Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) - Partie 3

Table des matières

• Partie 1 - Calcul du montant maximum transférable (MMT)
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• Partie 2 - Transfert de fonds
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• Partie 3 - Rajustement des prestations de retraite du participant
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Rajustement des prestations de retraite du participant

Les prestations de retraite du participant sont rajustées suite à un partage. Le montant du rajustement varie selon l'application de divers facteurs, dont le type de prestation versée au participant, si le montant maximal a été versé, si le participant avait acquis des droits lorsque la rente de partage a été versée, et ainsi de suite.

Le rajustement est habituellement fait le mois suivant celui du versement de la rente de partage ou, si le participant ne touche pas encore ses prestations de retraite, dès qu'il commence à les toucher. Cependant, si le participant touche des prestations de retraite à cause d'une invalidité, la réduction sera calculée selon la pension que le participant aurait touchée s'il n'était pas devenu invalide. Dans ce cas, le rajustement sera reporté ou réduit.

Facteur de partage

Le premier facteur qui entre en ligne de compte est le facteur de partage. Il s'agit du pourcentage du rajustement apporté aux prestations de retraite accumulées durant la période visée par le partage (PVP). La plupart du temps, les prestations accumulées durant la PVP sont divisées en part égale, et le facteur de partage est donc 50 %.

Cependant, le facteur de partage peut être inférieur à 50 % dans les deux cas suivants :

1. Si l'on a précisé le montant de la rente de partage et que ce montant est inférieur au montant maximum transférable (MMT), le facteur de partage est réduit proportionnellement. Par exemple, si la rente de partage correspond à 80 % du MMT, le facteur de partage sera le suivant : 50 % x 80 % = 40 %.
2. Le facteur de partage est inférieur à 50 % si le participant ne bénéficiait pas de droits acquis lorsque la rente de partage a été versée et qu'il devient plus tard admissible à une pension. Dans ce cas, le montant versé (selon les cotisations et les intérêts qui se trouvent sur son compte) est comparé au MMT qui aurait été versé si le participant bénéficiait de droits acquis (c'est-à-dire la valeur actuarielle de la pension). Le facteur de partage correspond donc à 50 % multiplié par le montant versé, divisé par le MMT.

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Remboursement de cotisations

Si le participant devient admissible à un remboursement de cotisations après que ses prestations de retraite aient été partagées, le rajustement correspond aux cotisations plus les intérêts accumulés durant la PVP, multipliés par le facteur de partage. Comme nous le mentionnions plus haut, le facteur de partage est habituellement 50 %. La réduction est calculée de la même façon si le participant a droit à une allocation de cessation d'emploi en espèces.

Pension

Le rajustement de la pension est calculé à partir de la rente de partage versée, soit le même montant ayant servi à calculer le MMT. La première étape consiste à multiplier la rente de partage par le facteur de partage. En supposant que la rente de partage est de 24 960 $ (la PVP correspond à 26 années de service et le salaire moyen est de 48 000 $) et que le facteur de partage est de 50 %, la réduction de base est la suivante :

24 960 $ × 50 % = 12 480 $

La prochaine étape consiste à calculer la réduction indexée, c'est-à-dire en ajoutant l'indexation de la fin de la PVP jusqu'au jour de la retraite. Si, par exemple, l'indice des prix à la consommation (IPC) a augmenté de 15 % entre la fin de la PVP et le jour de la retraite, la réduction est indexée comme suit :

12 480 $ + (12 480 $ × 15 %) = 14 352 $

Cependant, la réduction n'est jamais supérieure aux droits à pension réels accumulés durant cette partie du service du participant. Il faut donc calculer une deuxième réduction en utilisant le salaire moyen du participant au moment de sa retraite. La réduction la moins élevée entre les deux est celle qui sera retenue. En reprenant notre exemple, si le salaire moyen du participant était de 50 000 $ au moment de sa retraite, sa pension durant la moitié de la PVP serait la suivante :

(50 000 $ × 26 × 0,02) × 50 % = 13 000 $

Ainsi, la réduction ne sera pas supérieure à 13 000 $.

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Retraite anticipée

La réduction pour tenir compte de la rente de partage est appliquée à la pension de base du participant prévue par le régime. Tout rajustement subséquent de la pension du participant est fait à partir du montant réduit. Par exemple, si le participant est assujetti à une pénalité parce qu'il prend une retraite anticipée, le pourcentage pertinent est calculé sur le montant net après l'application de la réduction pour tenir compte de la rente de partage. En supposant que le participant prenne sa retraite après 28 années de service et qu'il soit assujetti à une pénalité de 10 %, la pension sera rajustée comme suit :

Pension de base

50 000 $ × 28 × .02 = 28 000 $

Réduction pour tenir compte de la rente de partage

28 000 $ − 13 000 $ = 15 000 $

Réductionen fonction d'une retraite anticipée

15 000 $ × 90 % = 13 500 $

Rajustement pour tenir compte du RPC/RRQ

Si le régime est coordonné avec le Régime de pensions du Canada ou le Régime des rentes du Québec, un autre calcul est nécessaire. Lorsqu'on a déterminé la valeur de la pension, on a tenu compte de la réduction en fonction du RPC/RRQ, qui entre normalement en vigueur à 65 ans. Ainsi, il faut rajuster la réduction apportée à la pension du participant en fonction du RPC/RRQ; il est à noter que la réduction sera inférieure à ce qu'elle aurait été si les prestations du participant n'avaient pas été partagées.

Pour calculer le rajustement, on multiplie la réduction pour tenir compte du RPC/RRQ durant la PVP par le facteur de partage. En reprenant notre exemple, si la MMGC pour l'année de la retraite est de 32 000 $, le rajustement est le suivant :

(32 000 $ × 26 × 0,007) × 50 % = 2 912 $

Il faut ensuite soustraire ce montant de la réduction pour tenir compte du RPC/RRQ qui serait normalement effectuée. Dans l'exemple ci-dessus, la réduction pour tenir compte du RPC/RRQ est rajustée comme suit :

Réduction intégrale pour tenir compte du RPC/RRQ :
32 000 $ × 28 × 0,007 = 6 272 $

Réduction rajustée pour tenir compte du RPC/RRQ :
6 272 $ − 2 912 $ = 3 360 $

Valeur de transfert

La valeur de transfert est une prestation forfaitaire correspondant à la valeur actuarielle des droits à pension du participant. Pour calculer le rajustement à apporter à la valeur de transfert, il faut déterminer la valeur de la pension du participant, en tant compte de la réduction et du rajustement susmentionnés (pour tenir compte du RPC/RRQ) qui auraient été apportés si le participant avait choisi une pension.