13. Fonds réservé de l'avoir du Canada (Notes complémentaires aux états financiers consolidés (non vérifiées))

Une portion de l'avoir du Canada de TPSGC est limitée et affectée à des fins spécifiques. Les transactions reliées au Compte du produit de l'aliénation des biens saisis sont comptabilisées dans des catégories spéciales de revenus et les paiements ainsi que les dépenses sont appliqués en contrepartie de ces revenus.

Le Compte du produit de l'aliénation des biens saisis a été établi en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'administration des biens saisis, pour enregistrer et affecter à des fins spécifiques le produit net de l'aliénation de biens saisis et confisqués au nom de sa Majesté ou les amendes perçues ainsi que les sommes reçues de gouvernements étrangers conformément aux accords pour les fins de la Loi. La Loi stipule aussi que les sommes suivantes soient portées au débit du compte : les dépenses de fonctionnement encourues dans l'application de la Loi, les sommes payées pour des réclamations et les remboursements d'avances du ministre des Finances, l'encaissement d'intérêts provenant du Compte de fonds de roulement des biens saisis ainsi que la distribution des recettes aux autorités en cause et au Trésor.

(en milliers de dollars)

	2010	2009
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis - réservé
Solde, début de l'exercice	41 723	29 264
Revenus	31 026	23 259
Charges	(12 769)	(10 800)
	18 257	12 459
Solde, fin de l'exercice	59 980	41 723
Solde de fin de l'avoir du Canada non réservé	1 268 629	1 293 148
Solde de fin de l'avoir du Canada	1 328 609	1 334 871