2. Introduction et description de la structure du codage de classification pour 2014–2015

2.1 Introduction

2.1.1 Objectif

Le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale vise à établir les comptes et les codes nécessaires pour rendre compte des opérations financières effectuées par le gouvernement du Canada. Les différentes classifications constituent le cadre de référence pour identifier et rassembler les opérations financières signalées par les organismes centraux et établir des rapports. Le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale décrit les classifications de base, ainsi que les comptes et les codes utilisés pour la gestion comptable et l'établissement de rapports.

2.1.2 Mise en application

Le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale doit être adopté par tous les ministères et les organismes du gouvernement fédéral faisant partie du périmètre comptable du gouvernement du Canada. Les ministères et les organismes visés par le Plan comptable figurent aux annexes I,I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques. De plus, le Plan comptable doit également être adopté par les Corporations de la Couronne qui utilisent les fonds publics (Trésor).

2.1.3 Responsabilités

La responsabilité du Secrétariat du Conseil du Trésor comprend la politique sur la classification des opérations financières et s'étend pour couvrir la structure des comptes et des codes établis dans le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale.

Le receveur général – Secteur de la comptabilité centrale et des rapports est responsable de la tenue des comptes du Canada en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui comprend la gestion quotidienne du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale, notamment l'établissement, la suppression ou la modification des comptes ou des codes, ainsi que la publication des mises à jour sur le site Web du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale du receveur général. En outre, le receveur général fournit aux ministères et organismes une orientation fonctionnelle, des instructions opérationnelles et d'autres directives dans le cadre du Plan comptable et du codage à l'échelle de l'administration fédérale. Le receveur général exerce également un rôle de surveillance de la qualité globale de l'information contenue dans les balances de vérification ministérielles mensuelles du Système central de gestion des rapports financiers (SCGRF) pour les inclure dans les comptes du Canada.

Les ministères doivent veiller à ce que leur codage ministériel corresponde aux comptes et aux codes inclus dans le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale et que leurs opérations financières soient complètes et exactes. À la fin de chaque mois, les ministères font une récapitulation de leurs opérations financières (en fonction du codage à l'échelle de l'administration fédérale) et transmettent leurs balances de vérification au SCGRF pour les inclure dans les comptes du Canada.

2.1.4 Exigences en matière de classification et de codage

La politique sur la classification établie par le Conseil du Trésor exige que les opérations soient identifiées selon la responsabilité, les rapports financiers, l'autorité, le programme, l'article et le type d'opération (interne ou externe). Le codage utilisé au sein du gouvernement du Canada sert à fournir une structure uniforme qui satisfait aux exigences suivantes :

• fournir l'information gouvernementale nécessaire utilisée pour établir les états mensuels des opérations financières du gouvernement et les Comptes publics du Canada afin de garder à jour les comptes du Canada;
• satisfaire aux exigences des organismes centraux et à d'autres exigences liées à la classification afin d'uniformiser les données à l'échelle de l'administration fédérale.

2.1.5 Utilisateurs de l'information financière à l'échelle de l'administration fédérale

Le receveur général garde à jour les comptes du Canada, qui constituent un répertoire central renfermant l'information financière à l'échelle de l'administration fédérale. Cette information offre une classification normalisée des opérations financières et favorise la cohérence de l'information transmise au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor, au Bureau du Conseil privé, au receveur général et à Statistique Canada.

2.1.6 Diffusion et modification du Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale

Le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale de l'exercice suivant sera présenté aux ministères avant la fin décembre et, le cas échéant, des modifications y seront apportées au cours de l'exercice pour tenir compte des changements apportés aux politiques, des nouvelles exigences et des conditions changeantes. Le receveur général veillera à ce que les modifications nécessaires soient apportées puis publiées sur le site Web du receveur général, au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale.

2.2 Description de la structure de classification de codage

2.2.1 Bloc de codage et les classifications à l'échelle de l'administration fédérale

Les ministères doivent élaborer un processus pour faire correspondre leur codage ministériel détaillé au codage à l'échelle de l'administration fédérale pour la transmission mensuelle au SCGRF des balances de vérification abrégées validées.

Sommaire du tableau

Le tableau présente le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale et explique chaque champ.

Le bloc de codage à l'échelle de l'administration fédérale

Ministère / Organisme	Compte de rapport financier (CRF)	Autorisation	Programme	Article	Type d'opération
3 caractères	5 caractères	4 caractères	5 caractères	4 caractères	1 caractère
XXX	XXXXX	XXXX	XXXXX	XXXX	X

2.2.2 Ministère/Organisme

Cette classification par responsabilité identifie un ministère ou un organisme autorisé à utiliser le Trésor et à se raccorder sur les systèmes centraux gérés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Ces organisations doivent veiller à la légitimité, à l'exactitude et à l'intégralité des opérations traitées par les systèmes centraux.

De plus amples renseignements, y compris la liste des numéros de ministères, sont disponibles au chapitre 3.

2.2.3 Compte de rapports financiers

Cette classification par rapports financiers désigne les comptes du grand livre général de l'actif, du passif, des capitaux propres/du déficit, des revenus et des dépenses du gouvernement du Canada. Cette classification est nécessaire pour garder à jour les comptes du Canada (notamment, le grand livre général à l'échelle de l'administration fédérale) et établir les états financiers du gouvernement.

Ce champ est aussi utilisé pour désigner les comptes de contrôle de la trésorerie. Pour identifier ces comptes, le chiffre 6 s'affiche à la place du premier caractère des comptes de contrôle, et le deuxième chiffre (de la série de cinq chiffres) désigne le type de compte de contrôle en fonction des systèmes de trésorerie du receveur général. Les trois derniers chiffres du compte désignent le ministère initiateur de l'opération.

De plus amples renseignements, y compris la liste des comptes de rapports financiers, sont disponibles au chapitre 4.

2.2.4 Code d'autorisation

Cette classification par autorisation garantit que les opérations financières effectuées par le gouvernement du Canada sont justifiées par les autorités (c.-à-d., approbation et/ou crédit) de chaque ministère et organisme, qui sont nommées par le Parlement du Canada. Cette classification par autorisation est conçue pour tenir compte des diverses exigences en matière d'autorisation.

De plus amples renseignements sur les codes d'autorisation, y compris la liste de ces codes, sont disponibles au chapitre 5.

2.2.5 Code de programme

Cette classification par programme sert à tenir compte des ressources affectées à la promotion des objectifs globaux des programmes du gouvernement. Elle est axée sur les résultats et concerne les secteurs chargés des politiques et des programmes du gouvernement du Canada. On doit entrer dans ce champ un code valide pour les revenus et les charges (compte de rapports financiers (CRF) 4XXXX et CRF 5XXXX), de même que pour toutes les opérations dotées du code des autorisations AXXX et BXXX. S'il s'agit d'une autre catégorie d'opération, on peut entrer des zéros.

De plus amples renseignements sur les codes de programme, y compris la liste des codes de programme, sont disponibles au chapitre 6.

2.2.6 Code d'article

Cette classification par article met en évidence les sortes de ressources acquises ou déboursées dans des opérations faites avec une tierce partie ou d'autres ministères (AM), par exemple les types de biens et de services acquis, les paiements de transfert effectués, la provenance des recettes et l'augmentation ou la diminution dans les comptes d'actifs et de passifs.

Lorsqu'il s'agit d'un règlement interministériel (RI), l'article du compte de contrôle du RI est utilisé pour désigner le ministère partenaire AM. Le premier caractère est un « 9 » et est suivi du code de trois caractères désignant le ministère ou l'organisme partenaire.

De plus amples renseignements, y compris la liste des codes d'articles, sont disponibles au chapitre7.

2.2.7 Code de type d'opération (interne (I) ou externe (E))

Le type d'opération I ou E est utilisé pour signaler si l'opération est faite au sein du gouvernement (interne) ou avec un organisme ne faisant pas partie de l'entité comptable du gouvernement du Canada (externe). Lorsque les ministères entrent des données, ils doivent entrer le code indicateur interne/externe (I/E) (E pour les opérations effectuées avec des organismes ne faisant pas partie du gouvernement et I pour les opérations faites avec des ministères ou des organismes au sein du gouvernement). Il faut entrer le code E lorsqu'il s'agit d'opérations (sauf les règlements interministériels) faites par l'intermédiaire du Système normalisé des paiements (SNP), des systèmes de la paye (SP) et du Système bancaires du gouvernement (SBG). Les opérations entrées dans le SNP comme des règlements interministériels doivent porter le code I.

Lorsqu'une écriture de journal est traitée par les ministères pour la correction de codage, la réallocation des coûts, etc., il faut utiliser le code E/I dans l'entrée initiale pour s'assurer qu'il n'y a pas d'incidence négative sur le traitement des opérations internes liées aux états financiers consolidés du gouvernement. Si un ministère ne réussit pas à trouver le code utilisé dans l'opération initiale, il doit utiliser le code E.

Selon les Comptes publics du Canada, les organisations faisant partie de l'entité comptable du gouvernement du Canada font affaire entre elles et contribuent au montant brut des revenus et des dépenses. Lorsque le receveur général établit les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, toutes ces « opérations internes » doivent être supprimées de façon à rendre compte des opérations faites avec les tierces parties seulement. Afin de supprimer toutes les surévaluations ou les sous-évaluations entraînées par ces opérations interministérielles, les opérations ayant le code I sont examinées, à la lumière de l'autre codage du gouvernement, pour déterminer si elles doivent être éliminées.

2.3 Demandes de renseignements

Pour toute demande de renseignements généraux sur le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale, veuillez communiquer avec :

Direction des rapports des comptes publics et centraux
Secteur de la comptabilité centrale et des rapports
Direction générale de la Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Portage III, Étage 13A1
Ottawa, Canada
K1A 0S5

Courriel : RGSACC.RGACAS@tpsgc-pwgsc.gc.ca