Quoi de neuf?

• Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil (le 27 juillet 2004)
  
  
• Guide du processus règlementaire - élaboration et approbation d'une Soumission réglementaire (le 1er juillet 2004)
  
  
• Nouvelles procédures d'estampillage de règlements du ministère de la Justice (le 1er décembre 2003)