Finances Canada
Rapport financier annuel 1998-1999 : 3
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Les dépenses budgétaires

Le tableau 3 (page 17) présente les dépenses budgétaires en chiffres bruts et en chiffres nets. La différence est la même que celle entre les recettes budgétaires brutes et les recettes budgétaires nettes.

Les dépenses budgétaires nettes se sont élevées à 152,8 milliards de dollars en 1998-1999, en hausse de 3,1 milliards, ou 2,1 %, par rapport à 1997-1998. Le ratio des dépenses – les dépenses budgétaires nettes en proportion des recettes budgétaires nettes – s'est établi à 98,1 %, soit une hausse légère comparativement à 1997-1998. Cela signifie que les recettes pour 1998-1999 ont dépassé de 1,9 % les dépenses totales. En 1993-1994, le ratio des dépenses se chiffrait à 136,2 %, ce qui veut dire qu'un montant équivalant à 36,2 % des recettes a dû être financé au moyen d'emprunts.

Les frais de la dette publique ont augmenté de 0,5 milliard de dollars, ou 1,1 %, en 1998-1999. L'évolution des taux d'intérêt influe sur les frais de la dette publique, tout comme l'encours de la dette portant intérêt et sa composition.

• Le taux d'intérêt effectif moyen applicable à la dette portant intérêt du gouvernement (dette non échue et obligations découlant des régimes de retraite) a été de 7,4 % en 1998-1999, contre 7,3 % en 1997-1998.

• Le taux d'intérêt effectif moyen de la dette non échue s'élevait à 6,7 % et celui des obligations relatives aux comptes de retraite et autres comptes, à 9,8 %. Depuis 1990-1991, le taux d'intérêt effectif moyen sur la dette portant intérêt a baissé de 3,5 points de pourcentage; cette baisse est essentiellement attribuable à de plus faibles taux d'intérêt effectifs moyens sur la dette non échue – ces taux ont diminué de 4,5 points de pourcentage.

• L'encours de la dette portant intérêt a augmenté légèrement en 1998-1999, passant de 594,8 à 595,0 milliards de dollars : l'encours de la dette non échue a diminué de 6,9 milliards pour s'établir à 460,4 milliards, tandis que les obligations découlant des comptes de retraite et d'autres comptes se chiffrent à 134,6 milliards, en hausse de 7,1 milliards. Depuis 1990-1991, la part de la dette non échue a diminué de 2 points de pourcentage approximativement, et il y a eu une hausse correspondante des obligations découlant des comptes de retraite et autres comptes. En ce qui a trait à la dette non échue, la part des obligations négociables a augmenté de plus de 25 points de pourcentage, tandis que la part des bons du Trésor et des Obligations d'épargne du Canada a baissé.

 

Le ratio des intérêts – les frais de la dette publique en proportion des recettes budgétaires nettes – a diminué très légèrement, passant de 26,7 % en 1997-1998 à 26,6 % en 1998-1999. Ce ratio nous apprend que, en 1998-1999, le gouvernement a consacré environ 27 cents de chaque dollar de recettes au paiement des intérêts sur la dette publique (c'est en 1995-1996 que ce ratio a culminé, à 36 cents par dollar de recettes). Il s'agit des sommes que le gouvernement doit verser pour s'acquitter de ses obligations à l'égard de sa dette. Plus ce ratio est bas, plus le gouvernement a de marge de manœuvre pour se pencher sur les grandes priorités des Canadiens.

Les dépenses de programmes nettes, c'est-à-dire les dépenses budgétaires nettes moins les frais de la dette publique, ont augmenté de 2,6 milliards de dollars, soit 2,4 %, en 1998-1999. Comme ce fut le cas en 1997-1998, un certain nombre d'initiatives entreprises en 1998-1999 ont contribué à accroître le niveau global des dépenses de programmes. Mentionnons le versement d'un supplément ponctuel en espèces de 3,5 milliards de dollars au titre du TCSPS et l'octroi de fonds supplémentaires totalisant 0,4 milliard à la Fondation canadienne pour l'innovation, à l'Institut canadien d'information sur la santé et à la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé. Des fonds ont également été accordés pour le Programme d'adaptation et de restructuration des pêches

canadiennes et le Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (pour un total de 1 milliard). Par ailleurs, les droits au titre du programme de péréquation ont augmenté sensiblement (1,6 milliard), sous l'effet de la révision des données des exercices antérieurs.

La part des programmes, c'est-à-dire les dépenses de programmes nettes en proportion des recettes nettes, s'établissait à 71,6 %. Il s'agit d'une légère augmentation par rapport à 1997-1998, mais le pourcentage est quand même bien en deçà des niveaux antérieurs.

 

Au chapitre des dépenses de programmes, les principaux paiements de transfert nets aux particuliers se composent des prestations aux personnes âgées et des prestations d'assurance-emploi. Ces postes ont augmenté de 0,6 milliard de dollars, soit 1,8 %, en 1998-1999.

• Les prestations aux personnes âgées se composent des paiements de sécurité de la vieillesse, du supplément du revenu garanti et de l'allocation au conjoint. Leur total a augmenté de 0,6 milliard de dollars en 1998-1999, en raison à la fois de la hausse du montant moyen des prestations et d'une augmentation du nombre de bénéficiaires.

• Les prestations d'assurance-emploi sont demeurées pratiquement inchangées par rapport à 1997-1998. Les prestations régulières ont été moindres en raison de la baisse du nombre de chômeurs. Par contre, les transferts aux provinces en vertu des ententes sur le développement du marché du travail ont augmenté.

Les principaux paiements de transfert aux autres administrations publiques comprennent les sommes versées au titre du TCSPS, des accords fiscaux (péréquation, transferts aux territoires et certains programmes de moindre envergure) et des paiements de remplacement de programmes permanents. Les transferts nets en espèces ont augmenté de 5,0 milliards de dollars en 1998-1999, soit 24,5 %, en raison du supplément en espèces versé au titre du TCSPS (3,5 milliards) et de la hausse des paiements de péréquation.

• Le 1er avril 1996, le TCSPS, un nouveau transfert global, a remplacé le Financement des programmes établis et le Régime d'assistance publique du Canada. Les droits au titre du TCSPS sont versés sous forme de transferts de points d'impôt et d'espèces. D'après le budget de 1998, les droits au titre du TCSPS devaient atteindre 26 milliards de dollars en 1998-1999. Ce budget a également fixé un niveau plancher pour les transferts en espèces, ceux-ci ne devant pas passer sous les 12,5 milliards pour les exercices de 1997-1998 à 2002-2003. Sans ce plancher, les transferts en espèces auraient chuté en deçà de 12,5 milliards en 1997-1998 et en 1998-1999.

• Dans le budget de 1999, le gouvernement a annoncé un paiement spécial de 3,5 milliards de dollars devant être confié à une fiducie en main tierce. Les provinces et territoires pourront puiser dans ce supplément au cours d'une période d'au plus trois ans, à un rythme qui servira au mieux les besoins de leur régime. Ce supplément a été imputé à l'exercice 1998-1999, conformément aux normes objectives de comptabilité.

• Parmi les accords fiscaux, ce sont les transferts au titre du programme de péréquation qui sont les plus importants. En vertu de ce programme, le gouvernement fédéral consent des transferts aux provinces moins nanties, afin qu'elles puissent fournir des niveaux de services publics comparables moyennant des taux d'imposition comparables. D'après les données fiscales de 1997, des droits plus élevés ont été enregistrés, sous l'effet des gains plus vigoureux, au chapitre des recettes, dans les provinces ne bénéficiant pas de la péréquation que dans les provinces bénéficiaires.

• Les paiements de remplacement de programmes permanents représentent des recouvrements de dégrèvements de points d'impôt fédéraux aux termes d'ententes de non-participation. Ces dernières permettent aux provinces d'exercer un contrôle administratif et financier de certains programmes fédéraux-provinciaux. En échange, le gouvernement fédéral leur consent des points d'impôt, dont la valeur est déduite du total des droits et, par conséquent, recouvrée sur les transferts en espèces. Ces recouvrements traduisent la hausse de la valeur des points d'impôt.

Les dépenses de programmes directes nettes, c'est-à-dire le total des dépenses de programmes moins les principaux transferts aux particuliers et aux autres administrations, se composent de subventions et d'autres paiements de transfert et de dépenses liées aux sociétés d'État, à la défense ainsi qu'au fonctionnement et aux immobilisations des ministères (sauf la Défense nationale) et organismes fédéraux.

• Les dépenses faisant partie de cette composante ont atteint 51,2 milliards de dollars en 1998-1999, soit une diminution de 3,0 milliards ou de 5,5 % par rapport à 1997-1998. Cette baisse est attribuable à l'inscription en 1997-1998 d'un certain nombre d'engagements ponctuels totalisant 5,5 milliards : la comptabilisation du passif à l'égard de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire (2,5 milliards), le dédommagement des victimes de l'hépatite C (0,8 milliard), l'initiative de guérison des Autochtones (350 millions) et le changement de la méthode de comptabilisation de l'aide aux institutions financières internationales (1,8 milliard).

• Exception faite de l'incidence de ces engagements, les dépenses de programmes directes ont augmenté de 2,5 milliards de dollars, soit 5,1 %. La hausse est entièrement attribuable aux initiatives annoncées dans les budgets de 1998 et de 1999 (1,9 milliard) et aux programmes d'adaptation économique établis à l'intention des agriculteurs et des pêcheurs (1 milliard).

Au chapitre des dépenses de programmes directes nettes :

• Les subventions et autres paiements de transfert ont diminué de 3,7 milliards de dollars, en raison des facteurs particuliers mentionnés précédemment (5,5 milliards). Ont contribué à compenser en partie l'incidence de ces engagements :

• la comptabilisation des engagements de 1998-1999 associés au Programme d'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole;

• les paiements versés en vertu du Programme d'adaptation et de restructuration des pêches canadiennes;

• les initiatives prévues dans le cadre de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, telles qu'elles ont été annoncées dans les budgets de 1998 et de 1999, y compris l'établissement de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du Fonds canadien pour la création d'emplois, le renouvellement de la Stratégie emploi-jeunesse, l'octroi d'une aide financière accrue aux conseils subventionnaires et au programme de subventions canadiennes pour études, et un investissement supplémentaire dans la Fondation canadienne pour l'innovation;

• d'autres initiatives annoncées dans les budgets de 1998 et de 1999, dont le financement de Rassembler nos forces (la réponse du gouvernement au Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones), du Fonds de télévision et de câblodistribution pour la production d'émissions canadiennes et de mesures pour la promotion de la coopération internationale.

• Les dépenses liées aux sociétés d'État ont augmenté de 0,9 milliard de dollars. Cette composante comprend les crédits affectés aux sociétés d'État consolidées (soit les sociétés d'État dont la principale source de revenu provient de fonds versés par le gouvernement) et les bénéfices et pertes annuels des sociétés d'État entreprises. La hausse est attribuable au changement de la provision pour garanties d'emprunt et pour emprunts des sociétés d'État entreprises. Par contre, les crédits affectés aux sociétés d'État consolidées sont demeurés pratiquement inchangés par rapport à 1997-1998.

• Les dépenses de fonctionnement et d'immobilisations comprennent les frais de la défense et de l'administration fédérale ainsi que les coûts des services particuliers fournis au public, par exemple :

• les soins de santé dispensés aux Autochtones et aux anciens combattants;

• les recherches effectuées par les ministères fédéraux;

• l'inspection des aliments;

• la Garde côtière et le sauvetage aérien et en mer;

• l'administration des parcs nationaux et des lieux historiques;

• la perception des impôts et taxes;

• le fonctionnement des établissements correctionnels fédéraux et les services policiers;

• l'administration des programmes.

Les dépenses à ce chapitre ont diminué de 0,2 milliard de dollars, soit 0,6 %, comparativement à 1997-1998.

Les dépenses budgétaires brutes ont dépassé de 11,9 milliards de dollars les dépenses budgétaires nettes, une différence qui reflète l'écart entre les recettes budgétaires brutes et les recettes budgétaires nettes. Ces écarts sont décrits à la page 10.

Tableau 3
Dépenses budgétaires

			1997-1998	1998-1999	Variation nette
			(en millions de dollars)			(%)
Principaux transferts nets aux particuliers
	Prestations aux personnes âgées		22 225	22 781	556	2,5
	Prestations d'assurance-emploi		11 842	11 884	42	0,4
	Total		34 067	34 665	598	1,8
Principaux transferts aux autres administrations
	Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS)		12 612	12 528	-84	-0,7
	Supplément en espèces au titre du TCSPS			3 500	3 500
	Accords fiscaux		10 000	11 645	1 645	16,5
	Paiements de remplacement de programmes permanents		-2 108	-2 150	-42	-2,0
	Total		20 504	25 523	5 019	24,5
Dépenses de programmes directes nettes
	Subventions et autres transferts
		Agriculture et Agroalimentaire	817	1 194	377	46,1
		Affaires étrangères et Commerce international	2 084	2 065	-19	-0,9
		Santé Canada	902	1 180	278	30,8
		Développement des ressources humaines	2 076	2 429	353	17,0
		Affaires indiennes et du Nord canadien	3 978	4 101	121	3,1
		Industrie et organismes de développement régional	2 177	2 282	105	4,8
		Anciens combattants	1 374	1 377	3	0,2
		Passif ponctuel	5 450		-5 450
		Autres	3 618	4 107	489	13,5
		Total	22 476	18 735	-3 741	-16,6
	Sociétés d'État
		Société canadienne d'hypothèques et de logement	1 863	1 865	2	0,1
		Société Radio-Canada	806	912	106	13,2
		Autres	-121	720	841	s.o.
		Total	2 548	3 497	949	37,2
	Dépenses de fonctionnement et immobilisations
		Défense	8 879	8 781	-98	-1,1
		Tous les autres ministères	20 279	20 192	-87	-0,4
		Total	29 158	28 973	-185	-0,6
	Dépenses de programmes directes nettes		54 182	51 205	-2 977	-5,5
Dépenses de programmes nettes			108 753	111 393	2 640	2,4
Frais de la dette publique			40 931	41 394	463	1,1
Dépenses budgétaires nettes			149 684	152 787	3 103	2,1
	Ajustements
	Prestation fiscale canadienne pour enfants		5 352	5 715	363	6,8
	Remboursement de prestations de sécurité de la vieillesse		-467	-496	-29	-6,2
	Crédit trimestriel pour la taxe sur les produits et services		2 892	2 850	-42	-1,5
	Recettes déduites des dépenses		2 196	2 305	109	5,0
	Recettes des sociétés d'État consolidées		1 227	1 498	271	22,1
	Ajustement net		11 200	11 872	672	6,0
Dépenses budgétaires brutes			160 884	164 659	3 775	2,3

 s.o. : sans objet

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