1. Introduction (Annexe A – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers)

Le présent document fait partie intégrale de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2010. Le document fournit des renseignements résumés sur les mesures prises par le Ministère depuis le 1^er avril 2009 afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit un résumé d'information sur les évaluations menées par TPSGC jusqu'au 31 mars 2010, y compris les progrès, les résultats et les plans d'action connexes ainsi que les principales données financières permettant de comprendre l'environnement de contrôle propre au Ministère.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités du programme

TPSGC fournit des services communs, centraux et partagés aux autres ministères gouvernementaux, ce qui permet à ces derniers d'assurer la prestation de leurs services et de leurs programmes à la population canadienne. En tant que principal fournisseur de services du gouvernement fédéral, TPSGC agit à titre de principal banquier, comptable, acheteur central, spécialiste de la traduction, gestionnaire de biens immobiliers et instrument d'accès aux services en direct du gouvernement.

De plus amples renseignements au sujet des pouvoirs, du mandat et des activités de programme de TPSGC se trouvent dans la note 1 des états financiers ainsi que dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Contexte de TPSGC

Les états financiers ministériels consolidés (non vérifiés) de TPSGC pour l'exercice 2009-2010 figurent en pièce jointe et des renseignements supplémentaires se trouvent dans les Comptes publics du Canada.

1.2.1 Contexte financier

Voici certaines données financières importantes :

• Les dépenses totales en 2009-2010, avant les éléments extraordinaires, ont dépassé les 5,5 G $, et les recettes totales étaient de 3 G $.
• Les actifs totaux du Ministère, qui s'élevaient à 5,3 G $, comprenaient des immobilisations corporelles équivalent à une somme de 4,8 G $.
• Les obligations découlant des contrats de location-acquisition sont évaluées à 2,4 G $.
• Les obligations contractuelles (supérieures à 10 M $) ont dépassé les 6,5 G $.

1.2.2 Contexte opérationnel

Voici certaines données opérationnelles importantes :

• En tant que receveur général du Canada, TPSGC traite des mouvements de trésorerie représentant plus de 1,99 billion de dollars.
• TPSGC est composé de neuf directions générales de programme où travaillent quelque 14 000 employés.
• Chacun des six bureaux régionaux ainsi que les neuf directions générales au sein du Secteur de la capitale nationale possèdent une fonction de comptabilité et de finances décentralisée qui engage, approuve, traite et enregistre une partie importante des frais d'exploitation.
• TPSGC fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information à 130 ministères et organismes fédéraux.
• Le principal système financier utilisé par TPSGC est SIGMA, un logiciel SAP.
• Onze systèmes sources fournissent de l'information de base à SIGMA.

1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

TPSGC a recourt aux services d'autres organisations pour ce qui est du traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers. En voici quelques exemples.

• TPSGC utilise de nombreux systèmes de paye à l'échelle du gouvernement ainsi que les systèmes centraux du receveur général, lesquels systèmes sont administrés par la Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération. Les systèmes centraux comprennent six systèmes distincts, soit le Système normalisé des paiements (SNP), le Système des opérations bancaires du gouvernement (SOBG), le Système régional de paye (SRP), le grand livre du système de paye (GL-SP), le grand livre général du receveur général (GLG-RG) et le Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF).
• En tant que gestionnaire de biens immobiliers, le Ministère a fourni tout au long de l'exercice des locaux à d'autres ministères gouvernementaux, et ce, sans frais, pour une somme totale de 1,4 G $.
• Le Ministère a reçu divers services sans frais d'autres ministères (Secrétariat du Conseil du Trésor, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et ministère de la Justice) au cours de 2009-2010. La valeur de ces services s'élève à 61,6 M $.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au Ministère l'information nécessaire pour calculer les charges à payer et les provisions, notamment la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Le ministère de la Justice fournit à TPSGC les renseignements nécessaires à la création de la note relative au passif éventuel dans les états financiers et ceux à inclure dans les Comptes publics.

1.4 Changements importants au cours de l'exercice 2009-2010

En 2009-2010, TPSGC a lancé le Programme accéléré d'infrastructures (PAI) en réponse directe au Plan d'action économique annoncé par le ministre des Finances le 27 janvier 2009. Cette initiative a entraîné une importante augmentation des activités du Ministère au cours de l'exercice 2009-2010 et il est attendu que cela continue en 2010-2011. Les dépenses engagées dans le cadre du PAI en 2009-2010 s'élevaient à 227,5 M $, desquelles 107,2 M $ se retrouvent dans les dépenses et 120,3 M $ se retrouvent dans les immobilisations corporelles. Les dépenses dans le cadre du PAI sont estimées à 195,1 M $ en 2010-2011.