Bulletin de la CCA 47/06

Ottawa, le 14 novembre 2006

Le point sur la revue des activités du gouvernement fédéral et autres nouvelles

La Conférence canadienne des arts (CCA) informait ses membres dans le Bulletin de la CCA 39/09 à propos d'une série de révisions des programmes et des politiques à laquelle le « nouveau gouvernement du Canada » est en train de se livrer. Quelques-unes de ces révisions sont maintenant terminées et leurs rapports ont été rendus publics. D'autres aussi ont été achevées avec des résultats rendus évidents par les décisions annoncées par les fonctionnaires.

1. Le rapport d'examen de la partie III du Code canadien du travail, d'abord censé sortir en juin dernier, vient finalement d'être rendu public. L'examen avait pour objet d'assurer que les dispositions de la partie III (visant les travailleurs de compétence fédérale, soit dans les secteurs des communications, du transport, des banques et des télécommunications) permettent de réagir convenablement aux changements importants de la population active et de l'économie du Canada).

Parmi les recommandations de nature à intéresser plus particulièrement le secteur des arts et de la culture, il y a la proposition de financement fédéral de l'apprentissage et du perfectionnement continus et certains avantages « modérés » offerts aux entrepreneurs indépendants, aux travailleurs autonomes et aux travailleurs vulnérables. Cette proposition émanant d'un mémoire du Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) serait réalisée par la création d'une « banque d'avantages » qui pourraient être utilisés pour protéger les travailleurs des secteurs de compétence fédérale. Vous pouvez consulter le rapport au complet site Internet de l'Examen des normes du travail fédérales.

Pendant que nous sommes sur le sujet, il est opportun de noter que le 8 novembre dernier, les partis d'opposition à la Chambre des communes ont adopté en seconde lecture un projet de loi privé émanant du Bloc Québécois visant à amender la Loi sur l'assurance emploi. Un des amendements présente un intérêt particulier pour les artistes en ceci qu'il pourrait éventuellement leur donner accès à l'assurance emploi : en effet, une des provisions du projet de loi donnerait au gouvernement le pouvoir de prendre les mesures nécessaires «  visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime d'assurance emploi applicable aux travailleurs indépendants ou à des catégories de travailleurs indépendants ». Le projet de loi est maintenant soumis à l'examen du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

2. Le CRTC a rejeté, dans sa Décision de radiodiffusion du CRTC 2006-615, la demande de distribution de services de radio par satellite par abonnement présentée par Bell ExpressVu. Le CRTC dit que ces services ne sont pas des entreprises de programmation selon les définitions reconnues du terme et qu'ils ont plutôt été autorisés à titre d'entreprises de distribution. Donc, ils ne peuvent pas être redistribués par d'autres entreprises de distribution. Il faut probablement s'attendre à ce que des décisions semblables soient rendues e n ce qui concerne Rogers Cable, Telus et Videotron, qui ont tous demandé la même modification de leur condition de licence au cours de l'été.

Vous vous rappellerez que la CCA et de nombreux autres organismes du secteur culturel s'étaient opposés ( Bulletin de la CCA 36/06) à ces diverses demandes. Dans notre intervention présentée le 31 août, signée par 10 autres organismes, la CCA a demandé que le CRTC tienne une audience publique sur la question, afin d'examiner quelles seraient, en ce qui concerne le règlement sur le contenu canadien, les conséquences d'avoir accordé des licences de radio par satellite par abonnement. Il semble maintenant que ce refus pour une considération d'ordre technique empêchera le débat ouvert d'avoir lieu!

3. Le groupe d'experts concernant l'application du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avait demandé un peu plus de temps pour publier ses constatations, se disant submergé par les plus de 1 000 interventions reçues (!). Ce n'est qu'avec trois semaines de retard que le groupe d'experts publiait un rapport final de recommandations le 26 octobre. La CCA avait présenté au groupe d'experts et au ministre des Finances un mémoire justifiant l'inclusion des activités artistiques dans les activités admissibles au crédit d'impôt ( Mémoire de la CCA au ministre des Finances et au groupe d'experts concernant l'application du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants).

Le rapport du comité établit comme critère que les activités doivent augmenter le rythme cardio-vasculaire des participants pour être admissibles. La CCA est déçue de constater que le groupe d'experts a interprété son mandat de façon très étroite et n'a pas cru opportun de mentionner, ne serait-ce que sous la forme de notes de bas de page, les propositions et les arguments avancés dans notre mémoire. La CCA a écrit ensuite une lettre le 2 novembre au ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, lui demandant encore une fois de considérer notre recommandation, préparée à sa propre demande.

Et puisque nous parlons de crédits d'impôt et d'exemptions, voici des propos intéressants tenus à la Chambre des communes :

«. Il n'y aurait pas de crédit accordé uniquement pour l'activité physique. Parlons plutôt d'activité tout court. Si l'on opte pour l'octroi de tels crédits, autant aller jusqu'au bout et en accorder aux artistes, aux musiciens, aux athlètes, bref à presque tout le monde. Dans un tel cas, il est préférable d'augmenter l'exemption personnelle de base, afin que tous bénéfice de la mesure prise.  » [traduction] (John McKay, député libéral, 27 octobre 2006)

4. Dans le cadre de l'examen des programmes du ministère du Patrimoine canadien, le ministère a refusé de financer le Réseau international pour la diversité culturelle (RIDC). La nouvelle a vivement déçu tous ceux et celles qui ont œuvré dans ce sens à l'échelle internationale par l'entremise du travail du RIDC. L'avenir du RIDC fera l'objet de discussion à une réunion tenue la semaine prochaine au Brésil.

Le ministère continuera cependant de financer la Coalition pour la diversité culturelle, qui cherche à obtenir la ratification par le plus grand nombre de pays possible de la Déclaration de l'UNESCO sur la diversité culturelle autour du monde. La CCA continuera de travailler avec la Coalition pour la diversité culturelle afin de promouvoir la mission de celle-ci. Il est également important de noter que la Commission canadienne pour l'UNESCO est active à cet égard et mobilise une vaste gamme d'intérêts de la société civile dans son travail.

La décision de Patrimoine canadien de ne plus appuyer le secrétariat international du RIDC laisse une question en suspend : qu'arrivera-t-il de l'implication des éléments de la société civile dans le dossier de la diversité culturelle? En effet, c'était le RIDC qui, depuis 1999, assurait l'organisation des réunions des organismes internationaux de la société civile culturelle, en parallèle à celles des ministres de la culture.