BATR 2013-050

Objet : Groupe de la Gestion financière (FI) - Employeur - Conseil du Trésor (CT)

Le 20 août 2013

1. But

1.1. Le présent bulletin vise à vous donner des renseignements sur une décision arbitrale touchant les employés du groupe de la Gestion financière (FI).

2. Contexte

2.1. La décision arbitrale en question vise le groupe professionnel indiqué ci-après :

3. Politique

3.1. La décision arbitrale en question a été rendue le 5 juillet 2013 et prend fin le 6 novembre 2014.  Comme cette décision arbitrale prévoit que le délai d'application est de 90 jours civils après la date de signature, les employés faisant partie du groupe FI doivent avoir reçu tous les paiements concernant le rajustement de leur paye au plus tard le 2 octobre 2013.

3.2. La décision arbitrale prévoit des taux de rémunération en vigueur aux dates indiquées ci-après.

• Le 7 novembre 2011
• Le 7 novembre 2012
• Le 7 novembre 2013
• Le 7 novembre 2013 (FI-03 et FI-04 seulement)
• Le 7 novembre 2013 (restructuration)

3.3. En vigueur le 7 novembre 2013, l'indemnité transitoire - Directeur principal financier (DPF) (VER 229) sera intégrée au salaire pour les classifications FI-03 et FI-04.

3.4. De plus, en vigueur le 7 novembre 2013, la structure de paye pour les classifications FI-01 à FI-04 sera révisée.

4. Procédures et instructions

4.1. Le 5 septembre 2013, le Fichier de contrôle des taux de rémunération (FCTR) sera mis à jour de façon à refléter les nouveaux taux de rémunération.

4.2. Le 11 septembre 2013 le système régional de paye (SRP) effectuera automatiquement les paiements de rajustement pour les employés sous les classifications FI-01 à FI-04.  Le traitement automatisé du rajustement de la paye pour heures supplémentaires se fera le 11 septembre 2013 pour ces employés, sauf les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (code du ministère BSF).

4.3. Il revient aux conseillers en rémunération de procéder à l'entrée des mouvements visant à verser tous les paiements rétroactifs aux employés sous la classification FI-00 (FI de perfectionnement).

4.4.Une BATR distinct suivra concernant les mouvements visant à modifier les taux de rémunération et les rajustements nécessaires qui seront en vigueur le 7 novembre 2013.

4.5. Pour prendre connaissance des exigences de présentation détaillées pour cette situation, veuillez consulter le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sections GEPP 4-4-09, GEPP 5-9 ainsi que la Directives sur la rémunération (DR) ARCHIVÉE DR 2004-012 « Traitement automatique des paiements rétroactifs et des rajustements à la paye pour services supplémentaires liés à des conventions collectives ».

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Référence(s) : IUN 30400