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Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2003-2004 : 2
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Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du Canada

Au ministre des Finances,

Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2004 et pour l’exercice clos à cette date sur lesquels j’ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 7 septembre 2004.

Mon rapport attire l’attention du Parlement sur deux questions : une préoccupation au sujet du Compte d’assurance-emploi et la comptabilisation des transferts aux fondations. Pour obtenir plus d’information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2004, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année.

La présentation d’un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d’orientation pertinente concernant la certification, publiée par l’Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés.

À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d’orientation susmentionnée.

Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l’esprit qu’ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats du fonctionnement et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2004.

La vérificatrice générale du Canada,

 

Sheila Fraser, FCA

Ottawa, Canada
le 7 septembre 2004


Les états financiers condensés
du gouvernement du Canada

Le but fondamental de ces états financiers condensés est de fournir un aperçu des activités et des ressources financières dont le gouvernement est responsable conformément aux pouvoirs conférés par le Parlement. C’est au gouvernement qu’il incombe d’assurer l’intégrité et l’objectivité de ces états.

Les présents états financiers sont extraits et condensés à partir des états financiers vérifiés inclus à la section 2 du volume I des Comptes publics du Canada 2004, qui devraient être déposés au Parlement plus tard cette année. Les états financiers condensés étant par nature des résumés, ils ne contiennent pas tous les renseignements nécessaires à la présentation de l’information financière par les gouvernements au Canada. Le lecteur désireux d’obtenir des renseignements plus détaillés est prié de consulter les états financiers vérifiés contenus dans les Comptes publics.

Tableau 10
Gouvernement du Canada État condensé des résultats et du déficit accumulé pour l’exercice clos le 31 mars 2004


2004 2003


Budget1 Réel Réel

(M$)
Revenus
  Impôt sur le revenu 122 100 123 530 115 043
  Autres taxes et droits 43 100 41 365 41 357
  Cotisations d’assurance-emploi 17 600 17 546 17 870
  Autres revenus 14 500 16 106 15 962

Total des revenus 197 300 198 547 190 232
Charges
  Paiements de transfert
    Prestations de sécurité de la vieillesse
      et paiements connexes
26 800 26 902 25 692
    Autres paliers de gouvernement 31 000 29 392 30 645
    Prestations d’assurance-emploi 15 700 15 058 14 496
    Autres paiements de transfert 30 100 31 026 27 810

    Total des paiements de transfert 103 600 102 378 98 643
  Autres charges de programmes 52 100 51 317 47 350

Total des charges de programmes 155 700 153 695 145 993
  Intérêts sur la dette 37 600 35 769 37 270

Total des charges 193 300 189 464 183 263

Excédent annuel 4 0002 9 083 6 969
Déficit accumulé au début de l’exercice 510 6003 510 576 517 545

Déficit accumulé à la fin de l’exercice 506 600 501 493 510 576

1Tirés du budget de 2003 et rajustés en fonction des chiffres bruts.
2Le budget de 2003 a divulgué un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars).
3Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.

Tableau 11
Gouvernement du Canada État condensé de la situation financière au 31 mars 2004


2004 2003

(M$)
Passifs
  Créditeurs et charges à payer 79 964 79 437
    Dette portant intérêt
      Dette non échue 440 231 442 416
      Régimes de retraite et autres obligations 180 898 178 287

      Total de la dette portant intérêt 621 129 620 703

Total des passifs 701 093 700 140
Actifs financiers
  Encaisse et débiteurs 70 921 62 626
  Comptes d’opérations de change 44 313 48 950
  Prêts, placements et avances 29 548 23 748

Total des actifs financiers 144 782 135 324

Dette nette 556 311 564 816
Actifs non financiers
  Immobilisations corporelles 47 745 47 034
  Autres 7 073 7 206

Total des actifs non financiers 54 818 54 240

Déficit accumulé 501 493 510 576

Tableau 12
Gouvernement du Canada État condensé de la variation de la dette nette pour l’exercice clos le 31 mars 2004


2004 2003


Budget1 Réel Réel

(M$)

Dette nette au début de l’exercice 564 8002 564 816 570 907
  Variation de la dette nette au cours de l’exercice
    Excédent annuel (4 000)3 (9 083) (6 969)
    Acquisitions d’immobilisations corporelles 4 700 4 535 5 051
    Amortissement d’immobilisations corporelles (3 100) (3 502) (3 341)
    Autres (455) (832)

Diminution nette de la dette nette (2 400) (8 505) (6 091)

Dette nette à la fin de l’exercice 562 400 556 311 564 816

1Tirés du budget de 2003.
2Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent.
3Le budget de 2003 a divulgué un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars).

Tableau 13
Gouvernement du Canada État condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2004


2004 2003

(M$)

Encaisse générée par les activités de fonctionnement
  Excédent annuel 9 083 6 969
  Éléments sans incidence sur l’encaisse 4 031 4 897

13 114 11 866
Encaisse utilisée par les activités d’investissement
  en immobilisations
(4 444) (4 763)
Encaisse générée (utilisée) par les activités d’investissement (2 425) 498

Total de l’encaisse générée 6 245 7 601
Encaisse utilisée pour rembourser la dette non échue (2 185) (2 475)

Augmentation nette de l’encaisse 4 060 5 126
Encaisse au début de l’exercice 16 486 11 360

Encaisse à la fin de l’exercice 20 546 16 486

Notes aux états financiers condensés

1. Principales conventions comptables

Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l’exception des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.

Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice. Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des opérations futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les opérations futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages similaires sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d’emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.

Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, bien qu’elles soient toutes jugées raisonnables.

Les chiffres comparatifs de l’exercice 2003 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

2. Engagements contractuels

Les engagements contractuels qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2004, les engagements contractuels s’élevaient à environ 56 milliards de dollars (57 milliards de dollars en 2003).

3. Passif éventuel

Les garanties accordées par le gouvernement s’établissent à 71 milliards de dollars (75 milliards de dollars en 2003) nettes de toute provision inscrite. En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Lorsque des cas représentent vraisemblablement des pertes et qu’une estimation de ces pertes peut être effectuée, un montant est inscrit dans les états financiers. Les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises s’élèvent à environ 688 milliards de dollars (646 milliards de dollars en 2003). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d’assurance de ces programmes.

Autres sources de renseignements

Comptes publics du Canada

Les Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes :

  • le volume I renferme les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada ainsi que des tableaux et des renseignements à l’appui;

  • le volume II fournit des détails sur les opérations financières par ministère;

  • le volume III renferme des renseignements et des analyses supplémentaires.

Budget

Le budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales.

La revue financière

Ce bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations.

Stratégie de gestion de la dette

Ce rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir.

Rapport sur la gestion de la dette

Ce document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice.

Budget des dépenses

Chaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties :

Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget.

Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits.

Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement.

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Dernière mise à jour :  2004-10-13

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