18.1 Introduction

L'information exigée des sociétés d'État découle d'une recommandation comprise dans le troisième rapport du Comité des comptes publics de 1963. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a élargi cette recommandation afin d'inclure les autres entités comptables qui font également partie du périmètre comptable du gouvernement. L'information obtenue sert à préparer des états financiers annuels et des tableaux dans les Comptes publics du Canada pour fins de divulgation dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État ainsi que pour fins d'analyses.

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend toutes les organisations du gouvernement qui constituent l’entité légale du gouvernement ainsi que les autres organisations, incluant les sociétés d’État, qui sont des entités légales distinctes mais qui sont sous le contrôle du gouvernement. Aux fins de la communication de l'information financière, le contrôle se définit comme le pouvoir d'orienter les politiques financières et administratives d'une organisation de sorte que les activités de celle-ci procureront des avantages attendus au gouvernement ou l'exposeront à un risque de perte.

Une société d'État est une organisation gouvernementale qui opère en suivant le modèle du secteur privé ayant certains objectifs commerciaux et d'autres publics. Le terme société d'État englobe les sociétés d'État mères et les filiales en propriété exclusive. Une société d'État mère est détenue en propriété exclusive directement par le gouvernement et a été établi en vertu d'une loi, de lettres patentes ou d'un article de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Une filiale en propriété exclusive est détenue à cent pour cent par une ou plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement par l'entremise de filiales. Sauf dans les situations où une filiale en propriété exclusive a été enjointe par le gouvernement de faire rapport comme si elle était une société d’État mère, les filiales en propriété exclusive sont gérées par leur société d’État mère.

Il y a un certain nombre de sociétés qui ne sont pas considérées comme des sociétés d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), mais qui sont contrôlées par le gouvernement et tenues de rendre compte au Parlement de leur activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral, dans la plupart des cas.

Il y a également un certain nombre d'organismes à but non lucratif, tels que des fondations, qui rencontrent la définition de contrôle à des fins d'établissement de rapports financiers et qui sont inclus dans le périmètre comptable du gouvernement.

Les sociétés d'État et autres entités consolidées sont celles dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. La consolidation comprend le regroupement ligne par ligne des comptes de ces sociétés d'État et autres entités, selon une méthode de comptabilité uniforme et l'élimination des soldes et des opérations interorganisationnels. Avant l'élimination de ces soldes et opérations, les comptes des sociétés d'État et autres entités consolidées doivent être convertis à la méthode de comptabilité du gouvernement.

Par conséquent, une ventilation détaillée des actifs, passifs, revenus et charges ainsi que de l'information sur les modifications de conventions comptables sont requises afin de faciliter la conversion des soldes de comptes et opérations des sociétés d'État et autres entités consolidées à la méthode de comptabilité du gouvernement. Cette information est nécessaire à la préparation des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

D'autres sociétés d'État et entités comptables sont aptes à générer eux-mêmes une partie importante de leurs revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptables du gouvernement et sont autosuffisantes. Elles sont classées comme des sociétés d'État entreprises ou d'autres entreprises publiques.

L'investissement dans les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques est inscrit selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, les comptes de ces sociétés ne sont pas redressés pour être harmonisés à la méthode de comptabilité du gouvernement. Les investissements de cette nature sont enregistrés au coût et ajustés annuellement pour reconnaître les gains et pertes sur investissements après l'élimination de redressements de gains ou pertes interorganisationnels non réalisés et de dividendes reçus. Les autres éléments du résultat global des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques sont enregistrés directement dans le déficit accumulé et la dette nette du gouvernement. Les actifs et passifs de ces sociétés ne sont pas inclus dans ces états financiers, sauf pour les emprunts qui ne sont pas censés être remboursés directement par les sociétés. Ceux-ci sont enregistrés en tant qu'allocation sur garantie par le gouvernement.

Les programmes d'assurance administrés par les sociétés d'État entreprises mandataires sont divulgués dans une note aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada et les détails pertinents sont présentés dans le volume I des Comptes publics du Canada.

Un sommaire des résultats et de la situation financière des sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques est également présenté dans une note aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Des renseignements sommaires additionnels sont présentés dans le volume I des Comptes publics du Canada pour toutes les sociétés d'État et autres entités consolidées, ainsi que pour les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques. Par conséquent, afin de préparer en temps opportun les Comptes publics du Canada, il est essentiel que toutes les organisations faisant partie du périmètre comptable du gouvernement soumettent de l'information exacte et complète dans les délais prescrits.

18.1.1 Objet et portée

Le présent chapitre vise à informer les responsables des sociétés d'État et autres entités comptables de l'information financière requise à la fin de chaque trimestre civil afin de divulguer la situation financière, les résultats des opérations, le passif éventuel, les obligations contractuelles et les détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie de toutes les sociétés d'État et autres entités comptables dans les Comptes publics du Canada, dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État ainsi que pour fins d'analyse.

18.1.2 Autorité

Afin de s'acquitter de cette responsabilité et conformément à l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques et l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le receveur général demande de l'information financière sur une base trimestrielle.

18.1.3 Application

Ce chapitre du Manuel du receveur général (MRG) s'applique aux sociétés d'État énumérées à l'annexe III, parties I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux autres sociétés d'État et entités énumérées à l'annexe A ci-jointe, ainsi qu'à toutes autres sociétés d'État ou autres entités comptables créées après le 31 mars 2015 qui sont contrôlées par le gouvernement; par conséquent, celles-ci font partie du périmètre comptable du gouvernement.

18.1.4 Instructions

Les sociétés d'État et autres entités comptables doivent rendre compte de tous les soldes et opérations des comptes, du passif éventuel, des obligations contractuelles et des détails des programmes d'assurance et des fonds de garantie conformément aux procédures et au calendrier figurant à la section 18.4 du présent chapitre.

Les sociétés d'État entreprises et autres entreprises publiques rapportant selon les Normes internationales d'information financière (IFRS) doivent présenter leurs informations financières sur les formules CC selon le même cadre comptable. Les sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les IFRS doivent rapporter la valeur des soldes et des opérations selon les normes comptables du secteur public (NCSP) sur leurs formules CC pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 et les trimestres ultérieurs suivant l'exercice financier du gouvernement du Canada (du 1^er avril au 31 mars). Un rapprochement trimestriel entre les normes comptables IFRS et NCSP doit être détaillé sur la formule CC‑8 (Rapprochement entre les IFRS et les NCSP). L'impact sur les états financiers doit être présenté par poste aux états financiers, tel que noté sur les formules appropriées, ainsi que les montants correspondants (actifs, passifs, avoir, revenus, charges et passif éventuel). Cette exigence s'applique seulement à : Énergie atomique du Canada Limitée, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Société Radio-Canada, Corporation commerciale canadienne, Commission canadienne du lait, Construction de défense (1951) Limitée, Centre de recherches pour le développement international et VIA Rail Canada Inc.

Toutes les autres sociétés d'État et autres entités consolidées qui ont adopté les NCSP comme méthode de comptabilité doivent identifier et décrire tout changement dans leurs conventions comptables sur la formule CC‑7 (Modification de conventions comptables ou opérations inhabituelles). Ces changements doivent aussi inclure toute adoption anticipée de NCSP et une description du changement doit être fournie sur la formule ainsi que son impact sur la composante des états financiers de même que le montant rattaché à celui-ci.