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| ![]() | Rapport financier annuel du gouvernement du Canada Exercice 2003-2004 : 2 Rapport de la vérificatrice générale sur les états financiers condensés du gouvernement du CanadaAu ministre des Finances, Les états financiers condensés ci-joints des résultats et du déficit accumulé, de la situation financière, de la variation de la dette nette et des flux de trésorerie ont été établis à partir des états financiers complets du gouvernement du Canada au 31 mars 2004 et pour l’exercice clos à cette date sur lesquels j’ai formulé une opinion sans réserve dans mon rapport à la Chambre des communes daté du 7 septembre 2004. Mon rapport attire l’attention du Parlement sur deux questions : une préoccupation au sujet du Compte d’assurance-emploi et la comptabilisation des transferts aux fondations. Pour obtenir plus d’information, les lecteurs sont invités à lire mon rapport, qui sera publié dans le volume I des Comptes publics du Canada 2004, lesquels doivent être déposés à la Chambre des communes plus tard cette année. La présentation d’un résumé fidèle des états financiers complets relève de la responsabilité du gouvernement. Ma responsabilité, en conformité avec la note d’orientation pertinente concernant la certification, publiée par l’Institut Canadien des Comptables Agréés, consiste à faire rapport sur les états financiers condensés. À mon avis, les états financiers condensés ci-joints donnent, à tous les égards importants, un résumé fidèle des états financiers complets correspondants selon les critères décrits dans la note d’orientation susmentionnée. Comme ces états financiers sont condensés, le lecteur doit garder à l’esprit qu’ils risquent de ne pas convenir à ses fins. Pour obtenir de plus amples informations sur la situation financière, les résultats du fonctionnement et les flux de trésorerie du gouvernement, le lecteur devra se reporter aux états financiers complets correspondants, qui seront inclus dans le volume I des Comptes publics du Canada 2004. La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA Ottawa, Canada Les états financiers condensés
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2004 | 2003 | ||
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Budget1 | Réel | Réel | |
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(M$) | |||
Revenus | |||
Impôt sur le revenu | 122 100 | 123 530 | 115 043 |
Autres taxes et droits | 43 100 | 41 365 | 41 357 |
Cotisations d’assurance-emploi | 17 600 | 17 546 | 17 870 |
Autres revenus | 14 500 | 16 106 | 15 962 |
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Total des revenus | 197 300 | 198 547 | 190 232 |
Charges | |||
Paiements de transfert | |||
Prestations
de sécurité de la vieillesse et paiements connexes |
26 800 | 26 902 | 25 692 |
Autres paliers de gouvernement | 31 000 | 29 392 | 30 645 |
Prestations d’assurance-emploi | 15 700 | 15 058 | 14 496 |
Autres paiements de transfert | 30 100 | 31 026 | 27 810 |
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Total des paiements de transfert | 103 600 | 102 378 | 98 643 |
Autres charges de programmes | 52 100 | 51 317 | 47 350 |
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Total des charges de programmes | 155 700 | 153 695 | 145 993 |
Intérêts sur la dette | 37 600 | 35 769 | 37 270 |
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Total des charges | 193 300 | 189 464 | 183 263 |
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Excédent annuel | 4 0002 | 9 083 | 6 969 |
Déficit accumulé au début de l’exercice | 510 6003 | 510 576 | 517 545 |
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Déficit accumulé à la fin de l’exercice | 506 600 | 501 493 | 510 576 |
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1Tirés du budget de 2003 et rajustés en fonction des chiffres bruts. | |||
2Le budget de 2003 a divulgué un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars). | |||
3Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent. |
Tableau 11
Gouvernement du Canada État condensé de la situation financière au 31 mars 2004
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2004 | 2003 | |
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(M$) | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer | 79 964 | 79 437 |
Dette portant intérêt | ||
Dette non échue | 440 231 | 442 416 |
Régimes de retraite et autres obligations | 180 898 | 178 287 |
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Total de la dette portant intérêt | 621 129 | 620 703 |
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Total des passifs | 701 093 | 700 140 |
Actifs financiers | ||
Encaisse et débiteurs | 70 921 | 62 626 |
Comptes d’opérations de change | 44 313 | 48 950 |
Prêts, placements et avances | 29 548 | 23 748 |
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Total des actifs financiers | 144 782 | 135 324 |
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Dette nette | 556 311 | 564 816 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles | 47 745 | 47 034 |
Autres | 7 073 | 7 206 |
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Total des actifs non financiers | 54 818 | 54 240 |
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Déficit accumulé | 501 493 | 510 576 |
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Tableau 12
Gouvernement du Canada État condensé de la variation de la dette nette pour l’exercice clos le 31 mars 2004
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2004 | 2003 | ||
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Budget1 | Réel | Réel | |
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(M$) |
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Dette nette au début de l’exercice | 564 8002 | 564 816 | 570 907 |
Variation de la dette nette au cours de l’exercice | |||
Excédent annuel | (4 000)3 | (9 083) | (6 969) |
Acquisitions d’immobilisations corporelles | 4 700 | 4 535 | 5 051 |
Amortissement d’immobilisations corporelles | (3 100) | (3 502) | (3 341) |
Autres | (455) | (832) | |
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Diminution nette de la dette nette | (2 400) | (8 505) | (6 091) |
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Dette nette à la fin de l’exercice | 562 400 | 556 311 | 564 816 |
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1Tirés du budget de 2003. | |||
2Redressé au solde réel de fermeture de l’exercice précédent. | |||
3Le budget de 2003 a divulgué un excédent budgétaire de 4 milliards de dollars avant la déduction de la réserve pour éventualités (3 milliards de dollars) et de la mesure de prudence économique (1 milliard de dollars). |
Tableau 13
Gouvernement du Canada État condensé des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 mars 2004
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2004 | 2003 | |
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(M$) |
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Encaisse générée par les activités de fonctionnement | ||
Excédent annuel | 9 083 | 6 969 |
Éléments sans incidence sur l’encaisse | 4 031 | 4 897 |
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13 114 | 11 866 | |
Encaisse utilisée par les
activités d’investissement en immobilisations |
(4 444) | (4 763) |
Encaisse générée (utilisée) par les activités d’investissement | (2 425) | 498 |
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Total de l’encaisse générée | 6 245 | 7 601 |
Encaisse utilisée pour rembourser la dette non échue | (2 185) | (2 475) |
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Augmentation nette de l’encaisse | 4 060 | 5 126 |
Encaisse au début de l’exercice | 16 486 | 11 360 |
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Encaisse à la fin de l’exercice | 20 546 | 16 486 |
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Le périmètre comptable du gouvernement du Canada comprend tous les ministères, organismes, sociétés et fonds qui appartiennent au gouvernement ou qui sont sous son contrôle et qui doivent rendre compte au Parlement. Les activités financières de toutes ces entités sont consolidées dans ces états, à l’exception des sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques, lesquelles ne dépendent pas de crédits parlementaires pour financer leurs activités. Ces sociétés sont présentées selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Le Régime de pensions du Canada est exclu du périmètre comptable parce qu’il est contrôlé conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces participantes.
Le gouvernement comptabilise ses opérations selon la comptabilité d’exercice. Les actifs financiers présentés à l’état condensé de la situation financière peuvent générer des ressources permettant d’acquitter des obligations ou de financer des opérations futures, et ils sont inscrits au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette. Les actifs non financiers ne peuvent normalement être convertis en espèces pour financer les opérations futures, sans perturber les activités gouvernementales; ils sont inscrits au coût moins l’amortissement cumulé. Les passifs sont inscrits au montant estimatif payable ultimement, et les obligations relatives aux régimes de retraite et aux autres avantages similaires sont établies selon une méthode actuarielle. Des provisions pour moins-value sont établies pour les garanties d’emprunt, les prêts à des conditions de faveur et les prêts aux États souverains ainsi que pour les autres obligations.
Certains montants des présents états sont fondés sur des estimations et des hypothèses établies par le gouvernement. Compte tenu de leur nature, ces estimations sont sujettes à l’incertitude relative à la mesure, bien qu’elles soient toutes jugées raisonnables.
Les chiffres comparatifs de l’exercice 2003 ont été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.
Les engagements contractuels qui auront un effet important sur le niveau des charges futures comprennent les accords de paiements de transfert, les acquisitions de biens et services, les contrats de location-exploitation et le financement des organisations internationales. Au 31 mars 2004, les engagements contractuels s’élevaient à environ 56 milliards de dollars (57 milliards de dollars en 2003).
Les garanties accordées par le gouvernement s’établissent à 71 milliards de dollars (75 milliards de dollars en 2003) nettes de toute provision inscrite. En outre, il y a un certain nombre de sites contaminés pour lesquels le gouvernement pourrait devoir engager des coûts. Il existe des milliers de cas de réclamations et causes en instance et imminentes contre le gouvernement. Bien que le montant total visé par ces recours soit important, leur dénouement ne peut pas être évalué. Lorsque des cas représentent vraisemblablement des pertes et qu’une estimation de ces pertes peut être effectuée, un montant est inscrit dans les états financiers. Les couvertures en vigueur relatives à des programmes d’assurance autonomes administrés par trois sociétés d’État entreprises s’élèvent à environ 688 milliards de dollars (646 milliards de dollars en 2003). Le gouvernement prévoit ne pas avoir à engager de coûts pour faire face aux réclamations d’assurance de ces programmes.
Autres sources de renseignementsComptes publics du CanadaLes Comptes publics du Canada, conformément au paragraphe 64(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sont déposés chaque automne par le président du Conseil du Trésor. Ils se présentent en trois volumes :
BudgetLe budget, qui est habituellement déposé en février, présente le plan global du gouvernement en matière de revenus et de dépenses, dont le résultat détermine le solde budgétaire. Le budget présente également les propositions de modifications fiscales. La revue financièreCe bulletin mensuel produit par le ministère des Finances expose les faits saillants des résultats financiers du gouvernement fédéral ainsi que les raisons des principales variations. Stratégie de gestion de la detteCe rapport est déposé chaque année au Parlement. Il fournit des renseignements sur la stratégie de gestion de la dette du gouvernement fédéral pour l’exercice à venir. Rapport sur la gestion de la detteCe document annuel expose les principaux éléments de la stratégie qu’applique le gouvernement fédéral en matière de dette publique et décrit les divers aspects stratégiques et opérationnels du programme de gestion de la dette ainsi que des activités de gestion de la trésorerie au cours du dernier exercice. Budget des dépensesChaque année, le gouvernement établit son Budget des dépenses, qui présente l’information à l’appui des autorisations de dépenser demandées au Parlement pour l’affectation des fonds publics. Ces demandes d’autorisations sont présentées officiellement au moyen d’un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le Budget des dépenses est déposé à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor. Il comporte trois parties : Partie I – Le Plan de dépenses du gouvernement présente un aperçu des dépenses fédérales et résume les rapports entre les principaux éléments du Budget principal des dépenses et le Plan de dépenses qui figure dans le budget. Partie II – Le Budget principal des dépenses étaye directement la Loi de crédits. Partie III – Le Plan de dépenses de chaque ministère est divisé en deux documents : le rapport sur les plans et les priorités et le rapport ministériel sur le rendement. |
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Dernière mise à jour : 2004-10-13 | ![]() |