Cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats - La dualité linguistique canadienne – Chapitre 4. STRATÉGIE DE MESURE DU RENDEMENT

Cette stratégie de mesure du rendement comprend :

· la définition des concepts qui guident l’élaboration de politiques et de programmes dans le domaine des langues officielles;

· l’établissement des indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettent de mesurer le rendement;

· l’établissement de points de repères pour chacun de ces indicateurs (c’est-à-dire la détermination, pour chacun d’eux des valeurs qui serviront de points de comparaison);

· l’établissement de cibles de rendement spécifiques (c’est-à-dire des valeurs cibles pour chaque indicateur);

· la collecte des données nécessaires pour mesurer le rendement;

· l’analyse de ces données;

· la collecte et l’analyse des données financières pour déterminer la rentabilité;

· les rapports sur le rendement aux bénéficiaires, aux partenaires et autres intervenants, de même qu’au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes.

L’Enquête post-censitaire, qui fournira en 2007 des renseignements essentiels sur les facteurs qui contribuent à la vitalité des communautés, constitue donc un élément fondamental de la stratégie de mesure du rendement. Les données de cette enquête aideront les institutions fédérales à créer et à partager un fonds de connaissances qui leur permettra d’analyser les problèmes qui se posent et de faire des choix stratégiques et opérationnels informés. Ce fonds de connaissances favorisera la réalisation des objectifs stratégiques plus vastes du gouvernement au chapitre des langues officielles.

La figure 3-A présente les indicateurs sous-jacents à la collecte de données. Des mesures et des critères ont été définis pour chacun des indicateurs. Ceux-ci sont disponibles dans la version détaillée du CHGRR. Nous vous présentons à la figure 3-B un exemple pratique du fonctionnement du Cadre de mesure utilisant le résultat immédiat Accès amélioré aux services sociaux et de santé dans la langue de choix.

Les indicateurs communs de rendement ont été définis en fonction des critères suivants :

· Pertinence – applicable à de vraies décisions et à de vrais problèmes

· Caractère réalisable – à la fois pratique et rentable

· Crédibilité – reposant sur des bases solides et défendables

· Clarté – facile à comprendre

· Comparabilité – montre les changements survenus au fil du temps ou entre les programmes, les cohortes ou les instances administratives

RÉSULTAT IMMÉDIAT 3.3 : Accès amélioré aux services sociaux et de santé dans la langue de choix
Figure 3-B : Cadre de mesure de rendement
Indicateurs de rendement	Mesures du rendement	Critères (liste partiel)	Objectifs visés (liste partielle)	Points de repere (liste partielle)	Sources principales
Capacité à fournir des services dans les deux langues	Niveau d’appui financier de toute provenance, autre que les institutions fédérales		Programmes de la sécurité du revenu (PSR) font des sondages annuels pour s’assurer que les clients sont satisfaits des services offerts dans la langue de leur choix. PHASE II : 2003-2004 à 2007-2008 : Médecine: 76 admissions; Professionnels (universitaire) : 934 admissions; Professionnels (collège) : 1 381 admissions PHASE II : 2003-2004 à 2007-2008 : Médecine : 39 diplômés Professionnels (universitaire) : 346 diplômés Professionnels (collège) : 710 diplômés PHASE II : 2003-2004 à 2007-2008 : Formation linguistique de 4 000 professionnels de la santé par l’intermédiaire de l’Université McGill	D’autres points de repère sont en voie d’être établis par le Consortium national de formation en santé, des organismes communautaires et l’université McGill Chiffres réels	Santé Canada Développement social Canada Partenaires et intervenants (par exemple: Institut de recherche en santé du Canada, Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, Community Health and Social Services Network, Société santé en français, Consortium national de santé en français, Commission nationale des parents francophones) Programmes de la sécurité du revenu (PSR) Autres (à déterminer) Analyses et études du recensement par Statistique Canada 1996, 2001, 2006, 2011 et 2016; Enquête post-censitaire sur la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire; Autres enquêtes à déterminer (enquête générale sociale)
	Niveau suffisant de ressources provenant des partenaires (types par secteur)	Nombre et nature des services disponibles dans la langue officielle de choix (secteur)
	Formation et rétention des professionnels de la santé	Nombre d’étudiants inscrits
	Formation et rétention des professionnels de la santé	Nombre de diplômés
	Capacité à fournir des services de santé et/ou des services sociaux dans la langue de choix	Politiques reflètent le besoin de fournir des services sociaux et de santé dans CLOSM Nombre de professionnels de la santé et gardiens d’enfants capables de fournir des services aux CLOSM ou dans les CLOSM
Accès aux services dans la langue de choix	Utilisation des services et niveau de satisfaction	Disponibilité et qualité des services (y compris ceux à la petite enfance)	Offre de services équitables	Espaces pour garde d’enfants Nombre de plaintes (types par secteur) (ne s’applique pas aux services de santé)
	Utilisation des services et niveau de satisfaction	Niveau de participation et/ou nombre de bénéficiaires (y compris les intervenants et les minorités de langues officielles)	Offre de services équitables
	Communication au public	Nombre et nature des documents existants et distribués	17 réseaux en santé francophones/ 10 réseaux anglophones (objectif atteint)	17 réseaux en santé francophones/ 10 anglophones
		Nombre de réseaux établis Composition des réseaux		17 réseaux en santé francophones/ 10 anglophones
		Nombre et nature des échanges de renseignements pertinents et quantité d’information