CCA Bulletin 25/08

22 juillet 2008

La réforme du droit d’auteur: de l’équilibre des intérêts à une approche marché?

Les faits en résumé

Le moins que l’on puisse dire du projet de loi C-61 attendu depuis si longtemps et déposé aux Communes en juin dernier par le ministre de l’Industrie, l’Hon. Jim Prentice et la ministre du Patrimoine canadien, l’Hon. Josée Verner, c’est qu’il a été accueilli de façon très mitigée par les différents milieux concernés par cette importante législation. Il y a ceux qui appuient globalement les mesures proposées et il y a ceux qui pensent qu’elles ne pourront jamais être mises en vigueur. Des critiques plus récentes vont même jusqu’à dénoncer C-61 comme nuisible à l’environnement en ceci qu’il crée de nouvelles barrières au recyclage de l’équipement électronique!  

La CCA poursuit ses consultations avec ses membres mais il est clair d’entrée de jeu que le discours gouvernemental sur le droit d’auteur a pris un nouveau tournant avec le dépôt de ce projet de loi.

Traditionnellement, le leitmotiv du gouvernement fédéral a été que son rôle en la matière était avant tout d’assurer un équilibre entre les intérêts des créateurs et ayant droit et les utilisateurs de leurs œuvres. Avec le nouveau projet de loi, cette approche a connu un changement fondamental et se situe maintenant dans une perspective toute différente, comme en témoigne éloquemment le prologue du projet de loi :

« Attendu que la Loi sur le droit d’auteur est une loi-cadre importante du marché et un instrument indispensable de la politique culturelle qui, au moyen de règles claires, prévisibles et équitables, favorise la créativité et l’innovation et touche de nombreux secteurs de l’économie du savoir; (notre emphase)

Attendu que le développement et la convergence des technologies de l’information et des communications qui relient les collectivités du monde entier présentent des possibilités et des défis qui ont une portée mondiale pour la création et l’utilisation des œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés; (…)

Attendu que le Canada accroîtra sa capacité de participer à une économie du savoir axée sir l’innovation et la connectivité si l’on favorise l’utilisation des technologies numériques dans le domaine de la recherche et de l’éducation… »

Le concept d’une loi-cadre destinée au marché reporte sur le créateur/détenteur de droit et l’utilisateur la responsabilité première d’en arriver à une entente quant aux termes d’accès à la propriété intellectuelle. Depuis un certain temps déjà, la CCA fait la promotion du concept de l’économie créative comme base pour le développement de politiques au niveau fédéral. On pense ici par exemple à une variété de mesures qui vont de la politique fiscale à l’accès à certains avantages sociaux pour les travailleurs autonomes ainsi qu’à d’autres moyens d’encourager et récompenser la créativité et l’innovation. Si le législateur est sincère dans sa reconnaissance de l’ère de l’économie du savoir, il lui faudra prendre d’autres dispositions et législations pour appuyer convenablement les objectifs sous-jacents au projet de loi C-61.

La CCA se réjouit que l’on reconnaisse le droit d’auteur comme outil essentiel pour récompenser et encourager la créativité et l’innovation mais le fait est que le projet de loi C-61 accroît le nombre et la portée des exceptions qui permettent d’accéder à des œuvres protégées sans fournir beaucoup de compensation aux créateurs et divers ayant droit.  

Par ailleurs, la micro gestion des nouvelles technologies d’usage quotidien que l’on retrouve dans le projet de loi soulève des questions réelles sur la capacité du gouvernement d’appliquer les provisions qui touchent l’utilisation privée de matériel protégé. Et quand on considère les propositions visant à accorder un accès plus large aux utilisateurs, notamment dans le secteur de l’éducation, il est difficile de déterminer si ces mesures ont pour but de légaliser les pratiques actuelles ou de passer à un nouveau concept du droit d’auteur axé sur les préoccupations de marché qui semblent sous-jacentes à C-61. 

 Pour en savoir davantage

 Les vacances parlementaires vont permettre à des organisations comme la CCA d’étudier en détail le projet de loi C-61 et d’évaluer l’importance du changement de paradigme vers un concept de marché. Cela est d’autant plus important pour nous qui avons traditionnellement embrassé l’approche du droit d’auteur dans ces dossiers.

La CCA va consulter les fonctionnaires de Patrimoine Canada et du ministère de l’Industrie, ses propres membres et les divers représentants des ayant droit dans sa préparation du mémoire qu’elle déposera auprès du Comité parlementaire chargé de la révision du projet de loi.  

La CCA prépare également son mémoire au Comité permanent des finances chargé des audiences pré-budgétaires: elle en profitera pour esquisser les autres mesures politiques nécessaires pour appuyer la croissance de l’économie créative au Canada. La loi sur le droit d’auteur est de toute évidence l’un des piliers fondamentaux dans la promotion de la créativité et de l’innovation.

Le défi pour la CCA et pour les autres parties concernées dans la communauté culturelle sera de déterminer si vraiment les mesures comprises dans le projet de loi

C-61 constituent une contribution positive ou un obstacle à la croissance et à la stabilité des secteurs créatifs.

Que puis-je faire?

 La CCA publiera plus tard cet été une analyse plus détaillé du projet de loi. Gardez un œil sur votre courrier électronique afin de ne pas manquer cette information. Entre-temps, n’hésitez pas à communiquer avec nous si vous désirez soulever quelque point que ce soit quant à cet important dossier.