Bulletin 35/08 de la CCA – La 39e législature du Canada et les arts et la culture : ce qui a été accompli, ce qui est mort au Feuilleton...
11 septembre, 2008
Le bilan législatif
La dissolution de la 39e législature par la Gouverneure générale du Canada à la demande du premier ministre a mis un terme au gouvernement minoritaire qui a duré le plus longtemps dans l’histoire du Canada. Le Feuilleton (programme législatif du gouvernement) a été annulé par conséquent, sonnant le glas de trente-cinq projets de mesures législatives, dont les révisions de la Loi sur le droit d'auteur, et le projet de loi C-10 avec ses dispositions controversées sur les critères d’accréditation des productions de films et de bandes vidéos en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le prochain gouvernement peut décider de remettre les projets de loi au Feuilleton, à l’étape où ils étaient au moment de la dissolution du Parlement. C’est presque certainement ce qu’il fera dans le cas du projet de loi C-61 (révisions de la loi sur le droit d’auteur) et peut-être bien aussi avec le projet de loi C-10.
La 39e législature a donné lieu à l’adoption de trois budgets fédéraux. C’est un fait remarquable étant donné la fragilité d’un gouvernement minoritaire qui essaie d’adopter des mesures budgétaires.
En ce qui a trait aux politiques, le gouvernement a adopté le processus d’examen des dépenses initié par son prédécesseur. Le processus oblige les ministères à examiner leurs budgets et à réaffecter les postes des secteurs à faible niveau de priorité à des secteurs à niveau de priorité élevée à l'intérieur du ministère ou de l’ensemble du gouvernement. Outre cet exercice annuel, le gouvernement a également entrepris un processus d’examen stratégique pour faire un autre examen des dépenses par les ministères. Les dépenses coupées aux programmes et aux services des arts et de la culture qui viennent d’être annoncées sont le fruit de ce processus d'examen stratégique.
Le bilan budgétaire : une analyse préliminaire
On a demandé souvent à la CCA depuis une semaine de faire le bilan de tout cela du point de vue de l’investissement dans les arts et la culture. La réponse n’est pas aisée et nous y travaillons toujours. Cela étant dit, il est possible d’établir certains faits, qui ne présentent pas nécessairement le portrait complet et détaillé que nous espérons pouvoir tirer par la comparaison des documents budgétaires publiés au cours de la 39e législature, ce que nous sommes en train de faire.
En 2007-2008, le gouvernement fédéral a consacré plus de 3,3 milliards de dollars aux diverses activités du secteur des arts et de la culture, incluant le budget du ministère du Patrimoine canadien, CBC/Radio-Canada, le Conseil des Arts du Canada et les autres institutions nationales des arts et de la culture. Selon l’Analyse annuelle du Budget fédéral de la Conférence canadienne des arts, les dépenses totales pour les arts et la culture ont été relativement stables au cours des trois dernières années. Il y a toutefois eu des réaffectations matérielles de crédits à l’intérieur de l’ensemble du budget fédéral consacré aux arts et à la culture.
Le Conseil des Arts du Canada a reçu une augmentation ponctuelle de 50 millions de dollars de son budget, répartie sur 2006-2007 et 2007-2008 et cette année, une augmentation récurrente de 30 millions de dollars de son budget de base. Le gouvernement a investi 100 millions de dollars dans des infrastructures culturelles très nécessaires (au Centre national des Arts et dans les musées nationaux). Un investissement important a été promis pour la construction et le maintien du premier musée national à l’extérieur de la région de la capitale nationale (le Musée canadien des droits de la personne, à Winnipeg). Le financement de la plupart des organismes culturels (CBC/Radio-Canada, contribution du gouvernement au Fonds canadien de télévision, Office national du film, etc.) n’a pas vraiment varié. Un nouveau budget annuel de huit millions de dollars a été attribué au soutien des festivals locaux de tous les types et le budget du Programme Présentation des arts Canada du ministère du Patrimoine canadien a été accru de sept millions de dollars par année.
Par ailleurs, il n’y a pas eu de progrès de l'élaboration d'une nouvelle politique muséale fédérale et de l’augmentation du budget qui l’accompagnerait afin de préserver notre patrimoine commun, tandis que des réductions importantes ont affecté la communauté muséale avec la suppression du Programme d'aide aux musées (4,6 millions de dollars) et la fin des Services de transport d'expositions. Le projet de Musée national du portrait a été mis à l’encan auprès de neuf villes canadiennes et du secteur privé. Au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Programme PromArt, qui avait d’abord été réduit de 5,9 millions de dollars en 2006, sera complètement aboli à la fin de l’année financière courante (4,7 millions de dollars). Routes commerciales, un autre programme de promotion de notre culture à l'étranger, a été supprimé (neuf millions de dollars). Le programme E-Culture, incluant L’Observatoire culturel canadien, a été aboli (4,4 millions de dollars) et les budgets pour les statistiques culturelles à Statistique Canada ont été considérablement réduits.
D’autres réductions dont nous avons pris connaissance au cours du dernier mois ont ajouté une autre tranche de 60 millions de dollars (incluant PromArt et Routes commerciales) aux réductions totales des programmes et des services pour le secteur des arts et de la culture. Ces dernières coupes affectent principalement la diffusion de la culture canadienne à l’étranger, la production, la distribution et la préservation du contenu des nouveaux médias ainsi que la formation des créateurs qui puissent positionner le Canada à l’échelle internationale.
Pour en savoir davantage
L’aspect remarquable de la réussite de la 39e législature est le nombre de projets de loi adoptés par le Parlement pendant que le gouvernement était en position minoritaire. À la première session, un total de 59 projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale, en plus de trois projets de loi parrainés par le Sénat. Notamment :
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C-2 – projet de loi fédérale sur la responsabilité
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C-13 – projet de loi d’exécution du Budget (Budget 2006-2007)
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C-16 – projet de loi sur les élections à date fixe
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C-47 – projet de loi sur les marques olympiques et paralympiques 2010
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C-49 – Budget supplémentaire des dépenses 2006-2007
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C-50 – Budget principal des dépenses 2007-2008
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C-52 – projet de loi d’exécution du Budget (Budget 2007-2008)
À la fin de l’été 2007, le premier ministre a décidé de proroger le Parlement, mettant ainsi fin à la première session de la 39e législature. La deuxième session a été inaugurée le 17 octobre 2007 avec la lecture du discours du Trône par la Gouverneure générale. À la deuxième session, un total de 60 projets de loi émanant du gouvernement ont reçu la sanction royale, et un projet de loi parrainé par le Sénat sur la Convention Canada-États-Unis en matière d'impôts. Notamment :
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C-21 – projet de loi sur les droits de la personne des Premières nations
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C-28 et C-50 – projets de loi d’exécution du Budget (Budget 2008-2009)
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C-41 – projet de loi sur la Fiducie pour le développement communautaire
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C-42 – projet de loi sur les musées
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C-48 – Budget supplémentaire des dépenses 2007-2008
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C-49 et C-58 – Budget principal 2008-2009
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les projets de loi relatifs à l’adoption des budgets fédéraux 2007-2008 et 2008-2009
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le Budget supplémentaire des dépenses pour 2007-2008 et le Budget principal des dépenses pour le budget fédéral 2008-2009.
Quelques-uns des 35 projets de loi morts au Feuilleton :
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projet de loi C-10 et le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
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C-19 – projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs
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C-20 – projet de loi sur la nomination des sénateurs
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C-61 – projet de loi sur les révisions du droit d’auteur
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C-62 – projet de loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Au cours de la 39e législature, le gouvernement a réuni un certain nombre de groupes d’experts ou en a reçu des rapports, pour le conseiller sur des politiques clés. Notamment :
Chacun de ces groupes d’étude a présenté une gamme de recommandations au gouvernement. Dans le cas du groupe sélect indépendant sur les subventions et les contributions, le Conseil du Trésor a indiqué qu’il entend mettre en oeuvre un grand nombre des recommandations constructives du rapport du groupe. Les recommandations des autres groupes d’étude n’ont pas encore atteint le stade de la mise en oeuvre ou celui des grands changements de politique.
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