Bienvenue au site Internet du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil.

Ce site fournit des  publications et des guides sur le processus pour téléchargement, donne des renseignements sur le processus et les lignes directrices relatives à la présentation des projets de décret et de règlement pour l’approbation du CT, est une ressource utile pour l’accès en direct et sert de tremplin vers l’univers de la réglementation.