Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ministériels consolidés ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2010 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces états financiers ministériels consolidés ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers ministériels consolidés. Certaines informations présentées dans les états financiers ministériels consolidés sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de TPSGC. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de TPSGC concorde avec les états financiers ministériels consolidés ci joints.

Il incombe également à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions organisationnelles pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les employés de TPSGC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable en ayant recours à un processus continu qui vise à cerner les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les ajustements nécessaires.

En conformité avec la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, TPSGC a établi un plan d'action des démarches à suivre afin de permettre une évaluation de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers. Le compte rendu du progrès réalisé jusqu'au 31 mars 2010 est présenté en annexe A.

Les présents états financiers ministériels consolidés ont été examinés par le Comité de vérification et d'évaluation du Ministère, dans le but de donner des conseils objectifs au sous-ministre sur toute question d'apparence importante. Le rôle du Comité consiste à fournir de manière objective au sous-ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des conseils et des recommandations sur le caractère suffisant, la qualité et les résultats de l'assurance concernant la pertinence et le fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du Ministère. Pour apporter ce soutien au sous-ministre, le Comité fournit des conseils touchant la surveillance des aspects essentiels de la gestion, du contrôle et de la responsabilisation du Ministère, y compris l'établissement de rapports.

Les états financiers ministériels consolidés de TPSGC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

François Guimont, Sous-ministre
Gatineau, Canada
le 23 juillet 2010

Alex Lakroni, Chef des finances
Gatineau, Canada
le 23 juillet 2010

État consolidé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 4) 473 813 466 997
Stocks destinés à la revente 5 537 5 495
Biens saisis – Compte de fonds de roulement 18 742 18 647
  498 092 491 139
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 4 834 3 099
Immobilisations corporelles (note 5) 4 758 315 4 620 487
  4 763 149 4 623 586
Total des actifs 5 261 241 5 114 725
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 767 954 696 004
Autres passifs (note 7) 92 155 85 660
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 8) 2 394 639 2 391 164
Indemnités de vacance et congés compensatoires 54 758 55 690
Indemnités de départ (note 9) 213 043 231 508
Passif éventuel et environnemental (note 10) 367 870 289 632
Avantages incitatifs relatifs à un bail et revenus différés 42 213 30 196
  3 932 632 3 779 854
Avoir du Canada (note 13) 1 328 609 1 334 871
Total des passifs et de l'avoir du Canada 5 261 241 5 114 725

Obligations contractuelles (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

François Guimont, Sous-ministre
Gatineau, Canada
le 23 juillet 2010

Alex Lakroni, Chef des finances
Gatineau, Canada
le 23 juillet 2010

État consolidé des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
(note 16)
Charges
Gestion des locaux et des biens immobiliers 3 855 690 3 352 816
Services d'infrastructure des technologies de l'information 404 205 347 040
Services internes 399 653 421 927
Approvisionnements 280 605 298 886
Gestion et services linguistiques 214 940 220 753
Programmes et services spécialisés 152 929 165 904
Receveur Général du Canada 115 444 126 680
Administration de la paye et des pensions fédérales 94 609 98 833
Ombudsman de l'approvisionnement 3 983 3 706
Total des charges 5 522 058 5 036 545
Revenus
Gestion des locaux et des biens immobiliers 2 152 349 1 860 925
Services d'infrastructure des technologies de l'information 298 399 337 954
Gestion et services linguistiques 162 841 152 738
Approvisionnements 144 687 132 902
Programmes et services spécialisés 125 903 111 883
Administration de la paye et des pensions fédérales 124 731 111 674
Receveur Général du Canada 15 896 20 549
Services internes 13 995 11 775
Total des revenus 3 038 801 2 740 400
Coût de fonctionnement net avant élément extraordinaire 2 483 257 2 296 145
Élément extraordinaire (note 15) 39 647
Coût de fonctionnement net 2 522 904 2 296 145

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé de l'avoir du Canada (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Avoir du Canada, début de l'exercice 1 334 871 1 357 145
Coût de fonctionnement net (2 522 904) (2 296 145)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées (note 3) 2 667 281 2 461 498
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3) (40 435) (61 060)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3) (101 128) (183 576)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) 61 564 57 009
Autres transactions entre apparentés (note 12) (70 640)
Avoir du Canada, fin de l'exercice (note 13) 1 328 609 1 334 871

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

État consolidé des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2010 2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 2 522 904 2 296 145
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 5) (459 971) (440 120)
Gain ou perte sur aliénation / Ajustements des immobilisations corporelles (88 095) (38 044)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (61 564) (57 009)
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation des actifs financiers 6 953 35 151
(Augmentation) diminution des charges payées d'avance 1 735 (3 403)
(Augmentation) diminution des passifs autre que l'obligation au titre
d'immobilisations corporelles louées
(149 303) (212 558)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 772 659 1 580 162
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 5) 549 576 483 104
Acquisitions des actifs en construction des immobilisations louées (note 5) 54 485 27 400
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (75) (157)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 603 986 510 347
Activités de financement
Paiements sur obligation au titre d'immobilisations corporelles louées 149 073 126 353
Encaisse utilisée par les activités de financement 149 073 126 353
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 525 718 2 216 862

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.