Les recettes budgétaires
Le tableau 2 (page 11) présente les recettes budgétaires à la fois en chiffres nets et en chiffres bruts. Les chiffres nets correspondent à la façon dont les dépenses et les recettes sont présentées au Parlement ainsi que dans le budget annuel du gouvernement. À ce titre, certaines dépenses fiscales sont déduites des recettes et certains postes de recettes sont déduits des dépenses.
Les postes suivants sont imputés aux recettes :
- la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
- le crédit trimestriel au titre de la taxe sur les produits et services (TPS);
- les remboursements de prestations de sécurité de la vieillesse.
Les postes suivants sont imputés aux dépenses :
- les recettes des sociétés d'État consolidées;
- les recettes perçues par les ministères en contrepartie de services particuliers, notamment le coût des services de police dans les provinces.
En chiffres bruts, les dépenses fiscales déduites des recettes sont incluses dans les dépenses, tandis que les postes déduits des dépenses sont inclus dans les recettes, ce qui donne lieu à une hausse des recettes et des dépenses sans aucune incidence sur le solde.
Les recettes nettes se sont élevées à 155,7 milliards de dollars en 1998-1999, en hausse de 2,5 milliards – ou 1,6 % – par rapport à 1997-1998. Le ratio des recettes – soit les recettes budgétaires nettes exprimées en proportion du PIB – donne une mesure approximative du fardeau fiscal total, puisqu'il compare les recettes totales perçues à la taille de l'économie. Toutefois, étant donné que certaines composantes importantes des revenus et bénéfices assujettis à l'impôt ne sont pas prises en compte dans le calcul du PIB par Statistique Canada, notamment les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie, l'utilisation de ce ratio conduit à une surestimation du fardeau fiscal. En outre, la hausse marquée des gains en capital et la croissance du revenu au titre desrégimes de retraite en fiducie attribuable au vieillissement de la population exercent un effet de distorsion sur l'évolution du ratio des recettes d'un exercice à l'autre. Il convient donc de faire preuve de prudence dans l'interprétation de ce ratio. Le ratio des recettes a été de 17,4 % en 1998-1999, en baisse légère comparativement à 1997-1998, où il s'élevait à 17,5 %. Cette baisse est attribuable à une diminution des rentrées d'impôt sur les bénéfices des sociétés ainsi qu'à l'incidence des mesures d'allégement fiscal annoncées dans le budget de 1998, qui ont freiné la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers.
Les rentrées nettes d'impôt sur le revenu des particuliers, qui représentent la principale composante des recettes budgétaires, ont augmenté de 1,7 milliard de dollars (2,4 %) en 1998-1999, ce qui est loin de la hausse de 11,9 % enregistrée en 1997-1998. Ce ralentissement est attribuable aux mesures d'allégement fiscal annoncées dans les budgets précédents et à des rajustements d'exercices antérieurs.
- Le budget de 1998 contenait une mesure majorant de 500 $ le revenu que les Canadiens à faible revenu pouvaient recevoir en franchise d'impôt. Également, la surtaxe fédérale a été éliminée dans le cas des Canadiens ayant un revenu d'environ 50 000 $ ou moins, et réduite dans le cas de ceux dont le revenu se situe entre 50 000 $ et 65 000 $. La réduction des recettes fiscales entraînée par ces mesures en 1998-1999 est estimée à 0,9 milliard de dollars. Différentes autres mesures de dépenses fiscales (crédit au titre des intérêts sur les prêts étudiants, crédit d'impôt pour études à temps partiel, crédit d'impôt aux aidants naturels) ont concouru à réduire l'impôt autrement payable. Il y a eu restructuration de la prestation fiscale pour enfants, en consultation avec les provinces, en vue de créer une Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) enrichie. Ces changements, entrés en vigueur le 1er juillet 1998, se sont traduits par une réduction de quelque 0,4 milliard de dollars des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers en 1998-1999.
- Les rajustements d'exercices antérieurs ont également influé sur les rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers en 1997-1998 et en 1998-1999. Par exemple, les remboursements d'impôt payé en trop pour l'année d'imposition 1997 étaient en hausse de 1 milliard de dollars en 1998-1999. Par contre, les remboursements ont été moins élevés en 1997-1998 qu'en 1996-1997. Les versements bruts se rapportent au passif relatif à l'impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers (conformément aux accords de perception fiscale conclus avec les provinces participantes) de même qu'aux cotisations au Régime de pensions du Canada et aux cotisations d'assurance-emploi versées par les employés et les employeurs. Les retenues effectuées mensuellement à ce titre sont fondées sur des estimations, et des ajustements sont apportés une fois que Revenu Canada fournit des données préliminaires ou définitives. En 1997-1998, de larges sommes ont été transférées aux recettes d'impôt sur le revenu des particuliers, par suite de la surestimation de ces retenues au cours de l'exercice; c'est l'inverse qui s'est produit en 1998-1999.
- Selon Statistique Canada, le revenu des particuliers – un indicateur de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers – a progressé de 4 % en 1998, comparativement à 3,7 % en 1997. Bien que le revenu des particuliers n'englobe pas certaines composantes importantes du revenu imposable, par exemple les gains en capital et le revenu des régimes de retraite en fiducie, la croissance des rentrées d'impôt sur le revenu des particuliers correspond en gros à la croissance du revenu des particuliers.
Les rentrées d'impôt sur les bénéfices des sociétés ont diminué de 0,9 milliard de dollars, ou 4,1 %, en 1998-1999, en raison d'une baisse de 6 % des bénéfices au cours de 1998. Les rentrées des autres impôts directs, qui reflètent essentiellement les rentrées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, ont reculé de 73 millions, soit 2,4 %.
Les recettes découlant des cotisations d'assurance-emploi ont augmenté de 0,6 milliard de dollars (3 %) en 1998-1999. Cette augmentation est toutefois attribuable en totalité à des rajustements d'exercices antérieurs.
- Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, en 1997-1998, un transfert a été effectué des recettes au titre des cotisations d'assurance-emploi aux recettes de l'impôt sur le revenu des particuliers, pour compenser les paiements insuffisants à l'égard de l'année d'imposition 1996.
- Par contre, en 1998-1999, il y a eu transfert net de recettes d'impôt sur le revenu des particuliers, en raison de paiements en trop à l'égard d'années d'imposition antérieures. Cela s'est traduit par des ajustements nets d'environ 0,8 milliard de dollars, ce qui reflète une baisse des recettes sous-jacentes en 1998-1999.
- Cette baisse est attribuable à la réduction des taux de cotisation. Le taux de cotisation des employés (calculé par tranche de 100 $ de gains assurables) est passé de 2,90 $ en 1997 à 2,70 $ en 1998 et à 2,55 $ en 1999, les cotisations des employeurs connaissant des réductions correspondantes. L'incidence nette de ces réductions des taux de cotisation a été une diminution de recettes de quelque 1,5 milliard de dollars.
- L'augmentation du nombre de personnes détenant un emploi a atténué l'effet des réductions de taux.
Les taxes et droits d'accise nets ont augmenté de 0,5 milliard de dollars (1,7 %), comparativement à une hausse de 6,1 % en 1997-1998. De grandes variations ont été observées entre les différentes composantes de ces recettes.
- Les recettes nettes de TPS ont progressé de 6,3 %. Si l'on exclut le crédit trimestriel pour TPS, les recettes brutes ont augmenté de 5,3 %, ce qui correspond à peu près à la croissance de l'assiette fiscale.
- Les droits de douane à l'importation ont diminué de 14,7 %, ce qui s'explique par la mise en application de réductions tarifaires aux termes d'accords internationaux.
- Les autres taxes et droits d'accise comprennent les droits de douane à l'importation, les taxes d'accise sur les carburants moteurs et les autres taxes et droits d'accise, principalement sur le tabac et les produits du tabac, ainsi que la taxe de transport aérien. Ils ont diminué de 3,2 %, en raison de la réduction, le 1er janvier 1998, puis de l'élimination, le 1er novembre 1998, de la taxe de transport aérien.
Les recettes non fiscales comprennent les revenus de placements, le produit net de la vente d'actifs, les droits ou frais imposés aux utilisateurs, etc. Les recettes non fiscales nettes se sont accrues de 0,7 milliard de dollars (9,7 %) en 1998-1999, ce qui est attribuable surtout à des bénéfices plus élevés pour la Banque du Canada ainsi qu'aux gains imputables aux comptes d'opérations de change.
Les recettes budgétaires brutes en 1998-1999 ont dépassé de 11,9 milliards de dollars les recettes budgétaires nettes. De ce montant, 5,7 milliards se rapportent à la PFCE, 2,9 milliards, au crédit trimestriel pour TPS, 1,5 milliard, aux recettes des sociétés d'État consolidées et 2,3 milliards, aux recettes perçues par les ministères, ces dernières étant affectées aux programmes connexes. Les remboursements de prestations de sécurité de la vieillesse ont donné lieu à une augmentation de 0,5 milliard de dollars des recettes nettes. La hausse des paiements au titre de la PFCE est attribuable à la majoration des prestations annoncée dans le budget de 1997.
Tableau 2Recettes budgétaires
1997-1998 |
1998-1999 |
Variation nette |
||||
(en millions de dollars) |
(%) | |||||
| Impôts directs nets | ||||||
| Impôt sur le revenu des particuliers | 70 787 |
72 488 |
1 701 |
2,4 |
||
| Impôt des sociétés | 22 496 |
21 575 |
-921 |
-4,1 |
||
| Autres | 2 974 |
2 901 |
-73 |
-2,4 |
||
| Total | 96 257 |
96 964 |
707 |
0,7 |
||
| Cotisations d'assurance-emploi | 18 802 |
19 363 |
561 |
3,0 |
||
| Taxes et droits d'accise nets | ||||||
| Taxe sur les produits et services (TPS) | 19 461 |
20 684 |
1 223 |
6,3 |
||
| Droits de douane à l'importation | 2 766 |
2 359 |
-407 |
-14,7 |
||
| Autres taxes et droits d'accise | ||||||
| Taxes sur l'énergie | 4 638 |
4 716 |
78 |
1,7 |
||
| Autres | 3 995 |
3 640 |
-355 |
-8,9 |
||
| Total | 8 633 |
8 356 |
-277 |
-3,2 |
||
| Total | 30 860 |
31 400 |
540 |
1,7 |
||
| Recettes fiscales nettes | 145 919 |
147 726 |
1 807 |
1,2 |
||
| Recettes non fiscales nettes | ||||||
| Rendement des placements | 4 427 |
4 991 |
564 |
12,7 |
||
| Autres recettes non fiscales | 2 816 |
2 954 |
138 |
4,9 |
||
| Total | 7 243 |
7 945 |
702 |
9,7 |
||
| Recettes budgétaires nettes | 153 162 |
155 671 |
2 509 |
1,6 |
||
| Ajustements | ||||||
| Prestation fiscale canadienne pour enfants | 5 352 |
5 715 |
363 |
6,8 |
||
| Remboursement de prestations
de sécurité de la vieillesse |
-467 |
-496 |
-29 |
6,2 |
||
| Crédit trimestriel pour TPS | 2 892 |
2 850 |
-42 |
-1,5 |
||
| Recettes déduites des dépenses | 2 196 |
2 305 |
109 |
5,0 |
||
| Recettes des sociétés
d'État consolidées |
1 227 |
1 498 |
271 |
22,1 |
||
| Ajustement net | 11 200 |
11 872 |
672 |
6,0 |
||
| Recettes budgétaires brutes | 164 362 |
167 543 |
3 181 |
1,9 |
||