Évaluation des solutions de
rechange à la réglementation
Partie
2 : Les facteurs qui influencent le comportement
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Bien que la plupart des facteurs qui agissent sur les
comportements ne relèvent pas du gouvernement, ce dernier peut les
influencer. Pendant que vous réfléchissez à chacun de ces
facteurs, essayez de répondre aux questions cidessous. Si vous
n'avez pas tous les renseignements nécessaires, vous pourriez faire
quelques recherches supplémentaires pour combler les lacunes, sans
quoi vous ne sauriez prendre de décision éclairée.
Question no
1 : Les personnes concernées
comprennent-elles et acceptent-elles le
problème? |
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Parvenir à s'entendre sur le problème est une première étape
cruciale.
-
Qui pense qu'il y a un problème?
-
De quel problème pense-t-on exactement qu'il s'agit?
-
Quelle est la gravité du problème?
-
Dans quelle mesure veut-on le résoudre?
Certaines personnes ont peut-être intérêt à nier le
problème. Ils se comportent probablement de la sorte parce qu'ils
savent ce que vous allez proposer et ne sont pas d'accord. De plus,
s'ils savent que vous êtes disposé à envisager plusieurs
solutions, il se peut qu'ils fassent un premier pas et reconnaissent
au moins l'existence du problème.
Question no
2 : Les personnes concernées
comprennent-elles et reconnaissent-elles
les comportements qui contribuent à créer le problème? |
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Même si les gens reconnaissent que le problème est réel, ils
peuvent ne pas admettre qu'ils contribuent à le créer ou qu'ils
pourraient participer à la solution. Ils pourraient dénier que
leur comportement est un facteur déterminant majeur. Lorsque les
gens ne croient pas qu'ils font partie du problème, ils ne voient
pas pourquoi ils devraient faire partie de la solution.
-
Quels comportements créent le problème ou l'aggravent?
-
Qui se comporte de cette façon?
-
Ces personnes reconnaissent-elles ce qu'elles font?
-
Admettent-elles que leur comportement aggrave le
problème?
-
Admettent-elles qu'elles devraient modifier leur
comportement?
Certains peuvent avoir intérêt à dénier toute
responsabilité. Ou ils pensent peut-être déjà savoir ce que vous
allez proposer. Si vous utilisez ce Guide, vous pourriez les
surprendre.
Question no
3 : Les personnes concernées
comprennent-elles et acceptent-elles
les objectifs du gouvernement? |
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Accepter l'existence du problème est une chose -- accepter
l'objectif visé par l'intervention du gouvernement en est une
autre. Les gens acceptent de se comporter comme vous le désirez
s'ils acceptent les objectifs sous-jacents de votre politique. S'ils
croient que le gouvernement a un objectif valable, ils sont plus
susceptibles de collaborer. Par conséquent, un élément important
de toute stratégie est de consolider les objectifs sociaux et
économiques sous-jacents d'une mesure visant la solution d'un
problème. Lorsqu'elle est bien présentée, la défense publique
d'une politique visant à résoudre une question épineuse est un
instrument utile et justifié.
-
Le gouvernement a-t-il formulé l'objectif de sa
politique relativement à la question?
-
Le gouvernement a-t-il communiqué son objectif aux
intéressés appropriés?
-
Ceux-ci comprennent-ils clairement l'objectif du
gouvernement? Sont-ils confus? Ont-ils mal compris?
-
Les intéressés acceptent-ils l'objectif du
gouvernement? Pensent-ils qu'il est équitable et
raisonnable? Pensent-ils qu'on peut l'atteindre?
Diraient-ils : «Nous sommes d'accord, c'est une bonne
idée!»?
Question no
4 : Les personnes concernées
comprennent-elles et acceptent-elles
les normes prescrites de comportement? |
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Il est critique que les personnes concernées comprennent et
acceptent les normes de comportement requises par le gouvernement.
Si elles sont obscures, vagues ou compliquées, les gens auront de
la difficulté à s'y conformer. Les gens ne respecteront pas de
leur propre gré des règlements qu'ils considèrent comme injustes.
-
Le gouvernement a-t-il clairement énoncé les normes de
comportement qu'il estime nécessaires pour éliminer le
problème?
-
Le gouvernement a-t-il communiqué ces normes de
comportement aux intéressés?
-
Ces derniers comprennent-ils clairement les normes
établies?
-
Admettent-ils que si les normes étaient respectées,
l'objectif serait atteint et le problème éliminé?
Question no
5 : Les personnes concernées
sont-elles capables de se comporter de
la façon désirée? |
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Il se peut que certaines personnes soient incapables de se
conformer aux normes requises, qu'elles le veuillent ou non. Si, par
exemple, une norme ne peut pas être respectée faute de technologie
appropriée, on ne peut pas s'attendre à un changement de
comportement. Vous pouvez introduire progressivement des
spécifications de «forçage technologique». Mais, si vous les
exigez dans le cadre de règlements, votre message est en fait le
suivant : «Personne ne sait encore comment s'y prendre, nous moins
que quiconque, mais nous sommes persuadés que vous y arriverez
d'ici x années. Et, soit dit en passant, si vous ne réussissez
pas, vous risquez des amendes et la prison.»
Dans d'autres cas, le comportement désiré est réalisable, mais
il y a toujours des entreprises ou des personnes qui ne peuvent s'y
conformer parce qu'elles n'ont pas les ressources, les compétences,
le savoir-faire ou l'information nécessaires. En général, on
introduit progressivement les nouvelles normes, justement pour
permettre aux gens de s'adapter à la nouvelle ligne de conduite.
Dans les deux cas, les organismes de réglementation continuent à
appliquer les exigences, mais ils adoptent une stratégie
conciliatrice (d'habitude non officielle) fondée sur la
discrétion. La stratégie peut même exiger que l'on ferme
uniformément les yeux sur certaines transgressions par certaines
personnes, ce qui n'est pas seulement injuste, mais risque aussi
d'être inconstitutionnel car cela équivaut à la modification, par
les fonctionnaires, des exigences législatives établies par le
Parlement ou par le Cabinet.
-
Abstraction faite du coût, est-il possible actuellement,
pour n'importe qui, de respecter les normes établies en
matière de comportement?
-
Quels éléments empêcheront certaines personnes de se
conformer aux normes?
-
Y a-t-il des raisons de s'attendre à ce que les choses
changent avec le temps? Quand?
Question no
6 : Les facteurs économiques
entrent-il en jeu? |
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Souvent, les facteurs économiques influencent très fortement le
comportement que l'on veut changer. On commencera par examiner la
situation économique générale pour déterminer quels sont au
juste ces facteurs.
-
L'économie est-elle florissante ou en période de
récession?
-
Le taux de chômage est-il élevé ou faible?
-
Les profits sont-ils élevés ou faibles quant aux
produits (biens et services) utilisés ou générés par les
gens dont vous voulez changer le comportement?
-
La situation est-elle susceptible de s'améliorer ou
d'empirer?
En passant du général au particulier, vous devriez déterminer
et évaluer les facteurs économiques qui pourraient avoir une
importante influence directe sur la volonté des gens de respecter
les normes prescrites. Lorsqu'on évalue les aspects sociaux et
économiques d'une situation, il est important de placer l'accent
sur les collectivités directement touchées par le comportement en
question. Par exemple, il peut être très utile de savoir quels
sont les membres d'un groupe qui courent des risques financiers
importants dans l'exercice de leur profession pour trouver des
solutions de rechange viables en matière de réglementation et de
non-réglementation.
-
Si les industries visées se conformaient aux normes,
quel en serait l'effet sur leur position vis-à-vis de la
concurrence non assujettie à ces normes?
-
Si certains organismes au sein des industries visées
respectaient les normes, quel en serait l'effet sur leur
compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents non visés?
-
Que se passerait-il si la plupart des concurrents se
conformaient aux normes?
-
Quelle incidence aurait le fait de se conformer sur la
compétitivité des petites entreprises par rapport aux
grandes entreprises? Souffriraient-elles davantage? Si elles
observaient les normes, quel en serait l'effet sur leurs
frais généraux ou leurs frais marginaux de production?
-
Que pensent les gens de la probabilité et de la gravité
des sanctions monétaires qui pourraient être imposées par
un régime de réglementation ou un autre moyen
d'intervention d'intervention? Pensent-ils que le risque est
faible? Pensent-ils qu'ils en compenseront le coût par les
gains réalisés grâce à l'inobservation du règlement?
-
Que pensent les gens de la probabilité et de la gravité
de sanctions monétaires imposées par les organismes pour
lesquels ils travaillent (p. ex., des mesures disciplinaires
imposées par les directeurs ou les propriétaires)?
Pensent-ils que le risque est faible? Pensent-ils que les
coûts seraient négligeables? La culture d'entreprise
sanctionne-t-elle ou récompense-t-elle le comportement en
question?
-
Que pensent les gens de la probabilité et de la gravité
des coûts économiques découlant de la responsabilité
légale liée à un comportement donné? Pensent-ils que le
risque est faible? Pensent-ils que les coûts seraient
minimes?
Question no
7 : Les facteurs sociaux et psychologiques entrent-ils
en jeu? |
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Il y a une tendance à ne considérer que les conséquences
économiques de l'intervention gouvernementale. ( Combien cela
coûtera-t-il? Les frais d'application entravent le succès.
Qu'est-ce qu'on y gagne? Les gains économiques assurent le
succès.) Toutefois, les facteurs psychologiques et sociaux peuvent
façonner le comportement de façon beaucoup plus puissante qu'on ne
le supposerait. Il est donc important de prendre du recul et
d'examiner le contexte social; les moeurs en évolution, les
changements démographiques ou les revirements du climat politique
peuvent influencer le comportement que vous préconisez.
Les facteurs psychologiques qui agissent au niveau de la personne
peuvent aussi avoir une influence appréciable sur la volonté du
public à se conformer à un comportement donné. La relation entre
les personnes concernées et les autorités gouvernementales est
également un important facteur connexe. Si le public a le sentiment
de participer à un partenariat, ou si du moins il fait confiance
aux autorités, il sera plus disposé à respecter les normes
requises.
-
Que pensent en général les gens au sujet du problème?
Est-ce que ça les intéresse?
-
Que disent les médias à ce propos?
-
Qu'en disent les politiciens?
-
Existe-t-il des changements au niveau de la société qui
pourraient déterminer l'étendue du problème ou le degré
auquel les normes seraient respectées?
-
Quelqu'un d'autre s'attaque-t-il au même problème d'une
autre façon que ne le fait le gouvernement?
-
Y a-t-il d'autres politiques, programmes ou exigences
gouvernementaux qui pourraient influencer le comportement
(p. ex., des règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou
étrangers)?
-
La culture et les valeurs de la collectivité
s'accordent-elles avec le comportement que vous recherchez?
-
La culture et les valeurs des gens dont vous voulez
changer le comportement (p. ex., les propriétaires, les
gestionnaires et les employés) sont-elles en accord avec le
comportement que vous préconisez?
-
Dans quelle mesure ces gens-là désirent-ils que leur
image soit favorable aux yeux de la collectivité, des
médias ou de leur propre organisation?
-
Dans quelle mesure sont-ils sensibles à l'opinion de
leurs pairs ou du public?
-
Que pensent-ils des sanctions qu'un comportement donné
pourrait entraîner? Y attachent-ils de l'importance ou les
considèrent-ils négligeables? Pourquoi?
-
Que pensent-ils de l'éventualité de se faire prendre?
Croient-ils que les «tricheurs» risquent de se faire
attraper? Pourquoi?
-
Croient-ils à la possibilité d'une réaction ferme et
rapide à un comportement non conforme?
-
Que pensent ces gens de la probabilité et de la gravité
des sanctions non monétaires imposées par leurs pairs,
leurs collègues, leurs concurrents (p. ex., les mesures
disciplinaires prises par les directeurs ou les
propriétaires)? La culture d'entreprise sanctionne-t-elle
ou récompense-telle le comportement en question?
-
Ces gens aiment-ils prendre des risques? À quel moment
le risque de la découverte et de la sanction devient-il
intolérable pour eux?
-
Ces gens nous font-ils confiance? Leur faisons-nous
confiance? Sinon, pourquoi?
Question no
8 : Le gouvernement et les autres intéressés
peuvent-ils exercer une surveillance afin de favoriser
certains comportements et en sanctionner d'autres? |
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Même si vous énoncez clairement le comportement que vous
souhaitez (en ayant recours à la loi ou un autre mécanisme), rien
ne garantit que vous l'obtiendrez. Les gens se comporteront selon ce
qu'ils pensent de votre capacité de les surveiller, de promouvoir
le comportement en question et d'appliquer des sanctions valables
s'ils ne se conforment pas. Il importe d'être très réaliste au
sujet de ce facteur, en particulier si vous envisagez la
réglementation. Lorsqu'il est évident que la réglementation
s'impose, la surveillance et l'application sont indispensables. Si,
au contraire, ce n'est pas votre intention d'exiger qu'on respecte
le règlement, ni d'exercer une surveillance et une capacité
d'application appropriées, il vaut mieux ne pas recourir à une
loi. Faites-en plutôt une suggestion!
La nouvelle politique fédérale relative à la réforme des
règlements exige que les ministères se dotent de politiques
appropriées en matière de conformité et qu'ils soient en mesure
de les appliquer efficacement. Dans le domaine de la santé ou de la
sécurité, le fait de ne pas surveiller ou d'appliquer les
règlements pourrait résulter en d'importantes réclamations
d'indemnités en réparation de dommages contre le gouvernement pour
cause de «négligence en matière de règlement». (Mieux vaut ne
pas réglementer du tout que mal.)
-
Dans quelle mesure les comportements qui contribuent au
problème sont-ils visibles?
-
Est-il facile de déterminer si les comportements
correspondent aux spécifications?
-
Est-il coûteux de déterminer si les comportements sont
conformes aux spécifications?
-
Qui pourrait se charger de la surveillance? Combien cela
leur coûterait-il? Ont-ils les ressources? Seraient-ils
disposés à y consacrer ces ressources?
-
Quels genres d'activités promotionnelles seraient
nécessaires pour soutenir les normes de comportement?
-
Qui pourrait faire la promotion des comportements
désirés? Combien cela leur coûterait-il? Ont-ils les
ressources nécessaires? Seraient-ils disposés à les
utiliser à cet effet?
-
Quelles formes de sanctions seraient efficaces pour
traiter les cas de comportement non conforme?
-
Ces formes de sanctions existent-elles? Qui en est
chargé? Seraient-ils disposés à les appliquer? Combien
cela leur coûterait-il? Possèdent-ils les ressources
nécessaires? Seraient-ils disposés à les utiliser à cet
effet?
Partie
3 : Plan des solutions de rechange à la réglementation
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Les gouvernements utilisent toute une gamme de moyens pour
atteindre leurs objectifs en matière de politique. On examinera ici
les solutions de rechange suivantes bien connues (mais parfois non
reconnues) à la réglementation :
- La taxation
- Les dépenses
- Les emprunts et les garanties d'emprunt
- Les redevances d'utilisation
- La propriété publique
- La persuasion
- La modification des droits et des procédures privés
- L'assurance
Une taxe est un prélèvement financier que le gouvernement
impose à une personne (y compris les entreprises). Le but principal
d'une taxe c'est de générer un revenu. Toutefois, elle peut servir
à atteindre les objectifs économiques ou ceux en matière de
politique sociale du gouvernement en modifiant les stimulants
économiques qui influencent le comportement des contribuables. En
général, la taxation y parvient en baissant ou en haussant le
coût de l'exercice d'une activité particulière. Augmenter le
coût du comportement par des mesures fiscales devrait réduire la
fréquence du comportement. Réduire le coût devrait accroître la
fréquence du comportement. Les instruments tels que la taxation
sont particulièrement utiles lorsque des facteurs économiques
jouent un rôle clé dans la détermination de la fréquence du
comportement recherché.
Une technique courante, c'est la «dépense fiscale» - une
déduction ou un crédit qui réduit les taxes que l'on devrait
autrement. Le contribuable a droit à la réduction selon qu'il
s'adonne à un certain comportement ou qu'il s'en abstient.
Le gouvernement fédéral gère au moins huit systèmes fiscaux
majeurs : l'impôt sur le revenu des particuliers, l'impôt sur les
sociétés, la taxe sur les produits et services, les droits de
douane, la taxe et le droit d'accise, la taxe sur le transport
aérien, et les cotisations à l'Assurance-chômage et au Régime de
pensions du Canada.
Les redevances d'utilisation (p. ex., les droits de déversement)
peuvent être considérées comme une forme de taxe. Ce sont en fait
des droits réclamés pour l'utilisation d'une installation, pour la
consommation d'un produit ou pour un service. Ces redevances sont
discutées plus longuement plus loin (voir «Redevances
d'utilisation»).
Les redevances telles que les droits d'émissions
environnementaux sont de véritables taxes (le gouvernement n'est
pas le propriétaire de l'air ni de l'eau que l'on pollue, et il ne
les exploite pas). En imposant ces redevances, on cherche à
modifier le comportement, les activités ou les sources
particulières d'un problème environnemental. Elles peuvent être
appliquées aux émissions polluantes, aux intrants dans un
procédé de production et aux produits finaux. Les régimes qui
combinent les droits environnementaux et les incitations fiscales
usent de la méthode « de la carotte et du bâton».
Les droits relatifs aux permissions de réglementation et aux
régimes de dépôt remboursable sont aussi des exemples de taxes
utilisées pour atteindre des objectifs de réglementation. Les
plans de consignation remboursables, qui sont particuliers au
domaine de l'environnement, sont en fait des taxes remboursables.
Dans le cadre d'un tel plan, une taxe est imposée à un produit au
point de vente, mais elle est par la suite remboursée si le produit
est retourné par la voie d'un système de récupération. Ces
instruments économiques peuvent servir dans le cas de produits
réutilisables ou recyclables, ou qui créent des problèmes
environnementaux s'ils ne sont pas éliminés de la façon
appropriée.
Il est important de faire la distinction entre les taxes reliées
au comportement et les autres droits qui visent à recouvrer des
coûts que le gouvernement a encourus pour administrer des
activités ou fournir des services qui font partie d'un programme de
réglementation. Les frais de recouvrement des coûts complètent
les régimes de réglementation et ne sont pas assujettis aux mêmes
restrictions constitutionnelles que la taxation (voir plus loin).
Ils peuvent toutefois fortement influencer le taux d'adhésion aux
exigences de réglementation.
L'autorité constitutionnelle du gouvernement fédéral de créer
des taxes est extrêmement vaste. Elle couvre les impôts directs
(p. ex., les impôts sur le revenu), les impôts indirects (p. ex.,
les droits de douane et la taxe d'accise) et les droits sur les
licences. Cependant, il y a d'importantes limites constitutionnelles
à cette autorité lorsque les activités ou les industries visées
relèveraient autrement de la juridiction provinciale. On peut
consulter le ministère de la Justice sur les aspects
constitutionnels qui peuvent toucher un instrument fiscal. Le
ministère des Finances assume la responsabilité des aspects
fondamentaux de la politique de taxation.
Exemples
Voici des exemples de taxation à des fins de réglementation :
-
la radiation accélérée de l'amortissement fiscal
relatif aux dépenses admissibles au titre de matériel de
réduction de la pollution;
-
les taxes sur les produits de l'alcool et du tabac afin
d'en réduire la consommation;
-
les taxes sur les carburants (teneur en carbone);
-
les taxes sur les engrais et les pesticides;
-
les taxes sur les emballages non consignés et non
réutilisables;
-
les droits spéciaux sur les boissons en conserve afin de
promouvoir l'utilisation des contenants en verre
réutilisables;
-
les droits de douane sur les importations en vue
d'encourager la consommation de produits fabriqués au pays;
-
les droits d'émission dans l'air et dans l'eau (p. ex.,
émissions de NOx);
-
les droits de consignation pour les contenants
réutilisables et recyclables (taxe remboursable);
-
les taxes sur les pneus;
-
les taxes sur les climatiseurs pour voitures;
-
les taxes progressives sur les voitures, reliées aux
indices d'économie de carburant;
-
les stimulants fiscaux pour l'embauche de travailleurs
défavorisés;
-
les droits de consignation et les remboursements relatifs
aux contenants de boissons, aux pneus, aux batteries et aux
huiles lubrifiantes.
Avantages
Voici les avantages possibles de la taxation comme moyen
d'influencer le comportement :
-
elle a le potentiel de réduire grandement les coûts
globaux, pour l'économie, d'atteindre un objectif
particulier en matière de réglementation;
-
elle peut être moins coûteuse à administrer, si elle
est greffée sur les systèmes fiscaux existants ou les
systèmes de distribution;
-
elle peut aussi encourager l'innovation et la
concurrence, réduire les fardeaux administratifs du
gouvernement et permettre une souplesse accrue dans
l'établissement de politiques;
-
elle génère des revenus pour le gouvernement;
-
elle peut être plus efficace que la réglementation --
elle donne libre cours aux processus de marché tout en
dépendant d'eux;
-
elle est moins importune -- elle accorde davantage de
liberté de choix que la réglementation traditionnelle de
commande et de contrôle;
-
elle est plus transparente -- le coût des avantages de
la «réglementation» (p. ex., un air plus pur) se reflète
directement dans le prix des produits;
-
elle permet la souplesse et l'adaptation des
comportements recherchés;
-
elle permet d'éviter les problèmes de la prise de
décisions discrétionnaire centralisée;
-
elle permet de diriger l'effort sur les facteurs
déterminants économiques du comportement;
-
elle peut compenser le manque de ressources nécessaires
pour permettre aux intéressés d'adopter le comportement
escompté.
Inconvénients
Voici les problèmes qui peuvent accompagner la taxation comme
moyen d'influencer le comportement :
-
elle peut être un outil relativement sophistiqué dans
un système déjà complexe;
-
les bénéficiaires éventuels d'une mesure fiscale
peuvent ne pas être au courant de son existence;
-
les règlements régissant la responsabilité et
l'admissibilité peuvent être complexes;
-
elle peut être difficile à appliquer avec précision;
-
elle peut nécessiter une surveillance plus étroite que
la réglementation traditionnelle et détaillée;
-
il peut être difficile de déterminer l'ampleur de la
taxe ou du stimulant fiscal nécessaire pour modifier les
comportements;
-
les bénéficiaires habituels d'un stimulant fiscal
peuvent en arriver à croire qu'ils y ont droit, ce qui rend
difficile sa réduction ou son élimination;
-
le public peut ne pas considérer comme appropriée une
méthode indirecte utilisée pour influencer le
comportement;
-
l'administration peut être relativement coûteuse, selon
le nombre de contribuables et la nécessité d'un nouveau
système fiscal;
-
elle peut être inéquitable si la population cible a des
capacités très variées de payer, de tirer parti des
réductions d'impôt ou de faire face aux complexités du
système fiscal;
-
elle peut fausser la position concurrentielle des
entreprises sur le marché.
Veuillez toutefois remarquer que plusieurs de ces problèmes ne
sont pas propres à la taxation.
Facteurs qui favorisent l'utilisation de la taxation
Voici les conditions qui favorisent le succès de la taxation
comme moyen de changer un comportement :
-
le comportement cible est surtout influencé par des
facteurs économiques;
-
la demande des biens ou des produits touchés est très
souple (accentue l'effet de la taxe sur les prix et, comme
on l'espère, sur la production);
-
il y a moins d'unités de perception de taxes (réduit
les frais de perception et de contrôle);
-
le comportement à changer peut être relié aux
opérations de change (facilite la perception, le contrôle
et l'application);
-
il y a des «jalons» ou des points de vérification
naturels dans le cours des activités concernées (facilite
la perception, la surveillance et l'application);
-
on peut s'attendre à la collaboration des importateurs,
des producteurs, des distributeurs et des détaillants;
-
les particuliers visés ont déjà une obligation fiscale
potentielle et une capacité de payer;
-
l'obligation de verser des impôts est clairement
définie par la loi;
-
les contribuables et (ou) les produits visés par une
augmentation de taxes ou une nouvelle assiette fiscale
peuvent être déterminés facilement et avec précision
(facilite la perception, le contrôle et l'application);
-
le comportement recherché nécessite des dépenses pour
l'obtention de certains produits ou services définissables;
-
l'admissibilité aux stimulants (crédits d'impôt ou
déductions fiscales) peut être facilement démontrée par
les bénéficiaires et vérifiée par les autorités
gouvernementales;
-
les contribuables cibles sont relativement mieux nantis;
-
en ce qui concerne les stimulants fiscaux, les parties
visées ont un niveau suffisamment élevé d'obligations
fiscales pour que la réduction leur paraisse utile.
Contre-indications
Voici les circonstances qui entravent le recours à la taxation
à des fins de «réglementation» :
-
le comportement cible est principalement déterminé par
des facteurs sociaux ou psychologiques;
-
les intervenants négativement touchés par
l'élargissement de l'assiette fiscale ou les encouragements
fiscaux n'adoptent pas le comportement escompté;
-
les produits des industries visées sont assujettis à la
réglementation provinciale (difficultés constitutionnelles
éventuelles);
-
les règlements permettant de viser les contribuables
appropriés compliquent considérablement le système fiscal
(augmentent les frais d'administration et d'imposition,
diminuent la transparence et l'équité perçue du système
fiscal, favorisent les grandes entreprises mieux nanties);
-
la demande des produits et des biens touchés est très
souple (augmente les pertes générales d'efficacité de
l'économie, attribuables à la taxe);
-
les activités visées par les taxes sont largement
distribuées dans l'économie (ce qui complique le contrôle
et l'application).
Conséquences pour la mise en oeuvre des programmes
Si vous envisagez d'utiliser la taxation comme moyen d'influencer
le comportement, vous devriez garder à l'esprit les éléments
suivants :
-
vous devez appliquer la réduction du prélèvement ou de
la taxe avec précision pour influencer au maximum le
comportement;
-
la création d'un nouveau système fiscal est coûteuse;
-
vous devez trouver des moyens efficaces de percevoir ou
de réduire la taxe;
-
vous devez être en mesure de vérifier et de contrôler
l'obligation et l'admissibilité du contribuable;
-
vous devez être capable d'effectuer une vérification et
une application efficaces;
-
des documents seront peut-être nécessaires pour
expliquer les mesures fiscales;
-
il faudra prévoir des formules appropriées, nouvelles
ou existantes.
Une «dépense» est un transfert de prestations par le
gouvernement (ou un agent du gouvernement) à des personnes dans le
secteur privé ou à d'autres paliers du gouvernement. En général,
une «dépense» est une subvention ou une contribution monétaire.
Cependant, les prestations peuvent aussi être fournies «en
nature» (p. ex., fournir des renseignements et du matériel,
détacher du personnel spécialisé).
Un transfert de prestations peut donc stimuler un comportement
recherché parce qu'il réduit le coût de s'y adonner. Par
conséquent, si vous choisissez la «dépense» comme solution de
rechange en matière de réglementation, vous devriez en faire
bénéficier les personnes dont vous voulez modifier le comportement
ou d'autres personnes avec lesquelles elles traitent. Cette approche
est la plus efficace lorsque les facteurs économiques jouent un
rôle important dans la modification du comportement.
La politique d'approvisionnement stratégique est une variante du
simple transfert de prestations. Dans ce cas, le gouvernement
utilise son pouvoir d'achat pour exiger que les fournisseurs
respectent certaines spécifications reliées au comportement ou aux
caractéristiques des produits. Les incidences sur le comportement
sont accrues lorsque le gouvernement est un client si important que
les fournisseurs sont disposés à remanier les produits et à
modifier les pratiques commerciales et les processus de production
pour conserver ce client. Cette technique a un effet maximal
lorsqu'il est difficile pour le fournisseur de distinguer entre le
gouvernement et les autres clients (c'est-à-dire l'effet
d'entraînement). Par exemple, si les économies d'échelle
exigeaient des cycles de production non différenciés, les
spécifications établies par le gouvernement s'appliqueraient aussi
aux produits fabriqués pour d'autres clients. De même, une
entreprise ne peut guère suspendre le programme d'équité en
matière d'emploi, qu'elle a instauré pour être admissible à des
contrats fédéraux, pendant qu'elle exécute des travaux pour le
secteur privé ou le gouvernement provincial.
Exemples
Les exemples suivants illustrent l'utilisation de «transferts de
prestations» comme solution de rechange à l'intervention par la
réglementation :
-
les subventions servant à rembourser des exploitants
agricoles ou des travailleurs des pêcheries pour des pertes
subies à cause de récoltes déficitaires;
-
les subventions accordées aux entreprises pour la
formation et le recrutement de travailleurs défavorisés;
-
l'achat, par le gouvernement, de produits afin de
stabiliser les prix et d'établir des niveaux de base de
rendement pour les investissements à l'intention des
fabricants;
-
l'octroi de permis (avec de faibles redevances)
relativement à des procédés ou à des produits
normalisés par le gouvernement (p. ex., les systèmes de
freins anti-blocage) qui favorisent le comportement
escompté ou la production de produits recherchés;
-
les subventions servant à l'achat de matériel de
réduction de la pollution;
-
les subventions octroyées aux propriétaires de maison
pour installer du matériel isolant;
-
les escomptes accordés à l'achat d'ampoules
électriques et d'appareils ménagers éconergétiques;
-
les subventions accordées pour l'achat de matériel de
sécurité amélioré;
-
les subventions ou les contributions visant à faciliter
l'initiative volontaire (p. ex., subventionner les
activités afin d'établir des normes consensuelles ou de
participer à l'établissement de normes internationales);
-
les subventions accordées pour couvrir les coûts du
passage à de nouvelles cultures ou à de nouvelles
variétés de cultures existantes;
-
les subventions visant à compléter les revenus
insuffisants des producteurs dans les secteurs de
l'agriculture et des pêcheries;
-
les «rachats» de titulaires de permis afin de réduire
la capacité de production dans les secteurs des pêcheries
et du transport;
-
les subventions servant à construire des installations
d'épuration des eaux usées;
-
les subventions accordées aux transporteurs pour qu'ils
fournissent des services sur des itinéraires non rentables;
-
des tarifs postaux réduits pour le courrier en vrac
routé;
-
des politiques d'approvisionnement qui exigent que les
fournisseurs principaux mettent en oeuvre des programmes
d'équité en matière d'emploi, utilisent des méthodes de
production sans danger pour l'environnement, ou des
politiques qui précisent des normes de production;
-
des subventions accordées aux parties concernées qui
surveillent les comportements pertinents et prennent des
mesures sociales, économiques ou juridiques afin de
modifier les activités (p. ex., le financement du programme
de contestation judiciaire, l'octroi de fonds à des groupes
environnementaux et à des groupes de consommateurs pour la
promotion de leur cause).
Avantages
Les «dépenses» peuvent offrir les avantages suivants comme
méthode servant à influencer le comportement :
-
elles compensent la pénurie des ressources qui sont
nécessaires pour que les intéressés puissent adopter le
comportement escompté;
-
on peut les diriger avec précision vers les personnes
(entreprises ou particuliers) dont le comportement doit
changer;
-
elles peuvent être plus efficaces que la réglementation
-- elles donnent libre cours aux processus de marché et
dépendent de ces processus, ce qui permet d'éviter les
pertes d'efficacité dues à l'allocation non optimale des
ressources, qui d'habitude accompagnent les contrôles par
la réglementation;
-
elles sont moins importunes -- elles permettent une plus
grande liberté de choix que la réglementation
traditionnelle dirigiste basée sur la surveillance;
-
elles permettent la souplesse et l'adaptation des
comportements;
-
elles permettent d'éviter les problèmes de la prise de
décisions discrétionnaire centralisée;
-
elles permettent de se concentrer sur les déterminants
économiques du comportement.
Inconvénients
Les «dépenses» peuvent présenter les inconvénients suivants
comme méthode servant à influencer le comportement :
-
les «dépenses» augmentent directement le déficit du
gouvernement;
-
il peut être difficile de déterminer l'ampleur des
prestations nécessaires pour modifier un comportement
donné;
-
les bénéficiaires peuvent finir par croire qu'ils ont
droit aux prestations, ce qui rend difficile leur réduction
ou leur élimination;
-
le public peut considérer inappropriée cette méthode
indirecte servant à modifier un comportement. Les
prestations peuvent être perçues par le public comme des
«cadeaux» accordés par le gouvernement;
-
les bénéficiaires éventuels peuvent ne pas être au
courant des programmes de «dépenses»;
-
vous devez cibler les prestations avec précision pour
obtenir les effets maximaux sur le comportement;
-
les règlements régissant l'admissibilité peuvent être
complexes et peuvent, équivaloir de facto à la
réglementation;
-
l'administration peut être coûteuse (elle exige le
triage des requérants, la renégociation des accords, le
contrôle du rendement, l'instauration de processus de
versement et de vérification);
-
elles peuvent être injustes -- en effet, elles peuvent
fausser la position concurrentielle des entreprises sur le
marché si la population cible a des capacités variées à
faire face aux complexités du processus, ce qui risque
d'entraîner des inégalités dans la réponse et, par
conséquent, dans la distribution des prestations. (Les
grandes entreprises, plus sophistiquées et ayant de
meilleures relations, peuvent en profiter davantage).
Facteurs qui favorisent l'utilisation des dépenses
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'utilisation des dépenses à des fins de réglementation :
-
des fonds suffisants ou des prestations «en nature»
sont disponibles;
-
le comportement cible est influencé principalement par
des facteurs économiques;
-
l'incapacité des intervenants de respecter les exigences
en matière de comportement est partiellement attribuable à
une pénurie de ressources;
-
le nombre de bénéficiaires éventuels facilement
reconnaissables est petit (cela réduit les frais
d'administration et augmente la portée);
-
l'admissibilité peut être définie avec précision (p.
ex., le comportement exige l'achat de certains produits et
services définissables);
-
l'admissibilité à des mesures d'encouragement (crédits
ou déductions fiscaux) peut être facilement démontrée
par les requérants et vérifiée par les autorités
gouvernementales;
-
les bénéficiaires visés sont relativement favorisés;
-
le respect des exigences est facile à vérifier (ce qui
facilite la surveillance);
-
l'obligation de respecter les exigences requiert la
soumission à un régime dicté par la prudence (permet les
«versements échelonnés» conditionnels).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi des dépenses comme méthode servant à modifier un
comportement :
-
le comportement cible est principalement déterminé par
des facteurs sociaux ou psychologiques;
-
les personnes ayant adopté le comportement cible ne sont
pas intéressées par la disponibilité des ressources
fournies au moyen des «dépenses»;
-
l'octroi de fonds ou les prestations «en nature» ne
suffisent pas pour entraîner les changements de
comportement;
-
les règlements permettant de cibler avec précision les
prestations risquent d'être très complexes (augmentant les
frais d'administration et de surveillance, diminuant la
transparence et l'équité perçue du programme, et
favorisant les grandes entreprises plus évoluées);
-
vous prévoyez des difficultés à confirmer le respect
des exigences contractuelles.
Conséquences pour la mise en oeuvre des programmes
Si vous envisagez d'utiliser les dépenses comme moyen de
modifier un comportement, vous devriez garder à l'esprit les
éléments suivants :
-
vous devrez soigneusement définir les exigences
régissant l'admissibilité;
-
vous devrez établir un processus d'approbation, une
entente normalisée, un programme de surveillance de la
conformité, un système comptable, un système de contrôle
des versements et une fonction de vérification;
-
vous aurez besoin d'aide juridique pour l'administration
du programme, et vous aurez peut-être besoin d'aide
technique pour traiter les demandes et vérifier leur
admissibilité;
-
vous aurez besoin d'une stratégie de communications pour
vous assurer que les requérants éventuels soient au
courant du programme et de ses exigences.
3. Emprunts
et garanties d'emprunt |
|
Les emprunts et les garanties d'emprunt peuvent aussi être
utilisés comme stimulants financiers pour engendrer le comportement
recherché. Dans le cadre d'une transaction d'emprunt, le
gouvernement transfère l'argent à l'emprunteur à condition que
celui-ci respecte les exigences contractuelles qui permettront de
modifier le comportement. Les emprunts peuvent porter des intérêt
ou être francs d'intérêt, et les modalités de remboursement
peuvent varier considérablement, selon la transaction. Dans
certains cas, le gouvernement peut transférer la propriété de
biens matériels (p. ex., du matériel) au lieu d'espèces.
En ce qui concerne les garanties d'emprunt, le gouvernement
lui-même ne transfère pas d'argent, mais fournit une assurance
contractuelle à des tiers qu'il remboursera un emprunt (jusqu'à un
montant maximal déterminé) si l'emprunteur manque à son
engagement. Lorsque le gouvernement doit rembourser la garantie, il
est peu probable qu'il la recouvre de l'emprunteur. Par conséquent,
il vaut mieux considérer une garantie d'emprunt comme un élément
de passif éventuel dans les livres du gouvernement, alors que
l'emprunt est un élément de l'actif.
Les garanties d'emprunt sont un moyen utile d'obtenir des fonds
des marchés financiers au profit d'une entreprise qui, autrement,
ne pourrait pas obtenir de financement ou serait obligée de payer
un taux d'intérêt peu rentable. Les emprunts et les garanties
d'emprunt permettent d'obtenir le comportement escompté parce
qu'ils réduisent tous deux les coûts de l'exercice de l'activité.
Ces instruments sont les plus efficaces lorsque les facteurs
économiques (p. ex., des ressources suffisantes) influencent
grandement le comportement.
Exemples
Les exemples suivants illustrent l'emploi de prêts et de
garanties de prêt comme une méthode de rechange servant à
modifier un comportement à des fins de réglementation :
-
les emprunts et les garanties d'emprunt pour l'achat et
l'installation de matériel de réduction de la pollution;
-
les emprunts ou les garanties d'emprunt pour l'adaptation
des lieux de travail aux nouvelles normes de santé et de
sécurité;
-
les emprunts et les garanties d'emprunt pour l'achat et
l'installation de matériel amélioré;
-
les emprunts et les garanties d'emprunt pour couvrir les
frais de formation et d'éducation des employés;
-
les emprunts et les garanties d'emprunt pour couvrir les
coûts initiaux de la recherche et du développement
relatifs à la nouvelle technologie et aux nouveaux
produits;
-
les emprunts et les garanties d'emprunt pour couvrir les
coûts de passage à de nouvelles cultures ou variétés de
cultures existantes.
Avantages
Les emprunts assortis de garanties d'emprunt peuvent offrir les
avantages suivants comme méthode servant à modifier un
comportement :
-
ils aident à compenser le manque de ressources
nécessaires pour que les intéressés puissent adopter le
comportement recherché;
-
ils ne contribuent (pas ou pas autant) à l'accroissement
du déficit gouvernemental;
-
lorsqu'ils sont porteurs d'intérêt, ils peuvent
générer des revenus pour le gouvernement;
-
on peut les diriger avec précision vers les personnes
(entreprises ou particuliers) dont le comportement doit
changer;
-
ils peuvent être plus efficaces que la réglementation
-- ils donnent libre cours aux processus de marché et
dépendent de ces processus, ce qui permet d'éviter des
pertes d'efficacité dues à l'allocation non optimale des
ressources, qui accompagnent normalement les contrôles par
la réglementation;
-
ils sont moins importuns -- ils permettent une plus
grande liberté de choix que la réglementation
traditionnelle dirigiste basée sur la surveillance;
-
ils permettent la souplesse et l'adaptation des
comportements;
-
ils permettent d'éviter les problèmes de la prise de
décisions discrétionnaire centralisée;
-
ils permettent de se concentrer sur les déterminants
économiques du comportement.
Inconvénients
Les emprunts assortis de garanties d'emprunt peuvent présenter
les inconvénients suivants comme méthode servant à modifier un
comportement :
-
ils contribuent quelque peu à accroître le déficit et
le passif éventuel du gouvernement;
-
ils peuvent être plus compliqués à administrer que les
programmes de dépense (ils exigent le triage des
requérants en ce qui concerne l'admissibilité et la
solvabilité, la négociation des ententes d'emprunt, le
contrôle du rendement, l'instauration de processus de
versement, de recouvrement et de vérification);
-
il peut être difficile de déterminer l'ampleur globale
des montants des emprunts nécessaires pour modifier un
comportement donné;
-
le public peut considérer comme non appropriée cette
méthode indirecte d'influencer le comportement;
-
les emprunteurs éventuels peuvent ne pas être au
courant des programmes de prêt;
-
il faut cibler les prestations avec précision pour
obtenir les effets maximaux sur le comportement;
-
les règlements régissant l'admissibilité peuvent être
complexes et peuvent équivaloir de facto à la
réglementation;
-
ils peuvent être injustes -- des inégalités dans la
réponse de la population cible à la possibilité
d'emprunter peuvent fausser la position concurrentielle des
entreprises sur le marché. En effet, s'il y a des
variations dans la capacité de la population cible de faire
face aux complexités du processus, les grandes entreprises,
plus sophistiquées et ayant de meilleures relations,
peuvent en profiter davantage.
Facteurs qui favorisent l'utilisation des emprunts et des
garanties d'emprunt
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des emprunts et des garanties d'emprunt à des fins de
réglementation :
-
des fonds d'emprunt suffisants (ou des prestations «en
nature») sont disponibles;
-
le comportement cible est influencé principalement par
des facteurs économiques;
-
l'incapacité des intervenants de respecter les exigences
en matière de comportement est en partie attribuable à une
pénurie de ressources;
-
les prêteurs privés ne sont pas disposés à fournir
des prêts à des taux concurrentiels aux emprunteurs cibles
pour des raisons déterminées;
-
le nombre de bénéficiaires éventuels facilement
reconnaissables est petit (cela réduit les frais de
l'administration et augmente la portée);
-
l'admissibilité peut être définie avec précision (p.
ex., le comportement nécessite l'achat de certains produits
et services définissables);
-
l'admissibilité aux emprunts et aux garanties d'emprunt
peut être facilement démontrée par les requérants et
vérifiée par les autorités gouvernementales;
-
les bénéficiaires visés sont relativement favorisés;
-
le respect des conditions se vérifie aisément (ce qui
facilite la surveillance);
-
l'obligation de respecter certaines exigences requiert la
soumission à un régime dicté par la prudence (permet les
avances échelonnées d'emprunt conditionnelles);
-
on est certain que les emprunteurs sont solvables.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation des emprunts ou des garanties d'emprunt comme méthode
servant à modifier un comportement :
-
le comportement cible est principalement déterminé par
des facteurs sociaux ou psychologiques;
-
les personnes ayant adopté le comportement escompté ne
sont pas intéressées par la disponibilité des ressources
fournies au moyen d'emprunts ou de garanties d'emprunt;
-
les prêteurs privés ne sont pas disposés à accorder
des prêts à des taux concurrentiels aux emprunteurs visés
pour des raisons déterminées;
-
on sait que les emprunteurs éventuels sont sur le point
d'être insolvables ou font partie d'industries en crise;
-
les mises en commun de fonds ou les prestations «en
nature» ne suffisent pas pour modifier le comportement;
-
les règlements nécessaires pour s'assurer que les
prêts ou les garanties de prêts soient accordés aux
personnes appropriées seraient très complexes (augmentant
les coûts d'administration et de conformité, diminuant la
transparence et l'équité perçue du programme de prêts et
favorisant les grandes entreprises plus sophistiquées);
-
vous prévoyez de la difficulté à confirmer le respect
des exigences des ententes de prêt.
Conséquences pour la mise en oeuvre de programme
Si vous envisagez d'utiliser les emprunts ou les garanties
d'emprunt comme moyen de modifier le comportement, vous devriez
garder à l'esprit les éléments suivants :
-
vous devrez soigneusement définir les exigences
régissant l'admissibilité;
-
vous devrez établir un processus d'approbation, une
entente normalisée en matière d'emprunt, un programme de
surveillance de la conformité, un système comptable, un
système de contrôle des versements, un système de
recouvrement et une fonction de vérification;
-
vous aurez besoin d'aide juridique pour l'administration
du programme, et peut-être d'aide technique pour traiter
les demandes d'emprunt et vérifier l'admissibilité des
requérants;
-
vous aurez besoin d'une stratégie de communications pour
vous assurer que les bénéficiaires éventuels soient au
courant du programme d'emprunt et de ses exigences.
4.
Redevances d'utilisation |
|
Les «redevances d'utilisation» sont des frais imposés pour
l'utilisation ou la consommation de produits, d'installations ou de
services publics. Les redevances d'utilisation (p. ex., les droits
de déversement) sont très courantes dans le domaine de
l'environnement. Elles visent à modifier le comportement en
réduisant ou en élevant le coût de l'exercice d'une activité
donnée (p. ex., l'utilisation, dans la production de certains
intrants ou méthodes de production). En théorie, pour empêcher
l'utilisation excessive d'un produit ou d'un service, les redevances
devraient être établies de façon à refléter leur «valeur»
véritable.
Pour qu'elles soient utiles, il faudrait appliquer les redevances
dans des situations où il y a un monopole, ou en conjonction avec
les régimes de réglementation qui obligent les usagers à faire
affaire avec les fournisseurs choisis. Les services hydrauliques
fournis seulement par les services publics locaux sont un bon
exemple de situation monopolistique. Il n'existe pas de solutions de
rechange économiquement viables, du moins dans la plupart des
centres urbains. Les services municipaux d'épuration des eaux
usées et de ramassage des ordures ménagères sont des exemples de
la seconde situation. Il existe d'autres possibilités (p. ex., les
fosses septiques, le dépôt des ordures pendant la nuit dans le
parc urbain), mais ces solutions sont, elles aussi, réglementées
et sujettes à des vérifications. Lorsque les usagers
s'aperçoivent que les solutions de rechange coûtent plus que le
service pour lequel on leur demande des droits (p. ex., le coût de
l'achat et de l'installation d'une fosse septique par rapport au
prochain versement au service d'épuration), il sera moins
nécessaire d'avoir recours à la réglementation.
Il est important de distinguer entre les droits appliqués à la
consommation de produits, de services, ou d'installations collectifs
et les autres redevances qui visent à recouvrer les coûts que le
gouvernement a encourus pour fournir les activités ou les services
faisant partie d'un programme de réglementation. Les redevances
visant le recouvrement des coûts, appliquées aux éléments d'un
programme de réglementation, peuvent accroître le fardeau
administratif et nuire aux niveaux de conformité. L'efficacité du
système de recouvrement de coûts dépend du montant des
redevances, de la capacité à payer du client et des incidences des
autres facteurs sur la volonté de se conformer.
Voici des exemples de redevances d'utilisation comme méthode de
rechange servant à modifier un comportement à des fins de
réglementation :
-
les frais de consommation d'eau;
-
les frais d'épuration des eaux usées;
-
les frais de traitement des vidanges;
-
les frais de ramassage des déchets solides;
-
les frais d'élimination des déchets solides (lieu
d'enfouissement);
-
les frais de ramassage des déchets toxiques;
-
les frais d'entreposage des déchets toxiques;
-
les frais d'élimination des déchets toxiques;
-
les taux différentiels des frais d'électricité qui
pénalisent la consommation accrue.
Avantages
Les redevances d'utilisation peuvent offrir les avantages
suivants comme méthode servant à modifier un comportement :
-
les redevances d'utilisation peuvent réduire les coûts
globaux, pour l'économie, engagés pour atteindre un
certain objectif en matière de réglementation;
-
elles fournissent de la souplesse pour hausser ou baisser
les niveaux de comportement en manipulant les prix;
-
elles peuvent favoriser les solutions innovatrices de
rechange aux installations, aux services et aux technologies
de production;
-
elles génèrent des revenus pour le gouvernement;
-
elles peuvent être plus efficaces que la réglementation
-- elles dépendent du fonctionnement du processus de
marché pour déterminer le niveau de consommation ou
d'utilisation;
-
elles sont moins importunes -- elles permettent une plus
grande liberté de choix que la réglementation
traditionnelle dirigiste basée sur la surveillance;
-
elles permettent d'éviter les problèmes de la prise de
décisions discrétionnaire centralisée;
-
elles permettent de se concentrer sur les déterminants
économiques du comportement;
-
elles peuvent compenser le manque de ressources
nécessaires pour que les usagers puissent adopter le
comportement escompté (en subventionnant les prix).
Inconvénients
Les redevances d'utilisation peuvent présenter les problèmes
suivants comme méthode servant à modifier un comportement :
-
elles pourraient exiger une surveillance accrue des
comportements de remplacement;
-
elles exigent des systèmes de surveillance, de
contrôle, d'imputation, de recouvrement et d'entretien;
-
elles peuvent nécessiter de considérables
investissements dans les usines et l'infrastructure;
-
elles peuvent entraîner une responsabilité légale pour
le gouvernement (p. ex., des services défaillants, un
confinement non approprié);
-
elles peuvent être injustes si la population visée a
des capacités très inégales de payer;
-
elles peuvent fausser la position concurrentielle des
entreprises sur le marché.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des redevances d'utilisation comme méthode servant à
modifier un comportement :
-
le comportement cible est influencé principalement par
des facteurs économiques;
-
le gouvernement a le monopole (ou il n'y a que quelques
fournisseurs) des produits, des services ou des
installations pertinents;
-
il n'y a pas de solutions de rechange viables (p. ex.,
remplir sa piscine de Perrier) ou encore, elles sont trop
faciles à repérer (p. ex., déposer les ordures dans
l'arrière-cour du voisin);
-
Il existe des «points d'accès» ou des points de
vérification naturels dans les activités concernées
(facilite l'imputation et la surveillance);
-
les personnes cibles sont en mesure de payer.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi des redevances d'utilisation à des fins de réglementation
:
-
le comportement cible est principalement déterminé par
des facteurs sociaux ou psychologiques;
-
les intervenants en cause ont facilement accès à des
solutions de rechange peu coûteuses, et celles-ci sont
difficiles à surveiller ou à vérifier.
Conséquences pour la mise en oeuvre de programmes
Si vous envisagez d'employer les redevances d'utilisation comme
moyen de modifier un comportement, vous devriez garder à l'esprit
les éléments suivants :
-
elles peuvent nécessiter de considérables
investissements dans les usines et les locaux (y compris la
recherche d'installations, la planification, l'entretien et
le remplacement);
-
il s'agit d'un commerce - il faudra donc le gérer
efficacement pour qu'il réponde aux attentes des clients.
L'histoire montre, qu'à long terme, le public préfère
pouvoir choisir et ne permet pas aux monopolisateurs d'agir
indéfiniment comme bon leur semble.
Au Canada, les gouvernements ont souvent utilisé la propriété
de sociétés dans les industries clés afin de réaliser des
objectifs de politique publique. C'est un instrument qui peut servir
dans une foule de circonstances, p. ex., pour contrôler les
monopoles naturels, pour consolider la nation et développer les
collectivités, pour atténuer les répercussions des transitions
économiques et stabiliser le revenu, pour assurer la disponibilité
des capitaux à des fins particulières, pour consolider la
sécurité nationale et assurer l'approvisionnement en certains
produits et services, pour établir des compétiteurs «étalon» et
pour contrôler les facteurs externes (négatifs et positifs) des
activités du marché. Souvent, les entreprises dominent sur leurs
marchés, ce qui leur permet (sous la direction du gouvernement)
d'influencer le comportement du marché (la production et la
consommation).
La propriété publique peut avoir plusieurs formes. La forme la
plus commune est la société d'État, établie en vertu d'une loi
spéciale. Toutefois, le gouvernement peut également être
propriétaire de sociétés établies en vertu de lois générales
sur les sociétés. Dans les deux cas, le gouvernement peut détenir
une partie ou l'ensemble des actions.
Le gouvernement participe de façon minimale à la gestion
quotidienne de l'entreprise, si tant est. Il exerce un contrôle
plus important en ce qui concerne les nominations aux échelons
supérieurs, les politiques de l'entreprise, la planification
stratégique et, en particulier, le financement. L'une des uniques
contributions du Canada au domaine de la réglementation, c'est de
combiner les techniques de la propriété publique avec la
réglementation pour contrôler une industrie donnée. Disposant
alors de plus d'un moyen de contrôle, le gouvernement jouit d'une
souplesse accrue pour mieux atteindre ses objectifs en matière de
politique publique.
L'utilisation de la propriété comme instrument de politique
publique dépend largement de la philosophie du moment au sujet du
rôle du gouvernement dans le secteur privé. Lors de la rédaction
du présent Guide, on ne favorisait pas l'entreprise publique, en
particulier quand les entreprises exerçaient leurs activités sur
des marchés concurrentiels.
Exemples
La propriété publique est utilisée, en partie, à des fins de
réglementation dans les secteurs suivants :
-
les emprunts agricoles;
-
l'assurance agricole;
-
la vente de produits agricoles (offices de
commercialisation);
-
l'assurance automobile;
-
la production et le financement de films;
-
les loteries et les autres formes de jeu du hasard;
-
la vente de boissons alcoolisées;
-
la production de la monnaie;
-
le service postal;
-
le transport par chemin de fer et par avion;
-
la radiodiffusion et la télédiffusion;
-
l'exploration pétrolière, le raffinage du pétrole et
la commercialisation des produits pétroliers;
-
les applications de l'énergie atomique;
-
la génération et la distribution d'énergie
électronique;
-
la distribution d'eau;
-
les télécommunications (y compris les services de
satellite).
Avantages
La propriété publique peut offrir les avantages suivants comme
moyen de modifier le comportement :
-
elle peut être plus efficace que la réglementation --
et dispense d'imposer une réglementation de grande
envergure au secteur privé;
-
elle permet d'obtenir près de 100 p. 100 d'adhésion aux
spécifications de comportement lorsque la société d'État
détient le monopole ou qu'elle est dominante au point où
les concurrents doivent la prendre pour modèle;
-
l'interfinancement, au moyen des politiques
d'établissement des prix, permet la redistribution du
revenu de façon moins visible;
-
elle peut compenser la pénurie des ressources qui
seraient nécessaires pour adopter un comportement donné;
-
elle facilite l'établissement plus efficace et plus
informé de politiques et de prises de décision en assurant
une meilleure connaissance et compréhension des marchés et
des industries pertinents (les participants au marché sont
mieux informés que des organismes de réglementation) et en
intégrant le processus de concerter plusieurs objectifs de
politique;
-
elle peut éliminer ou considérablement réduire le
coût d'établir des règlements, dont l'application
nécessite des contrôles et la promotion de la conformité.
Inconvénients
La propriété publique peut présenter les inconvénients
suivants comme méthode servant à des fins de réglementation :
-
la propriété publique de la firme dominante (en
particulier lorsqu'elle est combinée avec des contrôles
économiques de réglementation de l'entrée et des prix)
peut considérablement diminuer l'efficacité économique et
entraver l'adaptation dynamique des marchés touchés en
maintenant la dominance, en isolant l'entreprise des
pressions du marché, en entravant les nouveaux concurrents,
en diminuant les exigences de rentabilité et d'innovation
qui mènent à l'adoption de nouvelles technologies, de la
mise au point de nouveaux produits, et de nouvelles
méthodes de production, de distribution et de marketing;
-
elle tend à ne pas tenir compte suffisamment des désirs
des acquéreurs (de la clientèle);
-
elle peut être inéquitable -- on se demande si le
gouvernement devrait agir à titre de concurrent lorsque le
marché offre des possibilités de concurrence réalisable;
-
le contrôle politique et l'obligation de rendre compte
posent certains problèmes;
-
elle peut faire augmenter le déficit ou le passif
éventuel du gouvernement;
-
plus la société d'État fonctionne sans lien de
dépendance du gouvernement, plus il est difficile et
coûteux de surveiller l'efficacité de la mise en oeuvre
des politiques;
-
le public réagit négativement lorsque les niveaux de
rémunération des agents et des employés dans une
société d'État dépassent considérablement ceux dans les
ministères et organismes gouvernementaux (sans parler du
secteur privé).
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent le
recours à la propriété publique comme méthode servant à des
fins de réglementation :
-
une entreprise appartenant à l'État doit être
suffisamment dominante sur les marchés pertinents pour
influer sur le comportement des autres participants
(c.-à-d. les consommateurs et les concurrents);
-
le gouvernement est disposé à utiliser ce moyen
particulier;
-
le gouvernement est un acheteur majeur des produits et
services cibles;
-
il est difficile d'établir des spécifications de
produit exactes et juridiquement applicables;
-
il est nécessaire de vérifier continuellement le
comportement au niveau de la «micro-gestion»;
-
il est nécessaire de redistribuer le revenu de façon
pas trop évidente;
-
le comportement visé est influencé par des facteurs
économiques, sociaux et psychologiques;
-
l'incapacité des intervenants de respecter les normes de
comportement est due en partie au manque de ressources;
-
il est nécessaire que le gouvernement affiche de façon
constante et évidente son engagement envers certaines
valeurs relatives aux objectifs en matière de politique
(sensibilité).
Veuillez noter que, bien que la prédominance sur le marché
assure l'efficacité de la propriété publique, celle-ci constitue
néanmoins un facteur de risque important pour l'efficience
économique (voir ci-dessous).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi de la propriété publique comme moyen de modifier un
comportement :
-
les marchés pertinents sont concurrentiels (ce qui
réduit la capacité des sociétés d'État de modifier de
façon appréciable le comportement du marché et de fournir
des renseignements utiles au gouvernement aux fins
d'établissement de politiques);
-
le gouvernement s'oppose à l'expansion du recours à la
propriété publique.
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser la propriété publique comme moyen
de modifier un comportement, vous devriez garder à l'esprit les
éléments suivants :
-
elle peut nécessiter de considérables investissements
dans les usines et les locaux (y compris la recherche
d'installations, la planification, l'entretien et le
remplacement);
-
il s'agit d'un commerce - il devrait être géré
efficacement et répondre aux demandes des clients;
-
elle nécessite une infrastructure appropriée de
propriété d'entreprise;
-
elle risque d'accroître le déficit et le passif
éventuel du gouvernement (les garanties d'emprunt sont
utilisées couramment pour faciliter le financement des
sociétés d'État);
-
elle nécessite un contrôle politique et parlementaire
approprié, ainsi que des dispositions de surveillance et
d'obligation de rendre compte (y compris la vérification
externe).
6.
Persuasion (promotion de l'initiative volontaire) |
|
La persuasion, c'est-à-dire la promotion de l'initiative
volontaire ou consentie, est une solution de rechange très
importante à l'intervention basée sur la réglementation. Dans le
cadre de cet instrument, le gouvernement n'établit pas de
règlements absolus qui précisent le comportement escompté. Il
tente plutôt d'atteindre ses objectifs en matière de politique en
convaincant les intervenants appropriés de modifier volontairement
leur comportement. La recherche sur le respect des règlements et
l'expérience pratique des organismes de réglementation ont montré
que la non-conformité découle souvent de l'ignorance. Les
intéressés peuvent ne pas comprendre ou apprécier le problème
qu'on veut résoudre, la justification de l'exigence, le
comportement escompté, ou savoir comment se conformer.
Généralement, la crainte des sanctions imposées par l'État, qui
représente la différence cruciale entre la réglementation
(coercitive) et l'initiative volontaire, ne détermine que
partiellement le comportement des intervenants concernés.
Le gouvernement encourage de plus en plus l'initiative consentie
dans le cadre de son orientation générale vers la résolution des
problèmes par le «partenariat». Ainsi, l'activité du
gouvernement consiste à convaincre les personnes concernées
d'adopter de leur propre gré un comportement donné.
Le présent Guide fait une distinction de base entre l'initiative
non structurée et l'initiative structurée, sujets traités
séparément plus loin. Toutefois, les deux formes ont en commun des
avantages et des inconvénients.
Initiative
volontaire non structurée |
|
Dans le cas de l'initiative volontaire non structurée, les
intervenants concernés (y compris le gouvernement) ne tentent pas
de préciser ou de formaliser les exigences en matière de
comportement. On ne cherche pas à surveiller ou à sanctionner un
comportement. La publicité et la fourniture de services de
formation et de consultation sont des éléments typiques de la
promotion de l'initiative volontaire non structurée. Celle-ci peut
être particulièrement utile dans les domaines où les facteurs
sociologiques et psychologiques influent davantage sur le
comportement que les facteurs économiques. L'initiative non
structurée peut aussi être utile dans les cas où les
connaissances, les attitudes et la façon générale d'aborder les
problèmes sont jugées plus aptes à changer le comportement que la
stricte imposition de règlements précis.
Exemples
Les gouvernements ont encouragé l'initiative volontaire non
structurée pour modifier le comportement dans les cas suivants :
-
les campagnes de publicité et d'éducation contre
l'alcool au volant;
-
les programmes de sensibilisation à l'environnement;
-
les campagnes publicitaires «Achetez canadien»;
-
la promotion des campagnes en faveur du multiculturalisme
et contre le racisme.
Avantages
L'encouragement de l'initiative volontaire non structurée pour
changer le comportement peut offrir les avantages suivants :
-
elle peut s'agir plus rapidement sur le comportement;
-
elle permet d'agir avec plus de souplesse et de
sensibilité dans une situation en évolution, ce qui
favorise l'efficience économique et conserve la capacité
d'adaptation dynamique aux conditions changeantes du marché
et aux progrès techniques;
-
elle stimule l'innovation;
-
elle réduit de façon importante les dépenses
gouvernementales nécessaires pour résoudre le problème
(p. ex., elle réduit les dépenses nécessaires pour
établir des règlements, surveiller et promouvoir, et
élimine entièrement les coûts d'application);
-
elle est plus discrète -- et permet une plus grande
liberté de choix que la réglementation coercitive basée
sur le contrôle;
-
elle permet d'éviter les problèmes de la prise de
décisions discrétionnaire centralisée;
Inconvénients
Le fait d'encourager l'initiative volontaire non structurée pour
changer le comportement peut présenter les inconvénients suivants
:
-
elle peut être plus lente;
-
il peut être plus coûteux d'évaluer l'effet de la
politique (on peut ne pas disposer des renseignements qui
auraient autrement été fournis par d'autres moyens tels
que la taxation ou la réglementation); et
-
certains des intervenants pourraient considérer que
cette approche n'est pas assez adéquate.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les conditions suivantes existent, elles favorisent
l'emploi de l'initiative volontaire non structurée pour modifier le
comportement :
-
les comportements sont principalement déterminés par
des facteurs sociaux ou psychologiques;
-
les connaissances, les attitudes et la façon générale
d'aborder les problèmes sont plus aptes à modifier le
comportement que la stricte imposition de règlements
précis;
-
il est impossible d'établir des règlements précis;
-
il est impossible d'élaborer des règlements pour chaque
danger concevable ou problème éventuel;
-
d'autres facteurs contribueraient aussi aux pressions
pour changer le comportement;
-
les leaders de l'opinion favorisent le changement et sont
disposés à participer (et probablement d'appuyer) une
campagne promotionnelle;
-
les médias s'intéressent aux préoccupations et aux
objectifs de la campagne promotionnelle.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi de l'initiative volontaire non structurée pour modifier le
comportement :
-
les comportements sont principalement déterminés par
des facteurs économiques;
-
les intéressés préfèrent l'intervention par la
réglementation (p. ex., pour maintenir «l'égalité des
chances»);
-
certains comportements sont exigés, et ils peuvent être
définis avec précision;
-
les ressources sont insuffisantes pour mener une bonne
campagne promotionnelle.
Conséquences pour la mise en oeuvre de programmes
Si vous envisagez d'utiliser l'initiative volontaire non
structurée pour changer le comportement, vous devriez garder à
l'esprit les éléments suivants :
-
une stratégie de campagne et un plan de travail seront
nécessaires;
-
des ressources financières substantielles peuvent être
nécessaires (p. ex., pour les sondages d'opinion, pour
l'élaboration de documents, pour le budget de la
publicité, pour les relations avec les médias);
-
des compétences spécialisées seront nécessaires (p.
ex., pour sonder l'opinion, étudier le marché, concevoir
une formation et la dispenser, établir les relations avec
les médias de même que pour la rédaction, la révision,
la traduction, la distribution et les annonces
publicitaires);
-
des activités soutenues seront probablement nécessaires
pendant une période assez longue - plus le changement de
comportement escompté est important, plus l'effort de
promotion sera long.
Initiative
volontaire structurée : codes, lignes directrices et normes
non obligatoires |
|
Pour structurer l'initiative volontaire, on peut avoir recours à
des moyens tels que les codes, les lignes directrices et les normes
non obligatoires. Bien que, dans le cadre de cette solution de
rechange, le comportement escompté ne soit pas obligatoire, elle
comporte tout de même des règlements précis.
Il n'existe pas de définitions précises qui permettent de
distinguer entre les moyens. En fait, ils sont semblables, seuls les
noms diffèrent. Le terme «code» peut servir pour désigner à la
fois les exigences obligatoires et non obligatoires. Dans le
deuxième cas, il peut s'appliquer à des spécifications plus
générales du comportement (p. ex., le Code de déontologie, le
Code d'éthique professionnelle, et le Code Comfort). Les lignes
directrices peuvent être plus détaillées mais porter aussi sur
des questions plus générales en matière de comportement (p. ex.,
il existe des lignes directrices relatives à «la vérité en
publicité», et «la vérification environnementale»).
Normes non
obligatoires par rapport aux normes consensuelles |
|
Les normes non obligatoires sont un terme qui est souvent
appliqué à des spécifications hautement détaillées. Bien qu'il
y ait une grande confusion au sujet de cet instrument, la première
chose à se rappeler, c'est que les normes non obligatoires ne sont
pas les mêmes que les normes consensuelles.
Les normes sont tout simplement des spécifications et des
règlements. Elles peuvent être établies par n'importe qui. Les
normes consensuelles sont élaborées au moyen d'un processus
consensuel. En général, un organisme de rédaction de normes, tel
que l'Association canadienne de normalisation (CSA) ou l'Office des
normes générales du Canada (ONGC), réunit les intéressés et
supervise le processus. Toutefois, il est tout à fait possible que
le gouvernement joue le rôle d'animateur dans l'établissement
d'une «norme consensuelle».
Les normes peuvent être non obligatoires ou obligatoires. De
même, les normes consensuelles peuvent être soit non obligatoires,
soit obligatoires, bien que bon nombre d'entre elles soient reliées
à des règlements fédéraux et provinciaux.
Les normes
non obligatoires par rapport à l'autodiscipline |
|
Il y a des différences évidentes entre les codes, les lignes
directrices et les normes non obligatoires d'une part, et
l'autodiscipline d'autre part. L'autodiscipline est une forme de
réglementation souvent utilisée par les provinces relativement à
certaines professions (p. ex., les avocats, les médecins, les
ingénieurs, les coiffeurs, les conseillers financiers). Dans ces
cas, le corps législatif délègue le pouvoir de réglementation à
un organisme qui représente les membres exerçant cette profession.
L'organisme établit des règlements, perçoit des droits, applique
la discipline - et tous ces éléments ont la même force et la
même autorité juridique que s'ils étaient appliqués par le
gouvernement lui-même. Il n'y a rien de volontaire au sujet de
l'autodiscipline.
Les codes et les lignes de conduite non obligatoires précisent
eux aussi des règlements et des normes de comportement. Les
différences clés, c'est qu'ils n'ont pas d'autorité légale et
qu'il n'est pas obligatoire de s'y conformer. En théorie, les
parties concernées se conforment parce qu'elles trouvent que c'est
dans leur propre intérêt de respecter les règlements (non
obligatoires). La même chose vaut pour la plupart des programmes de
réglementation -- les entreprises estiment qu'il est dans leur
propre intérêt de respecter les règlements (non obligatoires) de
leur propre gré. Paradoxalement, en ce qui concerne les
entreprises, un problème important dans le cas des codes, des
lignes directrices et des normes non obligatoires, c'est l'absence
de sanctions et de mécanismes d'application efficaces. Mettez-vous
à leur place. Si vous vous conformez, cela vous coûtera davantage.
Vous devrez hausser vos prix sinon vos profits diminueront. Votre
objectif principal dans la vie, c'est que votre entreprise soit
florissante et qu'elle demeure en affaires. Vous êtes disposé à
vous conformer de votre propre gré, à condition que vos
concurrents fassent de même. Les tricheurs peuvent vous nuire
énormément. Il vous faut des règles de jeu équitables et vous y
avez parfaitement droit. S'il n'y a pas moyen d'arrêter les
tricheurs, vous permettez tout simplement aux concurrents
malhonnêtes de mettre en danger les emplois de vos travailleurs et
de vous obliger à fermer boutique. Ce n'est pas raisonnable.
Alors, pourquoi les entreprises respectent-elles les codes, les
lignes directrices et les normes non obligatoires? Probablement pour
diverses raisons. Un facteur pourrait être le souci de leur
réputation, si jamais on apprenait qu'elles n'observent pas les
règlements. L'opinion de ses pairs peut aussi jouer un rôle
important.
Les codes, les lignes directrices et les normes non obligatoires
peuvent être utilisés lorsque le gouvernement n'est pas actif dans
un domaine. Elles peuvent aussi servir pour élaborer des exigences
dans un domaine déjà régi par des règlements. De plus, étant
donné que les réformes ont accru les coûts de l'élaboration de
règlements, on a de plus en plus souvent recours à des solutions
de rechange moins coûteuses. Les ministères et les organismes
découvrent les avantages de contourner les voies officielles de
ratification des règlements en ayant recours à des codes et des
lignes directrices. Ce comportement est entièrement prévisible.
Dans certains cas, les codes et les lignes directrices
volontaires ne sont pas aussi «volontaires» qu'elles semblent
l'être. Parfois, les ministères indiquent clairement que lorsque
les codes ou les lignes directrices ne sont pas respectés de façon
satisfaisante, les règlements deviendront contraignants. Certains
codes et lignes directrices non obligatoires semblent avoir été,
au début, des ébauches de directives. Certains, en particulier
ceux qui s'appliquent à des organismes fédéraux et qui ont été
autorisés par un ministre ou par le Cabinet, peuvent en fait être
juridiquement contraignants!
Exemples
Voici des exemples de codes de déontologie, de lignes
directrices et de normes non obligatoires, établis avec la
participation de ministères fédéraux :
-
le code de service de transfert électronique de fonds;
-
les différents codes de protection environnementale;
-
le code de déontologie dans le domaine de la publicité.
Avantages
Le fait de promouvoir l'initiative volontaire au moyen de codes,
de lignes directrices ou de normes peut présenter les avantages
suivants :
-
il reconnaît les limites pratiques du rôle et de la
capacité du gouvernement à résoudre les problèmes au
moyen d'une intervention détaillée;
-
il peut faire preuve de rapidité, de sensibilité et de
souplesse accrues (il peut être préférable sur les
marchés caractérisés par de rapides changements de
produit car les normes non obligatoires peuvent être
établies et modifiées plus rapidement que les règlements
gouvernementaux);
-
il n'est pas assujetti à des limites constitutionnelles
ou légales (il peut servir pour établir des normes
nationales et éviter la balkanisation);
-
il n'est pas assujetti aux conventions de rédaction
juridique;
-
il peut suggérer, expliquer, justifier et élaborer;
-
il peut traiter de secteurs qui sont difficiles à
réglementer, tels que le comportement éthique;
-
il peut réduire les frais engagés par le gouvernement
pour établir, promouvoir, contrôler et appliquer des
exigences en matière de comportement;
-
la fabrication de produits qui sont interchangeables et
compatibles peut accroître le nombre de fournisseurs,
encourager la concurrence, réduire le risque, diminuer la
taille et le coût des stocks, accroître la productivité
des travailleurs et améliorer les économies des
opérations de grande envergure;
-
le fait de rationaliser les produits peut accroître
l'efficacité au moyen d'économies d'échelle relativement
à la production, aux stocks et à la consommation;
-
il peut réduire le risque d'échec de produit;
-
il peut amener les utilisateurs à considérer le produit
avec plus de confiance;
-
il peut faciliter l'entrée de nouveaux produits sur le
marché, accroître la demande et faciliter le commerce
international;
-
il peut réduire considérablement la quantité de
renseignements et d'évaluations nécessaires pour prendre
une décision d'achat (compense l'inégalité sur le marché
des renseignements disponibles aux acheteurs et aux
vendeurs);
-
il peut réduire les coûts et accroître l'efficience
économique en améliorant la rationalisation,
l'interchangeabilité et la compatibilité des produits,
rectifier l'échec de marché dû à des facteurs externes
de la production ou de la consommation, ainsi que l'absence
de mécanismes pour changer de produit et réduire les
risques;
-
les entreprises peuvent éprouver plus de difficultés à
différencier entre leurs produits, et d'accroître ainsi
leur capacité concurrentielle sur la base des prix.
Veuillez noter que bon nombre de ces avantages s'appliquent
également aux normes obligatoires.
Inconvénients
Le fait de promouvoir l'initiative volontaire structurée, tels
que les codes, les lignes directrices et les normes, peut présenter
les problèmes suivants :
-
il peut ouvrir la porte à la collusion et aux ententes
anti-concurrentielles entre concurrents;
-
il peut être créé et administré d'une façon qui
favorise certains intérêts (p. ex., les firmes dominantes,
les producteurs intérieurs), en fonction de l'équilibre
des forces relatif entre les intéressés;
-
il peut entraîner des exigences de comportement qui, en
fait, ne résoudront pas le problème qui a motivé
l'intervention du gouvernement;
-
il peut réduire la diversité des produits des
concurrents;
-
il peut accroître la capacité des entreprises à
exercer une vente liée, ce qui accroîtrait leur monopole
par rapport à un produit donné sur le marché d'un produit
complémentaire;
-
il peut entraver l'innovation et l'entrée de nouveaux
produits sur le marché;
-
il peut entraver le développement et l'application de
nouvelles technologies;
-
il peut créer des barrières commerciales;
-
il peut réduire les niveaux de conformité en matière
de comportement;
-
l'incapacité de punir les tricheurs pénaliserait ceux
qui se conforment de leur propre gré et, si la
non-conformité devait persister, l'efficacité de ce moyen
serait définitivement compromise;
-
il peut être inéquitable -- les normes peuvent réduire
davantage les coûts pour les petites entreprises que pour
les grandes.
Veuillez noter que de nombreux problèmes accompagnant également
l'application des normes obligatoires.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Les codes, les lignes directrices et les normes non obligatoires
peuvent être des options viables dans les conditions suivantes :
-
les produits ou les services sont complexes relativement
coûteux et achetés peu fréquemment, de sorte que les
consommateurs et les acheteurs éventuels ne peuvent pas
facilement déceler leurs caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
les marchés sont caractérisés par le changement rapide
des produits;
-
les normes de qualité sont particulièrement utiles sur
les marchés qui ont les caractéristiques suivantes :
- ils sont sensibles aux variations de la qualité;
- la demande est peu souple;
- la qualité s'obtient à bon compte;
-
on n'y accorde pas beaucoup d'importance à la
mauvaise qualité des services;
-
l'industrie est assez bien organisée ou contrôlée par
ses propres membres qui s'assurent que les spécifications
en matière de comportement sont suffisamment respectées;
-
le nombre d'entreprises concernées est assez petit pour
qu'on puisse facilement les reconnaître et pour que chacune
d'entre elles convienne de respecter les spécifications de
comportement;
-
il existe un organisme, dont les membres représentent
toutes, ou presque toutes, les sociétés dans l'industrie,
qui assume la responsabilité de promouvoir les
spécifications de comportement;
-
tous les intéressés (en particulier les consommateurs)
sont capables de participer à l'élaboration des
spécifications de comportement;
-
les intéressés comprennent clairement les risques
qu'ils courent s'ils continuent à agir d'une certaine
façon (p. ex., dans les domaines de la santé, de la
sécurité ou de l'environnement);
-
il existe une importante responsabilité juridique
potentielle liée aux conséquences de certains agissements;
-
les intéressés ont l'impression que le gouvernement est
disposé à intervenir en appliquant la réglementation si
l'initiative consentie ne réussit pas;
-
les membres de l'industrie et les consommateurs peuvent
facilement déceler la «tricherie»;
-
le contrôle indépendant par un tiers et des programmes
de certification sont disponibles pour appuyer les
spécifications (p. ex., CSA, ONGC, UL ou ISO 9000);
-
les concurrents et les consommateurs peuvent appliquer
des sanctions non juridiques pour punir les tricheurs (p.
ex., le retrait de la coopération dans certains secteurs
tels que la recherche, l'achat de produits qui respectent
les spécifications);
-
en général, lorsque l'industrie est mûre pour les
arrangements collusoires, elle est prête aussi pour les
arrangements volontaires.
Contre-indications
Le fait d'encourager l'initiative volontaire non structurée peut
ne pas être une option viable ou désirable dans les circonstances
suivantes :
-
il y a de nombreux concurrents qui, tout en ayant des
intérêts divergents, doivent s'entendre et modifier leur
comportement;
-
le pouvoir des divers intéressés d'influencer le
contenu et l'application des spécifications varie
considérablement;
-
les produits importés représentent une proportion
substantielle du marché (il est peu probable que les
fabricants étrangers adhèrent aux spécifications non
obligatoires canadiennes);
-
les possibilités d'exportation sont considérables, et
il n'existe pas de normes internationales ou de normes
comparables dans les juridictions des partenaires
commerciaux (cela peut défavoriser les fabricants canadiens
sur le plan de la concurrence);
-
les acheteurs éventuels sont en mesure de déceler et
d'évaluer facilement les caractéristiques des produits
(moins il y a d'asymétrie dans l'information sur des
produits, moins peut-on justifier les normes à leur
égard);
-
les consommateurs achètent les produits concernés
souvent et de façon répétée (cela permet aux
consommateurs de décider avec leur argent).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'encourager l'initiative volontaire non
structurée, tels que les codes, les lignes directrices ou les
normes, comme moyen de changer le comportement, vous devriez garder
à l'esprit les éléments suivants :
-
pour qu'ils soient couronnés de succès comme mesures
non obligatoires, les codes, les lignes directrices et les
normes devraient être élaborés par un processus qui
nécessite la participation de tous les intéressés;
-
le gouvernement ou les autres intéressés auront
probablement à fournir diverses sortes d'aide pour
s'assurer que les consommateurs, les intérêts
environnementaux et d'autres intérêts semblables puissent
participer entièrement et efficacement;
-
le gouvernement s'intéresse fortement au contenu et à
l'application des spécifications non obligatoires (p. ex.,
afin de s'assurer que les normes ne créent pas des
barrières commerciales internationales non souhaitables).
Il serait préférable peut-être que le gouvernement
participe à l'établissement des spécifications et en
vérifie l'observation.
7.
Modification des droits et des procédures de la loi
privée |
|
Une autre solution de rechange à la réglementation, c'est de
créer de nouveaux droits de fond d'action (p. ex., l'acte
délictuel, la fraude, la clause exorbitante, la restitution, les
obligations fiduciaires) ou de modifier les droits de procédure.
L'adaptation des exigences procédurales peut aussi créer
d'importants stimulants.
Il existe toutefois des limites constitutionnelles à l'étendue
de l'autorité du gouvernement fédéral dans ce secteur. En
général, les provinces ont une juridiction exclusive en ce qui
concerne les questions de droit civil, y compris le contrat et les
actes délictuels. La procédure civile relève également d'elles.
Cependant, le gouvernement fédéral peut demander leur coopération
pour modifier les exigences procédurales. Il peut également créer
des droits de poursuite, si ces derniers complètent les régimes de
réglementation qui relèvent autrement de la juridiction
fédérale.
Exemples
Voici des exemples de modifications du droit privé titulaire ou
procédural introduites dans le but de modifier le comportement en
général :
-
la création de nouveaux droits permettant les actions
civiles privées relatives aux actes délictuels, à la
violation de contrat, aux dommages découlant de
l'utilisation d'un produit, la violation des obligations
fiduciaires;
-
la modification de la loi sur la «nuisance» et la
violation du droit de «propriété» pour permettre aux
parties de recouvrer plus facilement les pertes attribuables
à la pollution environnementale;
-
la modification des procédures civiles pour faciliter
les recours collectifs;
-
la modification des règles permanentes pour permettre à
une gamme plus vaste de personnes d'intenter une action;
-
accorder des fonds pour défrayer les intervenants et
(ou) couvrir les frais d'action en justice;
-
accorder aux entreprises le droit d'intenter des
poursuites quand elles ont subi des pertes à cause
d'activités anti-concurrentielles telles que
l'établissement de prix abusifs ( Loi sur la concurrence);
-
accorder le droit d'intenter une poursuite aux parties
afin qu'elles recouvrent le coût des opérations de
dépollution.
Avantages
Voici les avantages d'une modification des droits et des
procédures privés aux fins d'un changement de comportement :
-
elle serait plus discrète -- elle offrirait plus de
choix que la réglementation traditionnelle coercitive
basée sur le contrôle;
-
elle permettrait plus de souplesse et une marge
d'ajustement accrue par rapport au comportement escompté;
-
elle permettrait d'éviter les problèmes reliés à la
prise de décisions discrétionnaire centralisée.
Inconvénients
Voici les inconvénients d'une modification des droits et des
procédures privés aux fins d'un changement de comportement :
-
elle pourrait être un instrument relativement
sophistiqué dans le cadre d'un système déjà complexe;
-
elle pourrait être injuste -- certaines parties peuvent
manquer de ressources pour intenter un procès à titre
privé;
-
pour certaines parties, il peut ne pas être justifié
sur le plan économique d'intenter un procès (p. ex.,
lorsque la somme d'argent en jeu dans un seul cas est petite
par rapport au coût des poursuites en justice);
-
la procédure contradictoire utilisée dans les litiges
traditionnels peut ne pas être des plus appropriées ni des
plus efficaces pour résoudre les conflits et modifier le
comportement;
-
les décisions prises dans des procès particuliers
peuvent ne pas avoir des incidences plus étendues sur le
comportement;
-
les modifications de procédure peuvent ne pas compenser
entièrement le coût élevé et la lenteur des actions
privées dans le système juridique;
-
les parties peuvent considérer cette approche comme
inadéquate dans les circonstances;
-
les nouvelles dispositions peuvent orienter les questions
d'ordre technique vers des tribunaux non qualifiés;
-
le résultat des procès est imprévisible;
-
leurs répercussions générales sur le comportement
peuvent être lentes;
-
les nouvelles dispositions peuvent évoluer de façon
différente dans différentes juridictions;
-
elles peuvent être difficile à cibler avec précision.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi de la modification des droits et des procédures privés
aux fins d'un changement de comportement :
-
les bénéficiaires cibles du changement sont
relativement sophistiqués;
-
les droits et les obligations nouveaux ou modifiés
peuvent être définis avec précision dans la loi;
-
le comportement à changer est principalement influencé
par des facteurs économiques;
-
les bénéficiaires cibles ont suffisamment de ressources
pour intenter des procès à titre privé;
-
les sommes en jeu sont assez élevées pour inciter un
particulier ou une entreprise à intenter un procès à
titre privé;
-
les questions de fait (p. ex., les aspects techniques ou
scientifiques d'un comportement ou du rendement d'un
produit) ne sont pas hautement détaillées ou complexes.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi de la modification des droits et des procédures privés
pour atteindre les objectifs en matière de réglementation :
-
le comportement à changer est principalement déterminé
par des facteurs sociaux ou psychologiques;
-
le montant d'argent en jeu dans chaque procès est
inférieur à celui que les parties au litige pourraient
éventuellement recouvrer.
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'employer la modification des droits et des
procédures privés pour changer le comportement, vous devriez
garder à l'esprit les éléments suivants :
-
les limites de la compétence du gouvernement fédéral
réduisent grandement les possibilités de cet instrument;
-
l'utilisation de cette méthode peut rendre plus
difficile, pour le gouvernement, de contrôler dans quelle
mesure le comportement a changé et dans quelle mesure les
objectifs de la politique ont été atteints (manque
d'information qui serait autrement disponible au moyen de
systèmes de réglementation ou de systèmes fiscaux);
-
cette méthode peut avoir des conséquences sur le plan
du volume de travail et des ressources pour les systèmes
judiciaires provinciaux;
-
elle nécessitera une campagne de communications visant
les avocats, les entreprises pertinentes et les
bénéficiaires visés;
-
elle peut nécessiter le soutien financier du
gouvernement pour s'assurer que les bénéficiaires visés
puissent tirer parti de leurs nouveaux droits.
La dernière solution de rechange à la réglementation est
l'assurance. Les gouvernements peuvent établir ou tout simplement
promouvoir des régimes d'assurance visant à protéger certains
intérêts (p. ex., les consommateurs) contre des risques précis.
Les gouvernements peuvent aussi exiger que les entreprises soient
couvertes par des polices d'assurance privées relativement à des
risques précis comme condition pour qu'elles soient autorisées à
fonctionner ou à exercer certaines activités. En fin de compte,
l'assurance est en fait une exigence du régime de réglementation,
pas une solution de rechange à la réglementation.
L'assurance peut éviter le recours à la réglementation
coercitive hautement détaillée des caractéristiques des produits
et des processus de production. Elle oblige les entreprises à
évaluer les risques, à déterminer des méthodes rentables de les
réduire et à s'assurer que les prix de leurs produits couvrent le
coût des mesures de protection (p. ex., l'application des
comportements escomptés). Les assureurs peuvent élaborer d'autres
spécifications détaillées et effectuer des activités de
contrôle. Toutefois, lorsque l'assureur n'évalue pas le risque sur
une base individuelle (y compris les antécédents en matière de
demandes d'indemnité), les avantages des régimes d'assurance pour
le fournisseur ne l'encouragent plus, sur le plan financier, à
déterminer et à réduire les risques. Cela minimiserait
l'efficience économique.
Les cautionnements d'exécution, les entiercements et les fonds
de restitution sont des formes communes d'assurance pouvant être
utilisées comme solutions de rechange à la réglementation
coercitive détaillée, basée sur le contrôle. Au Canada, on
compte de plus en plus sur les fonds de restitution. Dans le cadre
de cet arrangement, les fournisseurs contribuent à un fonds au
moyen de primes. Le fonds, qui peut être garanti par le
gouvernement, fournit automatiquement des versements aux personnes
ayant subi des pertes à cause de circonstances particulières.
Exemples
Voici des exemples de régimes d'assurance qui permettent
d'atteindre les objectifs en matière de réglementation :
-
l'assurance résidentielle (offerte aux propriétaires
dont les immeubles s'avèrent défectueux);
-
l'assurance de voyage (protège les consommateurs qui ont
payé à l'avance des voyages contre les fournisseurs et les
prestataires de service insolvables);
-
le cautionnement d'exécution ou le fonds de restitution
pour les dommages subis à cause de l'utilisation de
pesticides;
-
l'assurance d'indemnisation des accidents du travail;
-
les garanties du fabricant relatives aux réparations des
dispositifs antipollution;
-
les cautionnements d'exécution concernant
l'assainissement des terres après les opérations
d'extraction à ciel ouvert;
-
les cautionnements d'exécution concernant
l'assainissement des terres ayant servi au déversement de
déchets solides ou toxiques;
-
les cautionnements d'exécution relatifs au reboisement
après l'exploitation forestière;
-
les fonds de restitution concernant certains problèmes
de santé ou des dommages environnementaux (p. ex., les
problèmes reliés à l'amiante, la silicose, le
déversement de pétrole au large, le nettoyage des BPC ou
d'autres déchets toxiques);
-
l'assurance-responsabilité professionnelle obligatoire
pour les avocats, les médecins et les dentistes;
-
l'assurance des fêtes foraines;
-
les cautionnements d'exécution relatifs au
rétablissement de l'habitat des poissons dans des projets
qui font l'objet de processus d'évaluation de
l'environnement;
-
l'attribution de la responsabilité dans le cadre de
déversement de pétrole au large et l'exigence d'être
couvert par une assurance.
Avantages
Voici les avantages d'utiliser les régimes d'assurance comme
moyen d'influencer sur le comportement :
-
ils sont plus transparents -- le coût des bienfaits
obtenus par la réglementation (p. ex., un air plus pur) se
reflète directement dans le prix des produits;
-
ils permettent plus de souplesse et une marge
d'ajustement accrue par rapport aux comportements
escomptés;
-
ils permettent d'éviter les problèmes reliés à la
prise de décisions discrétionnaire centralisée;
-
ils permettent de se concentrer sur les déterminants
économiques du comportement;
-
ils sont plus discrets -- ils offrent plus de choix que
la réglementation traditionnelle coercitive basée sur le
contrôle;
-
ils accroissent l'efficience économique en internalisant
les coûts, en permettant la souplesse de l'adaptation
dynamique aux technologies et aux conditions de marché en
évolution et en fournissant de puissants stimulants
financiers pour le développement de méthodes plus
rentables de réduction du risque;
-
ils permettent aux bénéficiaires de jouir d'un
procédé de recours rapide et souvent automatique;
-
les autorités gouvernementales peuvent ne pas exiger
autant de renseignements détaillés sur les industries et
les comportements cibles;
-
ils peuvent réduire considérablement les coûts, pour
le gouvernement, de l'établissement, de la promotion, du
contrôle et de l'application d'exigences détaillées en
matière de comportement.
Inconvénients
Voici les problèmes qui peuvent se présenter si on utilise les
régimes d'assurance comme moyen d'influencer sur le comportement :
-
le public peut ne pas considérer cela comme approprié
d'utiliser une méthode indirecte pour influencer le
comportement;
-
les régimes d'assurance peuvent nécessiter des
dispositions auxiliaires en matière de réglementation pour
assurer la couverture entière (p. ex., rendre l'assurance
obligatoire pour l'obtention d'un permis);
-
ils peuvent être inéquitables -- si les entreprises
cibles ont des capacités très différentes de déterminer
et de minimiser les risques ou de payer les primes (ils
peuvent favoriser les grandes entreprises bien établies).
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi de l'assurance aux fins d'un changement de comportement :
-
le comportement à changer est principalement influencé
par des facteurs économiques;
-
la demande de biens ou de produits concernés est très
souple (elle accroît les effets des taxes sur les prix des
produits et, on l'espère, les répercussions sur le
comportement de production);
-
l'assurance entraînerait une réduction du nombre
d'unités de paiement de taxe (elle réduirait les coûts de
perception et de contrôle);
-
il existe des points d'accès ou des points de
vérification naturels dans les activités concernées
(l'assurance facilite la perception, le contrôle et
l'application);
-
les particuliers cibles ont déjà une obligation fiscale
éventuelle et sont capables de payer;
-
elle permet de déterminer facilement et avec précision
les cibles (les contribuables ou les produits) en ce qui
concerne les nouveaux prélèvements fiscaux ou les
prélèvements fiscaux accrus (elle facilite la perception,
le contrôle et l'application).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi de l'assurance pour atteindre les objectifs en matière de
réglementation :
-
le comportement à changer est principalement déterminé
par des facteurs sociaux ou psychologiques;
-
il y a relativement peu de fournisseurs (marché
hautement concentré) et une demande hautement inélastique
pour les biens ou les produits concernés (les niveaux de la
consommation ne sont pas substantiellement touchés par les
changements de prix découlant du transfert des primes
d'assurance, et les consommateurs sont peu capables de
s'adresser à d'autres fournisseurs);
-
il existe un grand nombre de sociétés qui pourraient
avoir besoin d'assurance (cette situation accroît les
coûts administratifs des systèmes tels que les fonds de
restitution).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser les régimes d'assurance pour
changer le comportement, vous devriez garder à l'esprit les
éléments suivants :
-
certaines formes d'assurance (p. ex., les cautionnements
d'exécution) sont plus susceptibles d'entraîner des
litiges quand les parties demandent d'être indemnisées;
les systèmes de recouvrement automatique peuvent être plus
efficaces et fournir une couverture plus complète;
-
les primes doivent être fondées sur les risques afin
d'obtenir les avantages maximaux en matière d'efficience
économique;
-
vous devrez trouver des façons efficaces de percevoir la
taxe ou de fournir une réduction fiscale;
-
vous devrez être capable de vérifier et de contrôler
l'obligation et l'admissibilité de chaque partie;
-
vous devrez être en mesure de vérifier efficacement
l'application;
-
des documents peuvent être nécessaires pour expliquer
les mesures fiscales;
-
il faudra produire de nouvelles formules ou des formules
existantes.
Partie 4 :
Autres formes de réglementation |
|
La façon dont vous établissez les catégories de la
réglementation dépend de l'approche que vous adoptez, soit
économique, juridique ou politique. Nous utiliserons ici la
structure suivante pour examiner les formes de réglementation
touchant :
- Les produits directement
- Les fournisseurs (entrée/sortie)
- Les procédés de production
- L'information
- Les droits commercialisables
Ces catégories fournissent un cadre pratique pour déterminer et
évaluer les méthodes de rechange servant à atteindre un objectif
de politique en matière de réglementation. Elles sont directement
reliées au cadre analytique décrit dans la Partie I de ce Guide.
Ces catégories reflètent également l'opinion courante quant
aux avantages et aux inconvénients comparatifs de chaque forme de
réglementation. Cependant, les effets de toute approche de
réglementation seront déterminés par divers facteurs et varieront
d'un cas à l'autre. Il n'existe pas de réglementation
fondamentalement mauvaise.
Il n'existe pas de définition unique et universelle de la
réglementation. À l'instant des autres genres de loi, la
réglementation établit des droits et des obligations à
l'intention des particuliers. Qu'est-ce qui distingue la
réglementation?
La définition la plus couramment utilisée au Canada a été
établie dans le cadre du Mandat sur la réglementation (1979) du
Conseil économique du Canada :
En général, la réglementation est le fait d'imposer des
règles appuyées par la menace de sanctions gouvernementales,
dans le but de modifier ou de contrôler le comportement privé.
Ces règles peuvent être établies dans le cadre de statuts, de
législation subordonnée («règlements»), de procédures
administratives, d'arrêtés, de directives, de manuels et,
implicitement, de décisions administratives et
quasi-judiciaires.
Le Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité de
la Chambre des communes a proposé la définition suivante :
De façon très simple, on peut définir la réglementation
comme une série de règles, arrêtées et appliquées par
l'État, qui restreignent ou précisent la nature de l'activité
économique et sociale.
Réglementation coercitive basée sur
le contrôle
Le terme «réglementation coercitive basée sur le contrôle»
est très courant, mais il n'existe pas de définition
généralement acceptée, et il est souvent utilisé pour désigner
la «mauvaise réglementation». Ordinairement, d'après les
exemples, ce genre d'instrument stipule à la fois les objectifs de
rendement et la manière de les atteindre, c'est-à-dire la manière
de se conformer. Souvent, les caractéristiques du produit et les
détails du procédé de production sont visés, et les exigences de
conformité sont présentées de façon très détaillée.
1. Contrôles
directs des produits
Le contrôle des prix des biens et des services est couramment
utilisé sur les marchés lorsqu'il y a un «monopole naturel» (p.
ex., les services publics). Sur ces marchés, les entreprises
détiennent un considérable pouvoir de marché, ce qui peut
entraîner un passage appréciable du revenu des consommateurs aux
producteurs. On peut contrôler les prix afin de contrôler le
profit que ces entreprises réalisent. D'ordinaire, le contrôle des
prix est utilisé en conjonction avec le contrôle de l'entrée, tel
que l'octroi de permis.
Diverses approches sont utilisées pour réglementer les prix. La
réglementation du taux de rendement, qui établit les prix de sorte
que l'entreprise ne réalisera qu'un taux concurrentiel des capitaux
propres, est la forme la plus couramment utilisée en ce qui
concerne les services publics. La limite des prix et les contrats
sociaux sont des solutions de rechange aux formes plus
traditionnelles de contrôle.
Exemples
Voici des exemples de produits assujettis aux contrôles de prix
:
- les services téléphoniques;
- les services de transport;
- l'énergie électrique;
- le gaz naturel;
- l'eau;
- la câblodistribution.
Avantages
Le contrôle des prix peut offrir l'avantage suivant :
- il protège contre l'emploi abusif de la puissance
commerciale des entreprises monopolistiques (il permet de
contrôler indirectement la rentabilité).
Inconvénients
Le contrôle des prix peut présenter les problèmes suivants :
-
il entrave la concurrence sur le marché et diminue
l'efficience économique sur les marchés concurrentiels;
-
il entrave l'innovation et le développement de solutions
de rechange moins coûteuses des produits faisant l'objet de
réglementation;
-
il peut entraîner un passage important du revenu des
consommateurs aux producteurs (les entreprises régies par
des règlements jouissent d'un avantage comparatif
lorsqu'elles sont assujetties à un système de
réglementation);
-
il peut entraîner des coûts administratifs élevés à
la fois pour les entreprises réglementées et pour le
gouvernement.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi du contrôle des prix aux fins d'un changement de
comportement :
- le marché pertinent est caractérisé par le monopole
naturel.
Contre-indications
Lorsque les conditions suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation du contrôle des prix :
- il y a une concurrence réalisable sur le marché pertinent.
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le contrôle des prix comme forme de
réglementation, vous devriez garder les éléments suivants à
l'esprit :
-
il nécessitera probablement l'établissement d'un
tribunal indépendant et des besoins considérables en
infrastructure (y compris la capacité d'analyse et la
capacité juridique);
-
il nécessitera des procédures détaillées relatives à
la réception, à l'étude des demandes de rajustement des
prix, et à la prise de décision à cet égard.
Le contrôle direct des produits peut aussi fixer des limites sur
la quantité d'un produit pouvant être fabriqué. D'habitude, ces
limites sont établies au moyen de systèmes de quota. Ceux-ci
fournissent une méthode indirecte de maintien des niveaux de prix
et assurent la rentabilité des entreprises sur les marchés où
l'entrée est contrôlée au moyen de la réglementation.
Exemples
Voici des exemples de produits qui font l'objet de contrôle de
réglementation directe limitant la quantité pouvant être produite
ou fournie :
-
l'exportation du gaz naturel;
-
les produits agricoles (les régimes de régulation de
l'offre);
-
les services de transport.
Avantages
Le contrôle de la quantité des produits peut offrir les
avantages suivants comme moyen d'influencer le comportement :
-
sur les marchés caractérisés par un monopole naturel,
il permet de fournir le produit à tous les clients;
-
il protège contre l'emploi abusif de la puissance
commerciale par des entreprises monopolistiques (il permet
de contrôler indirectement l'établissement des prix et la
rentabilité).
Inconvénients
Le contrôle de la quantité des produits peut présenter les
problèmes suivants :
-
il entrave la concurrence sur le marché et diminue
l'efficience économique sur les marchés concurrentiels;
-
il entrave l'innovation et la mise au point de solutions
de rechange moins coûteuses en ce qui concerne les produits
visés par des règlements;
-
il peut entraîner un passage appréciable du revenu des
consommateurs aux producteurs (les firmes visées par des
règlements jouissent d'un avantage comparatif lorsqu'elles
sont assujetties à un système de réglementation);
-
il peut entraîner des coûts administratifs supérieurs,
à la fois pour l'entreprise visée par des règlements et
pour le gouvernement.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi du contrôle de la quantité des produits aux fins d'une
modification du comportement :
- le marché pertinent est caractérisé par un monopole
naturel.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi du contrôle de la quantité des produits :
- il y a une concurrence effective sur le marché pertinent.
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le contrôle de la quantité des
produits aux fins de modifier le comportement, vous devriez garder
à l'esprit les éléments suivants :
-
il nécessitera probablement la création d'un tribunal
indépendant et des besoins considérables en infrastructure
(y compris la capacité analytique et juridique);
-
il nécessitera des procédures détaillées relatives à
la réception, à l'étude des demandes de changement des
limites de production, et à la prise de décision à cet
égard.
Caractéristiques
des produits |
|
Ce genre de contrôle est une forme courante de réglementation
de la commande et du contrôle. Les caractéristiques des produits
(p. ex., la taille, l'aspect, le contenu, la qualité, la
durabilité, la sécurité, la pureté) sont contrôlées au moyen
de normes. Celles-ci peuvent être très générales (elles sont
souvent désignées par «interdictions générales» dans les lois
réglementaires ou par «normes de rendement» dans les
règlements), ou peuvent être très détaillées (normes
techniques).
D'un point de vue économique, les normes peuvent être utiles et
peuvent nuire. Les normes contrôlent le produit, mais elles
fournissent aussi des renseignements sur la qualité d'un produit ou
sa compatibilité avec des produits ou des procédés
complémentaires. En fait, elles peuvent accroître la productivité
et la compétitivité. Elles peuvent réduire les coûts ou
augmenter la rationalisation, l'interchangeabilité et la
compatibilité des produits. Les marchés concurrentiels
fonctionnent le mieux lorsque les fournisseurs et les consommateurs
ont assez de renseignements pour faire des choix éclairés. Lorsque
les fournisseurs ou les consommateurs n'ont pas les informations
nécessaires, le marché risque d'échouer. Comme les normes
fournissent des renseignements, elles peuvent nettement contribuer
à éviter de tels échecs. Ces caractéristiques utiles des normes
deviendront encore plus importantes sur un marché mondial où la
production est plus interconnectée.
L'envers de la médaille, c'est que les normes peuvent accroître
les coûts, entraver l'innovation et réduire le choix des
consommateurs (en excluant du marché les solutions de rechange de
moins bonne qualité mais moins dispendieuses). Ce qui est
peut-être plus important, c'est que les gens ont tendance à
dépendre du gouvernement en ce qui concerne l'assurance de la
qualité, et ils ont un sens moindre de la responsabilité
personnelle.
Pas toutes les normes sont pareilles. Il est important de
distinguer entre les normes techniques et les normes de rendement.
Les normes techniques, ou normes de conception, précisent
exactement comment respecter les spécifications relatives aux
caractéristiques des produits. Ce genre de normes coercitives
basées sur le contrôle est en général considéré comme
indésirable d'un point de vue économique. Il entrave le
développement de la technologie, réduit le choix des consommateurs
et peut créer un obstacle à l'innovation et à l'entrée des
nouveaux fournisseurs sur le marché. Par contre, les normes
fournissent des renseignements très précis sur ce qu'un
fournisseur doit faire pour les respecter. Il est important pour les
entreprises de savoir exactement ce que la loi exige.
Exemples
Les normes techniques qui précisent les moyens de se conformer
aux caractéristiques des produits sont utilisées dans les domaines
suivants :
-
l'emballage et l'étiquetage;
-
la sécurité des médicaments;
-
les appareils médicaux;
-
la qualité des semences;
-
la sécurité des produits de consommation.
Avantages
Les normes techniques relatives aux caractéristiques des
produits peuvent offrir les avantages suivants comme moyen
d'influencer le comportement :
-
elles permettent aux acheteurs de réduire les coûts,
d'obtenir et d'évaluer les données sur les produits des
concurrents;
-
elles indiquent avec précision les comportements à
adopter pour se conformer;
-
elles diminuent l'incertitude sur ce qui constitue la
conformité pour les entreprises visées par les
règlements, les autres intéressés et les autorités de
réglementation;
-
elles peuvent réduire les coûts du contrôle de la
conformité (l'inspection peut mettre l'accent sur la
vérification de la présence d'un certain matériel ou
d'une certaine conception);
-
la fabrication de produits interchangeables et
compatibles peut accroître le nombre de fournisseurs,
encourager la concurrence, réduire le risque, diminuer la
taille et le coût des stocks, accroître la productivité
des travailleurs et rentabiliser davantage les opérations
de grande envergure;
-
la rationalisation des produits peut accroître
l'efficience au moyen des économies d'échelle dans les
secteurs de la production, des stocks et de la consommation;
-
les normes techniques peuvent réduire les coûts et
augmenter l'efficience économique en améliorant la
rationalisation, l'interchangeabilité et la compatibilité
des produits, et éviter les échecs de marché dus à des
facteurs externes de production ou de consommation, ainsi
qu'à l'absence de mécanismes pour déplacer et réduire le
risque;
-
elles peuvent créer pour les entreprises des
difficultés à faire apparaître la différence entre les
produits, et augmenter la concurrence basée sur les prix.
Inconvénients
Les normes techniques relatives aux caractéristiques des
produits peuvent présenter les problèmes suivants :
-
elles peuvent entraver l'innovation en «figeant» la
technologie;
-
elles réduisent le choix des consommateurs en diminuant
la différenciation des produits;
-
elles peuvent entraver l'innovation et l'entrée de
nouveaux fournisseurs sur le marché;
-
elles peuvent créer des barrières commerciales;
-
elles peuvent être inéquitables -- les normes peuvent
réduire les coûts davantage pour les petites entreprises
que pour les plus grandes;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent le
recours à des normes techniques pour réglementer les
caractéristiques des produits :
-
les produits ou les services sont complexes, relativement
chers et achetés peu souvent par les consommateurs; les
acheteurs éventuels n'arrivent pas à reconnaître
facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
les entreprises visées par les règlements veulent ou
ont besoin d'obtenir plus de renseignements et de certitude
sur les comportements conformes;
-
le marché ou les produits ne connaissent pas de rapides
changements technologiques;
-
des programmes de contrôle et de certification, mis en
oeuvre par des tierces parties indépendantes, sont
disponibles pour appuyer les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
le recours à des normes techniques pour réglementer les
caractéristiques des produits :
-
les marchés ou les produits connaissent de rapides
changements technologiques;
-
les produits importés accaparent une part appréciable
du marché (il est peu probable que les fabricants
étrangers respectent les spécifications canadiennes);
-
les économies d'échelle en production sont alliées à
de fortes possibilités d'exportation, et il n'existe pas de
normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les fabricants canadiens vis-à-vis de la
concurrence);
-
les acheteurs éventuels sont capables de reconnaître et
d'évaluer facilement les caractéristiques des produits
(une moindre asymétrie de l'information signifie moins de
justification des normes des produits);
-
les consommateurs achètent les produits concernés
fréquemment et de façon répétée (les consommateurs
décident avec leurs dollars).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes techniques pour
contrôler les caractéristiques des produits, vous devriez garder
à l'esprit les éléments suivants :
-
les normes techniques nécessitent d'importantes
ressources et une importante infrastructure de programme
pour soutenir les fonctions de promotion, de surveillance et
d'application;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques très détaillées;
-
elles peuvent nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire les
produits importés non conformes.
Les normes de rendement déterminent les résultats ou les
objectifs devant être atteints. Elles ne précisent pas ce qu'un
fournisseur doit faire pour respecter les normes, p. ex., la
technologie qu'il doit utiliser. Le fournisseur doit atteindre un
objectif, mais il peut choisir le moyen pour y arriver.
Par exemple, parmi d'autres caractéristiques de rendement
exigées, la norme peut stipuler le taux de résistance d'un produit
qui est établi par des tests. Le gouvernement peut aussi fixer une
norme de conception qui exige d'utiliser une certaine technologie,
mais qui permet en même temps d'utiliser un «moyen équivalent».
Cela permet à l'entreprise visée par des règlements de proposer
une technologie de remplacement. La norme peut également proposer
des choix de technologies ou de stratégies de conformité qui sont
jugés équivalents. Dans chacun de ces cas, la firme visée par les
règlements peut choisir la façon dont elle se conforme et peut
utiliser ou inventer une manière de se conformer qui est la moins
coûteuse.
Exemples
Voici des exemples de normes de rendement servant à réglementer
les caractéristiques des produits :
-
les normes du rendement énergétique;
-
les normes de la sécurité-incendie dans les immeubles;
-
les normes d'économie d'essence;
-
les normes de salubrité des aliments;
-
les normes de sécurité des produits de consommation;
-
les normes de sécurité automobile;
-
les normes d'emballage;
-
la conception des emballages servant à transporter du
matériel radioactif.
Avantages
Les normes de rendement peuvent offrir les avantages suivants
comme moyen de réglementer les caractéristiques des produits :
-
elles peuvent réduire le risque de l'échec d'un
produit;
-
elles font que les utilisateurs s'attendent davantage à
être satisfaits du risque de l'échec du produit;
-
elles peuvent faciliter l'entrée de nouveaux produits
sur le marché, accroître la demande et faciliter le
commerce international;
-
elles peuvent substantiellement réduire le volume de
renseignements et d'évaluation nécessaire pour prendre une
décision d'achat (elles compensent l'asymétrie dans la
disponibilité des renseignements sur le marché pour les
acheteurs et les vendeurs);
-
elles sont plus discrètes et plus souples (les
entreprises visées par les règlements sont libres de
choisir -- ou d'inventer -- des méthodes du coût minimal
pour respecter les exigences en matière de réglementation;
-
elles minimisent les obstacles à la concurrence;
-
elles peuvent produire une politique plus souple et
davantage axée sur les résultats que sur les normes de
conception;
-
la souplesse et le choix qu'elles offrent aux entreprises
permettent à celles-ci de réaliser d'importantes
économies;
-
elles fournissent des stimulants continus pour
l'innovation permettant aux intéressés de tirer parti des
méthodes moins coûteuses de se conformer).
Inconvénients
Les normes de rendement peuvent présenter les problèmes
suivants comme moyen de réglementer les caractéristiques des
produits :
-
elles peuvent entraver l'innovation et l'entrée de
nouveaux produits sur le marché;
-
elles peuvent entraver le développement et l'application
de nouvelles technologies;
-
elles peuvent créer des barrières commerciales;
-
elles peuvent être inéquitables -- les normes peuvent
réduire davantage les coûts pour les petites entreprises
que pour les plus grandes;
-
elles peuvent ne pas communiquer autant d'informations
sur ce qui peut être fait pour s'assurer que le
comportement est conforme -- elles peuvent accroître les
coûts de la conformité;
-
elles peuvent créer de l'incertitude, ce qui peut être
une préoccupation à la fois pour ceux qui sont visés par
la réglementation et les bénéficiaires;
-
elles peuvent être un moyen plus difficile à utiliser
et plus coûteux à appliquer lorsqu'il s'agit de contrôler
la conformité.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent le
recours à des normes de rendement pour modifier le comportement :
-
les produits ou les services sont complexes, relativement
chers et rarement achetés par les consommateurs;
-
les consommateurs éventuels n'arrivent pas à
reconnaître facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
des programmes de contrôle et de certification, mis en
oeuvre par des parties tierces indépendantes, sont
disponibles pour soutenir les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000);
-
au moins une méthode de se conformer aux normes de
rendement est connue et applicable;
-
l'industrie ou les produits sont caractérisés par un
rapide changement technologique.
Les normes de qualité sont particulièrement utiles sur les
marchés qui ont les caractéristiques suivantes : a) une
sensibilité supérieure aux variations de la qualité, b) une
demande inélastique, c) un faible coût marginal de la fourniture
de la qualité , d) la qualité inférieure du service n'est pas un
facteur déterminant.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi des normes de rendement :
-
les produits importés accaparent une part substantielle
du marché (il est peu probable que les fabricants
étrangers respectent les spécifications canadiennes);
-
les économies d'échelle en production sont alliées à
une possibilité importante d'exportation, et il n'y a pas
de normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les fabricants canadiens vis-à-vis de la
concurrence);
-
les acheteurs éventuels sont en mesure de reconnaître
et d'évaluer facilement les caractéristiques des produits
(une asymétrie d'information moindre signifie moins de
justification pour les normes de produit);
-
les consommateurs achètent les produits concernés
souvent et de façon répétée (les consommateurs décident
avec leurs dollars);
-
la conceptualisation abstraite ou la spéculation au
sujet de la nouvelle technologie est nécessaire pour
déterminer et décrire les objectifs de rendement;
-
l'objectif en matière de réglementation comporte un
élément hautement subjectif (p. ex., être
«esthétiquement satisfaisant» ou ne pas dégager «une
mauvaise odeur»).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes de rendement pour influer
sur le comportement, vous devriez garder à l'esprit les éléments
suivants :
-
lorsque le rendement est difficile à définir au moyen
d'une mesure objective, il est plus difficile de rédiger
des normes;
-
elles peuvent être plus difficiles à administrer,
surtout en ce qui concerne l'inspection et l'application;
-
elles peuvent sembler avantager les grandes firmes ou les
firmes mieux établies sur le plan de la concurrence;
-
elles peuvent nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux pour permettre aux Douanes d'interdire l'entrée
de produits non conformes.
2. Contrôles
des fournisseurs : entrée et sortie |
|
Si vous déterminez qui est autorisé à fournir un produit, vous
êtes bien situé pour exercer le contrôle d'éléments tels que le
prix et les caractéristiques des produits, de même que les
activités de production. En général, l'octroi de permis est
utilisé pour contrôler l'entrée au marché et la sortie de
celui-ci. Il est utilisé pour limiter le nombre de gens qui
utilisent une ressource de propriété commune (pêcheries,
radiodiffusion), pour limiter l'entrée dans les monopoles naturels
(télécommunications locales), et pour faciliter le contrôle et la
surveillance des activités des fournisseurs sur les marchés
concurrentiels (transport aérien, transport routier).
Les permis sont une variante du contrôle des fournisseurs. Bien
qu'ils ne soient pas très utilisés pour limiter l'entrée, ils
fournissent un mécanisme pratique pour exercer le contrôle
détaillé des activités reliées à la production (p. ex.,
l'emploi des pesticides).
L'autorégulation constitue une sous-catégorie spéciale du
contrôle des fournisseurs. Les régimes d'autorégulation offrent
en général toutes les options : le contrôle de l'entrée au moyen
de l'octroi de permis, les normes des services, le contrôle des
activités de production et, lorsqu'ils peuvent se le permettre, les
contrôles des prix.
Le contrôle de l'entrée est essentiel pour protéger les
ressources de propriété commune et les monopoles véritablement
naturels. Dans une autre situation, il est préférable d'envisager
d'autres solutions de rechange. Lorsque le contrôle de l'entrée
est vraiment nécessaire, il y a des variantes «bénignes» qui
entravent moins les processus concurrentiels -- la vente aux
enchères des permis, l'utilisation des droits commercialisables, ou
l'accréditation au lieu de l'octroi de permis.
Le véritable régime d'accréditation est en fait une forme de
«réglementation de l'information», bien qu'il puisse engendrer de
facto des obstacles à l'entrée. Dans le cadre de l'accréditation,
l'entrée à un marché ou l'exercice d'une activité n'est pas
restreinte. Toutefois, avant d'être «accrédité», vous devez
satisfaire aux qualifications (formation, expérience) précisées
dans les normes. Un régime d'accréditation fournit beaucoup de
renseignements d'une façon simple et à un coût moindre.
Exemples
Voici des exemples de secteurs dans lesquels le contrôle de
l'entrée et de la sortie est utilisé :
-
les pêches commerciales et sportives;
-
les télécommunications locales;
-
le service de téléphone cellulaire;
-
les installations de radiotélédiffusion;
-
la câblodistribution;
-
les services de transport;
-
les services professionnels;
-
la production agricole.
Avantages
Le contrôle de l'entrée et de la sortie peut présenter les
avantages suivants comme moyen d'influer sur le comportement :
-
il facilite le contrôle de la conformité et permet
d'imposer des contrôles détaillés du comportement (y
compris les exigences en matière d'information);
-
il facilite le contrôle de la consommation ou de
l'utilisation de ressources de propriété commune (p. ex.,
les pêcheries, l'air, l'eau).
Inconvénients
Le contrôle de l'entrée et de la sortie peut présenter les
problèmes suivants comme moyen d'influer sur le comportement :
-
il peut sérieusement toucher les marchés
concurrentiels, protégeant les intérêts implantés,
entravant l'innovation et réduisant la pression de
réduction des coûts et d'accroissement de la
productivité;
-
il peut entraîner un important passage du revenu des
consommateurs aux producteurs;
-
il peut engendrer des coûts administratifs élevés à
la fois pour ceux que vise le règlement et le gouvernement.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi du contrôle de l'entrée et de la sortie comme moyen de
modifier le comportement :
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi du contrôle de l'entrée et de la sortie à des fins de
réglementation :
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le contrôle de l'entrée et de la
sortie comme méthode pour influencer le comportement, vous devriez
garder à l'esprit les éléments suivants :
-
il faudra probablement créer un tribunal indépendant
comportant d'importants besoins en infrastructure (y compris
la capacité analytique et juridique);
-
il peut nécessiter un contrôle décentralisé étendu
pour déterminer les fournisseurs non autorisés (p. ex.,
les camionneurs sans permis).
3. Contrôle du
processus de production |
|
Dans la troisième catégorie de la réglementation coercitive
basée sur le contrôle, on met l'accent sur le contrôle des intrants
utilisés dans le processus de production ou les caractéristiques
des processus mêmes.
Dans certains cas, l'objectif met l'accent uniquement sur le
processus de production. La réglementation des effluents vise à
empêcher les entreprises de «consommer» trop d'eau pure. Les
inspections quant à la sécurité des lieux de travail sont
destinées à encourager les employeurs et les employés à prendre
des mesures afin de réduire le risque de blessures. Dans certains
cas, le droit de regard sur les différents aspects de la production
sert à contrôler le produit lui-même (p. ex., les normes
sanitaires). Dans d'autres cas, l'objectif est de surveiller à la
fois le processus de production et le produit (p. ex., les
règlements régissant l'utilisation des pesticides).
À l'instar du contrôle des produits, le contrôle de la
production utilise à la fois des normes techniques et de rendement.
Dans ces cas toutefois, les exigences fournissent peu de
renseignements. La discussion qui a eu lieu plus haut sur les
facteurs économiques qui favorisent l'utilisation des normes de
rendement pour les caractéristiques des produits, est utile pour
évaluer quand le contrôle des caractéristiques des processus de
production est approprié.
Les normes techniques, ou normes de conception, peuvent servir à
préciser la façon de respecter les spécifications relatives au
processus de production. Ce type de norme est en général
considéré comme indésirable du point de vue économique. Parce
qu'il fige la technologie, il peut créer un obstacle à
l'innovation et à l'entrée des nouveaux fournisseurs. Toutefois,
il fournit des renseignements hautement précis sur ce qu'un
fournisseur doit faire pour les respecter.
Exemples
Les normes techniques qui précisent la façon de respecter les
spécifications relatives au processus de production sont utilisées
dans les domaines suivants :
-
la sécurité et l'hygiène au travail;
-
le Système d'information sur les matières dangereuses
utilisées au travail (SIMDUT);
-
la sécurité maritime;
-
la sécurité du transport aérien;
-
la sécurité du transport routier;
-
le transport des marchandises dangereuses.
Avantages
Les normes techniques relatives au processus de production
peuvent présenter les avantages suivants :
-
elles fournissent des renseignements précis sur les
comportements nécessaires pour se conformer;
-
elles réduisent l'incertitude au sujet de ce qui
constitue la conformité pour tous les intéressés et pour
les autorités de réglementation;
-
elles peuvent réduire le coût du contrôle de la
conformité (l'inspection sert surtout à vérifier la
présence d'un certain matériel ou d'une conception
particulière);
-
lorsque les normes relatives au processus servent
indirectement à contrôler les caractéristiques des
produits, elles peuvent diminuer les coûts et accroître
l'efficience économique en améliorant la rationalisation,
l'interchangeabilité et la compatibilité des produits,
rectifier l'échec des marchés dû à des facteurs externes
de production ou de consommation, ainsi que l'absence de
mécanismes pour déplacer ou réduire le risque;
-
lorsque les normes relatives au processus servent à
contrôler indirectement les caractéristiques des produits,
elles peuvent créer des difficultés pour les entreprises
en ce qui concerne la distinction entre les produits et
augmentent la concurrence basée sur les prix.
Inconvénients
Les normes techniques relatives au processus de production
peuvent poser les problèmes suivants :
-
elles peuvent entraver l'innovation parce qu'elles
«figent» la technologie;
-
lorsque les normes de processus doivent contrôler
indirectement les caractéristiques des produits, elles
peuvent réduire le choix des consommateurs en diminuant la
différenciation des produits;
-
elles peuvent entraver l'innovation et l'entrée de
nouveaux fournisseurs sur le marché;
-
elles peuvent créer des obstacles commerciaux;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des normes techniques pour surveiller les processus de
production :
-
les normes de processus sont utilisées pour déterminer
indirectement les caractéristiques des produits; les
produits ou les services sont complexes, relativement
coûteux et ne sont pas souvent achetés par les
consommateurs; les acheteurs éventuels n'arrivent pas à
reconnaître facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
ceux qui doivent respecter les normes désirent ou
nécessitent plus de renseignements et de certitude au sujet
des processus à observer;
-
les processus de production ne font pas l'objet de
rapides changements technologiques;
-
des programmes d'accréditation et de contrôle, mis en
oeuvre par des tierces personnes indépendantes, sont
disponibles pour soutenir les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation des normes techniques pour déterminer les processus
de production :
-
les processus de production font l'objet de rapides
changements technologiques;
-
les normes de processus sont utilisées pour déterminer
indirectement les caractéristiques des produits; les
produits importés accaparent une part substantielle du
marché;
-
les économies d'échelle en production sont assorties
d'un potentiel important d'exportation et il n'y a pas de
normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions de partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les Canadiens sur le plan de la
compétitivité).
Conséquences pour la mise en oeuvre de programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes techniques pour
déterminer les processus de production, vous devriez garder à
l'esprit les éléments suivants :
-
elles peuvent nécessiter des ressources et une
infrastructure de programme importante pour appuyer les
fonctions de promotion, de contrôle et d'application;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées.
Les normes de rendement relatives au processus de production
établissent les caractéristiques générales des processus. Elles
ne précisent pas ce qu'un fournisseur doit faire pour respecter les
normes, p. ex., la technologie qu'il doit utiliser. Cela permet aux
entreprises visées par les règlements de proposer une méthode de
rechange en matière de conformité. La norme peut aussi proposer
des technologies ou des façons d'aborder la question de la
conformité qui sont jugées équivalentes. Dans l'un ou l'autre
cas, la firme visée par les règlements peut choisir la façon dont
elle se conformera; elle peut même utiliser ou inventer un moyen de
se conformer qui est le moins coûteux.
Par exemple, une norme de rendement relative à un processus de
production peut préciser que la limite permise maximale de fibres
d'amiante pouvant être ingérée par les travailleurs est x par
heure. La norme ne précise pas si on doit y parvenir en éliminant
la source, en installant des filtres à air dans les systèmes de
circulation, en augmentant la circulation d'air frais, en limitant
le temps d'exposition des travailleurs ou en demandant aux employés
de porter des dispositifs de protection ou un équipement de
respiration. Dans le domaine de l'environnement, une norme de
rendement relative à un processus de production peut préciser
qu'une usine peut émettre un maximum de x parties par million de
NOx pendant une certaine période. La norme ne précise pas si, pour
y parvenir, il faut réduire la production, utiliser une technologie
de production «plus propre», utiliser des intrants différents (p.
ex., du charbon plus propre), ou utiliser des râcleuses ou une
autre technologie de réduction de la pollution par les cheminées.
Dans les deux cas, l'entreprise visée par des règlements choisit
la façon de se conformer, et elle est encouragée à rechercher
continuellement des solutions plus rentables.
Exemples
Voici des exemples de normes relatives au processus de production
qui comprennent des normes de rendement :
-
les normes d'hygiène et de sécurité au travail (p.
ex., concernant les passerelles et les conditions
dangereuses qui peuvent causer des chutes);
-
les contrôles de la pollution de l'atmosphère et de
l'air (p. ex., politique de la bulle à l'échelle de
l'usine).
Avantages
Les normes de rendement peuvent présenter les avantages suivants
comme méthode pour réglementer les processus de production :
-
elles sont plus discrètes et plus souples (les firmes
visées par la réglementation sont libres de choisir, ou
d'inventer des méthodes du coût minimal pour respecter les
exigences de la réglementation);
-
elles peuvent produire une politique plus souple axée
sur les résultats par rapport aux normes de conception;
-
par leur souplesse et le choix des possibilités qu'elles
offrent, les normes de rendement permettent aux entreprises
de réaliser d'importantes économies de coût pouvant
utiliser une méthode plus rentable pour se conformer);
-
elles incitent de façon continue à innover (les firmes
visées par la réglementation peuvent tirer parti des
méthodes moins coûteuses pour se conformer).
Inconvénients
Les normes de rendement relatives au processus de production
peuvent présenter les problèmes suivants :
-
elles peuvent ne pas communiquer autant d'information au
sujet de ce qu'on doit faire pour que son comportement soit
conforme -- elles peuvent augmenter les coûts de la
conformité;
-
elles risquent de créer de l'incertitude, ce qui peut
préoccuper à la fois ceux qui sont visés par la
réglementation et les bénéficiaires des normes;
-
il peut être plus difficile et coûteux de veiller au
respect des normes de rendement depuis que l'inspection
n'est plus une simple vérification de la présence d'un
matériel donné ou d'une conception particulière (les
inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise).
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des normes de rendement relatives au processus de
production :
-
les normes de processus servent à déterminer
indirectement les caractéristiques des produits -- les
produits ou les services sont complexes, relativement
coûteux et rarement achetés par les consommateurs; les
acheteurs éventuels n'arrivent pas à reconnaître
facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
des programmes d'accréditation et de contrôle, mis en
oeuvre par une tierce personne indépendante, sont
disponibles pour appuyer les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000);
-
au moins une des méthodes qui permettent d'atteindre les
objectifs de rendement est connue et applicable;
-
le processus de production est caractérisé par un
changement technologique rapide.
Contre-indications
Quand les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation des normes de rendement relatives au processus de
production :
-
les importations représentent une proportion
substantielle du marché (cette situation défavorise les
producteurs canadiens sur le plan de la concurrence);
-
les économies d'échelle en production sont assorties
d'importantes possibilités d'exportation, et il n'y a pas
de normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
désavantage les producteurs canadiens sur le plan de la
concurrence);
-
la conceptualisation abstraite ou la spéculation au
sujet de la nouvelle technologie est nécessaire pour
déterminer et décrire les objectifs de rendement.
Conséquences pour la mise en oeuvre de programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes de rendement comme moyen
de réglementer les processus de production, vous devrez garder à
l'esprit les éléments suivants :
-
lorsque le rendement est difficile à définir au moyen
d'une mesure objective, il est plus difficile de rédiger
une norme;
-
les normes de rendement sont plus difficiles à
administrer, surtout en ce qui concerne l'inspection et
l'application;
-
elles peuvent sembler avantager les grandes entreprises
mieux établies sur le plan de la concurrence.
4. Contrôles de l'information
Exigences de
divulgation de l'information pure |
|
Cette forme de réglementation exige que l'information au sujet
des caractéristiques d'un produit, d'un processus ou d'une
situation (p. ex., des conditions de travail dangereuses) soit
divulguée. D'habitude, les renseignements apparaissent sous une
forme normalisée, résultat d'exigences d'étiquetage, de
contrôles de la publicité ou d'énoncés de divulgation. Un plan
de divulgation peut soit remplacer ou compléter d'autres formes de
réglementation. Parce qu'elle ne réglemente pas en établissant
une norme pour le produit, les processus de production, les
intrants, les prix ou l'affectation de produits, cette forme de
réglementation est une solution de rechange plus désirable à la
réglementation coercitive basée sur le contrôle. Bien que les
exigences précisent quels éléments doivent être divulgués,
l'information divulguée dépend des circonstances réelles où les
biens et services sont produits.
Exemples
Voici des exemples de divulgation d'information pure comme forme
de réglementation :
-
les indices de consommation d'essence par les
automobiles;
-
les indices de la teneur en goudron et en nicotine du
tabac;
-
les exigences de prospectus sur les valeurs mobilières;
-
les avertissements sur les paquets de cigarettes;
-
le Système d'information sur les matières dangereuses
utilisées au travail (SIMDUT);
-
la calibration et l'étiquetage des pneus;
-
l'étiquetage du rendement énergétique pour les
appareils ménagers;
-
la classification des produits alimentaires;
-
l'étiquetage des produits alimentaires;
-
les exigences de divulgation des renseignements sur les
médicaments.
Avantages
Les exigences de divulgation de l'information pure peuvent offrir
les avantages suivants par rapport à la réglementation coercitive
basée sur le contrôle :
-
elles sont moins paternalistes que la réglementation
coercitive traditionnelle basée sur le contrôle;
-
elles peuvent encourager la concurrence et accroître
l'efficience économique;
-
elles préservent les stimulants de l'innovation;
-
elles peuvent promouvoir des produits, des services et
des pratiques de qualité;
-
elles sont plus discrètes;
-
elles facilitent le choix des acheteurs en réduisant le
coût de la collecte et de l'évaluation des renseignements
(p. ex., les acheteurs informés peuvent mieux comparer les
produits, évaluer leur remplacement et choisir les produits
qui ont les caractéristiques désirées à un prix donné);
-
grâce à elles, certains produits deviennent
disponibles; autrement, ils n'auraient peut-être pas été
considérés assez sûrs pour qu'on puisse les distribuer au
public;
-
les coûts du respect des exigences peuvent être
inférieurs (le coût de la fourniture d'information est en
général amplement compensé par des facteurs tels que la
souplesse permise dans les processus de production et les
choix de conception);
-
elles minimisent les coûts, pour le gouvernement,
d'élaborer des spécifications en matière de comportement,
et de leur promotion, de leur vérification et de leur
application (importantes économies éventuelles sur le
contrôle de la réglementation).
Inconvénients
La divulgation de l'information pure peut présenter les
problèmes suivants comme moyen d'influer sur le comportement :
-
le public peut ne pas considérer cette façon d'aborder
la question comme assez adéquate (méthode indirecte de
s'attaquer au problème);
-
elle peut ne pas influer suffisamment sur le
comportement;
-
elle peut exiger plus de temps pour entraîner le
changement désiré de comportement;
-
il peut être difficile de déterminer l'information qui
sera utile aux acheteurs éventuels, et utilisée par
ceux-ci.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi de la divulgation de l'information pure comme moyen de
modifier le comportement :
-
on a déterminé que l'absence de renseignements sur les
risques ou les caractéristiques d'un produit sont un
facteur clé qui influence le comportement des utilisateurs
(p. ex., les consommateurs ou les travailleurs);
-
les produits ou les services sont complexes, relativement
coûteux et peu fréquemment achetés par les consommateurs;
les utilisateurs n'arrivent pas à reconnaître facilement
les caractéristiques (asymétrie de l'information);
-
les produits ou les processus connaissent un changement
technologique rapide;
-
les niveaux de risque sont modérés ou faibles;
-
les effets des mauvais choix sont ambigus ou camouflés;
-
aucune entreprise n'est assez motivée pour divulguer
l'information.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation de la divulgation de l'information pure pour atteindre
les objectifs en matière de réglementation :
-
les risques pour la santé ou la sécurité sont
élevés;
-
les caractéristiques pertinentes des produits et des
processus peuvent être facilement reconnues et évaluées
(moins d'asymétrie de l'information signifie moins de
justification pour la divulgation obligatoire);
-
les effets des mauvais choix sont visibles et non
ambigus;
-
les changements du comportement dus à l'amélioration
des renseignements fournis sont trop lents pour répondre
aux attentes;
-
les produits importés accaparent une part substantielle
du marché (il est peu probable que les fabricants
étrangers respectent les spécifications de divulgation
canadiennes);
-
les consommateurs utilisent des produits concernés ou
sont exposés à des processus fréquemment ou de façon
répétée (les consommateurs décident avec leurs dollars).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser les exigences de divulgation de
l'information pure comme moyen d'influer sur le comportement, vous
devrez garder à l'esprit les éléments suivants :
-
l'organisme de réglementation devrait connaître à fond
les processus des entreprises visées par les règlements;
-
vous devez déterminer l'audience cible avec précision;
-
vous devez déterminer la quantité et le type de
renseignements qui seraient utiles et effectivement
utilisés par ceux qui les reçoivent (il faut étudier les
problèmes tels que des renseignements comparatifs
incomplets ou non équilibrés, des détails trop
techniques, l'emploi de jargon);
-
vous devez étudier la forme appropriée de la
divulgation (l'audience cible doit avoir facilement accès
à l'information);
-
vous devez examiner les conséquences éventuelles non
intentionnelles de la divulgation de l'information (p. ex.,
des renseignements incomplets ou trop techniques sur les
dangers des effets secondaires d'un médicament);
-
vous devrez être capable de contrôler et d'appliquer (y
compris le contrôle décentralisé sur le marché, sur les
lieux de travail);
-
elles peuvent nécessiter des activités promotionnelles
auxiliaires pour communiquer dans quelle mesure les
renseignements sont importants et comment les utiliser;
-
elles peuvent nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire l'entrée
de produits non conformes.
Certaines formes de la réglementation en matière d'information
sont hybrides, incorporant des restrictions sur les produits et les
processus. Par exemple, les normes peuvent exiger que les produits
soient classifiés et que la classification soit divulguée; elles
peuvent aussi interdire la vente des produits qui n'appartiennent
pas aux catégories précisées. Les normes relatives aux aliments
peuvent interdire la vente d'un produit sous un nom particulier s'il
n'a pas été produit selon un processus donné.
Ces exigences sont principalement de nature informative. Elles
visent à simplifier et à contrôler l'information sur les produits
et à s'assurer qu'elle est communiquée aux acheteurs. Cependant,
ces contrôles atteignent leur objectif, en partie, en plaçant des
restrictions sur les produits eux-mêmes. Dans cette mesure,
l'information restrictive partage certains des avantages et des
inconvénients des normes.
Exemples
Voici des exemples d'information restrictive comme forme de
églementation :
-
les normes de classification;
-
les normes de composition;
-
certaines formes d'étiquetage.
Avantages
L'information restrictive peut offrir les avantages suivants
comme méthode pour influencer le comportement :
-
elle est moins paternaliste que la réglementation
coercitive traditionnelle basée sur le contrôle;
-
elle peut encourager la concurrence et accroître
l'efficience économique;
-
elle est plus discrète;
-
elle facilite le choix de l'audience cible en réduisant
le coût de la collecte et de l'évaluation des
renseignements sur les produits des concurrents;
-
la rationalisation des produits peut augmenter
l'efficience au moyen des économies d'échelle en
production, des stocks et de la consommation;
-
à cause d'elle, les entreprises peuvent éprouver des
difficultés à distinguer entre les produits, ce qui
accroît la concurrence basée sur les prix.
Inconvénients
L'information restrictive peut présenter les problèmes suivants
comme moyen d'influer sur le comportement :
-
elle peut réduire le choix des consommateurs et la
différenciation des produits;
-
elle peut entraver l'innovation en «figeant» la
technologie nécessaire pour répondre aux restrictions
inhérentes aux produits;
-
elle peut entraver l'innovation et l'entrée de nouveaux
fournisseurs sur le marché;
-
elle peut créer des barrières commerciales;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées reliées aux
caractéristiques des produits.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi de l'information restrictive comme moyen de modifier le
comportement :
-
les produits et les services sont complexes, relativement
coûteux et peu fréquemment achetés par les consommateurs;
les utilisateurs n'arrivent pas à reconnaître facilement
les caractéristiques (asymétrie de l'information);
-
le marché ou les produits ne connaissent pas de
changements technologiques rapides;
-
des programmes d'accréditation et de contrôle, mis en
oeuvre par une tierce personne indépendante, sont
disponibles pour appuyer les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi de l'information restrictive comme forme de réglementation
:
-
le marché ou les produits font l'objet de changements
technologiques rapides;
-
les produits importés accaparent une part substantielle
du marché (il est peu probable que les producteurs
étrangers respectent les spécifications canadiennes);
-
les économies d'échelle en production sont assorties
d'excellentes possibilités d'exportation, et il n'y a pas
de normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les producteurs canadiens sur le plan de
la concurrence);
-
les utilisateurs arrivent facilement à reconnaître et
à évaluer les caractéristiques des produits (une
asymétrie d'information moindre signifie moins de
justification pour les normes des produits);
-
les consommateurs achètent les produits concernés
fréquemment et de façon répétée (les consommateurs
décident avec leurs dollars).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser l'information restrictive comme
moyen d'influer sur le comportement, vous devriez garder à l'esprit
les éléments suivants :
-
elle peut nécessiter d'importantes ressources de
programme pour élaborer et mettre à jour les exigences en
matière de réglementation;
-
elle peut exiger des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire l'entrée
de produits non conformes;
-
l'organisme de réglementation devrait connaître à fond
le processus des entreprises visées par les règlements;
-
vous devez déterminer avec précision l'auditoire cible;
-
vous devez déterminer la quantité et le type de
renseignements qui seraient utiles et qui seraient en fait
utilisés par ceux qui les reçoivent (il faut étudier les
problèmes tels que l'information comparative incomplète ou
non équilibrée, les détails trop techniques, l'usage de
jargon);
-
vous devez examiner la forme appropriée de la
divulgation (l'auditoire cible doit avoir facilement accès
à l'information);
-
vous devez examiner les conséquences éventuelles non
intentionnelles de la divulgation de l'information (p. ex.,
l'information incomplète ou trop technique sur les dangers
des effets secondaires des médicaments);
-
vous devez être capable de veiller à l'observation du
règlement et de l'appliquer (y compris la vérification
décentralisée sur le marché, sur les lieux de travail);
-
l'information restrictive peut nécessiter des activités
de promotion auxiliaire pour communiquer dans quelle mesure
les renseignements sont importants et comment les utiliser;
-
elle peut nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire l'entrée
aux produits non conformes.
5. Droits
commercialisables |
|
Une forme de réglementation favorable au marché, c'est le
régime de droits commercialisables. Les droits commercialisables
d'exercer une activité restreinte ou d'utiliser des ressources
insuffisantes, sont créés par le gouvernement et peuvent être
achetés ou vendus. Une fois que les droits sont attribués, les
forces de marché en contrôlent l'activité ou l'utilisation. La
taille de l'attribution peut être déterminée par une pénurie ou
une limitation naturelle (p. ex., le spectre radioélectrique) ou
peut être imposée par le gouvernement (p. ex., la densité de la
population au centre-ville). Le gouvernement peut aborder la
question de l'allocation originale de différentes manières, au
moyen d'une loterie ou d'une vente aux enchères, sur la base des
antécédents ou sur la base du premier venu, premier servi. Dès
que le marché est créé, le gouvernement peut jouer le rôle de
courtier, ou le commerce peut être presque entièrement privé. Le
marché nouvellement créé détermine quels utilisateurs accordent
la valeur la plus grande au droit.
En général, ces régimes utilisent un assortiment de mesures
coercitives basées sur le contrôle (y compris les contrôles de
l'entrée et les normes de contrôle de la production) et de
règlements relatifs à la mini-infrastructure. Ils servent bien à
réglementer. Toutefois, ils sont conçus de sorte à utiliser les
forces du marché. Exploités judicieusement, ils engendrent
l'efficience économique et fournissent des méthodes innovatrices
peu coûteuses de respecter les exigences en matière de
réglementation.
Exemples
Voici des exemples de situations où l'on pourrait utiliser les
droits commercialisables :
-
le contrôle de la pollution atmosphérique;
-
la lutte contre la pollution de l'eau;
-
l'attribution des fréquences des ondes de
radiodiffusion;
-
l'aménagement urbain (permis de construction);
-
les droits relatifs à l'eau;
-
les quotas de pêche;
-
le contrôle des exportations;
-
le contrôle des importations.
Avantages
Le régime des droits commercialisables peut présenter les
avantages suivants :
-
il peut réduire les coûts administratifs pour le
gouvernement, celui-ci se fondant sur le marché pour
prendre les décisions (p. ex., les organismes de
réglementation peuvent avoir besoin de moins de
renseignements sur les options en matière de technologie de
réduction de la pollution);
-
il peut diminuer les coûts du respect des exigences pour
les firmes visées par la réglementation (p. ex., en
éliminant la nécessité d'homologuer des procédés et des
technologies de production);
-
il offre la souplesse dont le gouvernement a besoin pour
adapter l'exploitation d'une ressource (p. ex., en créant
plus de droits, ou en achetant les droits pour les retirer
du marché);
-
il peut permettre au gouvernement d'éviter de prendre
des décisions difficiles, litigieuses et lentes pour
décider qui peut «le mieux» utiliser les ressources peu
abondantes;
- il est plus discret -- il accorde aux entreprises la
souplesse nécessaire pour déterminer comment atteindre un
objectif (les firmes peuvent décider de leurs méthodes, à
condition qu'elles atteignent les objectifs établis par les
gouvernements);
-
il accroît l'efficience économique et l'innovation --
il encourage à instaurer des méthodes innovatrices et
rentables pour satisfaire aux exigences (une entreprise qui
s'avère spécialement efficiente dans la façon dont elle
utilise les ressources peu abondantes ou le niveau de
l'activité restreinte, peut vendre les droits
excédentaires);
-
une souplesse accrue permet d'atteindre les objectifs de
la réglementation à des coûts globaux inférieurs (p.
ex., en matière de lutte contre la pollution, cela permet
à ceux qui ont réussi à réduire au plus bas leurs coûts
de diminuer encore leurs rejets, au lieu de demander à tous
les intervenants de satisfaire à la même norme de
pollution);
-
le régime des droits commercialisables fournit un
stimulant économique continu aux entreprises pour qu'elles
adoptent les comportements escomptés et, par conséquent,
qu'elles mettent au point et utilisent les nouvelles
technologies et les nouveaux processus;
-
il permet d'établir des objectifs plus ambitieux, ou
d'encourager les entreprises à atteindre plus rapidement
les objectifs d'autres formes de réglementation;
-
il peut être utilisé pour atteindre plusieurs objectifs
à la fois dans le domaine de l'environnement plus
facilement qu'avec d'autres formes de réglementation
(l'approche est fondée sur la reconnaissance du fait que
c'est l'entreprise concernée, et non l'organisme de
réglementation, qui est la mieux placée pour juger de la
méthode la moins coûteuse de se conformer);
-
il facilite l'entrée de nouvelles entreprises et leur
croissance au sein de l'industrie, sans accroître
l'utilisation d'une ressource (permet aux nouvelles
entreprises d'entrer dans l'industrie à condition d'obtenir
les permis nécessaires des participants existants). Dans le
cadre d'un système de réglementation coercitive basée sur
le contrôle, la consommation des ressources peu abondantes
augmente si on ne limite pas les entrées. Toutefois, le
fait d'imposer des contrôles nuirait à l'efficience
économique);
-
la rentabilité améliorée peut entraîner un changement
de comportement plus rapidement ou de façon plus étendue;
-
il peut engendrer un soutien accru pour l'adoption
d'exigences plus rigoureuses en matière de comportement si
les instruments économiques sont disponibles (il donne plus
de flexibilité aux entreprises pour adapter leurs
opérations afin de satisfaire aux exigences).
Inconvénients
Le régime des droits commercialisables peut présenter les
problèmes suivants s'il est utilisé pour influer sur le
comportement :
-
certains intervenants peuvent s'opposer à l'idée que le
gouvernement accorde et vende les droits de polluer;
-
les échecs de marché peuvent empêcher le système de
fonctionner tel que prévu (cela nécessite une surveillance
constante);
-
les droits commercialisables peuvent nécessiter des
contrôles de l'entrée et un soutien plus étendu des
fonctions de surveillance et d'application.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des droits commercialisables afin de modifier le
comportement :
-
un système d'octroi de permis est approprié pour faire
face à certaines situations (p. ex., quand une ressource
est surutilisée, quand il s'agit d'allouer les droits aux
utilisateurs éventuels, ou lorsque la compensation est
insuffisante pour la consommation d'une ressource);
-
l'identité de l'utilisateur des droits visés n'a aucune
importance;
-
le marché lui-même ne doit comporter aucun défaut
structurel et compter suffisamment de participants
éventuels pour permettre le commerce efficace des droits.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation des régimes des droits commercialisables pour
modifier le comportement :
-
le marché pertinent compte peu de participants;
-
le marché cible est caractérisé par d'importantes
lacunes de l'information (cette situation entraverait les
transactions de change);
-
l'identité des utilisateurs est importante (p. ex., les
quotas de pêche des Autochtones);
-
il y a un déséquilibre important dans l'avoir des
participants au marché (cette situation peut entraîner une
redistribution «inéquitable» des droits au moyen du
processus de marché).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le régime des droits
commercialisables comme moyen d'influer sur le comportement, vous
devriez garder à l'esprit les éléments suivants :
-
l'organisme de réglementation doit être en mesure de
déterminer le nombre ou le niveau global des droits;
-
l'organisme de réglementation ne doit pas perdre de vue
les détenteurs de droits;
-
le développement de marchés et de systèmes d'échange
de droits viables peut prendre plusieurs années;
-
le gouvernement devra déterminer les caractéristiques
du permis (permanent ou provisoire, basé sur des unités ou
stratifié selon la priorité ou la classe de propriété);
-
le gouvernement devra déterminer le plan d'allocation
initial (vente aux enchères, loterie, distribution basée
sur la disposition relative aux droits acquis, ou plan
hybride);
-
le gouvernement devra consacrer des ressources à
l'élaboration, à l'établissement et à la gestion
d'éléments tels que l'éducation publique, les courtiers
et les fonctions de «gardiennage»;
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le gouvernement devra établir ou maintenir un système
de réglementation de soutien (y compris les fonctions
d'établissement de règlements, de vérification et
d'application);
-
les déficiences du marché, y compris l'incertitude
perçue par les participants, le taux de concentration des
détenteurs de permis et la taille insuffisante du marché
peuvent compliquer l'établissement et la gestion du
système;
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les barrières institutionnelles (p. ex., les litiges
relatifs à l'allocation initiale, l'intérêt à maintenir
le statu quo et la controverse concernant le nombre
approprié de permis) peuvent compliquer l'établissement du
système;
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les changements de la valeur des droits de propriété
peuvent entraîner des obligations fiscales (il faut
déterminer le traitement fiscal);
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le régime des droits commercialisables peut nécessiter
la réglementation des entrées et l'établissement
d'exigences en matière d'admissibilité à l'intention des
entreprises désirant entrer sur les marchés cibles.
Le financement du premier version de ce Guide des solutions de
rechange en matière de réglementation a été fourni par
Agriculture Canada, Transports Canada, le Solliciteur général et
le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. |
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