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Évaluation des solutions de rechange à la réglementation

Le présent guide est conçu en fonction de l'hypothèse que vous êtes confrontés à un problème, que vous jugez l'intervention du gouvernement justifiée et que vous cherchez à déterminer la manière la plus judicieuse dont le gouvernement pourrait intervenir.

En l'occurrence, la politique de réglementation du gouvernement oblige les ministères et organismes à faire la preuve de ce qui suit :

1. Que l'intervention du gouvernement est justifiée et que la réglementation est la meilleure solution à prendre.

2. Que les Canadiens ont été consultés.

3. Que les avantages de l'intervention du gouvernement sont beaucoup plus importants que les coûts qu'il en résultera pour les gouvernements, les entreprises et les contribuables canadiens.

4. Que l'activité de réglementation entrave le moins possible la compétitivité du Canada.

5. Qu'on a réduit à un minimum le fardeau de la réglementation en assurant la collaboration avec les autres paliers de gouvernement.

6. Que les systèmes nécessaires ont été mis en oeuvre et que l'on possède les ressources suffisantes pour gérer en toute efficacité les programmes de réglementation.

Par conséquent, la politique comporte, comme exigence implicite, l'obligation de tenir compte de tous les aspects des solutions de rechange à la réglementation et de tous les autres modes de réglementation auxquels on peut avoir recours.

Le présent guide vous aidera à vous acquitter de manière organisée et cohérente de la tâche de l'évaluation des solutions de rechange à la réglementation. Il est constitué des quatre parties suivantes :

Partie 1 : Recherche des solutions de rechange idéales
Partie 2 : Facteurs qui influencent le comportement
Partie 3 : Solutions de rechange à la réglementation
Partie 4 : Autres formes de réglementation

Le guide n'est pas un document que l'on peut lire sans interruption de la première page à la dernière.

En premier lieu, le lecteur est invité à examiner le cadre analytique et à poursuivre la démarche décrite dans la partie 1.

Pour déterminer les facteurs qui entrent en jeu (y compris les facteurs sociaux, psychologiques et économiques), examinez une après l'autre les questions posées à la partie 2.

À la question 10 de la partie 1, on vous demande d'identifier des instruments de rechange susceptibles de vous aider à régler votre problème. À cette fin, reportez-vous aux solutions de rechange à la réglementation, décrites à la partie 3. Pour chacune des solutions de rechange indiquées, vous trouverez des exemples et des renseignements sur les avantages et les inconvénients qu'elle comporte, les facteurs qui en favorisent l'utilisation, les contre-indications et les répercussions qu'elle comporte pour l'exécution des programmes.

Si vous songez à privilégier la réglementation, passez à la partie 4 où vous trouverez des exemples et des renseignements sur d'autres modes de réglementation possibles.

Le présent guide n'est porteur d'aucun préjugé favorable ni défavorable à l'égard de la réglementation. On contraire, il fait ressortir qu'il sera peut-être nécessaire de recourir à des formules de jumelage d'instruments. Cependant, il fournit une structure d'analyse de nature à vous aider à déterminer la combinaison de solutions stratégiques susceptible de donner les meilleurs résultats.

D'autres publications, guides, aides à l'apprentissage et dépliants vous sont offerts par le Secrétariat d'affaires réglementaires et du décrets du Conseil.

WWW: www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc
Publiservice: publiservice.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc
Téléphone: (613) 943-5076

Partie 1 : Trouver les meilleures solutions

Le cadre analytique utilisé dans le Guide (et dans le Guide des stratégies de conformité) est fondé sur les principes suivants :

• Quelle que soit la façon dont le gouvernement intervient, que ce soit en établissant des règlements, en imposant des taxes, en gérant des entreprises ou l'initiative volontaire, son objectif est de résoudre des problèmes;

• les problèmes sont créés par certains comportements dans le secteur privé (parfois, le comportement constitue le problème);

• ce que le gouvernement veut vraiment, c'est changer les comportements qui ajoutent au problème ou qui le créent;

• plusieurs facteurs externes puissants (économiques, sociaux et psychologiques) peuvent déterminer dans quelle mesure les comportements correspondent à ce que souhaite le gouvernement. Ces facteurs externes peuvent avoir des incidences beaucoup plus importantes que n'importe quelle intervention éventuelle du gouvernement;

• la stratégie optimale, c'est de favoriser les facteurs externes qui provoquent les comportements souhaités et de réduire ou d'éliminer les influences contraires;

• la décision du gouvernement sur la façon d'aborder un problème devrait être fondée sur une comparaison systématique des solutions de rechange contradictoires.

Dans le Guide, le processus analytique est fondé sur treize questions de base. Ces questions reflètent la politique de réglementation du gouvernement fédéral, les exigences clés en matière d'information décrites dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, la théorie la plus récente sur la façon d'incorporer les principes de gestion du risque à la prise de décisions en matière de réglementation, et les connaissances les plus actuelles sur la manière de s'assurer l'observation maximale des règlements. Les questions sont simples, les réponses ne le sont pas.

Commencez par vous demander ce qu'est le problème. À cette étape, vous travaillez à un niveau général, de sorte qu'il est préférable de ne pas aborder l'aspect technique. Mais cherchez tout de même le problème véritable. Est-ce que c'est le fait que les gens ne connaissent pas encore les dangers du tabagisme, ou est-ce que les coûts des services de santé reliés au tabagisme sont trop élevés et qu'il s'agit de les réduire? Est-ce que c'est que les consommateurs non avisés pourraient prendre la margarine pour du beurre, ou est-ce que chaque dollar dépensé pour de la margarine signifie trois cents de moins pour nos producteurs de lait? Vous constaterez probablement que souvent les problèmes ont plusieurs facettes. Par conséquent, le gouvernement doit adopter une approche à plusieurs facettes pour les résoudre.

Demandez-vous ensuite si le gouvernement devrait intervenir. Le gouvernement ne peut pas résoudre tous les problèmes; pourquoi devrait-il intervenir dans ce cas-ci? Ce sont les représentants élus qui prennent la décision finale; toutefois,c'est à vous qu'il incombe de les informer, d'analyser le problème, de trouver des précédents et d'évaluer les conséquences de l'intervention ou du laisser faire.

Si vous estimez que le gouvernement devrait s'en occuper, demandez-vous ce qu'il s'agit d'accomplir. C'est l'étape où vous pouvez être un peu plus précis (p. ex., définir l'objectif en termes d'incidence ou de portée réduites du risque de blessure ou de maladie). Lorsque vous établissez votre objectif, gardez à l'esprit que même si les différentes parties observaient à 100 p. 100 la norme prescrite, vous ne pourriez probablement pas entièrement éliminer le problème. Les différentes approches, qu'elles aient oui ou non recours à la réglementation, ne garantissent l'élimination du risque qu'à des degrés différents. En ce qui concerne les problèmes de santé ou de sécurité en particulier, il est préférable de définir l'objectif en termes de niveaux de risque acceptables.

Réfléchissez à la façon dont la société perçoit l'activité nocive, et dans quelle mesure elle est disposée à tolérer les dommages que vous tentez d'empêcher. On ne peut toutefois pas traiter cette question par l'analyse économique. Il s'agit en fin de compte d'un jugement politique.

Analyse du risque et prise de décisions en matière de réglementation

L'analyse du risque peut être un outil très utile pour déterminer l'à propos et la rigueur d'un règlement. Mais ce n'est qu'un outil, ce n'est pas la solution entière. Reste à déterminer dans quelle mesure le risque peut être toléré. Cela est particulièrement important dans le domaine des règlements relatifs à la santé et à la sécurité.

L'éminent spécialiste des règlements, W.T. Stanbury, a remarqué que les gens semblent se préoccuper davantage de la façon dont ils peuvent mourir ou être blessés que de la probabilité de mourir d'une certaine manière. Les risques que présentent le tabagisme et l'alcoolisme pour la santé sont importants et bien documentés, pourtant nous n'imposons aucun règlement étendu ou rigoureux pour limiter la consommation de tabac et d'alcool. Par contre, les blessures sur les lieux de travail semblent nous préoccuper davantage. Il existe des règlements et des processus détaillés visant à réduire le risque de ce genre de blessure, mais, même dans ce cas, le degré d'imposition de règlements peut être décrit comme «modéré».

De cette attitude se distingue nettement notre aversion à l'égard de mourir dans un écrasement d'avion. Nous faisons tout notre possible pour réduire les risques à cet égard en réglementant le choix des pilotes, leur état de santé, leur formation et leur niveau de compétence, de même que le choix de ceux qui offrent des services de transport aérien et de ceux à qui nous confions la conception et la fabrication des avions et l'entretien du matériel.

Pourquoi ces différences? Un facteur clé semble être la mesure dans laquelle la personne est libre de choisir ses actions en fonction des risques. Plus on lui permet de contrôler la situation, plus elle est disposée à s'exposer au danger (p. ex., du tabagisme). Ainsi, en réduisant son pouvoir de décision dans une situation à risque, on réduit aussi sa capacité de tolérer le risque (p. ex., d'un voyage aérien).

Voici une étape cruciale. Elle sera plus facile si vous commencez par faire des énoncés sur les entreprises ou les industries, en décrivant le comportement qui crée le problème.

En gardant à l'esprit que ce sont les gens qui prennent les décisions et qui interviennent, étudiez les différents niveaux administratifs au sein des organismes, en commençant par l'échelon supérieur, et procédez ainsi jusqu'au marché. Incluez les propriétaires, les directeurs, les agents, les travailleurs, les conseillers, les assureurs, les créanciers, les débiteurs, les clients et les partisans. C'est leur comportement que vous voulez modifier. Pour chaque comportement, essayez de déterminer qui sont les personnes qui s'y adonnent et à quel niveau elles se situent. Cela est très important parce que les différentes solutions de rechange peuvent convenir à des niveaux différents et à différentes personnes. Lorsque vous aurez terminé, retournez à ce que vous avez répondu à la Question n^o 4. Il est fort probable que, depuis, vous ayez déterminé de nouveaux «intervenants clés» au moyen de la présente analyse.

Le moment est venu d'étudier le contexte dans lequel fonctionne le gouvernement. Commencez par déterminer les intervenants clés. Que savezvous à leur sujet? Qui sont-ils? Comment se comportent-ils? Quel est leur intérêt dans ce domaine? Plus vous en savez à leur propos, plus vous êtes susceptible de réussir.

Intervenants dont vous voulez modifier le comportement. S'il n'y a que quelques personnes en cause, il sera facile de les identifier. Si elles sont nombreuses, répartissez-les en catégories, par exemple, selon l'emplacement géographique, la structure du marché, le niveau de production, la taille de l'entreprise, le régime de propriété, la position dans l'entreprise, et selon qu'il s'agit d'un importateur, d'un exportateur, etc..

Alliés éventuels. Maintenant voyez s'il y a d'autres intéressés qui verraient d'un bon oeil que le problème soit résolu et qui appuieraient la façon dont vous vous prendrez (p. ex., les consommateurs, les associations de l'industrie, les associations de consommateurs, les groupes environnementaux.) D'abord, déterminez les gens qui seraient directement avantagés. Puis, déterminez ceux qui le seraient indirectement ou qui voudraient tout simplement que le problème soit résolu. Vous pourriez même trouver des alliés éventuels au sein du groupe dont vous cherchez à modifier le comportement.

• L'élimination du problème profiterait-elle à des gens que nous pouvons identifier? Qui sont-ils et où se trouvent-ils?

• Dans quelle mesure voudraient-ils, à titre individuel et collectif, que l'on modifie les comportements en cause? Désireraient-ils que l'on adopte certaines approches pour y parvenir?

• Sont-ils organisés? Ont-ils des ressources?

• Auraient-ils un avantage relatif à modifier les comportements? Se sont-ils déjà montrés efficaces dans des projets similaires, ou pensez-vous qu'ils le seraient?

• Comment pouvez-vous consolider la relation avec vos alliés en puissance ou vous faire de nouveaux alliés?

Un profil de comportement est tout simplement une manière de décrire comment et dans quelle mesure les divers intervenants se comportent de façon problématique. Vous serez peut-être obligé de regrouper les comportements connexes pour vous faciliter la tâche, mais il importe avant tout de répartir les intervenants en catégories (ce qui n'est pas nécessaire si le groupe est très petit).

Vous pouvez avoir recours à des mots clés ou à un texte pour présenter le profil, ou le représenter par un graphique. Les domaines problématiques que vous déterminez seraient les premier visés si le gouvernement décidait d'intervenir.

• Quels comportements sont les plus susceptibles d'empêcher le gouvernement d'atteindre ses objectifs?

• Vers quels objectifs le gouvernement dirige-t-il principalement ses efforts (en tenant compte à la fois de la fréquence et des conséquences de certains comportements, ainsi que de l'identité des intervenants)?

L'étape suivante, c'est de déterminer quels facteurs externes favorisent les comportements désirés et lesquels les défavorisent. En examinant chacun des comportements (ou chaque groupe de comportements), déterminez si les facteurs suivants jouent un rôle de stimulant ou de dissuasion en ce qui concerne le changement recherché, et dans quelle mesure ils y parviennent.

• Les intéressés comprennent-ils et acceptent-ils le problème?

• Comprennent-ils de quoi il s'agit et reconnaissent-ils les effets des comportements visés?

• Comprennent-ils et acceptent-ils les objectifs du gouvernement?

• Comprennent-ils et acceptent-ils les règlements?

• Sont-ils capables de se comporter de la façon préconisée?

• Y a-t-il des facteurs sociaux et psychologiques dont il faut tenir compte?

• Y a-t-il des facteurs économiques?

• Le gouvernement et les autres intéressés peuvent-ils surveiller et encourager le comportement souhaité et sanctionner le comportement non conforme?

Les façons dont ces facteurs peuvent agir sont décrites dans la section intitulée Facteurs qui influencent le comportement. À mesure que vous réfléchirez à chacun de ces facteurs, il se peut que vous éprouviez le besoin de revenir en arrière et de faire encore quelques recherches personnelles.

À cette étape, vous passez des objectifs aux changements escomptés du comportement. Vous voulez que les gens fassent davantage quelque chose qu'ils font déjà, ou vous voulez qu'ils le fassent moins. Souvent, il ne s'agit pas d'éliminer entièrement un comportement, mais de le modifier d'une certaine manière.

Les exemples ci-dessous sont des énoncés qui sont utiles ou inutiles à cette étape :

Cette question nécessite une vérification de la situation. Elle vous permettra de tenir compte du fait que :

• même si tous les intervenants adoptaient un certain comportement, cela ne signifierait pas automatiquement que l'objectif serait atteint;

• quelle que soit la forme d'intervention gouvernementale utilisée, les personnes concernées ne respecteront probablement pas, à 100 p. 100, la norme de comportement.

À cette étape, vous vous demandez quel sera le niveau de comportement non conforme que vous êtes disposé à tolérer, ou jusqu'à quel point le comportement doit changer pour que vous puissiez dire que vous avez réussi. La réponse à cette question vous donne un objectif valable, exprimé en ces termes. Vous pouvez maintenant commencer à évaluer d'autres façons dont le gouvernement peut réaliser ce changement.

• Si tous les intervenants observaient à la lettre les directives du gouvernement, l'objectif de ce dernier serait-il atteint?

• En supposant qu'un taux d'observation de 100 p. 100 n'est pas réaliste, dans quelle mesure le comportement doit-il changer pour qu'on puisse dire qu'on a réussi? 90 p. 100? 80 p. 100? 50 p. 100? 25 p. 100?

Maintenant que vous avez un objectif valable, exprimé en fonction de la modification du comportement, vous pouvez réfléchir à la façon de le réaliser en étudiant la gamme des solutions possibles figurant aux Parties III et IV du présent Guide. Le choix peut être plus vaste que vous ne l'imaginiez au début! Réduisez la liste en choisissant et en notant les stratégies appropriées tout en tenant compte de ce que vous avez appris en répondant aux questions 1 à 9.

La première étape consiste à examiner les instruments de base de la politique publique que les gouvernements utilisent pour influencer le comportement dans le secteur privé :

• réglementation
• taxation
• dépenses
• propriété publique
• persuasion
• modification du droit privé et
• régimes d'assurance.

Choisissez la méthode appropriée selon les comportements que vous voulez influencer. Même si vous envisagez la possibilité d'intervenir par la réglementation, vous pouvez examiner les autres genres de réglementation qui pourraient servir.

À ce point, vous ne faites qu'envisager les autres méthodes possibles. Bon nombre d'entre elles peuvent être rejetées sans beaucoup de réflexion ou d'effort. Par exemple, si le ministre vient d'annoncer que le gouvernement n'a pas d'argent à dépenser pour résoudre un certain problème, il est inutile d'envisager sérieusement d'intervenir en lançant des programmes de grande envergure. Vous gardez l'esprit ouvert tout en éliminant les méthodes qui, de toute évidence, ne conviennent pas.

La chose la plus importante qu'il faut se rappeler au moment de ce «premier choix», c'est la stratégie d'intervention gouvernementale. Vous devriez pouvoir profiter au maximum de l'intervention gouvernementale. Savoir choisir les meilleures méthodes d'intervention, c'est renforcer les facteurs externes qui sont aptes à provoquer le comportement désiré, ou qui affaiblissent ceux qui le défavorisent. Étant donné que, par cette approche, on tente de tirer parti des forces économiques, sociales et psychologiques qui forment les comportements que l'on veut changer et non pas de lutter contre ces forces, on est également plus susceptible d'utiliser des méthodes moins importunes.

Vous avez maintenant une sélection de méthodes d'intervention possibles. L'étape suivante, c'est de créer un modèle préliminaire de la façon d'appliquer chacune des solutions de rechange. Cela vous permet de considérer les aspects pratiques de votre projet avant d'effectuer une analyse plus détaillée de ses répercussions.

La plupart des solutions envisagées n'exigent qu'une brève description des dispositions à prendre dans les quatre domaines suivants :

• l'énoncé des normes prescrites de comportement
• la promotion de ce comportement
• la surveillance et
• la sanction.

Vous connaissez ces catégories qui servent à établir les programmes de réglementation, mais elles servent aussi quand il s'agit d'appliquer les solutions de rechange non régulatrices, telles que la taxation, la promotion de l'initiative volontaire et les programmes de dépense. Par exemple, si vous avez choisi de promouvoir l'initiative volontaire, il faudra que vous sachiez comment parvenir à un consensus sur les normes de comportement.

• Comment déterminer et modifier chaque norme prescrite de comportement? Qui participerait?
• Cette tâche sera-t-elle effectuée par l'intermédiaire d'un organisme industriel ou peut-être par l'intermédiaire d'un organisme indépendant de rédaction de normes?
• De quelle façon les intérêts des consommateurs seront-ils concernés?
• Quelle sera la forme probable des normes prescrites?
• Qui les «approuvera»?

• Comment seront-elles mises à jour?

• Comment encouragera-t-on l'observation des normes prescrites de comportement? Qui participerait?
• Le gouvernement jouera-t-il un rôle?
• L'organisme de normalisation les publiera-t-il?
• Fournira-t-on des programmes éducatifs?

• Comment surveillera-t-on les comportements pour déterminer s'ils sont conformes aux normes prescrites? Qui participerait?
• Comment déterminera-t-on si le comportement d'un intervenant est acceptable -- cela sera-t-il évident ou faudra-t-il avoir recours à un mécanisme?
• Qui participerait à la surveillance : les concurrents, les consommateurs, les autorités publiques?
• Comment jugera-t-on de l'efficacité de l'initiative volontaire?

• Comment, et par qui, le comportement non conforme serait-il sanctionné? Qui participerait?

Maintenant, lorsque le ministre demande : «Quelles sont nos options et comment les appliquerons-nous?», vous saurez lui répondre. Logiquement, la question suivante du ministre serait : «Que pensez-vous que nous devrions faire?» Pour que votre réponse soit prête, vous devriez évaluer plus en détail chaque solution de rechange, en déterminant sa viabilité et ses avantages comparatifs.

Répondre à cette question exige une analyse à plusieurs volets portant sur des facteurs tels que les répercussions économiques, les incidences sur la distribution, la visibilité, l'efficacité, l'importunité et l'équité. Sur la base du Code du citoyen en matière d'équité de la réglementation, la politique de réglementation du gouvernement fédéral (et le commentaire connexe), les déclarations périodiques du gouvernement sur la nécessité de réformer la réglementation, les critères des examens successifs de la réglementation, et les différents guides produits par la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor, les critères ci-dessous serviront à déterminer si les solutions de rechange en matière de réglementation et de non-réglementation sont applicables et appropriées :

• Sont-elles légales?
• Seraient-elles efficaces?
• Seraient-elles équitables?
• Sont-elles trop importunes?
• Dans quelle mesure serait-il visible?
• Quels seraient vos délais?
• Semble-t-elle appropriée?

a) Sont-elles légales?

La loi impose des limites aux mesures que les gouvernements peuvent prendre lorsqu'ils s'attaquent à des problèmes. La Loi constitutionnelle attribue l'autorité législative (et de gouvernement); elle fixe les limites relativement à la nature des affaires que les gouvernements fédéral et provinciaux sont autorisés à traiter. La Charte canadienne des droits et libertés fixe les limites quant à la façon dont les gouvernements peuvent exercer leur autorité. Les principes de la common law constitutionnelle peuvent aussi être pertinents lorsqu'on détermine si une solution de rechange est appropriée ou pratique. Il pourrait y avoir d'autres exigences non constitutionnelles, légales, qui pourraient limiter l'emploi d'une solution de rechange. Pour savoir si une solution de rechange est valable aux yeux de la loi, veuillez communiquer avec le conseiller juridique du ministère de la Justice.

b) Seraient-elles efficaces?

L'efficacité est un concept relatif. Plus tôt dans votre analyse (voyez la Question n^o 9), vous avez déterminé dans quelle mesure un certain comportement devait changer avant que vous puissiez conclure que le problème est résolu ou du moins maîtrisé. Maintenant vous évaluez l'efficacité de cette option.

Bon nombre d'organismes de réglementation ignorent les niveaux de conformité qu'ils ont atteints, même plusieurs années après avoir instauré leur comportement. Mais vous pouvez faire un jugement approximatif. Examinez les précédents dans d'autres juridictions ou d'autres domaines où le gouvernement fédéral joue un rôle. Étudiez les facteurs qui stimulent ou dissuadent les comportements désirés. Il peut y avoir d'autres formes d'intervention gouvernementale plus efficaces que la réglementation.

• Comment cette solution de rechange modifierait-elle la force ou l'effet des facteurs qui influencent les comportements susceptibles de contribuer au succès de votre projet?

• Cette solution de rechange peut-elle viser ces facteurs en particulier et les comportements connexes?

• Serait-il possible de parvenir à un consensus global sur la norme prescrite de comportement?

• Dans quelle mesure serait-il difficile et coûteux de déceler le comportement non conforme?

• Y aurait-il des récompenses valables pour ceux dont le comportement est conforme?

• Y aurait-il des sanctions valables pour ceux dont le comportement n'est pas conforme?

• Tout compte fait, dans quelle mesure cette solution de rechange nous permettrait-elle d'obtenir le comportement escompté?

c) Seraient-elles équitables?

L'équité est un concept plutôt flou car il dépend de votre perspective. Toutefois, les ministres et les autres intéressés sentiront immédiatement si une mesure proposée est équitable; il est donc important de l'évaluer à l'avance.

• Qui gagnerait? Qui perdrait?

• Dans quelle proportion?

• Comment cela changerait-il les positions relatives des divers intéressés?

d) Sont-elles trop importunes?

La plupart des gens sont d'avis que le gouvernement ne devrait pas se mêler de la vie des gens ou des affaires du secteur privé sauf lorsqu'il y a une raison très valable. Aussi estime-t-on, en général, que toute ingérence dans les droits et libertés individuelles devrait être maintenue à un niveau tout à fait minimal et tout juste suffisant pour atteindre les objectifs en matière de politique du gouvernement. On évalue le degré d'importunité d'une mesure en l'examinant sous quatre aspects : sa portée, sa profondeur, sa précision, son sujet.

• Quelle serait la portée de cette méthode d'intervention dans le secteur privé? Combien de personnes seraient touchées?

• Dans quelle mesure les directives seraient-elles détaillées? S'agit-il de macrogestion ou de microgestion?

• De quel genre de directives aurait-on besoin? Si une norme est requise, pouvez-vous vous contenter de préciser le rendement ou est-il nécessaire de traiter des caractéristiques de conception technique?

• Quelle est la nature du comportement étudié? Est-ce un comportement qui généralement n'est pas considéré comme étant du ressort du gouvernement, ou est-ce au contraire un comportement qui relève clairement de lui?

e) Dans quelle mesure serait-il visible?

Quand le gouvernement réussit une bonne affaire, il veut bien que le public le sache, mais quand il fait quelque chose de moins bon, il ne s'en fait pas si les gens ne l'apprennent pas. Lorsqu'il a le choix de faire quelque chose de bien de façon très visible ou de façon moins visible, le gouvernement préfère d'habitude la première possibilité. Cela est parfaitement logique. Il est là pour servir la population, et celle-ci veut savoir s'il le fait et à quel moment et de quelle manière.

• Si cette solution de rechange est utilisée, sera-t-il évident que le gouvernement agit pour s'attaquer au problème?

• Par rapport à d'autres solutions de rechange, celle-ci est-elle plus ou moins visible?

• La visibilité de la mesure peut-elle être accrue au moyen d'interventions telles que les annonces publiques ou d'autres communications du gouvernement?

f) Quels seraient vos délais?

Vous pouvez supposer que la plupart des politiciens épousent la vie publique parce qu'ils veulent sincèrement réaliser de bonnes choses. Vous pouvez aussi supposer qu'ils préfèrent que ces choses se matérialisent plus tôt que plus tard. Beaucoup plus tôt.

C'est pourquoi vous devez vous attendre à pouvoir préciser dans quels délais on pourra mettre en oeuvre chaque solution de rechange et dans combien de temps elle produira des résultats. Par exemple, opter pour la réglementation pourrait être plus efficace mais nécessiterait aussi entre deux ou trois ans pour la mise en application. Si l'on choisit l'initiative consentie, cela pourrait donner des niveaux quelque peu inférieurs de comportement conforme, mais elle pourrait porter fruit dans six à douze mois. Le ministre veut être informé de toute différence appréciable entre les échéances.

• Quelles démarches seraient nécessaires pour mettre en application cette solution de rechange?

• Sur la base de l'expérience passée, combien de temps faudrait-il pour mettre en application cette solution de rechange?

• Si cette solution de rechange était mise en application, combien de temps faudrait-il pour modifier les comportements et atteindre les objectifs du gouvernement?

g) Semble-t-elle appropriée?

Il est toujours possible que les ministres et les autres intéressés rejettent une solution de rechange même si elle est hautement efficace, efficiente, équitable et rapide. Pourquoi? Parce que, en plus de tout le reste, la solution de rechange doit avant tout paraître appropriée par rapport aux problèmes que l'on veut résoudre. Elle doit confirmer que les préoccupations du gouvernement sont justifiées et que l'intervention de ce dernier est nécessaire.

Bien qu'il soit difficile de définir exactement ce qui fait qu'une solution paraît acceptable, on peut dire qu'on favorise celles qui se comprennent aisément et qui sont directes et concrètes. Si la solution de rechange est trop compliquée, elle ne saura convaincre, et si elle ne s'attaque pas directement aux comportements on pensera que le gouvernement ne veut pas sérieusement résoudre le problème. Si elle n'est pas tangible, si elle est floue et n'a pas de structure et de spécifications qui définissent le changement de comportement escompté, elle risque d'être perçue comme un écran.

• Cette option laisse-t-elle entendre que le problème que l'on veut résoudre est réel et important?

• Les gens sauront-ils comprendre l'utilité de cette solution de rechange et comment elle fonctionnera?

• Les gens considéreront-ils cette solution de rechange comme un moyen direct ou comme une manoeuvre pour contourner la difficulté?

• La solution de rechange spécifie-t-elle clairement les comportements visés?

• Y aura-t-il une preuve tangible (p. ex., un ensemble de règlements, un établissement spécialisé) de l'intervention gouvernementale?

La plupart des systèmes de réglementation sont fondés sur un assortiment de techniques visant à modifier le comportement. Les activités qui favorisent la conformité (p. ex., la formation, les communications publiques, l'aide financière) constituent souvent une partie importante d'un système de réglementation. Les statuts et les règlements sont souvent assortis de diverses formes d'exigences.

Les facteurs qui influencent le comportement que vous voulez modifier sont probablement complexes et étroitement liés entre eux, de sorte qu'une combinaison de techniques visant différents aspects du problème serait probablement la meilleure solution. Si vous pouvez obtenir ce que vous voulez sans réglementation, tant mieux! Sinon, vous pourriez recourir à d'autres techniques et méthodes pour limiter l'intervention par la réglementation. Voici ce que vous pouvez vous demander pour mieux clarifier ces questions :pouvons-nous résoudre le problème seulement avec des mesures autres que la réglementation? Si la réponse est négative, quel assortiment de mesures permettra de tirer le plus grand parti des facteurs qui influencent les comportements de la manière souhaitée?