Évaluation des solutions de rechange à
la réglementation
Le présent guide est conçu en fonction de l'hypothèse que vous
êtes confrontés à un problème, que vous jugez l'intervention du
gouvernement justifiée et que vous cherchez à déterminer la
manière la plus judicieuse dont le gouvernement pourrait
intervenir.
En l'occurrence, la politique de réglementation du gouvernement
oblige les ministères et organismes à faire la preuve de ce qui
suit :
-
Que l'intervention du gouvernement est justifiée et que la
réglementation est la meilleure solution à prendre.
-
Que les Canadiens ont été consultés.
-
Que les avantages de l'intervention du gouvernement
sont beaucoup plus importants que les coûts qu'il en
résultera pour les gouvernements, les entreprises et les
contribuables canadiens.
-
Que l'activité de réglementation entrave le moins
possible la compétitivité du Canada.
-
Qu'on a réduit à un minimum le fardeau de la
réglementation en assurant la collaboration avec les
autres paliers de gouvernement.
-
Que les systèmes nécessaires ont été mis en oeuvre et
que l'on possède les ressources suffisantes pour
gérer en toute efficacité les programmes de
réglementation.
Par conséquent, la politique comporte, comme exigence implicite,
l'obligation de tenir compte de tous les aspects des solutions de
rechange à la réglementation et de tous les autres modes de réglementation
auxquels on peut avoir recours.
Le présent guide vous aidera à vous acquitter de manière
organisée et cohérente de la tâche de l'évaluation des solutions
de rechange à la réglementation. Il est constitué des quatre
parties suivantes :
Partie 1 : Recherche des solutions de rechange idéales
Partie 2 : Facteurs qui influencent le comportement
Partie 3 : Solutions de rechange à la réglementation
Partie 4 : Autres formes de réglementation
Mode d'utilisation du guide
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Le guide n'est pas un document que l'on peut lire sans
interruption de la première page à la dernière.
En premier lieu, le lecteur est invité à examiner le cadre
analytique et à poursuivre la démarche décrite dans la partie 1.
Pour déterminer les facteurs qui entrent en jeu (y compris les
facteurs sociaux, psychologiques et économiques), examinez une
après l'autre les questions posées à la partie 2.
À la question 10 de la partie 1, on vous demande d'identifier
des instruments de rechange susceptibles de vous aider à régler
votre problème. À cette fin, reportez-vous aux solutions de
rechange à la réglementation, décrites à la partie 3. Pour
chacune des solutions de rechange indiquées, vous trouverez des
exemples et des renseignements sur les avantages et les
inconvénients qu'elle comporte, les facteurs qui en favorisent
l'utilisation, les contre-indications et les répercussions qu'elle
comporte pour l'exécution des programmes.
Si vous songez à privilégier la réglementation, passez à la
partie 4 où vous trouverez des exemples et des renseignements sur
d'autres modes de réglementation possibles.
Le présent guide n'est porteur d'aucun préjugé favorable ni
défavorable à l'égard de la réglementation. On contraire, il
fait ressortir qu'il sera peut-être nécessaire de recourir à des
formules de jumelage d'instruments. Cependant, il fournit une
structure d'analyse de nature à vous aider à déterminer la
combinaison de solutions stratégiques susceptible de donner les
meilleurs résultats.
D'autres publications, guides, aides à l'apprentissage et
dépliants vous sont offerts par le Secrétariat d'affaires
réglementaires et du décrets du Conseil.
WWW: www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc
Publiservice: publiservice.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc
Téléphone: (613) 943-5076
Partie 1 : Trouver les meilleures
solutions
Le cadre analytique utilisé dans le Guide (et dans le Guide des
stratégies de conformité) est fondé sur les principes suivants :
-
Quelle que soit la façon dont le gouvernement
intervient, que ce soit en établissant des règlements, en
imposant des taxes, en gérant des entreprises ou
l'initiative volontaire, son objectif est de résoudre des
problèmes;
-
les problèmes sont créés par certains comportements
dans le secteur privé (parfois, le comportement constitue
le problème);
-
ce que le gouvernement veut vraiment, c'est changer les
comportements qui ajoutent au problème ou qui le créent;
-
plusieurs facteurs externes puissants (économiques,
sociaux et psychologiques) peuvent déterminer dans quelle
mesure les comportements correspondent à ce que souhaite le
gouvernement. Ces facteurs externes peuvent avoir des
incidences beaucoup plus importantes que n'importe quelle
intervention éventuelle du gouvernement;
-
la stratégie optimale, c'est de favoriser les facteurs
externes qui provoquent les comportements souhaités et de
réduire ou d'éliminer les influences contraires;
-
la décision du gouvernement sur la façon d'aborder un
problème devrait être fondée sur une comparaison
systématique des solutions de rechange contradictoires.
Dans le Guide, le processus analytique est fondé sur treize
questions de base. Ces questions reflètent la politique de
réglementation du gouvernement fédéral, les exigences clés en
matière d'information décrites dans le Résumé de l'étude
d'impact de la réglementation, la théorie la plus récente sur la
façon d'incorporer les principes de gestion du risque à la prise
de décisions en matière de réglementation, et les connaissances
les plus actuelles sur la manière de s'assurer l'observation
maximale des règlements. Les questions sont simples, les réponses
ne le sont pas.
Question no
1 : Quel est le problème? |
|
Commencez par vous demander ce qu'est le problème. À cette
étape, vous travaillez à un niveau général, de sorte qu'il est
préférable de ne pas aborder l'aspect technique. Mais cherchez
tout de même le problème véritable. Est-ce que c'est le fait que
les gens ne connaissent pas encore les dangers du tabagisme, ou
est-ce que les coûts des services de santé reliés au tabagisme
sont trop élevés et qu'il s'agit de les réduire? Est-ce que c'est
que les consommateurs non avisés pourraient prendre la margarine
pour du beurre, ou est-ce que chaque dollar dépensé pour de la
margarine signifie trois cents de moins pour nos producteurs de
lait? Vous constaterez probablement que souvent les problèmes ont
plusieurs facettes. Par conséquent, le gouvernement doit adopter
une approche à plusieurs facettes pour les résoudre.
Question no
2 : Le gouvernement devrait-il tenter
de résoudre le problème? |
|
Demandez-vous ensuite si le gouvernement devrait intervenir. Le
gouvernement ne peut pas résoudre tous les problèmes; pourquoi
devrait-il intervenir dans ce cas-ci? Ce sont les représentants
élus qui prennent la décision finale; toutefois,c'est à vous
qu'il incombe de les informer, d'analyser le problème, de trouver
des précédents et d'évaluer les conséquences de l'intervention
ou du laisser faire.
Question no
3 : Quel devrait être l'objectif? |
|
Si vous estimez que le gouvernement devrait s'en occuper,
demandez-vous ce qu'il s'agit d'accomplir. C'est l'étape où vous
pouvez être un peu plus précis (p. ex., définir l'objectif en
termes d'incidence ou de portée réduites du risque de blessure ou
de maladie). Lorsque vous établissez votre objectif, gardez à
l'esprit que même si les différentes parties observaient à 100 p.
100 la norme prescrite, vous ne pourriez probablement pas
entièrement éliminer le problème. Les différentes approches,
qu'elles aient oui ou non recours à la réglementation, ne
garantissent l'élimination du risque qu'à des degrés différents.
En ce qui concerne les problèmes de santé ou de sécurité en
particulier, il est préférable de définir l'objectif en termes de
niveaux de risque acceptables.
Réfléchissez à la façon dont la société perçoit
l'activité nocive, et dans quelle mesure elle est disposée à
tolérer les dommages que vous tentez d'empêcher. On ne peut
toutefois pas traiter cette question par l'analyse économique. Il
s'agit en fin de compte d'un jugement politique.
Analyse du risque et prise de décisions en matière de
réglementation
L'analyse du risque peut être un outil très utile pour
déterminer l'à propos et la rigueur d'un règlement. Mais ce n'est
qu'un outil, ce n'est pas la solution entière. Reste à déterminer
dans quelle mesure le risque peut être toléré. Cela est
particulièrement important dans le domaine des règlements relatifs
à la santé et à la sécurité.
L'éminent spécialiste des règlements, W.T. Stanbury, a
remarqué que les gens semblent se préoccuper davantage de la
façon dont ils peuvent mourir ou être blessés que de la
probabilité de mourir d'une certaine manière. Les risques que
présentent le tabagisme et l'alcoolisme pour la santé sont
importants et bien documentés, pourtant nous n'imposons aucun
règlement étendu ou rigoureux pour limiter la consommation de
tabac et d'alcool. Par contre, les blessures sur les lieux de
travail semblent nous préoccuper davantage. Il existe des
règlements et des processus détaillés visant à réduire le
risque de ce genre de blessure, mais, même dans ce cas, le degré
d'imposition de règlements peut être décrit comme «modéré».
De cette attitude se distingue nettement notre aversion à
l'égard de mourir dans un écrasement d'avion. Nous faisons tout
notre possible pour réduire les risques à cet égard en
réglementant le choix des pilotes, leur état de santé, leur
formation et leur niveau de compétence, de même que le choix de
ceux qui offrent des services de transport aérien et de ceux à qui
nous confions la conception et la fabrication des avions et
l'entretien du matériel.
Pourquoi ces différences? Un facteur clé semble être la mesure
dans laquelle la personne est libre de choisir ses actions en
fonction des risques. Plus on lui permet de contrôler la situation,
plus elle est disposée à s'exposer au danger (p. ex., du
tabagisme). Ainsi, en réduisant son pouvoir de décision dans une
situation à risque, on réduit aussi sa capacité de tolérer le
risque (p. ex., d'un voyage aérien).
Question no
4 : Quel comportement crée le
problème ou y contribue? |
|
Voici une étape cruciale. Elle sera plus facile si vous
commencez par faire des énoncés sur les entreprises ou les
industries, en décrivant le comportement qui crée le problème.
Utiles |
Inutiles |
Les fabricants produisent certains produits qui
pourraient nuire à la population.
|
Les produits sont dangereux. |
Les fabricants ne produisent pas d'appareils
ménagers éconergétiques.
|
Les appareils ménagers ne sont pas éconergétiques.
|
Les entreprises situées le long de cette rivière
déversent trop de déchets dans l'eau.
|
Ces courants d'eau sont pollués. |
En gardant à l'esprit que ce sont les gens qui prennent les
décisions et qui interviennent, étudiez les différents niveaux
administratifs au sein des organismes, en commençant par l'échelon
supérieur, et procédez ainsi jusqu'au marché. Incluez les
propriétaires, les directeurs, les agents, les travailleurs, les
conseillers, les assureurs, les créanciers, les débiteurs, les
clients et les partisans. C'est leur comportement que vous voulez
modifier. Pour chaque comportement, essayez de déterminer qui sont
les personnes qui s'y adonnent et à quel niveau elles se situent.
Cela est très important parce que les différentes solutions de
rechange peuvent convenir à des niveaux différents et à
différentes personnes. Lorsque vous aurez terminé, retournez à ce
que vous avez répondu à la Question no 4. Il est fort
probable que, depuis, vous ayez déterminé de nouveaux
«intervenants clés» au moyen de la présente analyse.
Question no
5 : Quels sont les intervenants clés? |
|
Le moment est venu d'étudier le contexte dans lequel fonctionne
le gouvernement. Commencez par déterminer les intervenants clés.
Que savezvous à leur sujet? Qui sont-ils? Comment se
comportent-ils? Quel est leur intérêt dans ce domaine? Plus vous
en savez à leur propos, plus vous êtes susceptible de réussir.
Intervenants dont vous voulez modifier le comportement.
S'il n'y a que quelques personnes en cause, il sera facile de les
identifier. Si elles sont nombreuses, répartissez-les en
catégories, par exemple, selon l'emplacement géographique, la
structure du marché, le niveau de production, la taille de
l'entreprise, le régime de propriété, la position dans
l'entreprise, et selon qu'il s'agit d'un importateur, d'un
exportateur, etc..
Alliés éventuels. Maintenant voyez s'il y a d'autres
intéressés qui verraient d'un bon oeil que le problème soit
résolu et qui appuieraient la façon dont vous vous prendrez (p.
ex., les consommateurs, les associations de l'industrie, les
associations de consommateurs, les groupes environnementaux.)
D'abord, déterminez les gens qui seraient directement avantagés.
Puis, déterminez ceux qui le seraient indirectement ou qui
voudraient tout simplement que le problème soit résolu. Vous
pourriez même trouver des alliés éventuels au sein du groupe dont
vous cherchez à modifier le comportement.
-
L'élimination du problème profiterait-elle à des gens
que nous pouvons identifier? Qui sont-ils et où se
trouvent-ils?
-
Dans quelle mesure voudraient-ils, à titre individuel et
collectif, que l'on modifie les comportements en cause?
Désireraient-ils que l'on adopte certaines approches pour y
parvenir?
-
Sont-ils organisés? Ont-ils des ressources?
-
Auraient-ils un avantage relatif à modifier les
comportements? Se sont-ils déjà montrés efficaces dans
des projets similaires, ou pensez-vous qu'ils le seraient?
-
Comment pouvez-vous consolider la relation avec vos
alliés en puissance ou vous faire de nouveaux alliés?
Question no
6 : Quel est le profil de comportement? |
|
Un profil de comportement est tout simplement une manière de
décrire comment et dans quelle mesure les divers intervenants se
comportent de façon problématique. Vous serez peut-être obligé
de regrouper les comportements connexes pour vous faciliter la
tâche, mais il importe avant tout de répartir les intervenants en
catégories (ce qui n'est pas nécessaire si le groupe est très
petit).
Vous pouvez avoir recours à des mots clés ou à un texte pour
présenter le profil, ou le représenter par un graphique. Les
domaines problématiques que vous déterminez seraient les premier
visés si le gouvernement décidait d'intervenir.
-
Quels comportements sont les plus susceptibles
d'empêcher le gouvernement d'atteindre ses objectifs?
-
Vers quels objectifs le gouvernement dirige-t-il
principalement ses efforts (en tenant compte à la fois de
la fréquence et des conséquences de certains
comportements, ainsi que de l'identité des intervenants)?
Question no
7 : Quels facteurs influencent les
comportements? |
|
L'étape suivante, c'est de déterminer quels facteurs externes
favorisent les comportements désirés et lesquels les
défavorisent. En examinant chacun des comportements (ou chaque
groupe de comportements), déterminez si les facteurs suivants
jouent un rôle de stimulant ou de dissuasion en ce qui concerne le
changement recherché, et dans quelle mesure ils y parviennent.
-
Les intéressés comprennent-ils et acceptent-ils le
problème?
-
Comprennent-ils de quoi il s'agit et reconnaissent-ils
les effets des comportements visés?
-
Comprennent-ils et acceptent-ils les objectifs du
gouvernement?
-
Comprennent-ils et acceptent-ils les règlements?
-
Sont-ils capables de se comporter de la façon
préconisée?
-
Y a-t-il des facteurs sociaux et psychologiques dont il
faut tenir compte?
-
Y a-t-il des facteurs économiques?
-
Le gouvernement et les autres intéressés peuvent-ils
surveiller et encourager le comportement souhaité et
sanctionner le comportement non conforme?
Les façons dont ces facteurs peuvent agir sont décrites dans la
section intitulée Facteurs qui influencent le comportement.
À mesure que vous réfléchirez à chacun de ces facteurs, il se
peut que vous éprouviez le besoin de revenir en arrière et de
faire encore quelques recherches personnelles.
Question no
8 : Quels changements de comportement voulez-vous
obtenir? |
|
À cette étape, vous passez des objectifs aux changements
escomptés du comportement. Vous voulez que les gens fassent
davantage quelque chose qu'ils font déjà, ou vous voulez qu'ils le
fassent moins. Souvent, il ne s'agit pas d'éliminer entièrement un
comportement, mais de le modifier d'une certaine manière.
Les exemples ci-dessous sont des énoncés qui sont utiles ou
inutiles à cette étape :
Utiles
|
Inutiles
|
Nous voulons que les fabricants conçoivent, mettent
au point et produisent des produits moins dangereux.
|
Nous voulons des produits sûrs. |
Nous voulons que les importateurs importent des
produits moins dangereux.
|
|
Nous voulons que les gens achètent des produits
moins dangereux.
|
|
Nous voulons que les fabricants produisent des
appareils ménagers plus efficaces.
|
Nous voulons des appareils ménagers plus
efficaces.
|
Nous voulons que les entreprises réduisent la
quantité de polluants qu'elles déversent dans l'eau de
sorte que le niveau maximal de polluants soit de x
parties par milliard.
|
Nous voulons de l'eau propre. |
Question no
9 : À quel point est-il vraiment utile
de changer le comportement? |
|
Cette question nécessite une vérification de la situation. Elle
vous permettra de tenir compte du fait que :
-
même si tous les intervenants adoptaient un certain
comportement, cela ne signifierait pas automatiquement que
l'objectif serait atteint;
-
quelle que soit la forme d'intervention gouvernementale
utilisée, les personnes concernées ne respecteront
probablement pas, à 100 p. 100, la norme de comportement.
À cette étape, vous vous demandez quel sera le niveau de
comportement non conforme que vous êtes disposé à tolérer, ou
jusqu'à quel point le comportement doit changer pour que vous
puissiez dire que vous avez réussi. La réponse à cette question
vous donne un objectif valable, exprimé en ces termes. Vous pouvez
maintenant commencer à évaluer d'autres façons dont le
gouvernement peut réaliser ce changement.
-
Si tous les intervenants observaient à la lettre les
directives du gouvernement, l'objectif de ce dernier
serait-il atteint?
-
En supposant qu'un taux d'observation de 100 p. 100 n'est
pas réaliste, dans quelle mesure le comportement doit-il
changer pour qu'on puisse dire qu'on a réussi? 90 p. 100?
80 p. 100? 50 p. 100? 25 p. 100?
Question no
10 : Quelles sont les méthodes les
plus aptes à décupler l'effet des
facteurs qui influencent les comportements? |
|
Maintenant que vous avez un objectif valable, exprimé en
fonction de la modification du comportement, vous pouvez réfléchir
à la façon de le réaliser en étudiant la gamme des solutions
possibles figurant aux Parties III et IV du présent Guide. Le choix
peut être plus vaste que vous ne l'imaginiez au début! Réduisez
la liste en choisissant et en notant les stratégies appropriées
tout en tenant compte de ce que vous avez appris en répondant aux
questions 1 à 9.
La première étape consiste à examiner les instruments de base
de la politique publique que les gouvernements utilisent pour
influencer le comportement dans le secteur privé :
- réglementation
- taxation
- dépenses
- propriété publique
- persuasion
- modification du droit privé et
- régimes d'assurance.
Choisissez la méthode appropriée selon les comportements que
vous voulez influencer. Même si vous envisagez la possibilité
d'intervenir par la réglementation, vous pouvez examiner les autres
genres de réglementation qui pourraient servir.
À ce point, vous ne faites qu'envisager les autres méthodes
possibles. Bon nombre d'entre elles peuvent être rejetées sans
beaucoup de réflexion ou d'effort. Par exemple, si le ministre
vient d'annoncer que le gouvernement n'a pas d'argent à dépenser
pour résoudre un certain problème, il est inutile d'envisager
sérieusement d'intervenir en lançant des programmes de grande
envergure. Vous gardez l'esprit ouvert tout en éliminant les
méthodes qui, de toute évidence, ne conviennent pas.
La chose la plus importante qu'il faut se rappeler au moment de
ce «premier choix», c'est la stratégie d'intervention
gouvernementale. Vous devriez pouvoir profiter au maximum de
l'intervention gouvernementale. Savoir choisir les meilleures
méthodes d'intervention, c'est renforcer les facteurs externes qui
sont aptes à provoquer le comportement désiré, ou qui
affaiblissent ceux qui le défavorisent. Étant donné que, par
cette approche, on tente de tirer parti des forces économiques,
sociales et psychologiques qui forment les comportements que l'on
veut changer et non pas de lutter contre ces forces, on est
également plus susceptible d'utiliser des méthodes moins
importunes.
Question no
11 : Comment appliquer les solutions de
rechange? |
|
Vous avez maintenant une sélection de méthodes d'intervention
possibles. L'étape suivante, c'est de créer un modèle
préliminaire de la façon d'appliquer chacune des solutions de
rechange. Cela vous permet de considérer les aspects pratiques de
votre projet avant d'effectuer une analyse plus détaillée de ses
répercussions.
La plupart des solutions envisagées n'exigent qu'une brève
description des dispositions à prendre dans les quatre domaines
suivants :
- l'énoncé des normes prescrites de comportement
- la promotion de ce comportement
- la surveillance et
- la sanction.
Vous connaissez ces catégories qui servent à établir les
programmes de réglementation, mais elles servent aussi quand il
s'agit d'appliquer les solutions de rechange non régulatrices,
telles que la taxation, la promotion de l'initiative volontaire et
les programmes de dépense. Par exemple, si vous avez choisi de
promouvoir l'initiative volontaire, il faudra que vous sachiez
comment parvenir à un consensus sur les normes de comportement.
- Comment déterminer et modifier chaque norme prescrite de
comportement? Qui participerait?
- Comment encouragera-t-on l'observation des normes prescrites
de comportement? Qui participerait?
- Le gouvernement jouera-t-il un rôle?
- L'organisme de normalisation les publiera-t-il?
- Fournira-t-on des programmes éducatifs?
- Comment surveillera-t-on les comportements pour déterminer
s'ils sont conformes aux normes prescrites? Qui
participerait?
- Comment déterminera-t-on si le comportement d'un
intervenant est acceptable -- cela sera-t-il évident ou
faudra-t-il avoir recours à un mécanisme?
- Qui participerait à la surveillance : les concurrents,
les consommateurs, les autorités publiques?
- Comment jugera-t-on de l'efficacité de l'initiative
volontaire?
- Comment, et par qui, le comportement non conforme serait-il
sanctionné? Qui participerait?
Maintenant, lorsque le ministre demande : «Quelles sont nos
options et comment les appliquerons-nous?», vous saurez lui
répondre. Logiquement, la question suivante du ministre serait :
«Que pensez-vous que nous devrions faire?» Pour que votre réponse
soit prête, vous devriez évaluer plus en détail chaque solution
de rechange, en déterminant sa viabilité et ses avantages
comparatifs.
Question no
12 : Quels sont les avantages comparatifs de chaque
solution de rechange? |
|
Répondre à cette question exige une analyse à plusieurs volets
portant sur des facteurs tels que les répercussions économiques,
les incidences sur la distribution, la visibilité, l'efficacité,
l'importunité et l'équité. Sur la base du Code du citoyen en
matière d'équité de la réglementation, la politique de
réglementation du gouvernement fédéral (et le commentaire
connexe), les déclarations périodiques du gouvernement sur la
nécessité de réformer la réglementation, les critères des
examens successifs de la réglementation, et les différents guides
produits par la Division des affaires réglementaires du
Secrétariat du Conseil du Trésor, les critères ci-dessous
serviront à déterminer si les solutions de rechange en matière de
réglementation et de non-réglementation sont applicables et
appropriées :
- Sont-elles légales?
- Seraient-elles efficaces?
- Seraient-elles équitables?
- Sont-elles trop importunes?
- Dans quelle mesure serait-il visible?
- Quels seraient vos délais?
- Semble-t-elle appropriée?
a) Sont-elles légales?
La loi impose des limites aux mesures que les gouvernements
peuvent prendre lorsqu'ils s'attaquent à des problèmes. La Loi
constitutionnelle attribue l'autorité législative (et de
gouvernement); elle fixe les limites relativement à la nature des
affaires que les gouvernements fédéral et provinciaux sont
autorisés à traiter. La Charte canadienne des droits et libertés
fixe les limites quant à la façon dont les gouvernements peuvent
exercer leur autorité. Les principes de la common law
constitutionnelle peuvent aussi être pertinents lorsqu'on
détermine si une solution de rechange est appropriée ou pratique.
Il pourrait y avoir d'autres exigences non constitutionnelles,
légales, qui pourraient limiter l'emploi d'une solution de
rechange. Pour savoir si une solution de rechange est valable aux
yeux de la loi, veuillez communiquer avec le conseiller juridique du
ministère de la Justice.
b) Seraient-elles efficaces?
L'efficacité est un concept relatif. Plus tôt dans votre
analyse (voyez la Question no 9), vous avez déterminé
dans quelle mesure un certain comportement devait changer avant que
vous puissiez conclure que le problème est résolu ou du moins
maîtrisé. Maintenant vous évaluez l'efficacité de cette option.
Bon nombre d'organismes de réglementation ignorent les niveaux
de conformité qu'ils ont atteints, même plusieurs années après
avoir instauré leur comportement. Mais vous pouvez faire un
jugement approximatif. Examinez les précédents dans d'autres
juridictions ou d'autres domaines où le gouvernement fédéral joue
un rôle. Étudiez les facteurs qui stimulent ou dissuadent les
comportements désirés. Il peut y avoir d'autres formes
d'intervention gouvernementale plus efficaces que la
réglementation.
-
Comment cette solution de rechange modifierait-elle la
force ou l'effet des facteurs qui influencent les
comportements susceptibles de contribuer au succès de votre
projet?
-
Cette solution de rechange peut-elle viser ces facteurs
en particulier et les comportements connexes?
-
Serait-il possible de parvenir à un consensus global sur
la norme prescrite de comportement?
-
Dans quelle mesure serait-il difficile et coûteux de
déceler le comportement non conforme?
-
Y aurait-il des récompenses valables pour ceux dont le
comportement est conforme?
-
Y aurait-il des sanctions valables pour ceux dont le
comportement n'est pas conforme?
-
Tout compte fait, dans quelle mesure cette solution de
rechange nous permettrait-elle d'obtenir le comportement
escompté?
c) Seraient-elles équitables?
L'équité est un concept plutôt flou car il dépend de votre
perspective. Toutefois, les ministres et les autres intéressés
sentiront immédiatement si une mesure proposée est équitable; il
est donc important de l'évaluer à l'avance.
d) Sont-elles trop importunes?
La plupart des gens sont d'avis que le gouvernement ne devrait
pas se mêler de la vie des gens ou des affaires du secteur privé
sauf lorsqu'il y a une raison très valable. Aussi estime-t-on, en
général, que toute ingérence dans les droits et libertés
individuelles devrait être maintenue à un niveau tout à fait
minimal et tout juste suffisant pour atteindre les objectifs en
matière de politique du gouvernement. On évalue le degré
d'importunité d'une mesure en l'examinant sous quatre aspects : sa
portée, sa profondeur, sa précision, son sujet.
-
Quelle serait la portée de cette méthode d'intervention
dans le secteur privé? Combien de personnes seraient
touchées?
-
Dans quelle mesure les directives seraient-elles
détaillées? S'agit-il de macrogestion ou de microgestion?
-
De quel genre de directives aurait-on besoin? Si une
norme est requise, pouvez-vous vous contenter de préciser
le rendement ou est-il nécessaire de traiter des
caractéristiques de conception technique?
-
Quelle est la nature du comportement étudié? Est-ce un
comportement qui généralement n'est pas considéré comme
étant du ressort du gouvernement, ou est-ce au contraire un
comportement qui relève clairement de lui?
e) Dans quelle mesure serait-il visible?
Quand le gouvernement réussit une bonne affaire, il veut bien
que le public le sache, mais quand il fait quelque chose de moins
bon, il ne s'en fait pas si les gens ne l'apprennent pas. Lorsqu'il
a le choix de faire quelque chose de bien de façon très visible ou
de façon moins visible, le gouvernement préfère d'habitude la
première possibilité. Cela est parfaitement logique. Il est là
pour servir la population, et celle-ci veut savoir s'il le fait et
à quel moment et de quelle manière.
-
Si cette solution de rechange est utilisée, sera-t-il
évident que le gouvernement agit pour s'attaquer au
problème?
-
Par rapport à d'autres solutions de rechange, celle-ci
est-elle plus ou moins visible?
-
La visibilité de la mesure peut-elle être accrue au
moyen d'interventions telles que les annonces publiques ou
d'autres communications du gouvernement?
f) Quels seraient vos délais?
Vous pouvez supposer que la plupart des politiciens épousent la
vie publique parce qu'ils veulent sincèrement réaliser de bonnes
choses. Vous pouvez aussi supposer qu'ils préfèrent que ces choses
se matérialisent plus tôt que plus tard. Beaucoup plus tôt.
C'est pourquoi vous devez vous attendre à pouvoir préciser dans
quels délais on pourra mettre en oeuvre chaque solution de rechange
et dans combien de temps elle produira des résultats. Par exemple,
opter pour la réglementation pourrait être plus efficace mais
nécessiterait aussi entre deux ou trois ans pour la mise en
application. Si l'on choisit l'initiative consentie, cela pourrait
donner des niveaux quelque peu inférieurs de comportement conforme,
mais elle pourrait porter fruit dans six à douze mois. Le ministre
veut être informé de toute différence appréciable entre les
échéances.
-
Quelles démarches seraient nécessaires pour mettre en
application cette solution de rechange?
-
Sur la base de l'expérience passée, combien de temps
faudrait-il pour mettre en application cette solution de
rechange?
-
Si cette solution de rechange était mise en application,
combien de temps faudrait-il pour modifier les comportements
et atteindre les objectifs du gouvernement?
g) Semble-t-elle appropriée?
Il est toujours possible que les ministres et les autres
intéressés rejettent une solution de rechange même si elle est
hautement efficace, efficiente, équitable et rapide. Pourquoi?
Parce que, en plus de tout le reste, la solution de rechange doit
avant tout paraître appropriée par rapport aux problèmes que l'on
veut résoudre. Elle doit confirmer que les préoccupations du
gouvernement sont justifiées et que l'intervention de ce dernier
est nécessaire.
Bien qu'il soit difficile de définir exactement ce qui fait
qu'une solution paraît acceptable, on peut dire qu'on favorise
celles qui se comprennent aisément et qui sont directes et
concrètes. Si la solution de rechange est trop compliquée, elle ne
saura convaincre, et si elle ne s'attaque pas directement aux
comportements on pensera que le gouvernement ne veut pas
sérieusement résoudre le problème. Si elle n'est pas tangible, si
elle est floue et n'a pas de structure et de spécifications qui
définissent le changement de comportement escompté, elle risque
d'être perçue comme un écran.
-
Cette option laisse-t-elle entendre que le problème que
l'on veut résoudre est réel et important?
-
Les gens sauront-ils comprendre l'utilité de cette
solution de rechange et comment elle fonctionnera?
-
Les gens considéreront-ils cette solution de rechange
comme un moyen direct ou comme une manoeuvre pour contourner
la difficulté?
-
La solution de rechange spécifie-t-elle clairement les
comportements visés?
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Y aura-t-il une preuve tangible (p. ex., un ensemble de
règlements, un établissement spécialisé) de
l'intervention gouvernementale?
Question no
13 : Quelle combinaison de solutions de rechange serait
la plus appropriée? |
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La plupart des systèmes de réglementation sont fondés sur un
assortiment de techniques visant à modifier le comportement. Les
activités qui favorisent la conformité (p. ex., la formation, les
communications publiques, l'aide financière) constituent souvent
une partie importante d'un système de réglementation. Les statuts
et les règlements sont souvent assortis de diverses formes
d'exigences.
Les facteurs qui influencent le comportement que vous voulez
modifier sont probablement complexes et étroitement liés entre
eux, de sorte qu'une combinaison de techniques visant différents
aspects du problème serait probablement la meilleure solution. Si
vous pouvez obtenir ce que vous voulez sans réglementation, tant
mieux! Sinon, vous pourriez recourir à d'autres techniques et
méthodes pour limiter l'intervention par la réglementation. Voici
ce que vous pouvez vous demander pour mieux clarifier ces questions
:pouvons-nous résoudre le problème seulement avec des mesures
autres que la réglementation? Si la réponse est négative, quel
assortiment de mesures permettra de tirer le plus grand parti des
facteurs qui influencent les comportements de la manière
souhaitée?
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