Rapport financier annuel 2001-2002 : 7
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Les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de donner un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable en vertu de l’autorité conférée par le Parlement. Il incombe au gouvernement de veiller à l’intégrité et à l’objectivité de ces états financiers.

Ces états financiers sont un extrait présenté sous forme abrégée des états financiers vérifiés qui se trouvent dans la section 1 du volume I des Comptes publics du Canada 2002, qui seront déposés au Parlement plus tard cette année. Comme ces états financiers condensés sont, du fait de leur nature, un sommaire, ils ne contiennent pas tous les renseignements requis pour la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Les lecteurs intéressés par la présentation d’information plus détaillée devraient se référer aux états financiers vérifiés dans les Comptes publics.

Tableau 10
Gouvernement du Canada
État condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé pour l’exercice clos le 31 mars 2002

Tableau 11
Gouvernement du Canada
État condensé de l’actif et du passif
au 31 mars 2002

Tableau 12
Gouvernement du Canada
État condensé de l’évolution de la situation financière
pour l’exercice clos le 31 mars 2002

Notes aux états financiers condensés

1. Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l’exception des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Celles-ci sont présentées comme placements, à leur coût original rajusté d’une provision pour moins-value qui reflète leurs bénéfices ou pertes annuels. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable puisqu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement utilise essentiellement la méthode de la comptabilité d’exercice pour ses opérations. Deux postes importants font exception : les recettes fiscales et les remboursements d’impôt qui sont généralement comptabilisés selon la méthode de la comptabilité de caisse, et les immobilisations qui sont imputées aux dépenses en totalité au moment de l’acquisition ou de la construction.

En conséquence, seuls les avoirs financiers sont comptabilisés comme actifs à l’état condensé de l’actif et du passif car ils peuvent générer des ressources servant à acquitter des passifs ou à financer des activités futures. Les actifs sont comptabilisés au moindre du coût et de leur valeur de réalisation nette. Les passifs sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, et les obligations découlant des régimes de retraite du secteur public et des indemnités de cessation d’emploi sont déterminées de façon actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d’emprunt, pour les prêts à conditions de faveur et les prêts consentis aux états souverains, et pour les autres obligations.

Certains montants de ces états financiers sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Du fait de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, quoique toutes sont considérées être raisonnables.

Les chiffres correspondants de 2001 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

2. Sommes versées en trop en vertu d’accords de perception fiscale

Le 4 septembre 2002, le gouvernement a fait connaître sa décision de recouvrer sur une période de 10 ans, à compter de l’exercice 2004-2005, approximativement 1 421 millions de dollars de sommes versées en trop aux provinces pour les remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement ayant trait aux années d’imposition 1997 à 1999.

Une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement a entraîné une sous-évaluation des recettes fiscales des exercices antérieurs à 2001-2002. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes fiscales résultant de la décision de recouvrer 1 421 millions de dollars en trop-payés, soit une valeur actualisée de 982 millions de dollars pour les exercices 1997-1998 à 1999-2000, le solde d’ouverture du déficit accumulé au 31 mars 2000 a été diminué de 982 millions de dollars. De plus, les états financiers de l’exercice 2000-2001 ont été redressés d’une augmentation de 1 000 millions de dollars en recettes fiscales pour corriger la sous-évaluation des recettes fiscales pour l’année d’imposition 2000. L’incidence cumulative de ces redressements résulte en une diminution de 1 982 millions de dollars du solde d’ouverture du déficit accumulé au 31 mars 2001.

3. Présentation des recettes et des dépenses sur une base brute

Les montants détaillés figurant à l’état condensé des recettes, des dépenses et du déficit accumulé sont présentés sur une base brute seulement. Les recettes brutes comprennent les recettes des sociétés d’État consolidées et les recettes des ministères, organismes et fonds qui, sur une base nette, sont déduites des dépenses pour fins de présentation du budget et des autorisations parlementaires. Les dépenses brutes comprennent les dépenses déterminées par le biais du régime fiscal, tels que la prestation fiscale pour enfants et les crédits d’impôt trimestriels relatifs à la taxe sur les produits et services (TPS), qui sont déduits des recettes sur une base nette.

4. Engagements contractuels

Les engagements contractuels qui auront un effet important sur les dépenses futures comprennent : les accords de paiements de transfert, les régimes de prestations pour anciens combattants et autres prestataires, les acquisitions d’immobilisations et autres achats, les contrats de location-exploitation et de location-acquisition, et le financement d’organisations internationales. Au 31 mars 2002, les engagements contractuels s’élevaient à environ 40 milliards de dollars (37 milliards de dollars en 2001).

5. Passif éventuel

Le passif éventuel ou potentiel qui peut devenir une obligation réelle dans les exercices à venir provient de garanties accordées par le gouvernement, de capital sujet à appel dans les organisations internationales, de réclamations et de causes en instance et imminentes, et d’éventualités environnementales. Le passif éventuel relatif aux garanties accordées par le gouvernement et aux organisations internationales s’élève à 77 milliards de dollars (72 milliards de dollars en 2001). Le montant total réclamé au gouvernement pour d’autres réclamations et causes en instance et imminentes ne peut être évalué. Cependant, il y a plus de 200 milliards de dollars en réclamations qui se rapportent à des réclamations et des revendications territoriales globales des Autochtones. Le gouvernement est confiant que ce passif éventuel se réglera de façon ultime par des montants nettement inférieurs à ceux qui sont présentés.

Les couvertures en vigueur pour des programmes d’assurances autosuffisants administrés pour le gouvernement par trois sociétés d’État entreprises étaient d’environ 615 milliards de dollars (586 milliards de dollars en 2001). Le gouvernement prévoit n’avoir à encourir aucun coût pour les réclamations relatives à ces programmes d’assurance.

6. Modification de conventions comptables

Le gouvernement avait prévu changer sa méthode comptable et passer de la présente méthode de comptabilité d’exercice modifiée à la méthode de comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ces états financiers. Étant donné la date du dépôt du budget de 2001 et le fait que d’importants éléments d’information requis pour la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale n’avaient pas encore été vérifiés, le gouvernement a décidé de reporter d’au moins un an la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale.

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