18.3 Définitions

Les définitions adoptées aux fins du présent chapitre sont données ci-dessous par ordre alphabétique :

Autres entités comptables

Organisations non énumérées dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) qui rencontrent la définition de contrôle aux fins d'établissement de rapports financiers. Ces organisations sont incluses dans le périmètre comptable du gouvernement si leurs revenus, charges, actifs ou passifs sont importants.

Autres entités consolidées

Autres entités, telles que définies ci-dessus, dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. À l'annexe A, ces sociétés portent l'indicatif (C).

Autre entreprise publique

Société qui n'est pas considérée comme une société d'État au sens de la LGFP, mais qui est contrôlée par le gouvernement et tenue de rendre compte au Parlement de ses activités par l'intermédiaire d'un ministre fédéral dans la plupart des cas. Elle est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et est autosuffisante. Dans l'annexe A, ces entités portent l'indicatif (E).

Emprunts

Marchés conclus dans le but d'utiliser des fonds tels que des titres de créance (obligations), des billets à ordre et des emprunts à payer.

Filiale en propriété exclusive

Société en propriété exclusive d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères, soit directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, chacune étant en propriété exclusive, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs sociétés d'État mères.

Gouvernement du Canada (gouvernement)

Comme périmètre comptable, le gouvernement du Canada comprend l'ensemble des organisations qui sont contrôlées par le gouvernement.

Obligation contractuelle

Obligations d'un gouvernement envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats ou les accords en cause sont remplies.

Organisation gouvernementale

Organisation pouvant comprendre un ministère, un organisme et toute autre organisation faisant partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. (Veuillez consulter la liste complète à l'annexe B.)

Passif éventuel

Obligations potentielles qui peuvent donner lieu à une sortie future de ressources représentatives d'avantages économiques et qui résultent de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un passif.

Programme d'assurance ou fonds de garantie

Programme en vertu duquel l'assuré, une tierce partie (excluant les employés), verse une prime d'assurance qui est créditée à un fonds d'assurance ou de garantie ou à une provision administré ou tenu à jour par une société d'État entreprise. Le montant de la prime est fondé sur le montant estimatif du fonds d'assurance ou de la provision nécessaire pour répondre aux demandes éventuelles d'indemnisation et aux frais d'administration. Les programmes d'assurance, tels que l'assurance-groupe, les régimes dentaires, etc., sont exclus de cette définition.

Société d'État

Société qui, au 31 mars, respecte la définition de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de l'article 85 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Sont comprises les sociétés énumérées aux parties I et II de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que la Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada, la Société Radio-Canada, la Fondation canadienne des relations raciales, le Centre de recherches pour le développement international, la Société du Centre national des Arts et Téléfilm Canada (veuillez consulter la liste complète à l'annexe A). Les filiales non consolidées en propriété exclusive sont également des sociétés d'État.

Société d'État consolidée

Société d'État dont la principale source de revenus provient de fonds versés par le gouvernement. À l'annexe A, ces sociétés portent l'indicatif (C).

Société d'État entreprise

Société d'État qui est apte à générer une portion importante de ses revenus par l'entremise d'activités commerciales à l'extérieur du périmètre comptable du gouvernement et qui est autosuffisante. À l'annexe A, ces sociétés portent l'indicatif (E).