Plan d'action pour les langues officielles

ANNEXE A:
CADRE D'IMPUTABILITÉ ET DE COORDINATION EN LANGUES OFFICIELLES

1. Le cadre précise les modalités d’exécution des obligations prévues aux parties I à V, ainsi que des engagements prévus aux parties VI et VII de la Loi sur les langues officielles, de même que les responsabilités de chaque institution fédérale à cet égard, définit les mécanismes de coordination de la politique et des nouvelles mesures incluses dans le Plan d’action, et adopte une stratégie de communication commune à l’échelle du gouvernement pour toutes les activités.

2. Il est important de noter que le cadre ne modifie aucunement les obligations et engagements de chaque institution fédérale à l’égard de l’ensemble de la Loi, ni les rôles spécifiques attribués par la législation à certains ministres et organismes clés.

Imputabilité – Parties I à V

3. Les parties I à V de la Loi énoncent les obligations de toutes les institutions fédérales en matière de débats et travaux parlementaires, d’actes législatifs, d’administration de la justice, de communications avec le public et de prestation des services et de langue de travail. Ces parties de la Loi créent des droits qui donnent ouverture, en cas de violations alléguées, à un recours judiciaire en plus des recours administratifs et parlementaires.

Modalités d’exécution applicables aux institutions fédérales

4. Chaque institution fédérale est évidemment tenue de respecter la Loi. Les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques sont assujetties aux politiques du Conseil du Trésor.

5. Elles doivent notamment se conformer aux politiques administratives sur les parties IV et V. En outre, certains principes directeurs applicables aux langues officielles ont été intégrés à la nouvelle Politique sur les différents modes de prestation de services (DMPS) de manière à insister sur le respect de l’esprit et de l’intention des parties IV et V de la Loi et du Règlement-Communications avec le public et prestation de services. Les autres institutions assujetties à la Loi doivent respecter l’esprit de ces politiques.

6. Depuis 1998, la directive du Conseil du Trésor intitulée « Principes en matière de langues officielles guidant la préparation et l’analyse des présentations soumises au Conseil du Trésor par les institutions fédérales » a pour effet d’assurer que les institutions qui soumettent des présentations au Conseil du Trésor ont analysé les incidences de leurs initiatives sur les communications avec le public et la prestation de services, ainsi que sur le droit des employés de travailler dans la langue officielle de leur choix.

7. A partir de maintenant, toutes les institutions fédérales sont tenues d’analyser les incidences des propositions qui font l’objet de mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux.

8. Les ministères et organismes collaborent avec le Comité des sous-ministres sur les langues officielles (CSMLO), par exemple en portant à son attention les dossiers qu’ils jugent pertinents, effectuant les analyses nécessaires et en tenant les consultations pertinentes dans leurs domaines respectifs.

Rôle du Conseil du Trésor

9. Selon les attributions de la partie VIII de la Loi, le Conseil du Trésor a la mission de coordination générale à l’égard des parties IV, V et VI . En plus de décréter des politiques et des mesures réglementaires, il assure la surveillance des organismes qui lui sont assujettis, évalue l’efficacité des politiques et programmes et informe le personnel et le public en conséquence. Le Conseil du Trésor dépose devant le Parlement un rapport annuel sur l’exécution de sa mission.

Recours administratifs, parlementaires et judiciaires

10. En sus des recours administratifs et parlementaires décrits ci-dessous relativement à la partie VII, la Loi prévoit expressément un recours judiciaire à l’égard de violations alléguées aux articles 4 à 7, 10 à 13 et 91, ou aux parties IV ou V. Le Commissaire aux langues officielles peut exercer le recours lui-même ou comparaître à titre d’intervenant. Pour faciliter encore l’accès à ce recours, la Loi prévoit un mode sommaire de procédures et des règles de preuve particulières.

Imputabilité – Partie VI

11. La partie VI énonce l’engagement solennel du gouvernement à veiller à ce que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales et à ce que leurs effectifs tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle. Bien qu’il s’agisse d’un engagement de nature politique, cette partie de la Loi lie chaque institution fédérale. C’est par l’entremise des rapports déposés par le président du Conseil du Trésor, chargé de coordonner la mise en oeuvre de la partie VI, que les institutions fédérales rendent compte au Parlement de la réalisation de ses objectifs.

Modalités d’exécution applicables aux institutions fédérales

12. Chaque institution fédérale est évidemment tenue de respecter la Loi. Les institutions énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques sont assujetties aux politiques du Conseil du Trésor.

13. Elles doivent notamment se conformer aux politiques administratives sur la partie VI. En outre, certains principes directeurs applicables aux langues officielles ont été intégrés à la nouvelle Politique sur les différents modes de prestation de services (DMPS) de manière à insister sur le respect de l’esprit et de l’intention de la partie VI. Les autres institutions assujetties à la Loi doivent respecter l’esprit de ces politiques.

Rôle du Conseil du Trésor

14. Selon les attributions de la partie VIII de la Loi, le Conseil du Trésor a la mission de coordination générale à l’égard de la partie VI. En plus de décréter des politiques et des mesures réglementaires, il assure la surveillance des organismes qui lui sont assujettis, évalue l’efficacité des politiques et programmes et informe le personnel et le public en conséquence. Le Conseil du Trésor en fait état dans son rapport annuel au Parlement.

Recours administratifs et parlementaires

15. En vertu de la partie IX, le Commissaire aux langues officielles veille au respect de l’engagement prévu à la partie VI. Il peut instruire des plaintes, enquêter, émettre des recommandations, et, au terme de l’enquête, transmettre son rapport d’abord à l’institution visée, puis au gouverneur en conseil. Si aucune suite n’est donnée à ses recommandations, le Commissaire peut déposer au Parlement le rapport en question. Le Commissaire peut également présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de sa compétence. Les comités parlementaires sur les langues officielles ont, eux aussi, un rôle important à jouer dans la surveillance du respect de cet engagement gouvernemental.

Imputabilité – Partie VII

16. La partie VII (article 41) énonce l’engagement solennel du gouvernement à promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne, y inclus le développement des communautés en situation minoritaire. Bien qu’il s’agisse d’un engagement de nature politique, cette partie de la Loi lie chaque institution fédérale. C’est par l’entremise des rapports déposés par le ministre du Patrimoine canadien, chargé de coordonner la mise en oeuvre de la partie VII, que les institutions fédérales rendent compte au Parlement de la réalisation de ses objectifs.

Modalités d’exécution applicables à l’ensemble des institutions fédérales

17. Dans le cadre de sa planification stratégique, de la mise en oeuvre de son mandat et du processus d’élaboration de politiques et de programmes, chaque institution fédérale doit :

    • sensibiliser ses employés aux besoins des communautés minoritaires de langue officielle ainsi qu’aux engagements du gouvernement contenus dans la partie VII;

    • déterminer si ses politiques et programmes ont une incidence sur la promotion de la dualité linguistique et le développement des communautés minoritaires, dès les premières étapes de l’élaboration des politiques jusqu’à leur mise en oeuvre, y compris lors de la dévolution des services;

    • consulter, s’il y a lieu, les publics intéressés, en particulier les représentants des communautés minoritaires de langue officielle, dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en oeuvre de politiques et de programmes;

    • être en mesure de décrire sa démarche et de démontrer qu’elle a pris en compte les besoins des communautés minoritaires;

    • lorsqu’il aura été décidé que des répercussions existent, planifier en conséquence les activités prévues dans l’année qui suit ainsi qu’à plus long terme; présenter les résultats attendus, en tenant compte dans la mesure du possible du budget prévu; et prévoir les mécanismes d’évaluation des résultats.

18. Chaque institution doit pouvoir transmettre au besoin l’information pertinente au ministère du Patrimoine canadien. Il est entendu que ces modalités pourront être adaptées aux circonstances. Si une exception à l’une d’elles est requise (par exemple, parce qu’aucune communauté de langue officielle en situation minoritaire n’est touchée), l’institution fédérale devra être en mesure de le justifier.

19. Rappelons que, suite à une décision en 1994 du gouvernement toutes les institutions fédérales sont tenues d’analyser les incidences des propositions qui font l’objet de mémoires au Cabinet sur la promotion du français et de l’anglais.

20. Depuis 1998, la directive du Conseil du Trésor intitulée « Principes en matière de langues officielles guidant la préparation et l’analyse des présentations soumises au Conseil du Trésor par les institutions fédérales » a pour effet d’assurer que les institutions qui soumettent des présentations au Conseil du Trésor ont analysé les incidences liées au développement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire (partie VII).

21. De plus, depuis le 1er avril 2002, la Politique sur les différents modes de prestation de services (DMPS) oblige les institutions fédérales à considérer l’incidence des DMPS sur les langues officielles et à consulter les communautés lorsque des changements dans la façon d’offrir des services pourraient avoir un effet sur le développement des communautés.

22. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle politique de communication du gouvernement du Canada en avril 2002, et ce pour toutes les institutions fédérales, « les achats d’espace ou de temps dans les médias doivent inclure l’achat d’espace et de temps dans les organes d’information qui desservent la minorité francophone ou anglophone d’une collectivité » (article 23). La nouvelle politique renforce également certains aspects des exigences en matière de langues officielles, dont l’égalité de statut du français et de l’anglais.

Modalités d’exécution applicables aux institutions visées par le Cadre de responsabilisation de 1994

23. En 1994, le gouvernement a désigné les institutions ayant l’incidence la plus directe sur le développement des communautés minoritaires et la promotion du français et de l’anglais. En sus des modalités d’exécution énoncées au paragraphe 17, les institutions visées par ce cadre de responsabilisation doivent élaborer un plan d’action pour la mise en oeuvre de l’article 41. Ce plan doit tenir compte des besoins particuliers des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces plans sont élaborés suite à des consultations avec les communautés afin de permettre aux ministères et organismes d’en tenir compte dans la planification de leurs activités, tout en respectant les limites de leur mandat. Les ministres concernés doivent transmettre annuellement ces plans ainsi qu’un rapport sur les résultats obtenus au ministre du Patrimoine canadien. Ce dernier rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de cet engagement gouvernemental.

Rôle de Patrimoine canadien

24. L’article 42 confie au ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, la mission de susciter et d’encourager la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de l’engagement prévu à l’article 41. Le ministère facilite les consultations avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris en coordonnant les activités d’échanges avec un réseau de coordonnateurs responsables de l’application de la partie VII dans leurs institutions respectives. De plus, il met en place des incitatifs tels que le Programme de partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle afin de créer de nouveaux liens de collaboration entre les institutions visées et les communautés. Enfin, il suscite également l’échange de bonnes pratiques entre les institutions. Il assure la sensibilisation des fonctionnaires à la nécessité de consulter au début du processus d’élaboration des politiques et des programmes. Le ministère encadre les 29 institutions nommées dans le Cadre de responsabilisation de 1994, et peut recommander l’ajout d’institutions à la liste des ministères visés selon l’émergence de nouveaux besoins exprimés par les communautés.

25. Dans le cadre de sa mission, le ministre prend les mesures qu’il estime indiquées pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et, notamment, conclut des ententes avec les provinces et les territoires en éducation et dans d’autres domaines pour améliorer la prestation de services aux communautés dans leur propre langue officielle.

26. Le ministre du Patrimoine canadien dépose un rapport annuel au Parlement sur les questions relevant de sa mission en matière de langues officielles. Dans ce contexte, il analyse et évalue les plans d’actions et les rapports annuels des réalisations des institutions fédérales et présente les résultats aux autres ministres fédéraux.

Rôle du Conseil du Trésor

27. Conformément au mandat que lui confère la Loi et la Loi sur la gestion des finances publiques, le président du Conseil du Trésor :

    • voit à ce que les présentations au Conseil du Trésor et les initiatives de DMPS respectent le principes directeurs en matière de langues officielles;

    • facilite l’accès des communautés de langue officielle en situation minoritaire aux réseaux de langues officielles relevant du SCT, afin que les communautés puissent sensibiliser les représentants des institutions à leur problématique et leur faire connaître les projets prioritaires de développement;

    • soutient les efforts des conseils régionaux fédéraux en vue de mettre sur pied des comités de langues officielles et de collaborer à la mise en oeuvre d’initiatives visant à améliorer la prestation de services dans les deux langues officielles ou à favoriser le développement durable des communautés minoritaires.

28. De plus, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, le président du Conseil du Trésor incite les ministères à tenir compte de l’article 41 dans la planification et la mise en oeuvre des activités ministérielles.

29. Dans l’esprit de reconduction de la collaboration entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien, ces derniers s’assurent de conjuguer leurs actions à l’appui de la partie VII. Ainsi, des mesures harmonisées sont mises en place, notamment en matière de mesure du rendement, afin de mieux rendre compte des résultats et de les communiquer efficacement aux Canadiens par l’entremise du Parlement. Cette collaboration soutenue permettra aux deux ministères d’établir une plus grande complémentarité dans leurs travaux et de faire montre d’une plus grande cohérence dans la gouvernance du programme des langues officielles.

Recours administratifs et parlementaires

30. En vertu de la partie IX, le Commissaire aux langues officielles veille au respect de l’engagement prévu à la partie VII. Il peut instruire des plaintes, enquêter, émettre des recommandations, et, au terme de l’enquête, transmettre son rapport d’abord à l’institution visée, puis au gouverneur en conseil. S’il n’a pas été donné suite à ses recommandations, le Commissaire peut déposer au Parlement le rapport en question. Le Commissaire peut également présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de sa compétence. Les comités parlementaires sur les langues officielles ont, eux aussi, un rôle important à jouer dans la surveillance du respect de cet engagement gouvernemental.

Coordination horizontale

31. Ce cadre administratif vise à renforcer la concertation horizontale pour l’ensemble de la Loi, de manière à en décloisonner les diverses composantes, en appuyant le ministre responsable des langues officielles et ses collègues du Conseil du Trésor, du Patrimoine canadien et de la Justice. Il clarifie à l’intention des institutions fédérales les mécanismes en place pour les appuyer dans leur tâche.

32. Le cadre d’imputabilité et de coordination conserve intactes les responsabilités législatives de chaque institution fédérale, y compris celles du ministère Patrimoine canadien et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Responsabilités et mécanismes d’appui

33. Ministre responsable des langues officielles : en avril 2001, le Premier ministre a désigné le président du Conseil privé de la Reine et ministre des Affaires intergouvernementales comme ministre responsable des langues officielles. A ce titre, le Ministre devait « envisager de nouvelles mesures énergiques pour continuer d’assurer l’épanouissement des collectivités de langue officielle en situation minoritaire et faire en sorte que les langues officielles du Canada soient mieux reflétées dans la culture de la fonction publique fédérale ». Son mandat comportait, en plus de la coordination des dossiers où la question des langues officielles était soulevée, un rôle « …à l’avant-garde des efforts du gouvernement fédéral en faveur du bilinguisme ».

34. Le Ministre est responsable de faciliter l’élaboration de ce cadre d’imputabilité pour la politique des langues officielles et la mise en oeuvre du Plan d’action pour renforcer les langues officielles. Ce rôle de coordination permettra au gouvernement de conserver une approche globale des gestes posés par les institutions fédérales pour faire respecter la Loi sur les langues officielles et pour contribuer à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

35. Le ministre responsable des langues officielles sera appuyé par un groupe de ministres. Les ministres du Patrimoine canadien, de la Justice, la présidente du Conseil du Trésor et d’autres ministres ayant un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du Plan d’action en feront en partie.

36. Conformément au mandat qu’il a reçu du premier ministre, le ministre responsable travaille avec le président du Conseil du Trésor, le ministre de la Justice, et le ministre du Patrimoine canadien afin que :

    • les priorités d’action des intervenants (communautés, Commissariat, comité parlementaire, etc) soient communiquées au gouvernement;

    • les questions pertinentes aux langues officielles soient portées à l’attention du gouvernement;

    • le point de vue du gouvernement soit bien reflété dans les dossiers d’actualité qui ont des répercussions sur les langues officielles;

    • les communautés minoritaires et autres intervenants clés tels que le Commissaire aux langues officielles, soient consultés au moins une fois l’an; et,

    • qu’un rapport de mise en oeuvre du Plan d’action soit présenté au gouvernement à mi-parcours et à la fin de la période de mise en oeuvre.

37. De plus, le ministre responsable :

    • appuie les ministres ayant des responsabilités législatives ou sectorielles dans le domaine des langues officielles;

    • coordonne les discussions internes des réponses à donner aux rapports du Commissaire aux langues officielles et des comités parlementaires; et,

    • coordonne la mise en oeuvre du Plan d’action, notamment le partage des outils de recherche et les mesures d’évaluation.

38. Comité des sous-ministres sur les langues officielles (CSMLO) : Le CSMLO constitue un forum de haut niveau sur les langues officielles, notamment en ce qui a trait au bilinguisme institutionnel, au développement des communautés minoritaires et à la promotion de la dualité linguistique du Canada. Ses membres sont nommés par le greffier du Conseil privé; le sous-ministre des Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé en assure la présidence.

39. Le CSMLO appuie les institutions fédérales et le Greffier en facilitant l’échange d’information par exemple, quant :

    • aux activités courantes du gouvernement dans le domaine des langues officielles;

    • aux perceptions et aux priorités d’action des communautés minoritaires, du Commissaire aux langues officielles, etc;

    • à l’évolution de la jurisprudence et de ses implications pour la gestion des opérations gouvernementales;

    • à l’arrimage des réseaux de coordination existants, par exemple celui des champions des langues officielles et celui des coordonnateurs nationaux;

    • et, au besoin, tient des réunions avec les groupes minoritaires.

40. Il conseille le ministre responsable, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Patrimoine canadien, le ministre de la Justice, et le cas échéant, les autres membres du Cabinet afin de susciter et d’encourager une approche globale de la mise en oeuvre de la Loi sur les langues officielles. Le CSMLO pourra, entre autres :

    • offrir son avis sur les priorités portées à son attention par l’appareil gouvernemental, les communautés ou le Commissaire aux langues officielles;

    • signaler les dossiers susceptibles d’avoir une incidence sur les langues officielles;

    • mettre en évidence les synergies entre les différentes parties de la Loi et du Plan d’action;

    • faciliter la coordination des réponses aux critiques formulées à l’endroit des activités gouvernementales dans le domaine des langues officielles.

41. En outre, il appuie le ministre responsable, le président du Conseil du Trésor, les ministres du Patrimoine canadien, de la Justice, du Développement des Ressources humaines, de la Santé, de Citoyenneté et Immigration, et de l’Industrie afin d’assurer une mise en oeuvre coordonnée du Plan d’action.

42. Le ministre responsable et le CSMLO sont appuyés par le Secrétariat des Affaires intergouvernementales.

43. Les ministères clés – les ministères du Patrimoine canadien et de la Justice, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé conjuguent leurs efforts afin de s’assurer d’un partage accru de l’information, et de la conformité des politiques, programmes, initiatives et documents gouvernementaux à ce cadre.

44. Dans ce contexte, le Groupe du droit des langues officielles du ministère de la Justice désignera les dossiers pouvant comporter une incidence sur les obligations constitutionnelles et légales du gouvernement en matière de langues officielles, surveillera les dossiers potentiellement litigieux, s’assurera que les politiques, programmes, initiatives et documents gouvernementaux sont conformes à la Loi sur les langues officielles et à la Constitution, et reverra les documents gouvernementaux en fonction de la gestion du risque et des implications juridiques.

Communication

45. En vue d’assurer une plus grande transparence et d’étayer la prise de décisions, le ministre responsable des langues officielles agit comme porte-parole du gouvernement sur les questions horizontales liées aux langues officielles. Il pourra à ce titre prendre les mesures nécessaires afin que l’ensemble des institutions fédérales et leurs fonctionnaires, de même que le public en général, soient informés du Plan d’action, incluant le cadre d’imputabilité et de coordination, les priorités du gouvernement en matière de langues officielles et de l’état des réalisations du Plan d’action. Il coordonnera également les réponses aux rapports du Commissaire aux langues officielles et des comités parlementaires.

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