Évaluation des solutions de
rechange à la réglementation
Partie 4 :
Autres formes de réglementation
La façon dont vous établissez les catégories de la
réglementation dépend de l'approche que vous adoptez, soit
économique, juridique ou politique. Nous utiliserons ici la
structure suivante pour examiner les formes de réglementation
touchant :
- Les produits directement
- Les fournisseurs (entrée/sortie)
- Les procédés de production
- L'information
- Les droits commercialisables
Ces catégories fournissent un cadre pratique pour déterminer et
évaluer les méthodes de rechange servant à atteindre un objectif
de politique en matière de réglementation. Elles sont directement
reliées au cadre analytique décrit dans la Partie I de ce Guide.
Ces catégories reflètent également l'opinion courante quant
aux avantages et aux inconvénients comparatifs de chaque forme de
réglementation. Cependant, les effets de toute approche de
réglementation seront déterminés par divers facteurs et varieront
d'un cas à l'autre. Il n'existe pas de réglementation
fondamentalement mauvaise.
Il n'existe pas de définition unique et universelle de la
réglementation. À l'instant des autres genres de loi, la
réglementation établit des droits et des obligations à
l'intention des particuliers. Qu'est-ce qui distingue la
réglementation?
La définition la plus couramment utilisée au Canada a été
établie dans le cadre du Mandat sur la réglementation (1979) du
Conseil économique du Canada :
En général, la réglementation est le fait d'imposer des
règles appuyées par la menace de sanctions gouvernementales,
dans le but de modifier ou de contrôler le comportement privé.
Ces règles peuvent être établies dans le cadre de statuts, de
législation subordonnée («règlements»), de procédures
administratives, d'arrêtés, de directives, de manuels et,
implicitement, de décisions administratives et
quasi-judiciaires.
Le Sous-comité de la réglementation et de la compétitivité de
la Chambre des communes a proposé la définition suivante :
De façon très simple, on peut définir la réglementation
comme une série de règles, arrêtées et appliquées par
l'État, qui restreignent ou précisent la nature de l'activité
économique et sociale.
Réglementation coercitive basée sur
le contrôle
Le terme «réglementation coercitive basée sur le contrôle»
est très courant, mais il n'existe pas de définition
généralement acceptée, et il est souvent utilisé pour désigner
la «mauvaise réglementation». Ordinairement, d'après les
exemples, ce genre d'instrument stipule à la fois les objectifs de
rendement et la manière de les atteindre, c'est-à-dire la manière
de se conformer. Souvent, les caractéristiques du produit et les
détails du procédé de production sont visés, et les exigences de
conformité sont présentées de façon très détaillée.
1. Contrôles
directs des produits
Le contrôle des prix des biens et des services est couramment
utilisé sur les marchés lorsqu'il y a un «monopole naturel» (p.
ex., les services publics). Sur ces marchés, les entreprises
détiennent un considérable pouvoir de marché, ce qui peut
entraîner un passage appréciable du revenu des consommateurs aux
producteurs. On peut contrôler les prix afin de contrôler le
profit que ces entreprises réalisent. D'ordinaire, le contrôle des
prix est utilisé en conjonction avec le contrôle de l'entrée, tel
que l'octroi de permis.
Diverses approches sont utilisées pour réglementer les prix. La
réglementation du taux de rendement, qui établit les prix de sorte
que l'entreprise ne réalisera qu'un taux concurrentiel des capitaux
propres, est la forme la plus couramment utilisée en ce qui
concerne les services publics. La limite des prix et les contrats
sociaux sont des solutions de rechange aux formes plus
traditionnelles de contrôle.
Exemples
Voici des exemples de produits assujettis aux contrôles de prix
:
- les services téléphoniques;
- les services de transport;
- l'énergie électrique;
- le gaz naturel;
- l'eau;
- la câblodistribution.
Avantages
Le contrôle des prix peut offrir l'avantage suivant :
- il protège contre l'emploi abusif de la puissance
commerciale des entreprises monopolistiques (il permet de
contrôler indirectement la rentabilité).
Inconvénients
Le contrôle des prix peut présenter les problèmes suivants :
-
il entrave la concurrence sur le marché et diminue
l'efficience économique sur les marchés concurrentiels;
-
il entrave l'innovation et le développement de solutions
de rechange moins coûteuses des produits faisant l'objet de
réglementation;
-
il peut entraîner un passage important du revenu des
consommateurs aux producteurs (les entreprises régies par
des règlements jouissent d'un avantage comparatif
lorsqu'elles sont assujetties à un système de
réglementation);
-
il peut entraîner des coûts administratifs élevés à
la fois pour les entreprises réglementées et pour le
gouvernement.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi du contrôle des prix aux fins d'un changement de
comportement :
- le marché pertinent est caractérisé par le monopole
naturel.
Contre-indications
Lorsque les conditions suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation du contrôle des prix :
- il y a une concurrence réalisable sur le marché pertinent.
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le contrôle des prix comme forme de
réglementation, vous devriez garder les éléments suivants à
l'esprit :
-
il nécessitera probablement l'établissement d'un
tribunal indépendant et des besoins considérables en
infrastructure (y compris la capacité d'analyse et la
capacité juridique);
-
il nécessitera des procédures détaillées relatives à
la réception, à l'étude des demandes de rajustement des
prix, et à la prise de décision à cet égard.
Le contrôle direct des produits peut aussi fixer des limites sur
la quantité d'un produit pouvant être fabriqué. D'habitude, ces
limites sont établies au moyen de systèmes de quota. Ceux-ci
fournissent une méthode indirecte de maintien des niveaux de prix
et assurent la rentabilité des entreprises sur les marchés où
l'entrée est contrôlée au moyen de la réglementation.
Exemples
Voici des exemples de produits qui font l'objet de contrôle de
réglementation directe limitant la quantité pouvant être produite
ou fournie :
-
l'exportation du gaz naturel;
-
les produits agricoles (les régimes de régulation de
l'offre);
-
les services de transport.
Avantages
Le contrôle de la quantité des produits peut offrir les
avantages suivants comme moyen d'influencer le comportement :
-
sur les marchés caractérisés par un monopole naturel,
il permet de fournir le produit à tous les clients;
-
il protège contre l'emploi abusif de la puissance
commerciale par des entreprises monopolistiques (il permet
de contrôler indirectement l'établissement des prix et la
rentabilité).
Inconvénients
Le contrôle de la quantité des produits peut présenter les
problèmes suivants :
-
il entrave la concurrence sur le marché et diminue
l'efficience économique sur les marchés concurrentiels;
-
il entrave l'innovation et la mise au point de solutions
de rechange moins coûteuses en ce qui concerne les produits
visés par des règlements;
-
il peut entraîner un passage appréciable du revenu des
consommateurs aux producteurs (les firmes visées par des
règlements jouissent d'un avantage comparatif lorsqu'elles
sont assujetties à un système de réglementation);
-
il peut entraîner des coûts administratifs supérieurs,
à la fois pour l'entreprise visée par des règlements et
pour le gouvernement.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi du contrôle de la quantité des produits aux fins d'une
modification du comportement :
- le marché pertinent est caractérisé par un monopole
naturel.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi du contrôle de la quantité des produits :
- il y a une concurrence effective sur le marché pertinent.
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le contrôle de la quantité des
produits aux fins de modifier le comportement, vous devriez garder
à l'esprit les éléments suivants :
-
il nécessitera probablement la création d'un tribunal
indépendant et des besoins considérables en infrastructure
(y compris la capacité analytique et juridique);
-
il nécessitera des procédures détaillées relatives à
la réception, à l'étude des demandes de changement des
limites de production, et à la prise de décision à cet
égard.
| Caractéristiques
des produits |
|
Ce genre de contrôle est une forme courante de réglementation
de la commande et du contrôle. Les caractéristiques des produits
(p. ex., la taille, l'aspect, le contenu, la qualité, la
durabilité, la sécurité, la pureté) sont contrôlées au moyen
de normes. Celles-ci peuvent être très générales (elles sont
souvent désignées par «interdictions générales» dans les lois
réglementaires ou par «normes de rendement» dans les
règlements), ou peuvent être très détaillées (normes
techniques).
D'un point de vue économique, les normes peuvent être utiles et
peuvent nuire. Les normes contrôlent le produit, mais elles
fournissent aussi des renseignements sur la qualité d'un produit ou
sa compatibilité avec des produits ou des procédés
complémentaires. En fait, elles peuvent accroître la productivité
et la compétitivité. Elles peuvent réduire les coûts ou
augmenter la rationalisation, l'interchangeabilité et la
compatibilité des produits. Les marchés concurrentiels
fonctionnent le mieux lorsque les fournisseurs et les consommateurs
ont assez de renseignements pour faire des choix éclairés. Lorsque
les fournisseurs ou les consommateurs n'ont pas les informations
nécessaires, le marché risque d'échouer. Comme les normes
fournissent des renseignements, elles peuvent nettement contribuer
à éviter de tels échecs. Ces caractéristiques utiles des normes
deviendront encore plus importantes sur un marché mondial où la
production est plus interconnectée.
L'envers de la médaille, c'est que les normes peuvent accroître
les coûts, entraver l'innovation et réduire le choix des
consommateurs (en excluant du marché les solutions de rechange de
moins bonne qualité mais moins dispendieuses). Ce qui est
peut-être plus important, c'est que les gens ont tendance à
dépendre du gouvernement en ce qui concerne l'assurance de la
qualité, et ils ont un sens moindre de la responsabilité
personnelle.
Pas toutes les normes sont pareilles. Il est important de
distinguer entre les normes techniques et les normes de rendement.
Les normes techniques, ou normes de conception, précisent
exactement comment respecter les spécifications relatives aux
caractéristiques des produits. Ce genre de normes coercitives
basées sur le contrôle est en général considéré comme
indésirable d'un point de vue économique. Il entrave le
développement de la technologie, réduit le choix des consommateurs
et peut créer un obstacle à l'innovation et à l'entrée des
nouveaux fournisseurs sur le marché. Par contre, les normes
fournissent des renseignements très précis sur ce qu'un
fournisseur doit faire pour les respecter. Il est important pour les
entreprises de savoir exactement ce que la loi exige.
Exemples
Les normes techniques qui précisent les moyens de se conformer
aux caractéristiques des produits sont utilisées dans les domaines
suivants :
-
l'emballage et l'étiquetage;
-
la sécurité des médicaments;
-
les appareils médicaux;
-
la qualité des semences;
-
la sécurité des produits de consommation.
Avantages
Les normes techniques relatives aux caractéristiques des
produits peuvent offrir les avantages suivants comme moyen
d'influencer le comportement :
-
elles permettent aux acheteurs de réduire les coûts,
d'obtenir et d'évaluer les données sur les produits des
concurrents;
-
elles indiquent avec précision les comportements à
adopter pour se conformer;
-
elles diminuent l'incertitude sur ce qui constitue la
conformité pour les entreprises visées par les
règlements, les autres intéressés et les autorités de
réglementation;
-
elles peuvent réduire les coûts du contrôle de la
conformité (l'inspection peut mettre l'accent sur la
vérification de la présence d'un certain matériel ou
d'une certaine conception);
-
la fabrication de produits interchangeables et
compatibles peut accroître le nombre de fournisseurs,
encourager la concurrence, réduire le risque, diminuer la
taille et le coût des stocks, accroître la productivité
des travailleurs et rentabiliser davantage les opérations
de grande envergure;
-
la rationalisation des produits peut accroître
l'efficience au moyen des économies d'échelle dans les
secteurs de la production, des stocks et de la consommation;
-
les normes techniques peuvent réduire les coûts et
augmenter l'efficience économique en améliorant la
rationalisation, l'interchangeabilité et la compatibilité
des produits, et éviter les échecs de marché dus à des
facteurs externes de production ou de consommation, ainsi
qu'à l'absence de mécanismes pour déplacer et réduire le
risque;
-
elles peuvent créer pour les entreprises des
difficultés à faire apparaître la différence entre les
produits, et augmenter la concurrence basée sur les prix.
Inconvénients
Les normes techniques relatives aux caractéristiques des
produits peuvent présenter les problèmes suivants :
-
elles peuvent entraver l'innovation en «figeant» la
technologie;
-
elles réduisent le choix des consommateurs en diminuant
la différenciation des produits;
-
elles peuvent entraver l'innovation et l'entrée de
nouveaux fournisseurs sur le marché;
-
elles peuvent créer des barrières commerciales;
-
elles peuvent être inéquitables -- les normes peuvent
réduire les coûts davantage pour les petites entreprises
que pour les plus grandes;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent le
recours à des normes techniques pour réglementer les
caractéristiques des produits :
-
les produits ou les services sont complexes, relativement
chers et achetés peu souvent par les consommateurs; les
acheteurs éventuels n'arrivent pas à reconnaître
facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
les entreprises visées par les règlements veulent ou
ont besoin d'obtenir plus de renseignements et de certitude
sur les comportements conformes;
-
le marché ou les produits ne connaissent pas de rapides
changements technologiques;
-
des programmes de contrôle et de certification, mis en
oeuvre par des tierces parties indépendantes, sont
disponibles pour appuyer les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
le recours à des normes techniques pour réglementer les
caractéristiques des produits :
-
les marchés ou les produits connaissent de rapides
changements technologiques;
-
les produits importés accaparent une part appréciable
du marché (il est peu probable que les fabricants
étrangers respectent les spécifications canadiennes);
-
les économies d'échelle en production sont alliées à
de fortes possibilités d'exportation, et il n'existe pas de
normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les fabricants canadiens vis-à-vis de la
concurrence);
-
les acheteurs éventuels sont capables de reconnaître et
d'évaluer facilement les caractéristiques des produits
(une moindre asymétrie de l'information signifie moins de
justification des normes des produits);
-
les consommateurs achètent les produits concernés
fréquemment et de façon répétée (les consommateurs
décident avec leurs dollars).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes techniques pour
contrôler les caractéristiques des produits, vous devriez garder
à l'esprit les éléments suivants :
-
les normes techniques nécessitent d'importantes
ressources et une importante infrastructure de programme
pour soutenir les fonctions de promotion, de surveillance et
d'application;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques très détaillées;
-
elles peuvent nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire les
produits importés non conformes.
Les normes de rendement déterminent les résultats ou les
objectifs devant être atteints. Elles ne précisent pas ce qu'un
fournisseur doit faire pour respecter les normes, p. ex., la
technologie qu'il doit utiliser. Le fournisseur doit atteindre un
objectif, mais il peut choisir le moyen pour y arriver.
Par exemple, parmi d'autres caractéristiques de rendement
exigées, la norme peut stipuler le taux de résistance d'un produit
qui est établi par des tests. Le gouvernement peut aussi fixer une
norme de conception qui exige d'utiliser une certaine technologie,
mais qui permet en même temps d'utiliser un «moyen équivalent».
Cela permet à l'entreprise visée par des règlements de proposer
une technologie de remplacement. La norme peut également proposer
des choix de technologies ou de stratégies de conformité qui sont
jugés équivalents. Dans chacun de ces cas, la firme visée par les
règlements peut choisir la façon dont elle se conforme et peut
utiliser ou inventer une manière de se conformer qui est la moins
coûteuse.
Exemples
Voici des exemples de normes de rendement servant à réglementer
les caractéristiques des produits :
-
les normes du rendement énergétique;
-
les normes de la sécurité-incendie dans les immeubles;
-
les normes d'économie d'essence;
-
les normes de salubrité des aliments;
-
les normes de sécurité des produits de consommation;
-
les normes de sécurité automobile;
-
les normes d'emballage;
-
la conception des emballages servant à transporter du
matériel radioactif.
Avantages
Les normes de rendement peuvent offrir les avantages suivants
comme moyen de réglementer les caractéristiques des produits :
-
elles peuvent réduire le risque de l'échec d'un
produit;
-
elles font que les utilisateurs s'attendent davantage à
être satisfaits du risque de l'échec du produit;
-
elles peuvent faciliter l'entrée de nouveaux produits
sur le marché, accroître la demande et faciliter le
commerce international;
-
elles peuvent substantiellement réduire le volume de
renseignements et d'évaluation nécessaire pour prendre une
décision d'achat (elles compensent l'asymétrie dans la
disponibilité des renseignements sur le marché pour les
acheteurs et les vendeurs);
-
elles sont plus discrètes et plus souples (les
entreprises visées par les règlements sont libres de
choisir -- ou d'inventer -- des méthodes du coût minimal
pour respecter les exigences en matière de réglementation;
-
elles minimisent les obstacles à la concurrence;
-
elles peuvent produire une politique plus souple et
davantage axée sur les résultats que sur les normes de
conception;
-
la souplesse et le choix qu'elles offrent aux entreprises
permettent à celles-ci de réaliser d'importantes
économies;
-
elles fournissent des stimulants continus pour
l'innovation permettant aux intéressés de tirer parti des
méthodes moins coûteuses de se conformer).
Inconvénients
Les normes de rendement peuvent présenter les problèmes
suivants comme moyen de réglementer les caractéristiques des
produits :
-
elles peuvent entraver l'innovation et l'entrée de
nouveaux produits sur le marché;
-
elles peuvent entraver le développement et l'application
de nouvelles technologies;
-
elles peuvent créer des barrières commerciales;
-
elles peuvent être inéquitables -- les normes peuvent
réduire davantage les coûts pour les petites entreprises
que pour les plus grandes;
-
elles peuvent ne pas communiquer autant d'informations
sur ce qui peut être fait pour s'assurer que le
comportement est conforme -- elles peuvent accroître les
coûts de la conformité;
-
elles peuvent créer de l'incertitude, ce qui peut être
une préoccupation à la fois pour ceux qui sont visés par
la réglementation et les bénéficiaires;
-
elles peuvent être un moyen plus difficile à utiliser
et plus coûteux à appliquer lorsqu'il s'agit de contrôler
la conformité.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent le
recours à des normes de rendement pour modifier le comportement :
-
les produits ou les services sont complexes, relativement
chers et rarement achetés par les consommateurs;
-
les consommateurs éventuels n'arrivent pas à
reconnaître facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
des programmes de contrôle et de certification, mis en
oeuvre par des parties tierces indépendantes, sont
disponibles pour soutenir les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000);
-
au moins une méthode de se conformer aux normes de
rendement est connue et applicable;
-
l'industrie ou les produits sont caractérisés par un
rapide changement technologique.
Les normes de qualité sont particulièrement utiles sur les
marchés qui ont les caractéristiques suivantes : a) une
sensibilité supérieure aux variations de la qualité, b) une
demande inélastique, c) un faible coût marginal de la fourniture
de la qualité , d) la qualité inférieure du service n'est pas un
facteur déterminant.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi des normes de rendement :
-
les produits importés accaparent une part substantielle
du marché (il est peu probable que les fabricants
étrangers respectent les spécifications canadiennes);
-
les économies d'échelle en production sont alliées à
une possibilité importante d'exportation, et il n'y a pas
de normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les fabricants canadiens vis-à-vis de la
concurrence);
-
les acheteurs éventuels sont en mesure de reconnaître
et d'évaluer facilement les caractéristiques des produits
(une asymétrie d'information moindre signifie moins de
justification pour les normes de produit);
-
les consommateurs achètent les produits concernés
souvent et de façon répétée (les consommateurs décident
avec leurs dollars);
-
la conceptualisation abstraite ou la spéculation au
sujet de la nouvelle technologie est nécessaire pour
déterminer et décrire les objectifs de rendement;
-
l'objectif en matière de réglementation comporte un
élément hautement subjectif (p. ex., être
«esthétiquement satisfaisant» ou ne pas dégager «une
mauvaise odeur»).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes de rendement pour influer
sur le comportement, vous devriez garder à l'esprit les éléments
suivants :
-
lorsque le rendement est difficile à définir au moyen
d'une mesure objective, il est plus difficile de rédiger
des normes;
-
elles peuvent être plus difficiles à administrer,
surtout en ce qui concerne l'inspection et l'application;
-
elles peuvent sembler avantager les grandes firmes ou les
firmes mieux établies sur le plan de la concurrence;
-
elles peuvent nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux pour permettre aux Douanes d'interdire l'entrée
de produits non conformes.
| 2. Contrôles
des fournisseurs : entrée et sortie |
|
Si vous déterminez qui est autorisé à fournir un produit, vous
êtes bien situé pour exercer le contrôle d'éléments tels que le
prix et les caractéristiques des produits, de même que les
activités de production. En général, l'octroi de permis est
utilisé pour contrôler l'entrée au marché et la sortie de
celui-ci. Il est utilisé pour limiter le nombre de gens qui
utilisent une ressource de propriété commune (pêcheries,
radiodiffusion), pour limiter l'entrée dans les monopoles naturels
(télécommunications locales), et pour faciliter le contrôle et la
surveillance des activités des fournisseurs sur les marchés
concurrentiels (transport aérien, transport routier).
Les permis sont une variante du contrôle des fournisseurs. Bien
qu'ils ne soient pas très utilisés pour limiter l'entrée, ils
fournissent un mécanisme pratique pour exercer le contrôle
détaillé des activités reliées à la production (p. ex.,
l'emploi des pesticides).
L'autorégulation constitue une sous-catégorie spéciale du
contrôle des fournisseurs. Les régimes d'autorégulation offrent
en général toutes les options : le contrôle de l'entrée au moyen
de l'octroi de permis, les normes des services, le contrôle des
activités de production et, lorsqu'ils peuvent se le permettre, les
contrôles des prix.
Le contrôle de l'entrée est essentiel pour protéger les
ressources de propriété commune et les monopoles véritablement
naturels. Dans une autre situation, il est préférable d'envisager
d'autres solutions de rechange. Lorsque le contrôle de l'entrée
est vraiment nécessaire, il y a des variantes «bénignes» qui
entravent moins les processus concurrentiels -- la vente aux
enchères des permis, l'utilisation des droits commercialisables, ou
l'accréditation au lieu de l'octroi de permis.
Le véritable régime d'accréditation est en fait une forme de
«réglementation de l'information», bien qu'il puisse engendrer de
facto des obstacles à l'entrée. Dans le cadre de l'accréditation,
l'entrée à un marché ou l'exercice d'une activité n'est pas
restreinte. Toutefois, avant d'être «accrédité», vous devez
satisfaire aux qualifications (formation, expérience) précisées
dans les normes. Un régime d'accréditation fournit beaucoup de
renseignements d'une façon simple et à un coût moindre.
Exemples
Voici des exemples de secteurs dans lesquels le contrôle de
l'entrée et de la sortie est utilisé :
-
les pêches commerciales et sportives;
-
les télécommunications locales;
-
le service de téléphone cellulaire;
-
les installations de radiotélédiffusion;
-
la câblodistribution;
-
les services de transport;
-
les services professionnels;
-
la production agricole.
Avantages
Le contrôle de l'entrée et de la sortie peut présenter les
avantages suivants comme moyen d'influer sur le comportement :
-
il facilite le contrôle de la conformité et permet
d'imposer des contrôles détaillés du comportement (y
compris les exigences en matière d'information);
-
il facilite le contrôle de la consommation ou de
l'utilisation de ressources de propriété commune (p. ex.,
les pêcheries, l'air, l'eau).
Inconvénients
Le contrôle de l'entrée et de la sortie peut présenter les
problèmes suivants comme moyen d'influer sur le comportement :
-
il peut sérieusement toucher les marchés
concurrentiels, protégeant les intérêts implantés,
entravant l'innovation et réduisant la pression de
réduction des coûts et d'accroissement de la
productivité;
-
il peut entraîner un important passage du revenu des
consommateurs aux producteurs;
-
il peut engendrer des coûts administratifs élevés à
la fois pour ceux que vise le règlement et le gouvernement.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi du contrôle de l'entrée et de la sortie comme moyen de
modifier le comportement :
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi du contrôle de l'entrée et de la sortie à des fins de
réglementation :
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le contrôle de l'entrée et de la
sortie comme méthode pour influencer le comportement, vous devriez
garder à l'esprit les éléments suivants :
-
il faudra probablement créer un tribunal indépendant
comportant d'importants besoins en infrastructure (y compris
la capacité analytique et juridique);
-
il peut nécessiter un contrôle décentralisé étendu
pour déterminer les fournisseurs non autorisés (p. ex.,
les camionneurs sans permis).
| 3. Contrôle du
processus de production |
|
Dans la troisième catégorie de la réglementation coercitive
basée sur le contrôle, on met l'accent sur le contrôle des intrants
utilisés dans le processus de production ou les caractéristiques
des processus mêmes.
Dans certains cas, l'objectif met l'accent uniquement sur le
processus de production. La réglementation des effluents vise à
empêcher les entreprises de «consommer» trop d'eau pure. Les
inspections quant à la sécurité des lieux de travail sont
destinées à encourager les employeurs et les employés à prendre
des mesures afin de réduire le risque de blessures. Dans certains
cas, le droit de regard sur les différents aspects de la production
sert à contrôler le produit lui-même (p. ex., les normes
sanitaires). Dans d'autres cas, l'objectif est de surveiller à la
fois le processus de production et le produit (p. ex., les
règlements régissant l'utilisation des pesticides).
À l'instar du contrôle des produits, le contrôle de la
production utilise à la fois des normes techniques et de rendement.
Dans ces cas toutefois, les exigences fournissent peu de
renseignements. La discussion qui a eu lieu plus haut sur les
facteurs économiques qui favorisent l'utilisation des normes de
rendement pour les caractéristiques des produits, est utile pour
évaluer quand le contrôle des caractéristiques des processus de
production est approprié.
Les normes techniques, ou normes de conception, peuvent servir à
préciser la façon de respecter les spécifications relatives au
processus de production. Ce type de norme est en général
considéré comme indésirable du point de vue économique. Parce
qu'il fige la technologie, il peut créer un obstacle à
l'innovation et à l'entrée des nouveaux fournisseurs. Toutefois,
il fournit des renseignements hautement précis sur ce qu'un
fournisseur doit faire pour les respecter.
Exemples
Les normes techniques qui précisent la façon de respecter les
spécifications relatives au processus de production sont utilisées
dans les domaines suivants :
-
la sécurité et l'hygiène au travail;
-
le Système d'information sur les matières dangereuses
utilisées au travail (SIMDUT);
-
la sécurité maritime;
-
la sécurité du transport aérien;
-
la sécurité du transport routier;
-
le transport des marchandises dangereuses.
Avantages
Les normes techniques relatives au processus de production
peuvent présenter les avantages suivants :
-
elles fournissent des renseignements précis sur les
comportements nécessaires pour se conformer;
-
elles réduisent l'incertitude au sujet de ce qui
constitue la conformité pour tous les intéressés et pour
les autorités de réglementation;
-
elles peuvent réduire le coût du contrôle de la
conformité (l'inspection sert surtout à vérifier la
présence d'un certain matériel ou d'une conception
particulière);
-
lorsque les normes relatives au processus servent
indirectement à contrôler les caractéristiques des
produits, elles peuvent diminuer les coûts et accroître
l'efficience économique en améliorant la rationalisation,
l'interchangeabilité et la compatibilité des produits,
rectifier l'échec des marchés dû à des facteurs externes
de production ou de consommation, ainsi que l'absence de
mécanismes pour déplacer ou réduire le risque;
-
lorsque les normes relatives au processus servent à
contrôler indirectement les caractéristiques des produits,
elles peuvent créer des difficultés pour les entreprises
en ce qui concerne la distinction entre les produits et
augmentent la concurrence basée sur les prix.
Inconvénients
Les normes techniques relatives au processus de production
peuvent poser les problèmes suivants :
-
elles peuvent entraver l'innovation parce qu'elles
«figent» la technologie;
-
lorsque les normes de processus doivent contrôler
indirectement les caractéristiques des produits, elles
peuvent réduire le choix des consommateurs en diminuant la
différenciation des produits;
-
elles peuvent entraver l'innovation et l'entrée de
nouveaux fournisseurs sur le marché;
-
elles peuvent créer des obstacles commerciaux;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des normes techniques pour surveiller les processus de
production :
-
les normes de processus sont utilisées pour déterminer
indirectement les caractéristiques des produits; les
produits ou les services sont complexes, relativement
coûteux et ne sont pas souvent achetés par les
consommateurs; les acheteurs éventuels n'arrivent pas à
reconnaître facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
ceux qui doivent respecter les normes désirent ou
nécessitent plus de renseignements et de certitude au sujet
des processus à observer;
-
les processus de production ne font pas l'objet de
rapides changements technologiques;
-
des programmes d'accréditation et de contrôle, mis en
oeuvre par des tierces personnes indépendantes, sont
disponibles pour soutenir les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation des normes techniques pour déterminer les processus
de production :
-
les processus de production font l'objet de rapides
changements technologiques;
-
les normes de processus sont utilisées pour déterminer
indirectement les caractéristiques des produits; les
produits importés accaparent une part substantielle du
marché;
-
les économies d'échelle en production sont assorties
d'un potentiel important d'exportation et il n'y a pas de
normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions de partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les Canadiens sur le plan de la
compétitivité).
Conséquences pour la mise en oeuvre de programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes techniques pour
déterminer les processus de production, vous devriez garder à
l'esprit les éléments suivants :
-
elles peuvent nécessiter des ressources et une
infrastructure de programme importante pour appuyer les
fonctions de promotion, de contrôle et d'application;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées.
Les normes de rendement relatives au processus de production
établissent les caractéristiques générales des processus. Elles
ne précisent pas ce qu'un fournisseur doit faire pour respecter les
normes, p. ex., la technologie qu'il doit utiliser. Cela permet aux
entreprises visées par les règlements de proposer une méthode de
rechange en matière de conformité. La norme peut aussi proposer
des technologies ou des façons d'aborder la question de la
conformité qui sont jugées équivalentes. Dans l'un ou l'autre
cas, la firme visée par les règlements peut choisir la façon dont
elle se conformera; elle peut même utiliser ou inventer un moyen de
se conformer qui est le moins coûteux.
Par exemple, une norme de rendement relative à un processus de
production peut préciser que la limite permise maximale de fibres
d'amiante pouvant être ingérée par les travailleurs est x par
heure. La norme ne précise pas si on doit y parvenir en éliminant
la source, en installant des filtres à air dans les systèmes de
circulation, en augmentant la circulation d'air frais, en limitant
le temps d'exposition des travailleurs ou en demandant aux employés
de porter des dispositifs de protection ou un équipement de
respiration. Dans le domaine de l'environnement, une norme de
rendement relative à un processus de production peut préciser
qu'une usine peut émettre un maximum de x parties par million de
NOx pendant une certaine période. La norme ne précise pas si, pour
y parvenir, il faut réduire la production, utiliser une technologie
de production «plus propre», utiliser des intrants différents (p.
ex., du charbon plus propre), ou utiliser des râcleuses ou une
autre technologie de réduction de la pollution par les cheminées.
Dans les deux cas, l'entreprise visée par des règlements choisit
la façon de se conformer, et elle est encouragée à rechercher
continuellement des solutions plus rentables.
Exemples
Voici des exemples de normes relatives au processus de production
qui comprennent des normes de rendement :
-
les normes d'hygiène et de sécurité au travail (p.
ex., concernant les passerelles et les conditions
dangereuses qui peuvent causer des chutes);
-
les contrôles de la pollution de l'atmosphère et de
l'air (p. ex., politique de la bulle à l'échelle de
l'usine).
Avantages
Les normes de rendement peuvent présenter les avantages suivants
comme méthode pour réglementer les processus de production :
-
elles sont plus discrètes et plus souples (les firmes
visées par la réglementation sont libres de choisir, ou
d'inventer des méthodes du coût minimal pour respecter les
exigences de la réglementation);
-
elles peuvent produire une politique plus souple axée
sur les résultats par rapport aux normes de conception;
-
par leur souplesse et le choix des possibilités qu'elles
offrent, les normes de rendement permettent aux entreprises
de réaliser d'importantes économies de coût pouvant
utiliser une méthode plus rentable pour se conformer);
-
elles incitent de façon continue à innover (les firmes
visées par la réglementation peuvent tirer parti des
méthodes moins coûteuses pour se conformer).
Inconvénients
Les normes de rendement relatives au processus de production
peuvent présenter les problèmes suivants :
-
elles peuvent ne pas communiquer autant d'information au
sujet de ce qu'on doit faire pour que son comportement soit
conforme -- elles peuvent augmenter les coûts de la
conformité;
-
elles risquent de créer de l'incertitude, ce qui peut
préoccuper à la fois ceux qui sont visés par la
réglementation et les bénéficiaires des normes;
-
il peut être plus difficile et coûteux de veiller au
respect des normes de rendement depuis que l'inspection
n'est plus une simple vérification de la présence d'un
matériel donné ou d'une conception particulière (les
inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise).
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des normes de rendement relatives au processus de
production :
-
les normes de processus servent à déterminer
indirectement les caractéristiques des produits -- les
produits ou les services sont complexes, relativement
coûteux et rarement achetés par les consommateurs; les
acheteurs éventuels n'arrivent pas à reconnaître
facilement les caractéristiques (asymétrie de
l'information);
-
des programmes d'accréditation et de contrôle, mis en
oeuvre par une tierce personne indépendante, sont
disponibles pour appuyer les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000);
-
au moins une des méthodes qui permettent d'atteindre les
objectifs de rendement est connue et applicable;
-
le processus de production est caractérisé par un
changement technologique rapide.
Contre-indications
Quand les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation des normes de rendement relatives au processus de
production :
-
les importations représentent une proportion
substantielle du marché (cette situation défavorise les
producteurs canadiens sur le plan de la concurrence);
-
les économies d'échelle en production sont assorties
d'importantes possibilités d'exportation, et il n'y a pas
de normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
désavantage les producteurs canadiens sur le plan de la
concurrence);
-
la conceptualisation abstraite ou la spéculation au
sujet de la nouvelle technologie est nécessaire pour
déterminer et décrire les objectifs de rendement.
Conséquences pour la mise en oeuvre de programme
Si vous envisagez d'utiliser les normes de rendement comme moyen
de réglementer les processus de production, vous devrez garder à
l'esprit les éléments suivants :
-
lorsque le rendement est difficile à définir au moyen
d'une mesure objective, il est plus difficile de rédiger
une norme;
-
les normes de rendement sont plus difficiles à
administrer, surtout en ce qui concerne l'inspection et
l'application;
-
elles peuvent sembler avantager les grandes entreprises
mieux établies sur le plan de la concurrence.
4. Contrôles de l'information
| Exigences de
divulgation de l'information pure |
|
Cette forme de réglementation exige que l'information au sujet
des caractéristiques d'un produit, d'un processus ou d'une
situation (p. ex., des conditions de travail dangereuses) soit
divulguée. D'habitude, les renseignements apparaissent sous une
forme normalisée, résultat d'exigences d'étiquetage, de
contrôles de la publicité ou d'énoncés de divulgation. Un plan
de divulgation peut soit remplacer ou compléter d'autres formes de
réglementation. Parce qu'elle ne réglemente pas en établissant
une norme pour le produit, les processus de production, les
intrants, les prix ou l'affectation de produits, cette forme de
réglementation est une solution de rechange plus désirable à la
réglementation coercitive basée sur le contrôle. Bien que les
exigences précisent quels éléments doivent être divulgués,
l'information divulguée dépend des circonstances réelles où les
biens et services sont produits.
Exemples
Voici des exemples de divulgation d'information pure comme forme
de réglementation :
-
les indices de consommation d'essence par les
automobiles;
-
les indices de la teneur en goudron et en nicotine du
tabac;
-
les exigences de prospectus sur les valeurs mobilières;
-
les avertissements sur les paquets de cigarettes;
-
le Système d'information sur les matières dangereuses
utilisées au travail (SIMDUT);
-
la calibration et l'étiquetage des pneus;
-
l'étiquetage du rendement énergétique pour les
appareils ménagers;
-
la classification des produits alimentaires;
-
l'étiquetage des produits alimentaires;
-
les exigences de divulgation des renseignements sur les
médicaments.
Avantages
Les exigences de divulgation de l'information pure peuvent offrir
les avantages suivants par rapport à la réglementation coercitive
basée sur le contrôle :
-
elles sont moins paternalistes que la réglementation
coercitive traditionnelle basée sur le contrôle;
-
elles peuvent encourager la concurrence et accroître
l'efficience économique;
-
elles préservent les stimulants de l'innovation;
-
elles peuvent promouvoir des produits, des services et
des pratiques de qualité;
-
elles sont plus discrètes;
-
elles facilitent le choix des acheteurs en réduisant le
coût de la collecte et de l'évaluation des renseignements
(p. ex., les acheteurs informés peuvent mieux comparer les
produits, évaluer leur remplacement et choisir les produits
qui ont les caractéristiques désirées à un prix donné);
-
grâce à elles, certains produits deviennent
disponibles; autrement, ils n'auraient peut-être pas été
considérés assez sûrs pour qu'on puisse les distribuer au
public;
-
les coûts du respect des exigences peuvent être
inférieurs (le coût de la fourniture d'information est en
général amplement compensé par des facteurs tels que la
souplesse permise dans les processus de production et les
choix de conception);
-
elles minimisent les coûts, pour le gouvernement,
d'élaborer des spécifications en matière de comportement,
et de leur promotion, de leur vérification et de leur
application (importantes économies éventuelles sur le
contrôle de la réglementation).
Inconvénients
La divulgation de l'information pure peut présenter les
problèmes suivants comme moyen d'influer sur le comportement :
-
le public peut ne pas considérer cette façon d'aborder
la question comme assez adéquate (méthode indirecte de
s'attaquer au problème);
-
elle peut ne pas influer suffisamment sur le
comportement;
-
elle peut exiger plus de temps pour entraîner le
changement désiré de comportement;
-
il peut être difficile de déterminer l'information qui
sera utile aux acheteurs éventuels, et utilisée par
ceux-ci.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi de la divulgation de l'information pure comme moyen de
modifier le comportement :
-
on a déterminé que l'absence de renseignements sur les
risques ou les caractéristiques d'un produit sont un
facteur clé qui influence le comportement des utilisateurs
(p. ex., les consommateurs ou les travailleurs);
-
les produits ou les services sont complexes, relativement
coûteux et peu fréquemment achetés par les consommateurs;
les utilisateurs n'arrivent pas à reconnaître facilement
les caractéristiques (asymétrie de l'information);
-
les produits ou les processus connaissent un changement
technologique rapide;
-
les niveaux de risque sont modérés ou faibles;
-
les effets des mauvais choix sont ambigus ou camouflés;
-
aucune entreprise n'est assez motivée pour divulguer
l'information.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation de la divulgation de l'information pure pour atteindre
les objectifs en matière de réglementation :
-
les risques pour la santé ou la sécurité sont
élevés;
-
les caractéristiques pertinentes des produits et des
processus peuvent être facilement reconnues et évaluées
(moins d'asymétrie de l'information signifie moins de
justification pour la divulgation obligatoire);
-
les effets des mauvais choix sont visibles et non
ambigus;
-
les changements du comportement dus à l'amélioration
des renseignements fournis sont trop lents pour répondre
aux attentes;
-
les produits importés accaparent une part substantielle
du marché (il est peu probable que les fabricants
étrangers respectent les spécifications de divulgation
canadiennes);
-
les consommateurs utilisent des produits concernés ou
sont exposés à des processus fréquemment ou de façon
répétée (les consommateurs décident avec leurs dollars).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser les exigences de divulgation de
l'information pure comme moyen d'influer sur le comportement, vous
devrez garder à l'esprit les éléments suivants :
-
l'organisme de réglementation devrait connaître à fond
les processus des entreprises visées par les règlements;
-
vous devez déterminer l'audience cible avec précision;
-
vous devez déterminer la quantité et le type de
renseignements qui seraient utiles et effectivement
utilisés par ceux qui les reçoivent (il faut étudier les
problèmes tels que des renseignements comparatifs
incomplets ou non équilibrés, des détails trop
techniques, l'emploi de jargon);
-
vous devez étudier la forme appropriée de la
divulgation (l'audience cible doit avoir facilement accès
à l'information);
-
vous devez examiner les conséquences éventuelles non
intentionnelles de la divulgation de l'information (p. ex.,
des renseignements incomplets ou trop techniques sur les
dangers des effets secondaires d'un médicament);
-
vous devrez être capable de contrôler et d'appliquer (y
compris le contrôle décentralisé sur le marché, sur les
lieux de travail);
-
elles peuvent nécessiter des activités promotionnelles
auxiliaires pour communiquer dans quelle mesure les
renseignements sont importants et comment les utiliser;
-
elles peuvent nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire l'entrée
de produits non conformes.
Certaines formes de la réglementation en matière d'information
sont hybrides, incorporant des restrictions sur les produits et les
processus. Par exemple, les normes peuvent exiger que les produits
soient classifiés et que la classification soit divulguée; elles
peuvent aussi interdire la vente des produits qui n'appartiennent
pas aux catégories précisées. Les normes relatives aux aliments
peuvent interdire la vente d'un produit sous un nom particulier s'il
n'a pas été produit selon un processus donné.
Ces exigences sont principalement de nature informative. Elles
visent à simplifier et à contrôler l'information sur les produits
et à s'assurer qu'elle est communiquée aux acheteurs. Cependant,
ces contrôles atteignent leur objectif, en partie, en plaçant des
restrictions sur les produits eux-mêmes. Dans cette mesure,
l'information restrictive partage certains des avantages et des
inconvénients des normes.
Exemples
Voici des exemples d'information restrictive comme forme de
églementation :
-
les normes de classification;
-
les normes de composition;
-
certaines formes d'étiquetage.
Avantages
L'information restrictive peut offrir les avantages suivants
comme méthode pour influencer le comportement :
-
elle est moins paternaliste que la réglementation
coercitive traditionnelle basée sur le contrôle;
-
elle peut encourager la concurrence et accroître
l'efficience économique;
-
elle est plus discrète;
-
elle facilite le choix de l'audience cible en réduisant
le coût de la collecte et de l'évaluation des
renseignements sur les produits des concurrents;
-
la rationalisation des produits peut augmenter
l'efficience au moyen des économies d'échelle en
production, des stocks et de la consommation;
-
à cause d'elle, les entreprises peuvent éprouver des
difficultés à distinguer entre les produits, ce qui
accroît la concurrence basée sur les prix.
Inconvénients
L'information restrictive peut présenter les problèmes suivants
comme moyen d'influer sur le comportement :
-
elle peut réduire le choix des consommateurs et la
différenciation des produits;
-
elle peut entraver l'innovation en «figeant» la
technologie nécessaire pour répondre aux restrictions
inhérentes aux produits;
-
elle peut entraver l'innovation et l'entrée de nouveaux
fournisseurs sur le marché;
-
elle peut créer des barrières commerciales;
-
les inspecteurs peuvent nécessiter plus de formation et
d'expertise pour évaluer le respect des exigences
techniques hautement détaillées reliées aux
caractéristiques des produits.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi de l'information restrictive comme moyen de modifier le
comportement :
-
les produits et les services sont complexes, relativement
coûteux et peu fréquemment achetés par les consommateurs;
les utilisateurs n'arrivent pas à reconnaître facilement
les caractéristiques (asymétrie de l'information);
-
le marché ou les produits ne connaissent pas de
changements technologiques rapides;
-
des programmes d'accréditation et de contrôle, mis en
oeuvre par une tierce personne indépendante, sont
disponibles pour appuyer les spécifications (p. ex., CSA,
ONGC, UL ou ISO 9000).
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'emploi de l'information restrictive comme forme de réglementation
:
-
le marché ou les produits font l'objet de changements
technologiques rapides;
-
les produits importés accaparent une part substantielle
du marché (il est peu probable que les producteurs
étrangers respectent les spécifications canadiennes);
-
les économies d'échelle en production sont assorties
d'excellentes possibilités d'exportation, et il n'y a pas
de normes internationales ou de normes comparables dans les
juridictions des partenaires commerciaux (cette situation
peut désavantager les producteurs canadiens sur le plan de
la concurrence);
-
les utilisateurs arrivent facilement à reconnaître et
à évaluer les caractéristiques des produits (une
asymétrie d'information moindre signifie moins de
justification pour les normes des produits);
-
les consommateurs achètent les produits concernés
fréquemment et de façon répétée (les consommateurs
décident avec leurs dollars).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser l'information restrictive comme
moyen d'influer sur le comportement, vous devriez garder à l'esprit
les éléments suivants :
-
elle peut nécessiter d'importantes ressources de
programme pour élaborer et mettre à jour les exigences en
matière de réglementation;
-
elle peut exiger des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire l'entrée
de produits non conformes;
-
l'organisme de réglementation devrait connaître à fond
le processus des entreprises visées par les règlements;
-
vous devez déterminer avec précision l'auditoire cible;
-
vous devez déterminer la quantité et le type de
renseignements qui seraient utiles et qui seraient en fait
utilisés par ceux qui les reçoivent (il faut étudier les
problèmes tels que l'information comparative incomplète ou
non équilibrée, les détails trop techniques, l'usage de
jargon);
-
vous devez examiner la forme appropriée de la
divulgation (l'auditoire cible doit avoir facilement accès
à l'information);
-
vous devez examiner les conséquences éventuelles non
intentionnelles de la divulgation de l'information (p. ex.,
l'information incomplète ou trop technique sur les dangers
des effets secondaires des médicaments);
-
vous devez être capable de veiller à l'observation du
règlement et de l'appliquer (y compris la vérification
décentralisée sur le marché, sur les lieux de travail);
-
l'information restrictive peut nécessiter des activités
de promotion auxiliaire pour communiquer dans quelle mesure
les renseignements sont importants et comment les utiliser;
-
elle peut nécessiter des pouvoirs et des procédures
spéciaux relativement aux Douanes pour interdire l'entrée
aux produits non conformes.
| 5. Droits
commercialisables |
|
Une forme de réglementation favorable au marché, c'est le
régime de droits commercialisables. Les droits commercialisables
d'exercer une activité restreinte ou d'utiliser des ressources
insuffisantes, sont créés par le gouvernement et peuvent être
achetés ou vendus. Une fois que les droits sont attribués, les
forces de marché en contrôlent l'activité ou l'utilisation. La
taille de l'attribution peut être déterminée par une pénurie ou
une limitation naturelle (p. ex., le spectre radioélectrique) ou
peut être imposée par le gouvernement (p. ex., la densité de la
population au centre-ville). Le gouvernement peut aborder la
question de l'allocation originale de différentes manières, au
moyen d'une loterie ou d'une vente aux enchères, sur la base des
antécédents ou sur la base du premier venu, premier servi. Dès
que le marché est créé, le gouvernement peut jouer le rôle de
courtier, ou le commerce peut être presque entièrement privé. Le
marché nouvellement créé détermine quels utilisateurs accordent
la valeur la plus grande au droit.
En général, ces régimes utilisent un assortiment de mesures
coercitives basées sur le contrôle (y compris les contrôles de
l'entrée et les normes de contrôle de la production) et de
règlements relatifs à la mini-infrastructure. Ils servent bien à
réglementer. Toutefois, ils sont conçus de sorte à utiliser les
forces du marché. Exploités judicieusement, ils engendrent
l'efficience économique et fournissent des méthodes innovatrices
peu coûteuses de respecter les exigences en matière de
réglementation.
Exemples
Voici des exemples de situations où l'on pourrait utiliser les
droits commercialisables :
-
le contrôle de la pollution atmosphérique;
-
la lutte contre la pollution de l'eau;
-
l'attribution des fréquences des ondes de
radiodiffusion;
-
l'aménagement urbain (permis de construction);
-
les droits relatifs à l'eau;
-
les quotas de pêche;
-
le contrôle des exportations;
-
le contrôle des importations.
Avantages
Le régime des droits commercialisables peut présenter les
avantages suivants :
-
il peut réduire les coûts administratifs pour le
gouvernement, celui-ci se fondant sur le marché pour
prendre les décisions (p. ex., les organismes de
réglementation peuvent avoir besoin de moins de
renseignements sur les options en matière de technologie de
réduction de la pollution);
-
il peut diminuer les coûts du respect des exigences pour
les firmes visées par la réglementation (p. ex., en
éliminant la nécessité d'homologuer des procédés et des
technologies de production);
-
il offre la souplesse dont le gouvernement a besoin pour
adapter l'exploitation d'une ressource (p. ex., en créant
plus de droits, ou en achetant les droits pour les retirer
du marché);
-
il peut permettre au gouvernement d'éviter de prendre
des décisions difficiles, litigieuses et lentes pour
décider qui peut «le mieux» utiliser les ressources peu
abondantes;
- il est plus discret -- il accorde aux entreprises la
souplesse nécessaire pour déterminer comment atteindre un
objectif (les firmes peuvent décider de leurs méthodes, à
condition qu'elles atteignent les objectifs établis par les
gouvernements);
-
il accroît l'efficience économique et l'innovation --
il encourage à instaurer des méthodes innovatrices et
rentables pour satisfaire aux exigences (une entreprise qui
s'avère spécialement efficiente dans la façon dont elle
utilise les ressources peu abondantes ou le niveau de
l'activité restreinte, peut vendre les droits
excédentaires);
-
une souplesse accrue permet d'atteindre les objectifs de
la réglementation à des coûts globaux inférieurs (p.
ex., en matière de lutte contre la pollution, cela permet
à ceux qui ont réussi à réduire au plus bas leurs coûts
de diminuer encore leurs rejets, au lieu de demander à tous
les intervenants de satisfaire à la même norme de
pollution);
-
le régime des droits commercialisables fournit un
stimulant économique continu aux entreprises pour qu'elles
adoptent les comportements escomptés et, par conséquent,
qu'elles mettent au point et utilisent les nouvelles
technologies et les nouveaux processus;
-
il permet d'établir des objectifs plus ambitieux, ou
d'encourager les entreprises à atteindre plus rapidement
les objectifs d'autres formes de réglementation;
-
il peut être utilisé pour atteindre plusieurs objectifs
à la fois dans le domaine de l'environnement plus
facilement qu'avec d'autres formes de réglementation
(l'approche est fondée sur la reconnaissance du fait que
c'est l'entreprise concernée, et non l'organisme de
réglementation, qui est la mieux placée pour juger de la
méthode la moins coûteuse de se conformer);
-
il facilite l'entrée de nouvelles entreprises et leur
croissance au sein de l'industrie, sans accroître
l'utilisation d'une ressource (permet aux nouvelles
entreprises d'entrer dans l'industrie à condition d'obtenir
les permis nécessaires des participants existants). Dans le
cadre d'un système de réglementation coercitive basée sur
le contrôle, la consommation des ressources peu abondantes
augmente si on ne limite pas les entrées. Toutefois, le
fait d'imposer des contrôles nuirait à l'efficience
économique);
-
la rentabilité améliorée peut entraîner un changement
de comportement plus rapidement ou de façon plus étendue;
-
il peut engendrer un soutien accru pour l'adoption
d'exigences plus rigoureuses en matière de comportement si
les instruments économiques sont disponibles (il donne plus
de flexibilité aux entreprises pour adapter leurs
opérations afin de satisfaire aux exigences).
Inconvénients
Le régime des droits commercialisables peut présenter les
problèmes suivants s'il est utilisé pour influer sur le
comportement :
-
certains intervenants peuvent s'opposer à l'idée que le
gouvernement accorde et vende les droits de polluer;
-
les échecs de marché peuvent empêcher le système de
fonctionner tel que prévu (cela nécessite une surveillance
constante);
-
les droits commercialisables peuvent nécessiter des
contrôles de l'entrée et un soutien plus étendu des
fonctions de surveillance et d'application.
Facteurs qui favorisent l'utilisation
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles favorisent
l'emploi des droits commercialisables afin de modifier le
comportement :
-
un système d'octroi de permis est approprié pour faire
face à certaines situations (p. ex., quand une ressource
est surutilisée, quand il s'agit d'allouer les droits aux
utilisateurs éventuels, ou lorsque la compensation est
insuffisante pour la consommation d'une ressource);
-
l'identité de l'utilisateur des droits visés n'a aucune
importance;
-
le marché lui-même ne doit comporter aucun défaut
structurel et compter suffisamment de participants
éventuels pour permettre le commerce efficace des droits.
Contre-indications
Lorsque les circonstances suivantes existent, elles défavorisent
l'utilisation des régimes des droits commercialisables pour
modifier le comportement :
-
le marché pertinent compte peu de participants;
-
le marché cible est caractérisé par d'importantes
lacunes de l'information (cette situation entraverait les
transactions de change);
-
l'identité des utilisateurs est importante (p. ex., les
quotas de pêche des Autochtones);
-
il y a un déséquilibre important dans l'avoir des
participants au marché (cette situation peut entraîner une
redistribution «inéquitable» des droits au moyen du
processus de marché).
Conséquences pour la mise en oeuvre du programme
Si vous envisagez d'utiliser le régime des droits
commercialisables comme moyen d'influer sur le comportement, vous
devriez garder à l'esprit les éléments suivants :
-
l'organisme de réglementation doit être en mesure de
déterminer le nombre ou le niveau global des droits;
-
l'organisme de réglementation ne doit pas perdre de vue
les détenteurs de droits;
-
le développement de marchés et de systèmes d'échange
de droits viables peut prendre plusieurs années;
-
le gouvernement devra déterminer les caractéristiques
du permis (permanent ou provisoire, basé sur des unités ou
stratifié selon la priorité ou la classe de propriété);
-
le gouvernement devra déterminer le plan d'allocation
initial (vente aux enchères, loterie, distribution basée
sur la disposition relative aux droits acquis, ou plan
hybride);
-
le gouvernement devra consacrer des ressources à
l'élaboration, à l'établissement et à la gestion
d'éléments tels que l'éducation publique, les courtiers
et les fonctions de «gardiennage»;
-
le gouvernement devra établir ou maintenir un système
de réglementation de soutien (y compris les fonctions
d'établissement de règlements, de vérification et
d'application);
-
les déficiences du marché, y compris l'incertitude
perçue par les participants, le taux de concentration des
détenteurs de permis et la taille insuffisante du marché
peuvent compliquer l'établissement et la gestion du
système;
-
les barrières institutionnelles (p. ex., les litiges
relatifs à l'allocation initiale, l'intérêt à maintenir
le statu quo et la controverse concernant le nombre
approprié de permis) peuvent compliquer l'établissement du
système;
-
les changements de la valeur des droits de propriété
peuvent entraîner des obligations fiscales (il faut
déterminer le traitement fiscal);
-
le régime des droits commercialisables peut nécessiter
la réglementation des entrées et l'établissement
d'exigences en matière d'admissibilité à l'intention des
entreprises désirant entrer sur les marchés cibles.
Le financement du premier version de ce Guide des solutions de
rechange en matière de réglementation a été fourni par
Agriculture Canada, Transports Canada, le Solliciteur général et
le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. |
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