Dossier constitutionnel et dossier de l'unité

Le gouvernement du Canada
présente le projet de loi sur la clarté

AVANT-PROJET DE LOI

• Sommaire des conclusions de l'avis de la Cour Suprême relatif à la sécession du Québec (le 20 aout 1998)

• Sommaire de l'avant-projet de loi (le 10 décembre 1999)

• Avant-projet de loi annoté (le 10 décembre 1999)

• Notes d'allocution - Conférence de presse (le 10 décembre 1999)

CHAMBRE DES COMMUNES

Première lecture à la Chambre des communes

• Discours (le 13 décembre 1999)

Deuxième lecture à la Chambre des communes

• Discours (le 14 décembre 1999)

• Communiqué

Comité législatif de la Chambre des communes

• Mémoire (le 16 février 2000)

• Communiqué

Troisième lecture à la Chambre des communes 

• Discours (le 15 mars 2000)

• Communiqué

Adoption par la Chambre des communes

• Projet de loi amendé  (le 15 mars 2000)

• Amendements

SÉNAT

Comité spécial sénatorial

• Premier discours (le 29 mai 2000)

• Communiqué

• Deuxième discours (le 19 juin 2000)

• Communiqué

Adoption par le Sénat

• Communiqué (le 29 juin 2000)

SANCTION ROYALE : 29 juin 2000