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Exigences de la
politique
Au
moment d'établir des règlements,
les organismes de réglementation
doivent démontrer :
- que les
Canadiens et les
Canadiennes ont été
consultés et ont
eu l'occasion de
prendre part à l'élaboration
ou à la
modification des
programmes de réglementation
et des règlements;
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Consultation
Les organismes de réglementation
qui souhaitent faire
adopter ou modifier un
règlement doivent
consulter sans tarder
toutes les parties intéressées.
La consultation devrait
être proportionnelle
à l'impact de la
modification proposée.
Ils doivent donner un
avis de modification de
la réglementation afin
de disposer du temps
requis pour apporter
les changements et
tenir compte des
observations formulées.
Les organismes de réglementation
doivent indiquer
clairement aux parties
intéressées la façon
dont ils peuvent faire
connaître leurs points
de vue et leurs
commentaires. Plus précisément,
ils devront être en
mesure de déterminer
quelles sont les
parties intéressées,
y compris les représentants
des groupes d'intérêt
public, des syndicats
et des associations de
consommateurs, et de
communiquer avec elles.
Si un groupe intéressé
montre une préférence
pour un mécanisme de
consultation donné, on
doit essayer de s'y
conformer si le temps
et les ressources le
permettent. Les
consultations devraient
être coordonnées
entre les organismes de
manière à réduire
les dédoublements et
le fardeau imposé aux
parties intéressées.
Les organismes de réglementation
devraient envisager de
recourir à un système
itératif de rétroaction
sur les problèmes, les
solutions de rechange
et, ultérieurement,
sur les solutions
privilégiées.
Les consultations
devraient débuter
aussitôt que possible
afin d'obtenir le point
de vue des intéressés
sur la définition du
problème ainsi que sur
les solutions proposées.
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