Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 

Table des matières

1. Introduction
2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l’exercice
3. Facteurs de risque et d’incertitude
4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes
5. État des autorisations
6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B. Ce rapport a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor dans la Norme comptable 1.3. Le présent document n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournit des services communs, centralisés et partagés aux autres ministères, ce qui permet à ces derniers d'offrir leurs programmes et leurs services à la population canadienne. À titre de principal fournisseur de services internes du gouvernement fédéral, TPSGC  agit à titre de principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste de la traduction et gestionnaire de biens immobiliers pour tous les ministères, conseils et organismes fédéraux.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de TPSGC dans le Rapport sur les plans et priorités et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur les autorisations de dépenser. L’État des autorisations ci-joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées au Ministère par le Parlement avec les autorisations qu’utilise le Ministère. L’information comprise dans l’État des autorisations est conforme à l’information du Budget principal des dépenses et aux Budgets supplémentaires des dépenses A et B.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire d’autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses États financiers ministériels consolidés annuels, qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de TPSGC

À titre de prestataire de services communs, TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour réaliser son mandat. Ceci comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les Dépenses de fonctionnement, les Recettes à valoir sur le crédit, les Dépenses en capital et les Dépenses de contributions, alors que les autorisations législatives sont principalement composées de fonds renouvelables, des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements versés en remplacement d'impôts. Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du Fonds de roulement des biens saisis.

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner des écarts temporels importants sur une base trimestrielle; toutefois, ces écarts vont se résorber en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services sur la base du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes de recettes à valoir sur le crédit. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l’aide de leurs revenus. Toutefois, les coûts engagés par les Fonds sont souvent payés avant l’envoi de la facture au client, ce qui se produit généralement lors de l'achèvement d'un projet ou de services rendus.
• De plus, TPSGC gère une variété de projets de biens immobiliers qui passent par les étapes de la planification au financement et de l’approvisionnement à la construction. On a constaté par le passé que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas encourues également pendant l'année; ainsi, les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.
• Les paiements versés en remplacement d’impôts effectués par TPSGC au nom d'autres ministères fédéraux participants sont recouvrés auprès de ces organisations et comptabilisés à titre de subventions dans les Comptes publics du Canada. L'écart temporel entre le moment où un paiement est effectué et le moment du recouvrement auprès d'un autre ministère est financé par une autorisation législative.
• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l’administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée à travers les autorisations non budgétaires du Fonds de roulement des biens saisis. Les frais imputés à ce compte sont des dépenses et des avances faites pour entretenir et administrer n'importe quel bien saisi ou retenu ainsi que d'autres biens visés par une ordonnance de prise en charge ou remis à Sa Majesté. TPSGC récupère ses coûts lors de la confiscation et de la disposition des biens saisis.

2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l’exercice

Cette section met en évidence les éléments significatifs qui ont contribués à la diminution des ressources disponibles pendant l’année ainsi qu’à la diminution des dépenses réelles cumulatives au 31 décembre 2011.

2.1 Changements significatifs dans les autorités (Diminution nette de 242,3 millions de dollars)

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations, au 31 décembre 2011, les crédits totaux disponibles du Ministère pour l’exercice 2011-2012 totalisent 2,925 millions de dollars contre 3,168 millions de dollars au 31 décembre 2010. De cette diminution globale de 242,3 millions de dollars (ou 8%), 232,2 millions de dollars est expliqué dans le deuxième Rapport financier trimestriel de 2011-2012.

Il est à noter qu’aucun projet n’a été soumis pour approbation en vertu du Budget supplémentaire des dépenses A suite à la prorogation du Parlement pour l’élection générale de mai 2011.  L’approbation du financement pour certains projets a été reçue à une date ultérieure dans le Budget supplémentaire des dépenses B, occasionnant certains retards dans l’approvisionnement.  Par conséquent, il est possible que le Ministère demande l’autorisation de reporter une partie inutilisée des autorisations au prochain exercice financier.

Les éléments additionnels et révisés depuis le second trimestre sont résumés ci-dessous :

VARIATIONS CUMULATIVES DES CRÉDITS DISPONIBLES D’UNE ANNÉE À L’AUTRE (en date du 31 décembre)

(en millions de dollars)	ÉCARTS DANS LES CRÉDITS DISPONIBLES
	Fonctionnement	Capital	Contributions	Fonds renouvelable - Écarts net	Autres autorisations législatives	Total des écarts
Programme accéléré d'infrastructures	(111.5)	(116.3)	0.0	0.0	0.0	(227.8)
Inflation et pressions non discrétionnaires	(61.6)	0.0	0.0	0.0	0.0	(61.6)
Sommet du G20 à Toronto	(29.2)	0.0	0.0	0.0	0.0	(29.2)
Programme des biens en ingénierie	0.0	(18.0)	0.0	0.0	0.0	(18.0)
Paiements versés en remplacement d'impôts	0.0	0.0	0.0	0.0	(11.2)	(11.2)
Achevèment du projet du pont Alexandra	0.0	(11.0)	0.0	0.0	0.0	(11.0)
Transferts divers (réallocation interne des ressources et transferts aux autres ministères du gouvernment)	(63.8)	60.6	0.0	0.0	0.0	(3.2)
Changements ratifiés à l'admissibilité aux indemnités de départ	41.1	0.0	0.0	10.8	0.0	51.9
Dépenses nettes des fonds renouvelables	0.0	0.0	0.0	14.6	0.0	14.6
Programme canadien pour la commercialisation des innovations	17.3	0.0	0.0	0.0	0.0	17.3
Régime d'avantages sociaux	0.0	0.0	0.0	0.0	12.7	12.7
Projet de modernisation de la paye	0.0	8.9	0.0	0.0	0.0	8.9
Vision et Plan à Long Terme pour la Cité parlementaire	(37.4)	43.7	0.0	0.0	0.0	6.3
Programme de renforcement du secteur langagier au Canada *	(4.9)	0.0	5.2	0.0	0.0	0.3
Autre	(2.2)	7.7	0.0	0.0	2.2	7.7
ÉCARTS CUMULATIFS DES CRÉDITS TOTAUX DISPONIBLES	(252.2)	(24.4)	5.2	25.4	3.7	(242.3)

* Les Dépenses de contributions (Crédit 10) créées en 2011-2012 qui se composent de contributions au Programme de renforcement du secteur langagier au Canada étaient autrefois comptabilisées dans les Dépenses de fonctionnement (Crédit 1). Une somme de 4,9 millions de dollars a été incluse dans les Dépenses de fonctionnement en 2010-2011 contre 5,2 millions de dollars dans les Dépenses de contributions en 2011-2012.

VARIATIONS CUMULATIVES DES CRÉDITS DISPONIBLES D’UNE ANNÉE À L’AUTRE

(au 31 décembre) – Suite

FIN DU PROGRAMME ACCÉLÉRÉ D’INFRASTRUCTURES (PAI)
Diminution de 227,8 millions: Le PAI est le programme de TPSGC qui appuyait le Plan d’action économique du Budget 2009 du gouvernement, afin de stimuler la croissance économique.  Ceci a permis au Ministère de faire progresser les projets d’infrastructures importants au pays et de contribuer à l’économie canadienne.  Ce programme s’est terminé à la fin de l’exercice financier de 2010-2011.
 
INFLATION ET PRESSIONS NON DISCRÉTIONNAIRES
Diminution de 61,6  millions: Ce financement sert à couvrir les augmentations des coûts d’entretien et de réparation des édifices sous la juridiction de TPSGC (par exemple, les services publics, locations, travaux d’aménagement, locaux temporaires lors des rénovations).  Les budgets sont modifiés plusieurs fois durant l’année afin de rencontrer les exigences financières non discrétionnaires et de s’harmoniser avec les prix du marché. Du financement supplémentaire concernant cet item est en attente d’approbation.

CHANGEMENTS RATIFIÉS À L’ADMISSIBILITÉ AUX INDEMNITÉS DE DÉPART
Augmentation de 51.9 millions: Toutes les conventions collectives négociées depuis l’automne 2010  comportent l’élimination des indemnités de départ et permettent aux employés admissibles d’encaisser immédiatement leur indemnité de départ accumulée. En règle générale, les paiements d’indemnités de départ sont financés par une allocation centrale du Conseil du Trésor.

DÉPENSES NETTES DES FONDS RENOUVELABLES
Augmentation nette de 14.6 millions: Des changements au volume d’activités des fonds renouvelables  proviennent de la fin du Programme accéléré d’infrastructures, en partie contrebalancés par une augmentation des opérations en cours et divers projets avec par exemple, l’Agence des services frontaliers du Canada et Services correctionnels Canada.

PROGRAMME CANADIEN POUR LA COMMERCIALISATION DES INNOVATIONS (PCCI)
Augmentation de 17,3 millions: Cette initiative vise à soutenir les petites et moyennes entreprises en les aidant à faire entrer sur le marché leurs innovations qui sont à l’étape préalable à la commercialisation.

PROJET DE MODERNISATION DES SERVICES DE LA PAYE
Augmentation de 8,9 millions: Cette initiative qui a été lancée en 2009-2010 et qui prendra fin en 2015-2016,  vise à remplacer le système de paye du gouvernement du Canada qui est âgé de plus de 40 ans, un changement dont tous les ministères profiteront. 

VISION ET PLAN À LONG TERME POUR LA CITÉ PARLEMENTAIRE (VPLT)
Augmentation de 6,3 millions: La VPLT donne une approche à long terme pour la réhabilitation des édifices du patrimoine,  tout en respectant les exigences au niveau des installations parlementaires et en fournissant un environnement accueillant et sécuritaire pour les parlementaires, le personnel et les visiteurs.

2.2 Changements significatifs des Dépenses budgétaires nettes totales (Diminution nette de 238,6 millions de dollars)

Au 31 décembre 2011, les tendances du Ministère relativement aux crédits utilisés et présentés dans l’état des Dépenses ministérielles budgétaires par article courant correspondent à celles de l’exercice précédent malgré une légère baisse dans le niveau des dépenses pour le troisième trimestre.

Des dépenses annuelles prévues, 22 % été dépensé pendant le troisième trimestre de 2011-2012 contre 26 % pour le même trimestre de 2010-2011. De plus, les dépenses cumulatives de l’année 2011-2012 représentent 69 % des dépenses annuelles prévues contre 71 % pour l’exercice précédent de 2010-2011.

De cette diminution de 238,6 millions de dollars au niveau des Dépenses budgétaires nettes totales utilisées, les variances les plus importantes sont observées sous les catégories suivantes :

• Personnel-Augmentation de 95,2 millions ;
• Services professionnels et spéciaux- Diminution de 137,4 millions;
• Entretien et réparation- Diminution de 162 millions;
• Acquisition de terrains, immeubles et ouvrages techniques- Diminution de 97,4 millions.

Les variations sont principalement attribuables à :

• Changements ratifiés à l’admissibilité aux indemnités de départ;
• La fin du Programme accéléré d’infrastructures;
• L'achat de l'ancien Campus Nortel à Ottawa en décembre 2010.

Il est à noter que la ventilation des dépenses prévues par article courant ne correspond pas parfaitement à la ventilation des dépenses réelles pour l’année puisque les dépenses prévues se fondent sur les données historiques. Afin de mieux appuyer les priorités du milieu des affaires pendant l’exercice financier, le Ministère réaffecte les dépenses actuelles entre les articles courants.

3. Facteurs de risque et d’incertitude

Parmi les risques qui ont été cernés dans le cadre des plus récents exercices, TPSGC a identifié un risque  pouvant avoir des conséquences financières, notamment l'augmentation des compressions budgétaires. L’incidence sur le Ministère et les stratégies d’atténuation de ce risque prévues sont abordées ci-après.

La mise en œuvre à TPSGC de l’Examen stratégique (Budget 2011) et du gel du Budget de fonctionnement (Budget 2010) se traduit à la fois par des risques et des occasions puisque le Ministère explore de nouveaux moyens d’offrir des services. En 2011-2012, l’incidence de ces initiatives a surtout été la suivante :

• des économies de 35,6 millions de dollars provenant d’une augmentation de l’efficience et de l’efficacité dans l’exécution de nos rôles essentiels au service de la population canadienne;
• un gel des budgets de fonctionnement à leurs niveaux de 2010-2011, y compris éponger une somme de 11 millions de dollars pour la hausse des salaires.

Outre le défi que présente la gestion des répercussions de ces mesures de restriction budgétaire sur ses propres initiatives de réduction des coûts administratifs, TPSGC sera confronté à l’incertitude sur les plans financier et opérationnel découlant de son rôle de fournisseur de services communs aux ministères et aux organismes fédéraux. Les répercussions pourraient se multiplier, car le Ministère devra réagir à l'évolution des besoins et du niveau de demande de ses clients ainsi qu'à l'incidence de cette évolution sur la qualité du service. TPSGC a mis en œuvre une stratégie panministérielle de service à la clientèle afin d’établir un ensemble uniforme de valeurs, de pratiques et d’outils de gestion du service à la clientèle, mais aussi de positionner TPSGC en tant qu’organisme de service intégré et innovateur. Les résultats attendus de la stratégie seront : une prestation de service plus prévisible, une satisfaction accrue de la clientèle et une capacité renforcée pour évaluer les impacts que ces mesures de restriction budgétaire auront sur la demande de services et sur la structure et les processus du  ministère en matière de prestation de services.

Un plan d’action solide a été élaboré pour atténuer ces risques; il est accompagné d’un cadre de gestion financière plus robuste comprenant ce qui suit :

• clarification des responsabilités en matière de reddition;
• adoption d’une approche plus rigoureuse à la gestion des recettes, des dépenses, de l'établissement des prévisions et de la surveillance des engagements; et
• le maintien de l’intégrité entre les plans d’investissements, les plans d’activités et les stratégies en matière de ressources humaines et la gestion du risque.

Par ailleurs, les restrictions financières à TPSGC  pourraient limiter la capacité de l’organisation d’embaucher les ressources qualifiées nécessaires pour mener à bien les programmes de transformation et de restructuration. Cela pourrait engendrer des problèmes de gestion de la charge de travail et de planification de la relève. Afin d’atténuer ce risque, le Ministère a mis en œuvre des stratégies ministérielles visant à garantir la disponibilité de l’effectif nécessaire pour exécuter son mandat et gérer les problèmes liés à la charge de travail. De plus, pour favoriser le maintien en poste de l’effectif actuel, le Ministère a élaboré des stratégies visant à devenir un employeur de choix, comme Philosophie à l’égard de la gestion des personnes et nos engagements de TPSGC et à s’assurer que les employés disposent des outils et des connaissances nécessaires pour réaliser le mandat et de nouvelles approches.

De plus, l’approbation par le Conseil du Trésor de l’Examen stratégique a permis au Ministère de poursuivre son orientation stratégique. Le Ministère a élaboré un plan de mise en œuvre solide qui comprend une stratégie de communication visant à expliquer les changements à la direction et au personnel ainsi qu'un plan détaillé en matière de ressources humaines pour minimiser l’impact sur les employés touchés. TPSGC  suit activement les progrès réalisés dans le but de s’assurer de l’atteinte des objectifs en matière de qualité des services. Parmi les autres mesures à prendre, mentionnons la détermination de contraintes de financement futures au moyen de consultations auprès de cadres supérieurs.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Tout comme beaucoup d'autres ministères, TPSGC a fait l'objet d'un examen stratégique au cours duquel les dépenses des programmes ont été analysées. Cet exercice visait à vérifier si les programmes et les services gouvernementaux répondaient aux priorités de la population canadienne et étaient en harmonie avec les responsabilités fédérales. Ces changements reflètent notre transformation en tant que ministère et nous permettent de mieux concentrer notre énergie, notre attention et nos ressources sur les services de base.

Le Ministère maintient son engagement qui consiste à minimiser l’incidence des mesures de réduction budgétaire, comme l’Examen stratégique. Au cours de l’année, la direction a émis quatre communiqués portant sur les employés touchés par l’Examen stratégique de 2011. Au moment où nous complétions la rédaction de ce rapport, le Ministère avait réussi à trouver un nouvel emploi à 267 des 307 employés (87%) touchés cette année par l’Examen stratégique.  De plus, des stratégies en matière de ressources humaines ont été développées pour aider les autres employés affectés à trouver un emploi.

À la suite de la création de Services partagés Canada le 4 août 2011, TPSGC a remis à Services partagés Canada le contrôle et la supervision des domaines opérationnels rattachés aux courriers électroniques, aux centres de données et aux services du réseau, notamment les télécommunications voix et données. À la fin de décembre 2011, quelque 1 452 employés de TPSGC  associés à la prestation de ces services ont été mutés au nouveau ministère.  Par conséquent, pour cette période de transition, le Rapport financier trimestriel de TPSGC continue de tenir compte des données financières rattachées aux services transférés.

Approuvé par

François Guimont, Sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau, Canada
Le 23 février 2012

Alex Lakroni, Dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Gatineau, Canada
Le 23 février 2012

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

(en milliers de dollars)

	Exercice 2011-2012			Exercice 2010-2011
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement	3 671 560	907 580	2 590 909	3 839 706	891 765	2 551 963
Recettes à valoir sur le crédit	(1 430 668)	(415 926)	(1 058 277)	(1 346 564)	(363 626)	(981 921)
Dépenses nettes de fonctionnement	2 240 892	491 654	1 532 632	2 493 142	528 139	1 570 042
Crédit 5 - Dépenses en capital	501 978	130 232	253 510	526 430	318 105	465 539
Crédit 10 - Dépenses de contributions **	5 210	1 045	2 437	-	-	-
Autorisations législatives
Dépenses brutes fonds renouvelables	2 353 702	577 881	1 354 701	2 483 105	589 375	1 452 004
Revenus fonds renouvelables	(2 317 942)	(572 177)	(1 254 452)	(2 472 753)	(651 612)	(1 359 705)
Fonds renouvelables -Dépenses nettes	35 760	5 704	100 249	10 352	(62 237)	92 299
Autres Autorisations legislatives budgétaires	141 540	12 534	116 271	137 796	30 860	115 836
Autorisations législatives budgétaires totales	177 300	18 238	216 520	148 148	(31 377)	208 135
Autorisations budgétaires totales nettes	2 925 380	641 169	2 005 099	3 167 720	814 867	2 243 716
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	-	(4 100)	(11 743)	-	(4 537)	(15 334)
AUTORISATIONS TOTALES ***	2 925 380	637 069	1 993 356	3 167 720	810 330	2 228 382

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Les Dépenses de contributions (Crédit 10) créées en 2011-2012 qui se composent de contributions au Programme de renforcement du secteur langagier au Canada étaient autrefois comptabilisées dans les Dépenses de fonctionnement (Crédit 1). Un montant de 4,9 millions de dollars était inclus dans les Dépenses de fonctionnement en 2010-2011 contre 5,2 millions de dollars dans les Dépenses de contributions en 2011-2012.

*** Inclut les Autorisations relatives aux Services Partagés Canada (voir la Section 4-Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes).

DÉPENSES MINISTÉRIELLES BUDGÉTAIRES PAR ARTICLE COURANT (non vérifiées)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

 

(en milliers de dollars)	Exercice 2011-2012			Exercice 2010-2011
	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 *	Dépenses prévues pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011*	Dépenses prévues pour le trimestre terminé le 31 décembre 2010	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1 192 275	314 772	979 802	1 059 402	297 434	884 556
Transports et communications	228 778	55 020	150 763	309 053	53 713	144 935
Information	13 349	2 627	6 719	20 542	3 220	8 810
Services professionnels et spéciaux	1 670 203	393 599	923 227	1 602 280	456 638	1 060 582
Location	1 036 816	264 940	809 704	1 228 320	225 265	807 211
Services de réparation et d’entretien	1 278 661	280 834	672 308	1 383 169	348 979	834 319
Services publics fournitures et approvisionnements	215 658	94 606	166 935	249 316	63 724	133 258
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	253 654	89 101	183 144	318 829	240 241	280 580
Acquisition de matériel et d’outillage	116 248	13 611	26 245	119 082	16 508	34 639
Paiements de transfert	44 162	(11 499)	41 389	55 100	12 891	54 942
Service de la dette publique	87	-	-	-	-	-
Autres subventions et paiements	624 099	131 661	357 592	641 944	111 492	341 510
Dépenses budgétaires brutes totales	6 673 990	1 629 272	4 317 828	6 987 037	1 830 105	4 585 342
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus fonds renouvelables	(2 317 942)	(572 177)	(1 254 452)	(2 472 753)	(651 612)	(1 359 705)
Recettes à valoir sur le crédit	(1 430 668)	(415 926)	(1 058 277)	(1 346 564)	(363 626)	(981 921)
Total des revenus affectés aux dépenses	(3 748 610)	(988 103)	(2 312 729)	(3 819 317)	(1 015 238)	(2 341 626)
Dépenses budgétaires nettes totales	2 925 380	641 169	2 005 099	3 167 720	814 867	2 243 716

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.