RÉIR - GUIDE DE RÉDACTION
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
ÉTABLI PAR
CONSEILS ET VÉRIFICATION CANADA
OCTOBRE 1992
NOTES EXPLICATIVES
Renvois
aux principaux éléments du guide
L'aide-mémoire, présente les
renseignements de base que devraient contenir les six sections d'un
RÉIR.
Au début de chaque chapitre, on explique l'objectif de cette
section particulière du RÉIR.
La table des matières renvoie à différents exemples pertinents
des sections du RÉIR.
Chaque exemple est suivi d'une brève analyse.
Dans le cadre de la rédaction d'un RÉIR, vous êtes invités à
consulter le coordonnateur des affaires réglementaires qui a été
désigné pour votre ministère. Pour obtenir ses nom et numéro de
téléphone, vous êtes priés de vous adresser au Secrétariat
d'affaires réglementaires et des décrets du Conseil, au (613)
943-5076.
But du guide
Le présent guide a pour but d'aider les ministères à atteindre
les objectifs de la Politique de réglementation, en les aidont à
améliorer la qualité des RÉIR qu'ils rédigent à l'appui de
leurs mesures réglementaires.
Le guide ne couvre évidemment pas tous les projets de
réglementation. Il offre plutôt des pistes de solution applicables
aux différents problèmes susceptibles de se poser.
Le guide a fait l'objet de consultations menées auprès
d'utilisateurs des RÉIR, tant de l'intérieur que de l'extérieur
de la fonction publique, et de rédacteurs de RÉIR de plusieurs
ministères. Presque tous les exemples figurant dans le guide sont
tirés d'une étude de plus de 300 RÉIR qui ont été publiés
récemment. Ils ont cependant été remaniés pour mieux illustrer
les éléments mis en relief.
Il existe d'autres guides sur la réglementation à l'égard des
aspects suivants:
- l'approbation des règlements;
- les analyses avantages-coûts;
- l'harmonisation des règlements (et des normes) à
l'échelle internationale;
- le respect et l'exécution des règlements;
- la conception de règlements favorisant la compétitivité.
D'autres guides paraîtront dans l'avenir.
Le présent guide est le résultat d'un projet conjoint de
Conseils et Vérification Canada et de la Division des affaires
réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Réforme de la réglementation - de 1986
à aujourd'hui
En 1986, le gouvernement a apporté au processus de
réglementation les innovations qui suivent :
- un résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR)
accompagne dorénavant chaque projet de réglementation;
- le Code du citoyen : équité en matière de
réglementation a été adopté;
- les projets de réglementation, auxquels sont dorénavant
annexés un RÉIR, sont publiés dans la partie I de la Gazette
du Canada1
afin de permettre au public canadien de se prononcer de
nouveau à leur égard.
Les principes du processus de réglementation sont intégralement
appliqués depuis 1987. L'expérience démontre que les Canadiens
consultent les RÉIR et leur accordent beaucoup d'importance. Les
RÉIR sont également utiles à l'élaboration de projets de
réglementation.
La politique de réglementation est la cheville ouvrière du
processus de réglementation. Elle vise à faire en sorte que le
gouvernement se serve de ses pouvoirs de réglementation dans le
meilleur intérêt des Canadiens, et le RÉIR joue un rôle
prépondérant dans sa mise en oeuvre.
RÉIR : une entente entre le gouvernement et les Canadiens
Le RÉIR représente un contrat social puisqu'il permet :
Le RÉIR expose le projet de réglementation du gouvernement, les
mécanismes de consultation et les observations formulées par le
public canadien. Il accorde une seconde occasion aux Canadiens de
participer au processus de réglementation fédérale.
Dans l'administration fédérale, le RÉIR vise à mieux
renseigner les décideurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du
ministère qui amorce le projet de réglementation.
En dehors de l'administration fédérale, le RÉIR offre au
public des précisions sur lesquelles il peut se fonder pour :
La participation du public est un élément clé de la politique
de réglementation.
En quoi consiste le RÉIR?
Le RÉIR compte six sections, présentant les données suivantes.
- Description : Il s'agit de cerner le
problème, d'exposer le projet de réglementation et
d'expliquer le bien-fondé de l'intervention.
- Solutions envisagées : Il s'agit de
dresser la liste des solutions autres que réglementaires.
- Coûts et avantages : Il s'agit de
quantifier les répercussions du projet de réglementation.
- Consultations : Il s'agit de
préciser tant les parties consultées que les résultats
des consultations.
- Respect et exécution : Il s'agit de
définir les mécanismes qui serviront à assurer le respect
de la réglementation.
- Personne-ressource : Il s'agit d'une
personne-ressource à laquelle peuvent s'adresser les
parties intéressées.
C'est en vertu de la politique de réglementation et du Code
du citoyen : équité en matière de réglementation que
les renseignements précités doivent être fournis. Le RÉIR est
donc l'instrument dont se sert l'État pour rendre compte de ses
initiatives réglementaires, conformément à la politique de
réglementation.
RÉIR et politique de réglementation
Même si le RÉIR est souvent rédigé vers la fin du processus
de réglementation, la plupart des évaluations devraient déjà
avoir été menées. Par exemple, avant même d'envisager une mesure
réglementaire, en vertu de la politique de réglementation, on doit
s'interroger sur la nécessité d'un tel projet (se reporter aux nos
1 et 2 ci-dessous). C'est notamment à partir des réponses obtenues
que peut être dressé le RÉIR.
Marche à suivre
La politique de réglementation est le
cadre à partir duquel les fonctionnaires fédéraux analysent les
problèmes auxquels ils sont confrontés et trouvent des éléments
de solution.
Dressé à partir des réponses aux questions suivantes, le RÉIR
expose la méthode d'analyse des fonctionnaires et la
démarche qui a mené aux solutions proposées.
-
Existe-t-il un problème ou un risque? Une intervention
gouvernementale est-elle justifiée? Parmi les solutions
possibles, la réglementation est-elle la meilleure? (Les
réponses aux deux première questions figureront
sous la rubrique Description du RÉIR et la réponse à
la troisième, nous la rubrique solutions envisagées.)
-
Les Canadiens, notamment les plus directement touchés,
ont-ils été invités à se prononcer sur le projet de
réglementation ou le remaniement du règlement ou du
programme de réglementation? (Préciser le processus
de consultation et résumer les principaux résultats des consultations.)
-
Vise-t-on à maximiser les avantages du programme de
réglementation pour les gouvernements, les entreprises et
les particuliers canadiens par rapport aux coûts qui
devront être engagés? (Aborder la question sous la
rubrique Coûts et avantages.)
-
A-t-on tenté de minimiser (par la coopération inter
gouvernementale par exemple) les inconvénients de la
réglementation pour les Canadiens?;
-
Des mesures ont-elles été prises pour faire en sorte
que la réglementation ait aussi peu d'incidences que
possible sur la concurrence du Canada sur le marché mondial?
(Aborder ces questions sous la rubrique Coûts et
avantages.)
-
Les politiques viront le respect et l'application de la
réglementation sont-elles clairement définis?
- Les ressources nécessaires ont-elles été approuvées
et suffisentelles pour que le ministère concerné
puisse assumer ses responsabilités relativement à
l'application de la réglementation et pour assurer le
respect de la réglementation, lorsqu'elle comporte des
obligations pour le gouvernement? (Vérifier que la question
des ressources est réglée; aborder la question sous la
rubrique Coûts et avantages.)
RÉDACTION D'UN RÉIR
Au moment de présenter un RÉIR, il convient
-
de garder à l'esprit les questions qui touchent votre
public;
-
de procéder par ordre d'importance;
-
d'éviter les phrases longues et compliquées;
-
d'éviter de sucharger le texte de termes techniques.
Le RÉIR accompagne le projet de réglementation. Il vise à
démontrer :
- qu'une intervention gouvernementale est justifiée;
- que le projet de réglementation constitue la meilleure des
solutions envisagées;
- que le projet de réglementation est avantageux sur le plan
social;
- que le projet de réglementation a fait l'objet de
consultations appropriées;
- que des mécanismes existent pour assurer le respect de la
réglementation.
Le RÉIR consiste en une présentation, beaucoup plus qu'une
simple description du projet de réglementation. Le document ne sera
donc pas narratif, mais ordonné en fonction d'arguments et de
conclusions logiques.
Comme les décideurs de l'administration fédérale s'interrogent
de plus en plus sur la nécessité réelle des règlements déjà en
vigueur, il est dorénavant plus difficile de prouver que l'adoption
d'un projet de réglementation est dans le meilleur intérêt du
pays. En conséquence, tenez-vous-en à l'essentiel; vous ferez
ainsi ressortir le bien-fondé du projet de réglementation.
Si, par ailleurs, vous jugez que le projet de réglementation de
votre ministère n'est pas tout à fait au point, n'hésitez pas à
poser des questions. Vous éviterez peut-être ainsi des problèmes
majeurs aux cadres supérieurs du ministère. Vous éviterez
peut-être aussi que le processus bloque. Faites part de vos
réserves aux autres membres du personnel de votre ministère. Au
besoin, obtenez des éclaircissements; vous serez de cette façon
plus en mesure de justifier la légitimité du projet de
réglementation.
Mission : convaincre
Dans votre RÉIR, vous devez prouver à vos lecteurs que le
projet de réglementation est conforme à l'intérêt public. À
cette fin, faites en sorte de répondre aux questions suivantes :
-
Le projet de réglementation permet-il à mon ministère
de s'acquitter de sa mission en mettant en oeuvre la
politique dont il découle?
-
Le projet de réglementation est-il conforme à la
politique de réglementation du gouvernement fédéral?
Tout règlement sert de complément à une politique officielle
exprimée sous forme de déclaration ministérielle ou de mission
clairement établie par la loi.
Aux sections Description et Solutions envisagées du RÉIR,
vous devez indiquer de quelle façon le projet de réglementation
concorde avec le cadre stratégique et le mandat du ministère. Il
est impossible d'exposer ici toutes les situations possibles, chaque
ministère étant régi par des textes législatifs qui lui sont
propres et qui définissent ses activités et les moyens
d'exécution connexes. Par conséquent, ce guide insiste surtout sur
la nécessité de faire la preuve que le projet est conforme à la
politique de réglementation du gouvernement.
Pour convaincre, vous devez répondre aux questions soulevées
aux page 5 et donner des explications. Il s'agit surtout de
démontrer que les avantages du projet de réglementation pour la
société canadienne sont supérieurs aux coûts que ce dernier
engendre, ce qui ne se fait pas sans peine.
Profil du destinataire
Le RÉIR met en évidence les conclusions auxquelles est parvenu
votre ministère ou organisme par suite d'analyses et de
consultations pertinentes. Il expose les responsabilités du
ministère ou de l'organisme visé.
Les lecteurs potentiels sont :
- le grand public;
- le public visé directement (les parties consultées au
cours de l'élaboration du projet de réglementation);
- les intéressés;
- les ministres, leurs collaborateurs et les ministères.
Le grand public
Bien que le grand public ait rarement le temps ou la volonté de
prendre connaissance des RÉIR, il en va autrement pour les
personnes qui représentent ses intérêts. La Gazette du Canada,
dans laquelle les RÉIR sont publiés, est diffusée aux
associations, aux entreprises, aux groupes de consommateurs, aux
groupes de pression, aux syndicats, aux cabinets d'avocats, aux
universités et aux centaines de bibliothèques du pays. Une fois
qu'ils sont publiés dans la Gazette du Canada, les RÉIR
tombent dans le domaine public. Il importe donc que les RÉIR
puissent être compris de tous.
Le public visé directement
Les ministères consultent les parties visées directement par un
projet de réglementation au fil de son élaboration. Devraient
notamment être consultées l'industrie et les associations de
consommateurs. Les parties sondées connaissent bien l'esprit du
projet de réglementation, mais non le détail de l'option choisie.
Les RÉIR leur fournissent les précisions nécessaires.
Les intéressés
Il est impossible de consulter l'ensemble des entreprises et des
consommateurs. Cependant, en publiant un RÉIR avec chaque projet de
réglementation, on offre aux Canadiens une dernière occasion de
prendre connaissance de la mesure réglementaire envisagée et de se
prononcer à son égard. Nombreux sont les lecteurs de la Gazette
du Canada, dont ceux ayant déjà été consultés, qui
connaissent bien le secteur industriel ou l'activité visés par le
projet de réglementation.
Vous devez rédiger votre RÉIR en fonction surtout de ce groupe,
le public informé, c'est-à-dire les personnes qui connaissent bien
l'industrie ou l'activité réglementée, mais qui sont peu au
courant de l'initiative réglementaire comme telle. Par conséquent,
il n'y a lieu d'employer des termes techniques que s'ils apportent
des clarifications; autrement mieux vaut les éviter, tout comme les
détails superflus. En rédigeant les RÉIR en termes clairs et en
fournissant suffisamment de détails pour le public informé, vous
répondrez aussi aux besoins des ministres et de leurs
collaborateurs.
Ministres, personnel et ministères
Le Comité spécial du Conseil (CSC) est le comité du Cabinet
chargé d'examiner et d'approuver les présentations soumises au
gouverneur en conseil, surtout les décrets et les règlements pris
aux termes d'une disposition législative habilitante
Le CSC revoit la plupart des projets de réglementation deux fois
avant qu'ils n'entrent en vigueur : une première fois avant leur
publication dans la partie I de la Gazette du Canada (publication
préalable) et une deuxième fois, à leur entrée en vigueur, dans
la partie II de la Gazette du Canada. Le CSC doit veiller à
ce que :
- le projet de réglementation soit conforme aux politiques
gouvernementales, notamment à la politique de
réglementation;
- la diffusion et les autres questions relatives au projet de
réglementation aient été abordées.
Le RÉIR (de même que le plan de communications et, au besoin,
une «Note supplémentaire à l'intention des ministres» - se
reporter à la page 55) doit confirmer aux ministres qu'il en est
ainsi.
Principes de rédaction
Tâchez de vous mettre dans la peau du lecteur, c'est-à-dire les
intéressés et le public informé. Commencez par les sujets qui
leur importent le plus. Inspirez-vous des propos recueillis au cours
des consultations. Cernez les préoccupations. Abordez les
différentes questions par ordre d'importance.
Dans votre argumentation, tenez-vous-en aux points essentiels;
amenez les lecteurs à en arriver à vos conclusions. Présentez les
arguments les plus convaincants d'abord. En bout de ligne, vous
éliminerez ainsi les éléments qui ne sont pas vraiment pertinents.
Les conseils suivants, tirés du Guide du rédacteur pour
les mémoires au Cabinet, peuvent servir :
-
rédiger votre texte en langage courant;
-
éviter les constructions lourdes et compliquées;
-
proscrire les termes techniques, le jargon et les sigles
peu connus;
-
rester concis et s'en tenir à l'essentiel;
-
présenter les différents arguments point par point;
-
reprendre chaque phrase jusqu'à ce qu'il devienne
impossible d'en supprimer quelque élément que ce soit sans
en changer le sens;
-
élaguer votre texte, le laisser reposer et le relire
après quelques jours;
-
demander à un collègue peu familier avec le sujet dont
il est question de lire la version finale de votre texte.
Frais de publication - options
La publication du RÉIR dans les parties I et II de la Gazette
du Canada coûte aux ministères et aux organismes quelque 240 $
la page. (Une page complète de la Gazette du Canada contient
environ 1000 mots en anglais et en français, ce qui équivaut à
entre trois et quatre pages de texte sur Wordperfect.)
Si votre projet de réglementation ou votre RÉIR est très long,
vous disposez d'options.
-
À la publication préalable (partie I), songez à
publier un RÉIR sommaire. Dans des circonstances
exceptionnelles, il peut être permis de ne pas publier un
long règlement dans la partie I. Le cas échéant,
précisez au début du sommaire le nom de la
personne-ressource (se reporter à la page 53) à laquelle
il faut s'adresser pour obtenir la version intégrale du
RÉIR et le projet de réglementation. En ce cas, l'étape
de publication préalable devrait durer plus de 30 jours.
-
À la publication définitive (partie II), songez à
publier une deuxième fois le RÉIR sommaire. À cette
étape, la version intégrale du projet de réglementation
doit être publiée.
DESCRIPTION
-
Exposer le problème.
-
Faire en sorte que les lecteurs puissent rapidement
saisir les répercussions que l'initiative réglementaire
aura sur eux.
-
Justifier l'intervention.
-
Définir la solution apportée par le projet de
réglementation ou de modification.
-
Éviter de décrire plus que nécessaire l'historique de
la législation ou de la réglementation.
La section Description est la plus consultée et, en conséquence,
la plus importante du RÉIR. Elle n'est pas nécessairement facile
à rédiger puisqu'elle couvre, de façon succincte, une variété
de sujets, dont la longueur n'excède habituellement pas une page.
Cette section devrait normalement compter au plus une page. Elle a
pour but d'exposer le problème, d'établir le bien-fondé de
l'intervention gouvernementale et, enfin, de définir la solution
qu'offre le projet de réglementation ou de modification.
L'une des premières questions des lecteurs sera celle de savoir
si l'initiative réglementaire les touche. Votre tâche est de les
aider à y répondre rapidement et, au besoin de leur expliquer
comment. À cette fin, vous pouvez indiquer, dès le départ, les
groupes qui sont visés. Les lecteurs décideront alors s'ils
doivent ou non poursuivre la lecture.
Il s'agit de préciser, en termes simples et clairs, le contexte
dans lequel s'inscrit le projet de réglementation. Évitez
d'exposer de façon trop détaillée l'historique de la législation
ou de la réglementation. Si vous avez de la difficulté à vous en
tenir aux éléments essentiels, imaginez que vous devez expliquer
le projet, en deux minutes, à une personne qui en a une idée
générale.
Vous pouvez aussi expliquer comment le projet de réglementation
concorde avec le cadre stratégique et le mandat du ministère.
La section Description traite en partie des deux premières
exigences de la politique de réglementation du gouvernement
fédéral, c'est-à-dire celles selon lesquelles les ministères
doivent établir :
- qu'un problème ou un risque existe;
- qu'une intervention gouvernementale est justifiée.
L'existence d'un problème n'est pas, en soi, une raison valable
pour intervenir, notamment pour prendre une mesure réglementaire,
et encore moins la mesure envisagée. La mesure comme telle appelle
une justification distincte, que vous devez donner.
Comme vous devrez exposer la solution au problème aux sections
Solutions envisagées et Coûts et avantages, gardez vos arguments
pour plus tard. Résumez plutôt ici l'essentiel du projet de
réglementation. Évitez de citer des articles de loi ou de
règlement, ou de fournir d'autres détails superflus; ils ne font
que détourner l'attention.
Dans les pages qui suivent, des descriptions bien rédigées vous
sont fournies à titre d'exemples.
Exemple 1 |
Règlement mineur d'ordre administratif |
Exemples 2 et 3 |
Règlements visant l'application d'une
mesure stratégique |
Exemple 4 |
Règlement visant le recouvrement des coûts |
En prenant connaissance de ces exemples, rappelez-vous que la
portée d'un projet de réglementation est fonction du nombre de
personnes touchées par celui-ci et de la mesure dans laquelle elles
le sont. Voilà qui vous aidera à déterminer la longueur de votre
RÉIR (et de la Description).
Vous remarquerez qu'il existe plus d'une façon d'aborder la
même question. Les exemples sont donc fournis à titre indicatif
seulement, et non comme modèle à reproduire.
Règlement mineur d'ordre administratif
Exemple 1
Règlement de la Loi sur les parcs nationaux
Description
Une modification récente à la Loi sur les parcs nationaux
requiert une révision du Règlement sur la désignation des
lotissements urbains et de villégiature pour refléter les
changements de terminologie. Le Règlement sur la désignation des
périmètres urbains, des centres d'accueil et des centres de
villégiature dans les parcs nationaux est le nom du nouveau
règlement. Dans ce règlement rebaptisé, certaines terres
arpentées dans les parcs nationaux sont indiquées sous des
désignations différentes. Le tableau qui suit présente une
comparaison entre les nouvelles désignations et les vieilles
désignations.
PARC NATIONAL |
NOMS DES TERRES ARPENTÉES |
DÉSIGNATIONS DANS LE
VIEUX RÈGLEMENT |
DÉSIGNATIONS DANS LE
NOUVEAU RÈGLEMENT |
|
Banff |
Banff |
Lotissement urbain |
Périmètre urbain |
|
Lac Louise |
Lotissement
urbain |
Centre
d'accueil |
Jasper |
Jasper |
Lotissement urbain |
Périmètre urbain |
|
Lac Edith |
Lotissement
devillégiature |
Centre de
villégiature |
Kootenay |
Radium HotSprings |
Lotissement urbain |
Centre d'accueil |
Le présent règlement met à jour les listes de numéros des
plans conservés dans les registres d'arpentage des terres du Canada
à Ottawa.
Analyse
- Le contexte est exposé avec concision et le lecteur peut
rapidement saisir la raison qui motive l'intervention.
Il est souvent utile de joindre graphiques et tableaux. Dans
l'exemple 1, le tableau expose brièvement et en termes clairs de
nombreux éléments.
Deux règlements visant l'application de mesures stratégiques
Exemple 2
Un règlement sur l'allégement fiscal accordé aux agriculteurs
Description
Le ministre des Finances annonçait le 30 juin 1988 la mise sur
pied d'un programme de report d'impôt à l'intention des
agriculteurs forcés de vendre leur bétail reproducteur pour cause
de sécheresse. Le présent règlement énumère les régions qui
sont admissibles au programme de report pour 1988, 1989 et 1990. Les
modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le
cadre du projet de Loi C-28 de 1989 permettent aux agriculteurs qui
font de telles ventes au cours d'une année d'exclure une partie du
produit des ventes de leur revenu imposable jusqu'à l'année
suivante ou l'année suivant la fin d'une série d'années de
sécheresse consécutives, selon le cas. Le montant total du produit
ainsi reporté leur permettra de racheter du bétail une fois la
sécheresse terminée.
Le report d'impôt s'applique aux ventes d'animaux reproducteurs
effectuées au cours d'une année dans une région frappée de
sécheresse visée par règlement. Il s'agit des régions du Canada
que le ministre des Finances, sur avis du ministre de l'Agriculture,
désigne comme étant frappées de sécheresse au cours d'une
année.
À cet égard, les ministres des Finances et de l'Agriculture
annonçaient de juin 1988 à septembre 1990 que certaines parties
des provinces de Colombie-Britannique, d'Alberta, de la Saskatchewan
et du Manitoba seraient désignées pour l'année respective.
Analyse
- Les événements ayant mené au projet de réglementation
sont bien exposés.
- Les personnes visées par l'initiative réglementaire se
reconnaîtront facilement.
- Le bien-fondé de l'intervention ressort clairement.
Exemple 3
Permis de transport de wapitis et autres ongulés (lutte
antituberculeuse)
Description
Le règlement et le décret qu'il remplace sont nécessaires à
cause de la découverte d'un grand nombre de troupeaux de wapitis
qui ont été exposés à la tuberculose au Canada. On dénombre à
l'heure actuelle 47 troupeaux de gibier, surtout des wapitis, qui
ont été mis en quarantaine au Canada. On continue de retracer les
animaux de ces troupeaux afin de déterminer s'ils ont propagé la
maladie ou non.
Le règlement exige que quiconque désire transporter certains
animaux n'importe où à l'intérieur du Canada obtienne un permis
émis par un vétérinaire d'Agriculture Canada. Les animaux qui
nécessitent l'obtention d'un permis sont les ongulés, membres de
l'ordre Artiodactyla, y compris les cerfs, les wapitis, les
antilopes, les chameaux, les lamas, les moutons, les chèvres et les
porcs et qui ont soit un sabot fourchu, soit un nombre pair de
doigts. Le règlement s'applique à tous les endroits où l'on
retrouve de tels animaux, y compris les jardins zoologiques, les
zoos familiers et les fermes d'élevage.
Les variétés domestiques de bovins, de moutons, de chèvres et
de porcs servant à produire les aliments ou des fibres sont
exemptées de l'application du règlement.
Ce règlement remplacera l'Arrêté interdisant le transport des
ongulés qui interdit actuellement le transport de ces animaux. Le
règlement permettra le transport des animaux pour lesquels on
détient un permis adéquat, tout en permettant à Agriculture
Canada de s'assurer que ces animaux ne propageront pas la
tuberculose.
Les vétérinaires d'Agriculture Canada suivent les déplacement
de tous les animaux que l'on sait avoir été exposés aux troupeaux
infectés. En même temps, ils vérifient et examinent tous les
lieux où se trouve du gibier d'élevage susceptible de contracter
la tuberculose.
Les permis seront émis quand le vétérinaire est convaincu que
les animaux ne propageront pas la tuberculose ou la brucellose. La
décision du vétérinaire sera faite selon des critères qui
garantiront que le troupeau est exempt de tuberculose et de
brucellose. Parmi ces critères, on retrouve l'historique du
troupeau, les épreuves individuelles et celles des troupeaux, le
nombre d'achats, l'historique des épreuves qu'ont subies les
animaux achetés et leur point d'origine ainsi que l'exposition à
des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints soit de
tuberculose, soit de brucellose.
Analyse
- Les personnes visées par l'initiative réglementaire sont
clairement désignées.
- Les raisons qui ont donné naissance au projet de
réglementation sont clairement exposées. La solution au
problème est présentée de façon succincte, mais
cohérente.
- Un terme scientifique est utilisé, mais il est bien
expliqué.
Règlement visant le recouvrement des coûts
Exemple 4
Règlement sur l'Office national de l'énergie
Description
Depuis 1985, le gouvernement a établi un système de facturation
des utilisateurs en vue de recouvrer les coûts de mise en place et
de fonctionnement de services destinés au grand public.
En réponse à cette initiative du gouvernement, l'Office
national de l'énergie a élaboré le Règlement sur le recouvrement
des frais de l'Office national de l'énergie, en vertu de la Loi sur
l'Office national de l'énergie.
Les sociétés réglementées par l'Office comprennent quelque 50
sociétés exploitant des oléoducs et des gazoducs, quelque 100
exportateurs de pétrole et de gaz naturel et 15 exportateurs
d'électricité.
En vertu du Règlement, l'Office recouvrera, dans le coût de son
exploitation, quelque 26,5 millions de dollars annuellement. Ce
règlement prévoit les frais exigibles des sociétés
réglementées, ainsi que la méthode de calcul et de paiement de
ces frais.
Les frais seront calculés en deux volets. En premier lieu, on
fondera la répartition initiale entre le pétrole, le gaz et
l'électricité sur le temps que l'Office consacre à chacun de ces
trois produits. Par exemple, pour la première année de mise en
oeuvre, environ 55 % des coûts de l'Office (14,5 millions de
dollars) seraient consacrés au gaz naturel, 35 % (9,3 millions de
dollars) au pétrole, et 10 % (2,7 millions de dollars) aux services
exportateurs d'électricité.
En second lieu, on ventilera les montants obtenus pour chaque
produit entre les grandes sociétés pipelinières, en fonction des
prévisions des livraisons faites par leurs pipelines, et entre les
gros services d'électricité exportateurs, en fonction des
quantités qu'elles prévoient exporter. Tant pour les petites
sociétés pipelinières que pour les petits exportateurs
d'électricité, le Règlement prévoit un seuil au-dessous duquel
ces sociétés et exportateurs cotiseraient un montant fixe, moins
élevé.
La méthode de facturation annuelle comprend un rajustement
permettant de tenir compte des écarts entre les livraisons réelles
et prévues des sociétés pipelinières, entre les exportations
réelles et prévues des services d'électricité et entre les
coûts de fonctionnement réels et prévus de l'Office.
L'intention du gouvernement est que l'Office mette en oeuvre son
programme de recouvrement des coûts le plus tôt possible en
l'année fiscale 19XX/XX.
Analyse
- Le projet de réglementation est justifié dès le début du
texte et le contexte est présenté de façon succincte.
- Le public visé ou les intéressés peuvent rapidement
saisir le but et la portée de la mesure réglementaire.
- Bien que, en raison des nombreux détails qu'il comporte, le
projet de réglementation soit complexe, la méthode de
recouvrement des frais est clairement exposée.
SOLUTIONS ENVISAGÉES
-
Cette section est facultative lorsque le projet de
réglementation consiste à apporter une modification
mineure à un règlement en vigueur ou lorsque la
disposition législative en vertu de laquelle le règlement
est pris définit la nature et la teneur du règlement.
-
Dresser la liste des différentes solutions de rechange
à l'adoption d'un projet de réglementation et des autres
types de mesures réglementaires possibles. Préciser
pourquoi ces options n'ont pas été retenues.
Une fois le problème cerné, votre ministère a examiné
différentes options hormis l'adoption d'un projet de
réglementation. La politique de réglementation exige que cet
examen soit mené afin d'éviter la prise de règlements inutiles ou
coûteux. Comme il se peut que l'examen ait été mené il y a
quelque temps déjà, il convient de revoir l'information concernant
les solutions qui étaient alors envisagées.
Ne vous limitez pas. Dans cette section, vous devriez exposer
tant les solutions de rechange à l'adoption d'un projet de
réglementation (comme les normes volontaires) que les autres types
de mesures réglementaires possibles (comme les instruments
économiques, p. ex., les droits de pollution négociables). Dans
tous les cas, énumérez les solutions envisagées et expliquez
brièvement les raisons qui ont motivé leur rejet. Pour que tout
soit clair, chaque solution devrait faire l'objet d'un paragraphe
distinct (se reporter à l'exemple 5).
De nombreuses raisons peuvent justifier l'adoption ou le rejet
d'une solution, les coûts et la faisabilité comptant parmi les
plus courantes. Il y a également lieu d'envisager la collaboration
avec les provinces, cela, pour réduire le nombre ou le
chevauchement des règlements. À noter également que le Parlement
a, ces dernières années, renversé des règlements parce qu'ils ne
satisfaisaient pas aux deux principes suivants :
-
la solution privilégiée ne doit pas porter indûment
atteinte aux libertés individuelles;
-
la solution retenue ne doit pas empiéter sur les
pouvoirs du Parlement, notamment celui d'autoriser des
dépenses.
Évitez d'utiliser des expressions comme «Il n'y a pas de
solution de rechange».
Par contre, lorsqu'il est clair qu'il n'y a pas de solution de
rechange valable, il est possible de laisser tomber cette section.
Cela devrait être facilement vérifiable, par exemple, lorsque la
mesure législative visée définit l'instrument retenu (p. ex.,
chaque année, le ministre des Finances prescrit des tables
auxquelles doivent se reporter les employeurs pour percevoir les
cotisations du Régime de pensions du Canada, cotisations déjà
prévues par la loi).
Si, pour des raisons politiques ou autres, les renseignements
concernant les solutions de rechange sont de nature délicate,
veuillez les exposer dans une «Note supplémentaire» destinée aux
ministres, qui ne sera pas publiée (se reporter à la page 55).
Les exemples suivants pourront vous guider.
Exemple 5 Remplacement d'un règlement en vigueur
Exemple 6 Application d'un changement à une politique
Exemple 7 Choix de l'étendue de la réglementation
Exemple 8 Nouveau règlement
Remplacement d'un règlement en vigueur
Exemple 5
Permis de transport des wapitis et autres ongulés (lutte
antituberculeuse)
Solutions envisagées
Option 1
Permettre le libre déplacement de ces animaux au Canada.
Le Canada en est, à l'heure actuelle, à la dernière étape
d'un programme de lutte visant à éradiquer la tuberculose chez le
bétail, et il ne serait pas acceptable de laisser la maladie se
propager de ces animaux au bétail. En outre, on n'a pas retracé et
soumis à des analyses tous les animaux qui ont été exposés à
des troupeaux que l'on sait infectés.
Option 2
Continuer d'interdire complètement tout transport de ces
animaux.
Cette option (en vigueur à l'heure actuelle) a été choisie au
début car elle prévenait la contamination de nouveaux lieux. On
considère que cette mesure est maintenant inutilement restrictive.
L'arrêté d'interdiction sera révoqué et remplacé par le
règlement aussitôt que ce dernier aura été approuvé.
Option 3
Contrôler le transport des animaux au moyen d'un système de
permis.
Le règlement prévoyant un système de permis avait été
adopté pour autoriser le déplacement des animaux reconnus exempts
de la maladie qui sont envoyés à l'abattoir. Cela permettra aussi
de ramener une certaine normalité dans les échanges commerciaux
sans risque de propagation de la maladie.
Analyse
-
L'exemple 5 est bien structuré : chacune des solutions
comporte un sous-titre, a qui convient bien au texte.
-
Les solutions de rechange sont faciles à comprendre et
les avantages de l'option privilégiée sont exposés.
Application d'un changement à une politique
Exemple 6
Une modification de la Loi sur l'assurance -récolte
Solutions envisagées
Deux solutions de rechange au projet de règlement ont été
examinées lors de l'élaboration des modifications à la Loi sur
l'assurance-récolte.
On a rejeté le statu quo parceque le règlement devait être
révisé de façon à prévoir la souplesse additionnelle réclamée
par les provinces et les producteurs et à assurer la mise en place
de contrôles adéquats sur les contributions fédérales pour
établir une plus grande uniformité entre les récoltes et les
provinces. Un autre facteur important qui a joué dans le rejet
d'une réduction des contrôles fédéraux en matière de
réglementation a été la demande des producteurs en faveur d'une
plus grande cohérence et équité entre les régimes
d'assurance-récolte provinciaux.
On a également examiné et rejeté la possibilité de privatiser
l'assurance-récolte car les quelques sociétés privées qui ont
tenté de mettre en place un programme d'assurance-récolte
multirisque en Amérique du Nord n'ont pas connu tellement de
succès du fait que les primes étaient trop élevées pour attirer
le nombre de participants suffisant pour répartir le risque
efficacement.
Les subventions gouvernementales demeuraient donc nécessaires
pour rendre l'assurance-récolte abordable pour la majorité des
producteurs. Les compagnies d'assurance privées au Canada se sont
montrées peu intéressées à participer à un régime
d'assurance-récolte multirisque.
Analyse
- Dans l'exemple 6, les raisons qui ont incité le
gouvernement à modifier le règlement sont expliquées, et
les autres solutions sont exposées de façon concise.
Choix de l'étendue de la réglementation
Exemple 7
L'avis de travaux ferroviaires
Solutions envisagées
Ce règlement ne couvre que les seuls travaux qui sont importants
pour la sécurité ferroviaire et qui peuvent préoccuper les
municipalités, les autres parties et le public en général. Le
promoteur devrait être tenu de donner avis de ces travaux dans un
délai suffisant pour permettre aux déclarations d'opposition
d'être prises en considération, et mises en pratique s'il y a
lieu, avant le commencement des travaux.
Les autres possibilités seraient:
- de ne pas prescrire de travaux pour lesquels un avis est
exigé, ou
- d'augmenter le nombre de genres de travaux qui seraient
assujettis à cette exigence.
La plupart des travaux de construction et de modification sont de
nature courante et n'ont aucune répercussion directe sur d'autres
parties. Ces travaux seront assujettis aux exigences de la Loi sur
la sécurité ferroviaire et pourront faire l'objet de visites en
tout temps des inspecteurs de la sécurité ferroviaire. Le fait
d'exiger de donner avis au sujet des travaux courants aurait pour
effet d'augmenter considérablement la paperasse de l'industrie
ferroviaire et du gouvernement, sans pour autant accroître la
sécurité.
Analyse
- Dans l'exemple 7, on explique pourquoi la prise d'un
règlement constitue la seule solution; on expose ensuite
brièvement d'autres types de mesures réglementaires.
- Même quand la réglementation demeure l'option
privilégiée, la forme qu'elle prendra reste à
déterminer. Cet aspect est également abordé.
Nouveau règlement
Exemple 8
Règlement sur le brouillage radioélectrique
Solutions envisagées
Le règlement est la seule solution de rechange pratique pour
remplacer le statu quo. Une norme volontaire de l'Association
canadienne de normalisation a été appliquée sous diverses formes
depuis 1948, mais n'a pas permis de réduire le nombre des plaintes
concernant le brouillage causé par les systèmes électriques à
haute tension, ainsi qu'en témoigne le nombre toujours croissant
des plaintes de ce type sur lesquelles le MDC a fait enquête au
cours des années.
Analyse
- L'échec de la norme volontaire justifie la prise d'un
règlement.
COÛTS ET AVANTAGES
-
La complexité de la section Coûts et avantages devrait
refléter l'importance du projet de réglementation et les
répercussions qu'il entraîne.
-
Seules la prise d'un nouveau règlement ou la
modification d'un règlement ayant une incidence majeure
doivent faire l'objet d'une analyse coûts-avantages.
-
Cerner les groupes et les secteurs d'activité qui
assumeront le coût du projet de réglementation et ceux qui
profiteront des avantages qu'il procurera.
-
Lorsque cela est possible, établir des prévisions quant
à l'impact du projet de réglementation sur l'inflation,
l'emploi, la répartition du revenu, les frais de
fonctionnement, le commerce international, y compris la
concurrence sur la scène mondiale et les avantages directs.
-
Établir les coûts, y compris ceux liés à
l'application du projet de réglementation, pour
l'industrie, les contribuables et l'État.
-
Réaliser des analyses qualitatives lorsque l'impact
prévu du projet de réglementation ne permet pas une
analyse quantitative détaillée ou ne s'y prête pas.
-
S'il y a lieu, évaluer les répercussions du projet de
réglementation sur le plan environnemental et résumer les
résultats de cette évaluation.
La section Coûts et avantages est celle dont la structure
et le contenu varient le plus d'un RÉIR à l'autre. En
conséquence, elle peut être plus difficile à rédiger. C'est
cependant l'une des plus importantes.
Selon la politique fédérale de réglementation, le projet de
réglementation ne doit pas seulement offrir des avantages
supérieurs aux coûts qu'il entraîne, mais offrir le plus
d'avantages possible. Autrement dit, les avantages de la mesure
retenue doivent surpasser ceux de toute autre initiative,
réglementaire ou non réglementaire. C'est dans la section Coûts
et avantages que vous devez établir que votre projet de
réglementation est conforme à la politique.
Vous devez faire état des avantages nets pour la société
canadienne dans son ensemble. Autrement dit, vous devez évaluer les
coûts et les avantages du projet de réglementation et les
comparer.
Par exemple, il y a lieu d'établir l'effet que produira le
projet de réglementation sur des entreprises de différentes
tailles (les petites entreprises disposent de peu de ressources pour
traiter l'information ou s'adapter à la modification de la
réglementation).
Dès le départ, vous devriez cerner les groupes et les secteurs
d'activité qui assumeront le coût du projet de réglementation et
ceux qui profiteront des avantages qu'il procurera. La liste
suivante, tirée du Guide du rédacteur - Mémoires au
Cabinet, vous aidera à vous faire une idée des groupes et des
secteurs qui pourraient être touchés.
- Affaires
- Syndicats
- Industries du secteur primaire
- Commerce
- Sciences et technologie
- Transports
- Secteur des ressources
- Institutions financières
- Tourisme
- Secteur culturel
- Enseignement
- Éducation
- Consommation
- Sécurité publique
- Environnement
- Santé
- Engagements à l'échelle internationale
- Charte des droits, égalité et justice
sociale
- Protection des renseignements et accès à
l'information
- Langues officielles
|
- Chômeurs
- Petits salariés
- Personnes handicapées
- Autochtones
- Jeunes
- Personnes âgées
- Anciens combattants
- Femmes
- Groupes ethniques
- Administrations municipales
- Relations fédérales- provinciales
- Optimisation des ressources
- Développement du Nord
- Développement économique régional
- Groupes de pression
- Médias
- Associations professionnelles
- Autres
|
Les répercussions des projets de réglementation ou de la
modification des règlements en vigueur peuvent être importantes,
moyennement importantes ou peu importantes. La portée de l'analyse
devrait être proportionnelle à celle du projet de réglementation.
Seuls les projets de réglementation ayant des répercussions
importantes doivent faire l'objet d'une analyse coûts-avantages
détaillée. Dans le cas de ceux dont les répercussions sont
moyennement importantes, il y a lieu de mener certaines analyses
quantitatives. Dans le cas des initiatives réglementaires n'ayant
pas ou peu d'incidences sur le plan des coûts, soyez bref.
L'analyse quantitative peut servir surtout à évaluer
l'incidence du projet de réglementation sur l'inflation, l'emploi,
les frais de fonctionnement et à établir les avantages directs.
Si les répercussions du projet le justifient, les répercussions
sur la répartition du revenu et le commerce international, y
compris la concurrence sur la scène mondiale, devraient être
exposées.
Quant à l'analyse qualitative, on y a recours lorsque
l'impact prévu du projet de réglementation ne permet pas une
analyse quantitative détaillée, ou ne s'y prête pas, comme c'est
parfois le cas pour les mesures réglementaires liées à la santé,
à la sécurité et à l'environnement. Dans la plupart des cas
cependant, il est possible de chiffrer les coûts ou d'autres
répercussions financières et on devrait lors les inclure.
N'hésitez pas à fournir le coût de la protection d'un cours d'eau
s'il y a lieu.
Il est important d'exposer les aspects financiers du projet de
réglementation. Les dispositions de la politique de réglementation
sont très claires à ce sujet - les avantages que procurent un
projet de réglementation aux gouvernements canadiens, aux
entreprises et aux particuliers doivent surpasser les coûts qu'il entraîne.
Dans le cas des mesures réglementaires liées au recouvrement des
coûts, il convient d'évaluer les coûts devant être récupérés
annuellement et de définir le mécanisme de recouvrement.
L'inflation devrait être prise en compte. Il faudrait, en outre,
justifier les augmentations de coût supérieures au taux
d'inflation (se reporter à l'indice des prix à la consommation à
défaut d'un indice plus pertinent).
Les exemples suivants ne couvrent pas tous chacun des éléments
précités. Dans certains cas, des suggestions sont offertes dans la
section Analyse. Souvent, il est simplement proposé de
fournir plus de chiffres à l'appui du projet de réglementation
pour donner aux lecteurs une meilleure idée des répercussions du
projet de réglementation, et ce, quand bien même il est difficile
d'établir une comparaison directe entre les avantages et les
coûts.
Exemple 9
|
Règlement n'ayant pas ou peu
de répercussions |
Exemples 10, 11 et 12 |
Trois règlements ayant des répercussions
moyennement importantes
|
Exemples 13 et 14 |
Deux règlements dont les avantages sont difficiles
à établir
|
Exemple 15 |
Règlement lié au recouvrement
des coûts |
Exemple 16 |
Règlement ayant des
répercussions importantes |
Règlement n'ayant pas ou peu de répercussions
Exemple 9
Un règlement fermant une voie ferroviaire
Coûts et avantages
On comptait deux expéditeurs sur ce tronçon, soit la Alberta
Power Limited et la Manolta Coal Company. Comme la première
société n'utilise plus la voie, on a offert à l'autre d'acheter
l'embranchement pour qu'elle l'exploite en tant que court tronçon.
Ainci, aucun expéditeur ne sera affecté par la fin de
l'interdiction d'abandon.
Analyse
- Dans l'exemple 9, la Manalta Coal Company a reçu l'offre
d'acheter un embranchement ferroviaire (le prix pourrait
s'avérer un problème). Si l'entreprise ne réussit pas,
par elle-même ou grâce à ses clients éventuels, à
rentabiliser l'embranchement, l'achat ne lui procurerait
aucun avantage net et l'abandon serait justifié.
- Comme elle est la mieux informée sur le sujet, la décision
est laissée à l'entreprise.
- Si le projet de réglementation ne comporte pas ou peu de
répercussions, il convient d'être bref.
Trois règlements ayant des répercussions moyennement importantes
Il faut cerner, préciser et quantifier les avantages et les
coûts de la plupart des projets de réglementation ou de
modification (ceux dont les répercussions sont moyennement
importantes).
Les coûts sont souvent plus faciles à établir que les
avantages. Si les coûts pour l'industrie ne peuvent être
évalués, il convient de donner une indication des répercussions
potentielles, par exemple le nombre d'entreprises que compte
l'industrie, leur taille respective et leur concentration
régionale.
Il existe diverses façons de quantifier les avantages même si
cela semble difficile au départ, par exemple, le nombre de vies
épargnées grâce à des soins de santé ou à des services de
sécurité améliorés. D'autres avantages peuvent être évalués
sur le plan financier :
- les avantages au chapitre de l'emploi;
- les répercussions sur la répartition du revenu;
- les économies au chapitre des frais de fonctionnement;
- les avantages sur le plan du commerce international, y
compris la compétitivité des entreprises canadiennes sur
la scène mondiale.
Les exemples suivants démontrent qu'en ajoutant quelques
chiffres à l'appui d'un projet de réglementation, il est possible
de donner aux lecteurs une meilleure idée des répercussions de
l'initiative, et ce, quand bien même aucune comparaison officielle
n'est établie (ou justifiée) entre les avantages et les coûts.
Exemple 10
Paiements initiaux aux producteurs d'orge
Coûts et avantages
Le paiement initial du revenu des producteurs d'orge a augmenté
de 10 p. 100 sur leurs livraisons à la Commission canadienne du
blé (CCB). Cette mesure favorisera en outre une hausse des
livraisons à la CCB, ce qui permettra à celle-ci de tirer parti
des possibilités de vente. Des ventes considérables de ce grain
ont été réalisées, ce qui a permis de verser des paiements
supplémentaires aux producteurs. Si les livraisons au compte de
mise en commun s'établissent à 1 million de tonnes d'orge
désignée au cours de la campagne 19XX/XX, l'ajustement de
l'acompte se traduira par des recettes additionnelles de 12,5
millions de dollars, pour les producteurs d'orge.
Analyse
- Les bénéficiaires sont clairement précisés. Il aurait
cependant été bon d'indiquer nombre approximatif de
producteurs d'orge touchés par le projet de
réglementation. Le lecteur aurait ainsi une meilleure idée
des répercussions moyennes sur les producteurs.
- Il aurait également été bon d'ajouter les prix initiaux
et définitifs de l'orge pour l'année précédente.
L'augmentation a-t-elle réellement permis aux agriculteurs
d'augmenter leur revenu?
Exemple 11
Redevances des services aéroportuaires
Coûts et avantages
La nouvelle taxe d'atterrissage minimale aux aéroports
internationaux Lester B. Pearson de Toronto et de Vancouver coûtera
au secteur de l'aviation une somme estimative de 3 à 4 millions de
dollars par année en frais d'utilisation. La taxe d'atterrissage
minimale durant les heures de pointe a été augmenté à 75 $ à
Toronto et de 25 $ à Vancouver.
À Vancouver, les voyageurs et les transporteurs retireront des
avantages du fait de la réduction de l'encombrement. Il est prévu
que le secteur de l'aviation réagira à l'introduction de taxes
minimales en déroutant assez de trafic vers les aéroports
avoisinants pour atténuer à court terme l'encombrement des pistes
à Vancouver. La diversion de trafic de Vancouver ne devrait pas
excéder la capacité disponible aux aéroports avoisinants.
La nouvelle taxe d'atterrissage minimale à l'aéroport
international Lester B. Pearson de Toronto est destiné à être un
complément à la mesure déjà imposée limitant le nombre de vols
à l'heure. On ne prévoit pas que le volume de trafic dérouté
soit considérable, toutefois elle devrait garantir que la capacité
restreinte existante est allouée aux utilisateurs pour qui l'accès
aux installations a une valeur importante.
Analyse
- Les répercussions financières du projet de
réglementation, de même que les effets de ce dernier sur
chaque vol, sont clairement exposés.
- Le but visé par le projet de réglementation, soit la
réduction de l'encombrement, est bien établi. Dans le cas
de Toronto cependant, on ne s'attend pas à ce que
l'augmentation de la taxe d'atterrissage entraîne la
modification du comportement des transporteurs; l'objectif
du projet ne sera donc vraisemblablement pas atteint. Quant
à Vancouver, il y aurait peut-être eu lieu d'étayer
l'argumentation, en décrivant par exemple les avantages
qu'offrent les autres aéroports.
Exemple 12
Remise de droits de douane
Coûts et avantages
Cette remise de droits de douane devrait permettre aux
producteurs de croustilles de maintenir leur capacité de production
et de défendre leur part du marché pendant les mois de pénurie de
matière première de provenance canadienne. En raison des
difficultés d'entreposage, les pommes de terres canadiennes servant
aux croustilles ne sont pas disponibles pendant certains mis, et
donc les producteurs canadiens ne devraient être que peu affectés
par la mesure. Les droits remis à sept sociétés s'élèveront à
302 814 $ (pour 1987) et 147 796 $ (pour 1988).
Analyse
- Les bénéficiaires du projet de réglementation sont
clairement précisés et les avantages moyens sont faciles
à établir.
- Les conséquences du projet de réglementation pour les
producteurs canadiens sont exposées. L'incidence semble
minimale. Le projet de réglementation offre donc des
avantages nets réels.
Deux règlements dont les avantages sont difficiles à établir
Il est parfois difficile de quantifier les avantages des projets
de réglementation, notamment lorsqu'il s'agit :
- d'apporter certaines améliorations aux normes de
sécurité;
- d'améliorer l'environnement;
- de réduire le chevauchement ou le double emploi des
règlements fédéraux et provinciaux;
- d'assurer le respect de la politique sur les langues
officielles.
Il incombe néanmoins de relever et d'exposer ces avantages.
Il est important de cerner les groupes ou les secteurs
d'activité qui assumeront le coût du projet de réglementation et
ceux qui profiteront des avantages que celui-ci procure. Il y a
lieu, par exemple, de préciser le nombre de personnes visées par
l'initiative réglementaire, ou encore l'impact qu'a celle-ci sur
l'environnement (ce pourrait être un changement aux paramètres
biologiques, comme la disparition d'un lac fréquentés par les
oiseaux migrateurs).
Exemple 13
Règlement sur les aliments et drogues - (édulcorants)
Coûts et avantages
Coûts sociaux: Le ministère reconnaît le potentiel
d'une consommation accrue d'édulcorants à haute intensité et des
effets retentissement qui en découlerait sur la nutrition s'il
accordait la permission d'utiliser ces substances (comme
l'aspartame) dans une plus grande variété d'aliments. Le fait de
remplacer le sucre dans le régime alimentaire par un édulcorant à
haute intensité pourrait donner lieu à un déplacement de la
répartition des sources d'énergie alimentaires. Par exemple, une
réduction de la teneur en sucre des aliments pourrait augmenter la
proportion de gras dans le régime alimentaire. Les soumissions à
venir concernant l'utilisation d'édulcorants à haute intensité
dans d'autres aliments devront tenir compte de ces facteurs, et le
déplacement potentiel des sources d'énergie alimentaires sera
surveillé.
Avantages sociaux: Le consommateur aura un plus grand
choix d'aliments sucrés à l'aspartame, ainsi que d'aliments
renfermant des édulcorants traditionnels comme le sucre. Les
diabétiques et autres consommateurs qui doivent ou qui désirent
éviter le sucre tireront également profit de la modification.
La modification ne devrait pas réduire le choix d'aliments
sucrés traditionnellement au sucre offerts sur le marché.
Analyse
- Les coûts et les avantages sur le plan social sont mis en
évidence. Même si les avantages et les coûts de la mesure
semblent parfois vagues, le fait d'avoir établi deux
paragraphes différents facilite la compréhension.
- Il est proposé de suivre de près les effets des
changements apportés aux habitudes alimentaires. Il est
également suggéré que l'on s'inspire des résultats pour
examiner les propositions ultérieures.
Exemple 14
Un règlement de pêche sportive
Coûts et avantages
Coûts : nonindiqués
Avantages : Ces modifications devraient favoriser et
accroître la reproduction naturelle. La protection offerte se
traduira par un nombre plus élevé de poissons disponibles pour la
pêche et améliorera les chances de prises. Le réaménagement des
contingents de saumon permet l'ouverture de la pêche sportive du
saumon rouge, du saumon rose et du saumon kéta si les stocks
s'avèrent suffisants.
Avantages nets : Les coûts qu'entraînent les
modifications sont plus que compensés par les avantages à long
terme de la conservation des stocks de poisson pour la poursuite de
la pêche récréative. Ils contribuent à assurer la viabilité de
la pêche dans les eaux intérieures de la Colombie-Britannique qui
jouit d'une renommée mondiale et dont la valeur dépasse 300
millions de dollars chaque année. Par conséquent, la santé
économique de cette industrie (pavillons de pêche, guides,
fabricants et marchands d'agrès de pêche) est protégée
également à long terme.
Analyse
- Les répercussions environnementales de la mesure
réglementaire sont exposées clairement et brièvement.
- Un lien est établi entre l'impact environnemental et les
conséquences économiques à long terme.
- Dans le cadre d'une étude de plus grande envergure, il
serait utile de préciser dans le RÉIR qu'un rapport
d'évaluation environnementale paraîtra à la publication
du règlement.
Règlement lié au recouvrement des coûts
Dans le cas des mesures réglementaires liées au recouvrement
des coûts, il convient de donner une estimation des coûts devant
être recouvrés annuellement et de définir le mécanisme de
recouvrement.
Quand il s'agit d'une initiative réglementaire visant
l'augmentation des droits à payer, il y a lieu de présenter cette
information de pair avec l'inflation. À défaut d'un indice plus
pertinent, l'indice des prix à la consommation suffica. Ainsi, une
augmentation des droits de 5 p. 100, alors que le taux d'inflation
se situait à 4 p. 100 l'année antérieure, aurait
vraisemblablement peu d'impact. Il faudrait, par ailleurs, justifier
les augmentations de coût dépassant de beaucoup le taux
d'inflation.
Exemple 15
Un règlement général sur les droits d'entrée dans les parcs
nationaux
Coûts et avantages
Les présentes modifications ne devraient avoir que des
répercussions minimes sur les utilisateurs des installations
récréatives. Les majorations visent à recouvrer une fraction
croissants des frais de fonctionnement et d'entretien des
installations récréatives des parcs. Dans la mesure du possible,
le barème des droits a été établi de façon à offrir au public
diverses options à des prix différents. Certains nouveaux services
sont offerts en réponse à la demande générale.
Les modifications n'imposeront pas de frais de fonctionnement
additionnels dans la gestion des parcs. Des recettes additionnelles
d'environ 100 000 $ seront générées par ces majorations.
Analyse
- La justification du recouvrement des coûts est exposée, de
même que les répercussions du projet de réglementation.
- Les moyens utilisés pour amortir l'impact de l'initiative
réglementaire sont indiqués, mais il aurait eu lieu de les
détailler plus encore.
- Il aurait été utile de préciser le nombre d'utilisateurs
et leur répartition régionale. (Le fardeau est-il
également réparti ou incombe-t-il principalement aux
utilisateurs des grands parcs?)
Règlement ayant des répercussions importantes
Exemple 16
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
Coûts et avantages
Les effets prévus du règlement étaient décrits en détail
dans le rapport : Analyse des effets du projet de règlement
imposant l'utilisation des feux de jour par les véhicules
automobiles, rapport no TP7873, Transports Canada, juin 1986.
L'évaluation modifiée est disponible du ministère, et un bref
résumé suit.
Pour prévoir l'efficacité de la modification, nous nous fondons
sur la recherche expérimentale effectuée au Canada, sur
l'expérience des feux de jour acquise sur le terrain relativement
à des parcs de véhicules utilisés au Canada et aux États-Unis,
de même que sur l'expérience acquise dans les pays septentrionaux
ayant adopté une réglementation prescrivant l'usage de ces feux.
Ces prévisions sont loin d'être tout à fait sûres, mais les
hypothèses les sous-tendent indiquent en général que les nombres
annuels d'accidents mortels, d'accidents avec blessures et
d'accidents avec dommages matériels diminueraient d'environ 3, 5 et
4 % respectivement, lorsque l'ensemble du parc de véhicules aurait
été équipé pour répondre aux besoins. Ces diminutions
équivaudraient à quelque 110 accidents mortels, 9 000 accidents
avec blessures et 35 000 accidents avec dommages matériels en moins
par année, selon les chiffres de 1985. Ces avantages excèdent les
coûts de presque toutes les options envisagées.
Avantages
Nous avons établi des valeurs monétaires estimatives minimums
en ce qui concerne les avantages prévus de la réduction du nombre
d'accidents pendant la vie utile du véhicule, d'après les frais
faciles à évaluer résultant des dommages matériels, de
l'incapacité de travailler et des soins médicaux consécutifs aux
accidents moyens. Les variations de ces avantages, fondées sur les
hypothèses d'efficacité «basse» et «haute» des feux de jour
sont indiquées au tableau 1, avec une estimation «moyenne»
représentant la moyenne de plusieurs études.
TABLEAU 1 : VALEURS PROJETÉES DES AVANTAGES DANS LES RÉDUCTIONS
D'ACCIDENTS SUR LA VIE UTILE DU VÉHICULE ($ CANADIENS 1985)
|
|
Efficacité |
|
|
Basse |
Moyenne |
Haute |
|
|
|
|
Voitures de tourisme |
89 |
120 |
136 |
Camionnettes |
65 |
87 |
114 |
Camions lourds |
187 |
268 |
353 |
Autobus et autocars |
241 |
336 |
434 |
Coûts
Le prix des système de feux de jour varierait en fonction du
genre de phare utilisé, du genre de véhicule, et de l'utilisation
qui est faite de ce véhicule. Le tableau 2 présente la médiane
des coûts projetés. Nous estimons que les frais moyens par
véhicule de divers ensembles de feux de jour possibles n'activant
que deux phares avant, pendant la vie utile du véhicule, seraient
de 10 à 113 $ pour les voitures de tourisme ou les camionnettes, de
30 à 181 $ pour les camions lourds, et d'une économie nette de 225
$ jusqu'à un coût net de 43 $ pour les autobus et autocars, en
dollars de 1985. L'utilisation obligatoire des phares code (feux de
croisement) et de tous les feux de position extérieurs pendant le
jour, telle que pratiquée volontairement à l'heure actuelle par de
nombreux conducteurs et parcs automobiles, coûterait 290 $ dans le
cas des voitures de tourisme ou des camionnettes, et environ 480 $
dans celui des camions lourds, et autocars.
Avantages nets
Les comparaisons des frais et des avantages sont projetées
pendant la vie utile d'un véhicule représentatif de chaque
catégorie, pour chaque système de feux de jour possible. Basés
sur les avantages «moyens» du tableau 1, les avantages nets sont
montrés au tableau 3. Ce tableau montre qu'on peut arriver aux
avantages minimums de sécurité des feux de jour dans une manière
rentable sur tous types de véhicules. Selon le système choisi par
le fabricant, les coûts varieraient, mais ils sont intérieurs aux
avantages pour presque toutes les options et sauf pour l'utilisation
à plein temps des feux des véhicules actuels.
On estime qu'une faible proportion des véhicules neufs sera
équipée de l'option qui utilise les feux de croisement
d'intensité normale et les feux de position extérieurs, et que
cette proportion diminuera avec le temps. Le Ministère étudiera
les résultats en moins de quatre ans suivant l'introduction de la
norme afin que cette attente soit réalisée. En admettant que les
avantages soit de cette option ou d'autres options choisies par les
fabricants ne justifient pas les coûts encourus, il faudra alors
prendre des mesures réglementaires pour restreindre davantage le
nombre d'options offertes.
Autres répercussions
Le règlement n'aura sans doute aucun effet sensible sur
l'équilibre régional, les progrès technologiques ou
l'environnement. La modification et la sensibilisation accrue du
public aux répercussions bénéfiques de l'utilisation des feux de
jour sur la sécurité ont entraîné la création d'une petite
industrie, car plus de 20 sociétés produisent et commercialisent
et des composant de feux de jour pour les véhicules neufs et ceux
qui sont déjà en service.
Les dépenses marginales pour le fonctionnement et le matériel
automobiles comprendront une proportion plus faible du revenu des
familles à revenu élevé, tandis que les avantages pour les
usagers des véhicules seront proportionnels aux dépenses absolues.
Les piétons et les cyclistes en retireront des avantages importants
sans avoir à en supporter directement les coûts. Les usagers de la
route (y compris les exploitants d'autocars et de camions) qui
utiliseraient des phares durant la journée en l'absence d'une
réglementation sur les feux de jour en retireront également des
avantages disproportionnés car ils éviteront l'allumage coûteux
de tout le système d'éclairage de leurs véhicules.
Au début, le partage des coûts des feux de jour entre les
fabricants (afin de munir les véhicules) et les usagers (pour les
remplacements des ampoules et la consommation d'essence)
différeront considérablement entre les divers systèmes permis.
Les constructeurs d'automobiles tenteront peut-être de se filer une
plus grande part des coûts aux acheteurs, une solution qui favorise
les avantages mais moins efficiente. L'application de règlement
tendra à accroître légèrement la différence entre le marché
canadien de l'automobile et ceux d'autres pays, ce qui rendra plus
difficile l'accès à ce dernier.
Selon l'option retenue, la demande de carburant augmentera d'une
quantité qui passera de 100 millions à 300 millions de litres
lorsque tout le parc sera équipé, en l'an 2000. Cela équivaudra
à environ 0.3 à 1 p. 100 de la consommation actuelle occasionnée
par le transport routier. Virtuellement tout ce carburant
supplémentaire serait importé. La valeur des importations de
pièces et de produits automobiles augmentera probablement de
quelque 20 millions de dollars par année; celle des importations de
carburant s'élèvera d'environ 30 à 100 millions de dollars par
année après l'an 2000.
Analyse
- La section Coûts et avantages est en fait la
synthèse d'une vaste étude, ce qui est approprié dans le
cas d'un règlement de ce genre.
- L'exemple 16 fait ressortir les répercussions tant
quantitatives que qualitatives.
- Résumés séparément, les coûts et les avantages sont
faciles à comprendre.
- Les groupes et secteurs d'activité qui assumeront les
coûts du projet de réglementation et ceux qui en
bénéficieront sont bien définis.
- Les avantages nets de l'initiative réglementaire sont
clairement établis.
CONSULTATIONS
-
Inscrire, s'il y a lieu, la date de publication du projet
de réglementation dans le recueil des projets de
réglementation fédérale ou la date de la publication
préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.
-
Indiquer les parties consultées.
-
Définir les mécanismes de consultation retenus.
-
Rendre compte de l'issue des consultations et préciser,
s'il y a lieu, les changements apportés au projet de
réglementation.
-
Citer, au besoin dans une Note supplémentaire destinée
aux ministres, les groupes qui s'opposent toujours au projet
de réglementation.
-
Revoir le projet de réglementation de façon à tenir
compte des commentaires formulés pendant le processus de
publication préalable.
L'une des caractéristiques fondamentales de la politique de
réglementation est qu'elle vise à accorder aux Canadiens toutes
les occasions possibles de se prononcer et de participer au
processus de réglementation. Le public est invité à critiquer les
règlements inefficaces et à offrir des suggestions pour résoudre
les problèmes et atteindre les objectifs sociaux et économiques.
Théoriquement, il n'est pas difficile de rendre compte des
consultations réalisées par le ministère, à moins qu'elles aient
été mal menées. L'adoption du projet de réglementation pourrait,
en conséquence, être retardée jusqu'à ce que la question soit
dûment réglée.
Comme c'est le cas pour les autres éléments du RÉIR, le nombre
de consultations devrait être fonction de l'importance et de
l'incidence prévue du projet de réglementation. Il devrait en
être de même de la longueur de la section Consultations.
La section Consultations devrait comporter une mention
semblable à l'une des deux suivantes : «Préavis donné dans les Projets
de réglementation fédérale de 199X, no __» ou «Aucun
préavis n'a été donné dans Les projets de réglementation
fédérale». Dans le second cas, il y a lieu de fournir une
explication. Par ailleurs, si le projet de réglementation figure
dans plus d'un recueil annuel, vous pouvez préciser les Projets
de réglementation fédérale de l'année en cours et de
l'année précédente ainsi que le numéro des propositions.
Si le projet de réglementation a fait l'objet d'une publication
préalable, il convient d'en mentionner la date. Rappelez-vous n'est
pas un substitut aux consultations. Il faudrait avoir consulté les
groupes les plus touchés par le projet de réglementation avant
l'étape de la publication préalable. Cette dernière vise
simplement à accorder à toutes les parties intéressées une
dernière chance de se prononcer sur un plan d'action du
gouvernement.
Les renseignements suivants devraient être donnés de façon
concise dans la section Consultations :
- le nom des parties consultées (contribuables, groupes
d'intérêts, associations, ministères fédéraux,
gouvernements provinciaux, etc.);
- les mécanismes de consultation utilisés (mémoires,
discussions, conférences, colloques, avis publics);
- l'issue des consultations et les changements apportés, s'il
y a lieu, au projet de réglementation;
- s'il y a lieu, le nom des groupes opposés au projet de
réglementation et les motifs de leur opposition; si le
projet de réglementation est de nature extrêmement
délicate, cette question peut être abordée dans une
«Note supplémentaire» à l'intention des ministres (se
reporter à la page 55).
Avant que le RÉIR ne soit publié dans la partie II de la Gazette
du Canada, il y a lieu de vérifier que la section Consultations
fait dûment ressortir, du moins de façon générale, les
commentaires formulés pendant la période de publication préalable
de même que les changements apportés, par suite des consultations,
au projet de réglementation. Si aucune observation n'a été faite
ou qu'aucun changement n'a été apporté au projet de
réglementation, ce fait doit être précisé. Les trois exemples
suivants vous aideront à rédiger la section Consultations de
votre RÉIR.
Exemple 17 |
Consultations dans le cas d'un règlement peu
important
|
Exemple 18 |
Consultations dans le cas d'un règlement
contesté |
Exemple 19 |
Consultations dans le cas d'un changement
d'orientation
|
Consultations dans le cas d'un règlement peu important
Exemple 17
Règlement fermant une voie ferroviaire
Consultations
Deux expéditeurs utilisent ce tronçon. L'an d'eux appuie la fin
de l'interdiction d'abandon. Le CN a offert à l'autre d'acheter
l'embranchement pour fins d'exploration. Le décret a fait l'objet
d'une publication préalable dans la Gazette du Canada Partie I, le
8 décembre 1990. Aucune partie n'a fait de représentation après
la publication de ce décret.
Analyse
- Les groupes visés sont clairement identifiés.
- Il est précisé qu'aucun commentaire n'a été formulé par
suite de la publication préalable.
Consultations dans le cas d'un règlement contesté
Exemple 18
Un règlement sur le rajustement des contingents de pêche sportive.
Consultations
Pour une grande part, la province de la Colombie-Britannique a
élaboré ces modifications en réponse à des demandes formulées
par des pêcheurs individuels, des organisations locales et par la
British Columbia Wildlife Federation. Le personnel de gestion des
pêches de la province a en outre été consulté à fond au niveau
régional par l'entre-mise des clubs de chasse et de pêche et
autres associations comme la B.C. Stellhead Society, la B.C.
Federation of Fly Fishers, des associations de camps touristiques et
des guides de pêche. De plus, un avis de modification a été
publié un an à l'avance dans le synopsis des règlements
provinciaux de pêche en eaux douces, publication diffusée à
grande échelle.
La possibilité de l'ouverture d'une pêche sportive de saumon
rouge, rose ou kéta a soulevé une réaction mitigée. Ceux dont
les intérêts sont liés à la pêche sportive réclament l'accès
à ces espèces depuis de nombreuses années. Les modifications ont
été recommandées par le comité consultatif sur la pêche
sportive (C.C.P.S.) qui se compose de représentants de l'industrie
de la pêche sportive et du public en général. Le secteur de la
pêche commerciale a été consulté par l'intermédiaire de
comités consultatifs locaux tel que le Comité consultatif de la
côte nord (C.C.C.N.). Ces comités n'appuient pas la modification
puisqu'ils interprètent l'accès à ces trois stocks de saumon
comme étant une réallocation prise à même les stocks
commerciaux. La communauté des pêcheurs autochtones n'appuient pas
non plus le réaménagement, soit parce qu'ils sont des pêcheurs
commerciaux, soit qu'ils voient dans cette modification une érosion
potentielle des futurs accords portant sur leurs revendications
territoriales. Bien que l'impact du réaménagement soit
contoversé, celui-à permet au ministère d'ouvrir ou de fermer
promptement ces pêches dans les cas où il y aurait des effets
négatifs sur les stocks. Le ministère surveillera de près les
pêcheries pilotes sportives pour les espèces de saumon, qui ne
seront seulement en visagées que si les stocks de saumon sont plus
grands que nécessaire pour assurer la reproduction de l'espèce et
les besoins alimentaires des autochtones. Les pêches
expérimentales n'auront pas lieu là où elles auraient un effet
sur la pêche de subsistance autochtone. Avant de lancer une
nouvelle pêche, le ministère consultera les bandes indiennes dans
les zones touchées par la pêche proposée.
La publication préalable de ces modifications dans la Gazette du
Canada, partie I, du 25 août 1990, n'a suscitée aucune réaction
publique
Analyse
- La date de la publication préalable est clairement
indiquée.
- Les consultations intergouvernementales et publiques sont
décrites.
- Les questions soulevées par les opposants au projet de
réglementation sont bien exposées et les mécanismes
employés pour les régler sont définis.
- Il est précisé qu'aucun commentaire n'a été formulé par
suite de l'étape de publication préalable.
Consultations dans le cas d'un changement d'orientation
Exemple 19
Un règlement sur le brouillage radioélectrique
Consultations
Le projet de règlement a été publié pour la première fois
dans la Gazette du Canada, partie I, le 11 décembre 1982 et de
nouveau le 20 août 1988. Dix-huit services d'utilité publique, de
même que la Société Radio-Canada, ont fait savoir ce qu'ils en
pensaient lors de la première publication. Deux grands points se
dégageaient de ces observations :
-
le projet de règlement ne précisait pas le niveau de
signal minimal de radiodiffusion MA à protéger;
-
le projet de règlement ne spécifiait pas les limites
des bruits radioélectriques en ce qui concernait les
systèmes de distribution.
On a convenu également que dans le cas des stations de
radiodiffusion MA, il est indispensable de spécifier le niveau
minimal de signal protégé pour délimiter clairement les
responsabilités des services publics; sans quoi, ces derniers
seront tenus responsables même du brouillage de la réception de
signaux de radiodiffusion faibles à l'extérieur de la zone de
desserte de la station.
On estime également qu'il ne conviendrait pas de spécifier les
limites des bruits radioélectriques pour les systèmes de
radiodiffusion dans le règlement modifié. Contrairement aux
systèmes de transmission, dont la conception est destinée à
assurer un certain niveau de rendement, les systèmes de
distribution produisent un brouillage radioélectrique par suite de
l'éclatement d'une étincelle provoqué par des pièces de
matériel, notamment les isolateurs, ou des défectueuses dont les
raccords sont desserrés. Il faut donc assurer la maintenance qui
s'impose pour réduire le brouillage au minimum.
Après consultation du personnel des bureaux régionaux du MDC et
des représentants de l'Association canadienne de l'électricité et
de divers services publics d'électricité, on a apporté les
modifications voulues et restructuré le règlement pour en
faciliter l'interprétation.
Les modifications ont fait l'objet d'une nouvelle publication
préalable dans la Gazette du Canada, partie I, le 20 août
1988. Des réponses nous sont parvenues de quatres services publics
d'électricité, de l'Association municipale d'électricité,du
Conseil consultatif canadien sur la radiodiffusion ainsi que de deux
compagnies de télécommunications. Les révisions conséquentes
apportées aux modifications sont les suivantes :
-
une exemption pour le bruit radioélectrique associé aux
transmissions par systèmes électriques, produit par les
parties constituantes d'un système électrique à haute
tension dont la conception a été anoncée avant la date de
mise en vigueur du règlement;
-
dans l'article 32, le fait que le ministre des
Communications possède l'autorité ultime quant à la
détermination de l'origine du brouillage radioélectrique
en provenance d'un service public d'électricité.
D'autres modifications mineures ont été apportées afin de
rendre les modifications compatibles avec la Loi sur la
radiocommunication. Cette loi, qui est la législation
habilitante pour tous les règlements du MDC concernant la
radiocommunication au Canada et promulguée en 1989, remplace la Loi
sur la radio, qui était en vigueur au moment de la
prépublication.
Analyse
- Les dates de publication préalable sont clairement
indiquées.
- Les groupes consultés sont mentionnés ou décrits.
- Les questions soulevées au cours de l'étape de la
consultation sont soigneusement présentées.
- Les changements apportés au projet de réglementation par
suite des consultations sont indiqués de façon claires et
concise.
RESPECT ET EXÉCUTION
-
Dans certains cas, cette section est facultative.
-
Dans le cas de l'adoption d'un nouveau règlement,
définir la politique et les mécanismes adoptés pour faire
respecter la réglementation, ainsi que les sanctions
imposées en cas d'inobservation.
-
Décrire les moyens utilisés pour repérer les cas
d'inobservation.
-
Dans le cas de la modification d'un règlement, ne
décrire que les mesures d'exécution qui subiront des
changements.
La réglementation vise généralement à amener la population à
modifier son comportement dans l'intérêt public. Il ne faut
cependant pas s'attendre à ce que chacun la respecte de son plein
gré. L'imposition de sanctions peut s'avérer nécessaire, et un
processus doit être instauré pour veiller au respect de la
réglementation. À cette fin, la politique de réglementation exige
l'adoption de politiques et de mécanismes d'application
parfaitement clairs.
D'après de récentes décisions des tribunaux, l'État peut
être tenu responsable d'un préjudice résultant de l'inapplication
d'un règlement ou de l'absence de mécanismes d'application. C'est
pourquoi il s'avère important de préciser dans la section Respect
et exécution les mécanismes d'application qui sont ou qui
seront en place.
Dans le cas de l'adoption d'un nouveau règlement,
il y a lieu de définir dans la section Respect et exécution :
- les mécanismes employés pour faire respecter la
réglementation (p. ex., les sanctions au pénal, les
contraventions, les ordonnances d'interdiction, les mesures
correctives, les inspections, l'octroi de permis,
l'inscription ou autres exigences du gouvernement);
- les moyens utilisés pour repérer les cas d'inobservation
(p. ex., l'inspection ou la mise à l'essai);
- les sanctions imposées en cas d'inobservation (les amendes,
l'emprisonnement et les taxes).
Il est important que les règles, procédés, sanctions et
mesures établis par les autorités investies des pouvoirs de
réglementation soient fondés en droit. La réglementation devrait
être appliquée uniformément dans toutes les régions, et les
sanctions être proportionnelles à la gravité du délit.
Dans le cas de la modification d'un règlement,
il y a lieu de préciser si le changement aura pour effet d'alourdir
le fardeau lié à l'application de la réglementation. Le cas
échéant, indiquer les mesures prises (p. ex., formation ou
recrutement) pour faire face à la surcharge. Il n'est pas
nécessaire de décrire la politique d'application en vigueur si
elle demeure inchangée.
Omission
Ne rien indiquer dans la section Respect et exécution :
- quand un projet de réglementation confère un avantage dont
on ne peut abuser au moyen d'une déclaration erronée;
- quand un projet de réglementation vise l'instauration de
droits d'accès (dans les cas où l'accès peut être
facilement contrôlé).
Dans le premier cas, on peut citer comme exemple l'autorisation,
pour un particulier d'importer une voiture d'occasion et, dans le
second, le droit d'entrée dans un parc.
Lorsqu'il s'agit d'expliquer une procédure légale et des
sanctions, il convient d'utiliser un langage simple.
Les deux exemples suivants vous aideront à rédiger, dans le cas
de l'adoption et de la modification d'un règlement, la section Respect
et exécution de votre RÉIR.
Modification d'un règlement
Exemple 20
Un règlement sur le rajustement des contingents de pêche sportive
Respect et exécution
Ce règlement est appliqué par des agents fédéraux des pêches
et par des agents de la conservation du ministère de
l'Environnement de la Colombie-Britannique. La Loi sur les pêches
prévoit des peines pour les infractions au règlement. Celles-ci
comprennent des amendes allant jusqu'à 5 000 $, la confiscation
imposée par tribunal des engins de pêche, des prises, des bateaux
et d'autre matériel utilisé pour commettre les infractions. Les
tribunaux peuvent de plus imposer une suspension de permis.
La modification du règlement n'entraîne pas de coût
additionnel pour non application.
Analyse
- Les organismes d'exécution et les sanctions prévues par la
loi sont définis de façon claire et précise.
- Il est de plus mentionné que l'application de la
réglementation n'entraîne aucun coût additionnel.
Nouveau règlement
Exemple 21
Règlement sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales
Respect et exécution
Conformément au paragraphe 5(2) de la Loi, toute compagnie de
chemin de fer doit obtenir l'autorisation du gouverneur en conseil
avant : d'enlever, de démolir, de modifier, de vendre, céder,
transférer ou aliéner autrement une gare ferroviaire patrimoniale
dont elle est propriétaire ou dont elle a autrement le contrôle de
modifier l'une des caractéristiques patrimoniales de la gare, nous
peine d'une infraction assortie d'une amende de 50 000 $ et d'un
maximum d'un million de dollars.
Le Service canadien des parcs inspectera régulièrement les gare
ferroviaires patrimoniales et leurs caractéristiques patrimoniales
afin de déceler toute modification éventuelle illégale.
La Gendarmerie royale du Canada sera chargée d'appliquer la Loi
et le règlement au besoin.
Analyse
- Les mécanismes visant à faire respecter la réglementation
sont bien présentés.
- Les sanctions imposées en cas d'inobservation sont
précisées.
- L'organisme responsable de l'application de la
réglementation est mentionné.
PERSONNE-RESSOURCE
À la fin du RÉIR, inscrivez le nom, l'adresse et le numéro de
téléphone (y compris le code régional et le numéro de
télécopieur, s'il y a lieu) de la personne au ministère qui est
la mieux renseignée sur le projet de réglementation et qui pourra
répondre aux demandes d'information une fois que le RÉIR sera
publié.
Exemple 22
Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer
avec:
Madame Blanche Larue
Direction de la sécurité routière et de la réglementation
automobile
Transports Canada
1867, rue Government
Moncton (Nouveau-Brunswick)
(506) 388-1415
Télécopieur : (506) 388-2500
Il convient de donner suffisamment de renseignements pour que les
personnes qui n'ont pas l'habitude de traiter avec l'administration
fédérale s'y retrouvent facilement.
RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS
Règlement
omnibus
Le règlement omnibus compte parmi les moyens utilisés pour
rationaliser le processus de réglementation. Il s'agit, en fait, du
groupement de plusieurs règlements d'ordre administratif (n'ayant
pas de conséquences sur les grandes orientations), qui sont alors
traités en bloc. La Division des affaires réglementaires du
Secrétariat du Conseil du Trésor se charge, dans ce cas,
d'établir le RÉIR.
Trois types de règlements sont visés :
- les règlements modifiés en réponse à des questions non
litigieuses soulevées par le Comité mixte permanent
d'examen de la réglementation;
- les règlements d'ordre administratif sans conséquences sur
les grandes orientations, visant par exemple la correction
d'erreurs typographiques, d'écarts entre les versions
française et anglaise, ou encore la renumérotation;
- les règlements désuets devant être supprimés.
Note supplémentaire destinée aux ministres
Il peut parfois s'avérer difficile de répondre aux besoins
d'information de tous les groupes visés, ceux-ci variant parfois
d'un groupe à l'autre. Par exemple, les ministres peuvent devoir
être mis au courant de certains faits dont la divulgation porterait
à conséquence. Il convient d'informer les ministres, au moyen
d'une note supplémentaire, dans les cas suivants :
- des points sujets à controverse sur le plan politique ont
été soulevés dans les consultations, mais il a tout de
même été décidé de donner suite au projet de
réglementation;
- le dossier comporte des éléments d'information de nature
délicate ou confidentielle qui aideront les ministres à
prendre une décision, mais qui ne peuvent pas être rendus
publics.
Le cas échéant, ce document s'intitule «Note supplémentaire
destinée aux ministres» et portera généralement la mention
PROTÉGÉ (dans le coin droit supérieur de la page). Il porte
également la mention «Ne pas publier» (dans le coin droit
supérieur de la page). Il ne devrait pas faire partie intégrante
du RÉIR ni y être agrafé, mais être soumis séparément.
Pour des précisions sur la «Note supplémentaire destinée aux
ministres», veuillez vous reporter au Guide du processus
réglementaires ou téléphoner à la Division des affaires
réglementaire, au (613) 952-3459.
Plusieurs règlements, un seul RÉIR
Quand plusieurs règlements portent sur le même sujet ou ont un
thème similaire (peu importe qu'ils proviennent de différents
ministères), il est souvent logique de ne rédiger qu'un seul
RÉIR.
Le recouvrement des coûts et le RÉIR
La marche à suivre pour les règlements liés au recouvrement
des coûts diffère quelque peu; dans la plupart des cas, il faut
soumettre une présentation au Conseil du Trésor et une autre au
Comité spécial du Conseil. Pour votre présentation au Conseil du
Trésor, vous devriez suivre le Guide des présentations au
Conseil du Trésor. En fait, le contenu de la présentation et
celui du RÉIR sont presque identiques; si votre présentation au
Conseil du Trésor est suffisamment étoffée, vous n'aurez
probablement pas à faire de travail complémentaire pour le RÉIR.
Pour vous guider, nous vous présentons les éléments à fournir
dans les présentations, conformément au Guide des
présentations, agencés en fonction de la structure du RÉIR.
La seule question qui n'est pas traitée est le «respect et
l'exécution»; la question du coût des ressources additionnelles
est cependant couverte à la section Coûts et avantages.
Description:
- La loi ou le texte réglementaire en vertu duquel sont
instaurés les frais ou imposées les restrictions quant à
l'imputation de ces frais;
- la politique en vigueur en matière d'imputation de frais et
sa raison d'être, le cas échéant;
- la politique d'établissement des prix que vous envisagez,
les raisons qui vous ont poussé à établir un niveau
approprié de recouvrement, compte tenu des exigences de la
politique à ce sujet, et tous les autres grands facteurs
pouvant influer sur votre proposition en matière
d'établissement des prix;
- votre calendrier d'instauration des frais ou de modification
de leur structure;
- une indication du fait que l'utilisation est soit
obligatoire, soit facultative;
- les modalités de paiement, dont l'acceptation éventuelle
de cartes de crédit.
Solutions envisagées
- Les solutions de rechange à votre politique
d'établissement des prix, ainsi que les répercussions
financières et autres effets appréciables de chaque
solution;
- les frais perçus par d'autres administrations pour des
biens et services de nature semblable, par exemple par les
gouvernements étrangers et provinciaux ou les
administrations municipales, ou par le secteur privé.
Coûts et avantages
- Tous les coûts que doit supporter le gouvernement pour
offrir le service, bien ou privilège en question;
- la méthode que vous utilisez pour déterminer les coûts,
et notamment pour répartir les coûts indirects, les frais
généraux et les principales composantes;
- les utilisateurs éventuels et les conditions du marché,
ainsi que la structure des coûts, la valeur pour les
utilisateurs, l'incidence des prix sur la demande, la
capacité existante et potentielle, et la situation
financière des utilisateurs, si le marché est
concurrentiel ou monopolistique et s'il s'agit d'un marché
national ou d'un marché d'exportation;
- l'incidence des frais sur la demande des services en
question, sur les objectifs du programme et sur les autres
objectifs programmes gouvernementaux;
- les répercussions de la proposition sur les ressources, y
compris :
- les coûts supplémentaires en années-personnes et ceux
liés à l'organisation;
- les recettes que devraient engendrer les frais proposés
pendant une période de trois ans, par rapport aux frais
actuellement perçus;
- la fiabilité de vos prévisions, compte tenu de tous
les facteurs pouvant avoir une incidence sur les
recettes;
- les économies au chapitre des dépenses et des
années-personnes (moins les recettes perdues) qui
découleront de l'accroissement de l'efficience ou du
rajustement prévu des niveaux de service;
- les objectifs que doit atteindre votre ministère en ce
qui concerne les recettes provenant de l'imputation des
frais d'utilisation, tel qu'approuvés par le Conseil du
Trésor.
- les intervalles auxquels seront examinés les coûts et
révisés les frais;
- un aperçu de la façon dont vous contrôlerez, vérifierez
et évaluerez les répercussions des frais d'utilisation.
Consultations
- Les résultats des consultations menées auprès des
utilisateurs;
- Les consultations interministérielles au sujet de l'impact
positif de cette activité sur les autres programmes et
objectifs du gouvernement.
Stratégie de communication
- Les avis au public et le moment choisi pour les diffuser.
AIDE-MÉMOIRE
Rédaction proprement dite
![](docs/images/trans2x1.gif) |
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Êtes-vous fixé sur les conclusions auxquelles vous
souhaiteriez que les lecteurs en arrivent? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Tenez-vous compte des préoccupations du public visé? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Vos arguments amènent-ils les lecteurs à en arriver à
vos conclusions? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Présentez-vous les arguments les plus convaincants
d'abord? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Vos phrases sont-elles courtes et votre texte est-il
rédigé en langage courant? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Votre texte comporte-t-il des termes techniques peu
connus? |
Contenu
Description
![](docs/images/trans2x1.gif) |
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Le problème est-il exposé brièvement? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Les lecteurs sont-ils en mesure de saisir rapidement les
répercussions de l'initiative réglementaire? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Présentez-vous la justification de l'intervention
proposée? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Présentez-vous la solution qu'apporte le projet de
réglementation ou de modification? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Présentez-vous l'historique de la législation ou de la
réglementation de façon succincte ou vous
étendez-vous trop longuement sur cet aspect? |
Solutions Envisagées
![](docs/images/trans2x1.gif) |
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Exposez-vous clairement les différentes solutions de
rechange à l'adoption d'un projet de réglementation et
les autres types de mesures réglementaires possibles? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Précisez-vous pourquoi les solutions de rechange n'ont
pas été retenues? |
Coûts et Avantages
![](docs/images/trans2x1.gif) |
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Votre analyse reflète-t-elle l'importance du projet de
réglementation et les répercussions qu'il entraîne? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Le projet de réglementation entraîne-t-il des
répercussions d'importance majeure devant faire l'objet
d'une analyse coûts-avantages? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Cernez-vous les groupes et les secteurs d'activité qui
assumeront le coût du projet de réglementation et ceux
qui profiteront des avantages qu'il procure? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Avez-vous inclus une analyse quantitative de l'impact du
projet de réglementation sur l'inflation, l'emploi, la
répartition du revenu, les frais de fonctionnement et
les avantages directs? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Avez-vous établi les coûts, y compris ceux liés à
l'application du projet de réglementation,
qu'assumeront l'industrie, les contribuables et l'État? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Avez-vous réalisé une analyse qualitative lorsque
l'impact prévu du projet de réglementation ne se
prête pas à une analyse quantitative détaillée? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Résumez-vous les répercussions environnementales
possibles du projet de réglementation? |
Consultations
![](docs/images/trans2x1.gif) |
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Avez-vous inscrit, s'il y a lieu, la date de publication
du projet de réglementation dans les Projets de
réglementation fédérale ou la date de sa
publication préalable dans la partie I de la Gazette
du Canada? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Mentionnez-vous les parties consultées? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Définissez-vous les mécanismes de consultation
auxquels vous avez eu recours? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Faites-vous part de l'issue des consultations et
précisez-vous, s'il y a lieu, les changements apportés
au projet de réglementation? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Citez-vous, au besoin dans une «Note supplémentaire
destinée aux ministres», les groupes qui s'opposent
toujours au projet de réglementation? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Avez-vous modifié le projet de réglementation en
fonction des commentaires formulés pendant le processus
de publication préalable? |
Respect et Exécution
![](docs/images/trans2x1.gif) |
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Dans le cas de l'adoption d'un nouveau règlement,
définissez-vous les mécanismes adoptés pour faire
respecter la réglementation, ainsi que les sanctions
imposées en cas d'inobservation? |
|
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Décrivez-vous les moyens utilisés pour repérer les
cas d'inobservation? |
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![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Dans le cas de la modification d'un règlement,
décrivez-vous les mesures d'exécution qui subiront des
changements? |
Personne-Ressource
![](docs/images/trans2x1.gif) |
![Case à cocher](docs/images/checkbox.gif) |
Donnez-vous le nom, l'adresse et le numéro de
téléphone d'une personne-ressource? Donnez-vous
suffisamment de renseignements pour que les personnes
qui n'ont pas l'habitude de traiter avec
l'administration fédérale s'y retrouvent facilement? |
NOTES
1 La Gazette
du Canada est le journal par lequel le gouvernement informe la
population de mesures officielles. |