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Le ministère des Finances préside à l’élaboration des lois
fiscales et d’autres mesures législatives, dont les lois régissant les
banques, les institutions financières fédérales et les paiements
versés aux provinces dans le cadre, par exemple, du Programme de
péréquation.
Le Ministère participe donc à la rédaction d’un grand
nombre de projets de loi déposés au Parlement. Chaque année, le quart
en moyenne de tous les projets de lois déposés au Parlement émanent du
Ministère. Certaines années, il y en a même plus. Le Ministère publie
les projets de lois aux fins de consultation. Ce site vous
fournit des renseignements sur les mesures législatives actuelles
du Ministère. Il présente aussi des liens aux mesures
législatives que le Ministère a déposées lors de la session
précédente du Parlement.
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