une invalidité - la rente de partage est réputée être versée de la même façon que la pension que toucherait le participant s'il avait quitté volontairement son emploi.)

Dans l'exemple précédent, le participant touche une allocation annuelle versée aux termes du régime de pensions de retraite de la fonction publique à laquelle s'applique un coefficient d'anticipation de 20 %. Le participant reçoit également une prestation supplémentaire. La rente de partage est réduite à l'âge de 65 ans. Les versements annuels de la rente de partage, moins la réduction annuelle lorsqu'il y a lieu, sont les suivants :

24 960 $ × 0,8 = 19 968 $ avant 65 ans
19 968 $ − 5 041,40 $ = 14 926,60 $ à compter de 65 ans

Étape 4 : Augmentation du coût de la vie (inflation) entre la fin de la PVP et le jour de l'évaluation

Ensuite, il faut tenir compte de l'inflation réelle entre la fin de la PVP et le jour de l'évaluation. Comme la rente de partage (moins la réduction annuelle, le cas échéant) est calculée à la fin de la PVP, elle doit être mise à jour pour tenir compte de la prestation supplémentaire jusqu'au jour de l'évaluation.

Dans l'exemple précédent, le coût de la vie a augmenté de 12 % entre la fin de la PVP et le jour de l'évaluation. Par conséquent, la rente de partage (moins la réduction annuelle, le cas échéant) augmente de 12 %.

19 968 $ × 1,12 = 22 364,16 $ avant 65 ans
14 926,60 $ × 1,12 = 16 717,79 $ à compter de 65 ans

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Étape 5 : Éventualité des paiements

Il faut ensuite déterminer si tous les paiements éventuels seront faits, c'est-à-dire si le participant survivra jusqu'à la date des paiements. Le paiement prévu est égal au paiement éventuel multiplié par le coefficient de la probabilité de survie. Ce coefficient diminue chaque année et devient nul. (Il est à noter que le solde de la prestation de décès minimale garantie après cinq ans fait partie de l'évaluation. C'est le seul cas où les prestations de survivant font partie de l'évaluation.)

Dans l'exemple précédent, le participant a 59 ans le jour de l'évaluation et il est à la retraite depuis cinq ans. Les paiements annuels prévus (sans tenir compte de l'inflation éventuelle) à compter de 59 ans sont les suivants :

Âge	Paiement annuel (sans tenir compte de l'inflation éventuelle)	Coefficient de la probabilité de survie	Paiement annuel prévu (sans tenir compte de l'inflation éventuelle)
59	22 364,16 $	0,996	22 274,70 $
65	22 364,16 $	0,924	20 664,48 $
66	16 717,79 $	0,907	15 163,04 $
70	16 717,79 $	0,828	13 842,33 $

Par exemple, si le coefficient de la probabilité de survie à 70 ans est de 82,8 %, le paiement annuel prévu à l'âge de 70 ans (sans tenir compte de l'inflation éventuelle - voir l'étape 6) est :

0,828 × 16 717,79 $ = 13 842,33 $

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Étape 6 : Intérêts et inflation éventuels

Il faut ensuite déterminer l'inflation éventuelle et les intérêts éventuels sur le montant forfaitaire. Le montant forfaitaire est égal aux prestations éventuelles prévues calculées à l'étape 5 moins les intérêts éventuels prévus sur le montant forfaitaire, plus l'inflation éventuelle prévue après le jour de la vérification.

Pour ce qui est des paiements indexés, on soustrait du taux d'intérêt prévu le taux d'inflation éventuel prévu pour obtenir un taux d'intérêt net. Le taux est donc réduit lorsque vient le moment d'indexer la pension. Le taux pendant les 15 premières années est basé sur le dernier taux de rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada (obligations ordinaires et obligations à taux de rendement réel). Après 15 ans, un taux de 6 % p.a. est appliqué aux paiements non indexés et un taux de 3,25 % p.a. aux paiements indexés. Comme le taux de rendement utilisé correspond au dernier taux de rendement des obligations à long terme du gouvernement du Canada, le montant forfaitaire peut changer considérablement à mesure que change le taux de rendement.

Dans l'exemple précédent, le participant a 59 ans le jour de l'évaluation. Si le dernier taux de rendement des intérêts et des intérêts nets est de 9,5 % p.a. et de 5 % p.a. respectivement, on calcule la valeur actuarielle actualisée des paiements annuels éventuels prévus.

Âge	Paiement annuel prévu (sans tenir compte de l'inflation éventuelle)	Escompte d'intérêts (inflation nette)	Valeur actuarielle actualisée du paiement annuel
59	22 274,70 $	0,952	21 205,51 $
65	20 664,48 $	0,710	14 671,78 $
66	15 163,04 $	0,677	10 265,38 $
70	13 842,33 $	0,557	7 710,18 $
Total			241 140,20 $

À titre d'exemple, les paiements prévus à 70 ans sont réduits à 55,7 %. La valeur actuarielle actualisée du paiement à 70 ans est la suivante :

13 842,33 $ × 0,557 = 7 710,18 $

On utilise 55,7 % pour les calculs (puisque le paiement à 70 ans est effectué dans les 15 premières années) :

(1 divisé par 1,05) pendant 11 ans, ce qui représente l'escompte pendant 11 ans avant l'année du paiement multiplié par (1 divisé par 1,095) pendant 0,542 année, ce qui représente l'escompte à 70 ans, soit l'année du paiement, puisque les paiements sont versés aux mois en arrérages et qu'ils sont indexés rétroactivement une fois par année.

On calcule la valeur actuarielle actualisée en additionnant la valeur actualisée des paiements à compter de 59 ans. Dans l'exemple précédent, la valeur actuarielle actualisée est de 241 140,20 $.

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Étape 7 : Calcul du MMT

Le MMT correspond à 50 % de la valeur actuarielle actualisée.

0,5 × 241 140,20 $ = 120 570,10 $

MMT des participants protégés qui travaillent encore

Pour calculer la valeur de la pension des participants qui travaillent toujours au moment du partage, on procède de la même façon que pour les participants à la retraite. Cependant, il faut établir d'autres hypothèses à l'étape 3 pour déterminer la date à laquelle le participant cessera de travailler. On pourra ainsi déterminer la date à laquelle la pension sera versée et on saura si un coefficient d'anticipation s'applique.

De façon générale, les hypothèses sur la date de cessation d'emploi sont celles établies dans le dernier rapport triennal d'évaluation actuarielle du régime. On se fonde également sur la situation particulière du participant. Des hypothèses sur la cessation d'emploi sont calculées pour chaque année. On s'attend à ce que les taux soient représentatifs des résultats éventuels du régime.

Des valeurs actuarielles distinctes sont calculées pour chaque année à venir en présumant que le participant cessera de travailler cette année-là. On multiplie ces valeurs par le facteur de probabilité de cessation d'emploi. On additionne les valeurs pour obtenir la valeur actuarielle actualisée.