Note au lecteur (Annexe A – Évaluation du contrôle interne en matière de rapports financiers)

Depuis l'entrée en vigueur, le 1^er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures qu'ils ont prises afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, il est attendu que les ministères mènent des évaluations annuelles de leur système de CIRF, établissent des plans d'action pour apporter les modifications qui s'imposent et joignent à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à obtenir des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

• les opérations sont dûment autorisées;
• les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
• les actifs sont protégés contre les risques comme le gaspillage, les abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion;
• les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Un système efficace de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable plutôt que de les éliminer. Les contrôles sont équilibrés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer. Il s'agit d'un processus continu qui vise à déterminer les principaux risques, à évaluer l'efficacité des contrôles clés connexes et à effectuer les modifications requises à l'appui de l'amélioration continue. Par conséquent, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations ministérielles de l'efficacité du système de CIRF peuvent varier d'une organisation à l'autre, selon les risques et compte tenu des situations qui leur sont propres.