Gouvernement du Canada politique de réglementation
Novembre 1999
Bureau du Conseil privé
Gouvernement du Canada
TABLE DES MATIÈRES
Date d'entrée en vigueur
Objectif de la politique
Énoncé de la politique
Application
Exigences de la politique
Responsabilités
Demandes de renseignements
Appendice A: Obligations des Organismes de Réglementation en Vertu
des Accords Internationaux et Intergouvernmentaux
Appendice B: Normes de Gestion du Processus de Réglementation
Date d'entrée en vigueur
Ce document présente la politique de réglementation du gouvernement
du Canada approuvée par le Cabinet en novembre 1999. Elle remplace celle parue
en 1995.
Objectif de la politique
Faire en sorte que le recours aux pouvoirs de réglementation
du gouvernement procure à la société canadienne les avantages nets les plus
grands possibles.
Énoncé de la politique
La santé, la sécurité, la qualité de
l'environnement et le bien-être économique et social constituent pour les
Canadiens et les Canadiennes des préoccupations importantes. Les activités de
réglementation du gouvernement dans ces secteurs découlent de sa responsabilité
de veiller à l'intérêt public.
Il est également dans l'intérêt public de veiller à ce que les deniers
publics soient utilisés judicieusement. Le gouvernement évaluera les avantages
de mesures de rechange à la réglementation et d'autres règlements en fonction
de leur coût et affectera les ressources là où elles sont susceptibles de
procurer les plus grands avantages.
Pour ce faire, le gouvernement fédéral est déterminé à travailler en
collaboration avec le secteur privé, les syndicats, les groupes d'intérêts,
les associations professionnelles, d'autres paliers de gouvernement et les
personnes intéressées.
Application
La présente politique s'applique aux organismes de réglementation du
gouvernement fédéral.1
Exigences de la politique
Au moment d'établir des règlements, les organismes de
réglementation doivent démontrer :
- que les Canadiens et les Canadiennes ont été consultés et ont eu
l'occasion de prendre part à l'élaboration ou à la modification des
programmes de réglementation et des règlements;
- qu'il existe un problème ou un risque réel, que l'intervention du
gouvernement fédéral est justifiée et que la réglementation est la
meilleure solution;
- que les avantages de la réglementation l'emportent sur les coûts pour
les Canadiens et les Canadiennes, leurs gouvernements et leurs
entreprises. Plus particulièrement, en gérant les risques pour leur
compte, les organismes de réglementation doivent s'assurer que les
ressources limitées dont le gouvernement dispose vont aux secteurs dans
lesquels elles procureront les plus grands avantages;
- que les répercussions négatives sur la capacité de l'économie de
favoriser la richesse et la création d'emploi ont été réduites au
minimum et qu'aucun fardeau de la réglementation inutile n'a été
imposé. Plus précisément, les organismes de réglementation doivent
veiller à ce que :
- les besoins en information et les exigences administratives se
limitent à l'essentiel et entraînent les coûts
les moins élevés possibles;
- la situation particulière des petites entreprises
soit prise en compte;
- les parties qui proposent des moyens équivalents de
se conformer aux exigences en matière de réglementation reçoivent
un appui;
- que les accords internationaux et intergouvernementaux ont été respectés
(appendice A) et qu'on a tiré pleinement avantage des
possibilités de coordination avec d'autres paliers de gouvernement et
organismes;
- que des systèmes sont en place pour gérer efficacement les ressources
de la réglementation; en particulier, les organismes de réglementation
doivent s'assurer :
- que les normes de gestion du processus de réglementation sont
respectées (appendice B);
- que des politiques régissant l'application et le respect des règlements
ont été formulées, le cas échéant;
- que des ressources ont été approuvées et sont suffisantes pour
s'acquitter efficacement des responsabilités en matière
d'application des règlements et pour permettre l'observation des règlements
lorsque ces derniers s'appliquent au gouvernement.
- que les autres directives du Cabinet concernant l'élaboration des
politiques et des lois soient suivies, comme la Directive
du Cabinet sur l'activité législative,
la Directive du Cabinet
sur l'évaluation environnementale qui doit intervenir lors des
propositions de politiques, de plans et de programmes, et la politique
concernant le recouvrement
des coûts et l'imposition de frais.
Responsabilités
Organismes de réglementation
Les organismes de réglementation sont chargés d'élaborer et d'appliquer
des programmes de réglementation qui respectent la politique de réglementation,
et de mettre en place des systèmes qui répondent aux normes de gestion du
processus
de réglementation. Ils doivent examiner les résultats obtenus et faire
rapport des normes de gestion aux cadres supérieurs. Ils doivent faire parvenir
des exemplaires des rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor (Direction de
la fonction du contrôleur).
Les organismes de réglementation doivent inclure dans les rapports annuels
au Parlement sur les plans et les priorités des ministères des renseignements
sur les programmes de réglementation prévus, et donner dans les rapports
ministériels annuels sur le rendement des
renseignements sur les résultats obtenus par ces programmes.
Bureau du Conseil privé
Le Bureau du Conseil privé est chargé de surveiller l'élaboration et la
mise en œuvre de la politique et d'en évaluer l'efficacité. Pour ce faire, il
analyse les renseignements sur la réglementation contenus dans les rapports
annuels des ministères au Parlement (plans et priorités; rendement), les
projets de réglementation présentés au gouverneur en Conseil, les Résumés
de l'étude d'impact de la réglementation, ainsi que les rapports des ministères
sur leur analyse des normes de gestion du processus de réglementation. Le
Bureau du Conseil privé conseille les organismes de réglementation sur les
exigences de la politique, prépare des guides et aide les organismes de réglementation
à respecter ces exigences en favorisant le renforcement de leurs capacités.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé d'orienter les organismes
de réglementation dans le choix des renseignements à inclure dans le rapport
annuel des ministères sur les plans et les priorités ainsi que dans le rapport
sur le rendement, qui sont tous deux présentés au Parlement.
Ministère de la Justice
Le ministère de la Justice est chargé d'offrir des conseils juridiques aux
organismes de réglementation. Il leur fournit par exemple des outils juridiques
et des avis juridiques sur les autres options possibles en matière de réglementation,
sur l'harmonisation des exigences en matière de réglementation, sur les
techniques d'observation et d'exécution, et sur l'utilisation de normes de
rendement et de normes internationales.
Canadiens et Canadiennes
Cette politique est aussi tributaire de la participation des Canadiens et des
Canadiennes, qu'il s'agisse du secteur privé, des travailleurs, des groupes
d'intérêts, d'associations professionnelles, d'autres gouvernements ou de
particuliers, à la conception et à l'examen des règlements et des
programmes de réglementation. Grâce à un processus de réglementation ouvert
et transparent, les Canadiens et les Canadiennes ont l'occasion de participer et
d'aider le gouvernement à élaborer des programmes de réglementation dont
profitera toute la société canadienne.
Demandes de renseignements
Réglementation et décrets du Conseil
Bureau du Conseil privé
Tél. : (613) 943-5076
Fax : (613) 943-5071
Site Web du BCP: http://www.pco-bcp.gc.ca
[Haut] [Appendice B]
APPENDICE A
Obligations des organismes de réglementation en vertu
des accords internationaux et intergouvernementaux
Exigences générales
Lors de l'élaboration ou de la modification de règlements, les organismes
de réglementation doivent veiller à ce que les responsables de la réglementation
soient au fait et tiennent compte des obligations du Canada en vertu des accords
internationaux et intergouvernementaux.
Exigences particulières
Lors de l'élaboration ou de la modification de règlements techniques, les
organismes de réglementation doivent :
- s'assurer que les responsables de la réglementation sont au fait et
tiennent compte des obligations du gouvernement du Canada en vertu,
notamment, de l'Accord sur l'Organisation mondiale sur le commerce
(OMC), de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), et
d'autres accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux comme la
Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer
administrée par l'Organisation maritime internationale;
- s'assurer que les responsables de la réglementation sont au fait et
tiennent compte de leurs obligations générales en vertu de l'Accord
sur les obstacles techniques au commerce (AOTC), administré par l'OMC
et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (MSP); des articles de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) portant sur les obstacles techniques au commerce
(chapitre 9) et sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (section
B, chapitre 7); des autres accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux
touchant la réglementation et les normes;
- souscrire aux obligations relatives aux procédures et aux obligations réelles
acceptées par le gouvernement du Canada en vertu d'accords
intergouvernementaux, notamment les dispositions de l'article
405 de l'Accord canadien sur le commerce intérieur (ACI) portant sur
les secteurs particuliers de l'économie.
En particulier, en ce qui concerne les règlements
techniques qui touchent les échanges commerciaux, les organismes fédéraux de
réglementation doivent:
- en ce qui concerne la notification :
- publier au moins 75 jours à l'avance dans la Partie I de la Gazette du
Canada, sauf en cas d'urgence, les propositions d'adoption
ou de modification de règlements techniques, et tenir compte des
observations reçues;
- en ce qui concerne les exigences axées sur le rendement :
- définir, dans la mesure du possible, les exigences des règlements
techniques en fonction du rendement du produit plutôt qu'en
fonction de la conception ou de caractéristiques descriptives;
- envisager positivement d'accepter d'autres règlements techniques
comme étant équivalents, même s'ils sont différents, lorsqu'ils
réalisent adéquatement les objectifs des règlements existants;
- pour l'AOTC, s'assurer que les règlements techniques accordent aux
produits d'une autre partie un traitement au moins aussi favorable
que celui qu'ils accordent aux produits similaires de toute autre
partie;
- pour l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et
phytosanitaires (MSP), s'assurer que les mesures n'établissent pas
de discrimination arbitraire ou injustifiable dans des conditions
identiques ou semblables;
- que les règlements techniques ne créent aucun obstacle non nécessaire
au commerce;
- en ce qui concerne les normes internationales :
- utiliser les normes, lignes directrices et recommandations
internationales pertinentes lorsqu'elles permettent d'atteindre
l'objectif de la réglementation;
- en ce qui concerne l'application :
- accorder aux produits et aux fournisseurs de produits et services
d'une autre partie un traitement au moins aussi favorable que celui
qu'ils accordent à ceux de toute autre partie dans des
circonstances analogues, lors de l'évaluation de la conformité aux
règlements techniques;
- en ce qui concerne le règlement de plaintes :
- avoir en place un processus d'examen des plaintes relatives aux procédures
d'évaluation de la conformité et adopter des mesures correctives
au besoin.
Responsabilités
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)
est chargé de coordonner la mise en œuvre, par les ministères et organismes fédéraux
et par les autres organismes régionaux et provinciaux, des accords de l'OMC, de
l'ALENA et des autres accords internationaux relatifs au commerce.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée au premier chef de
coordonner la mise en œuvre, par les ministères et organismes fédéraux et
par les organismes provinciaux et régionaux, des dispositions de l'ALENA
(section B, chapitre 7) et de l'OMC relatives aux mesures sanitaires et
phytosanitaires.
Industrie Canada (IC) est chargé de représenter le gouvernement fédéral
dans le cadre du processus intergouvernemental permanent prévu par l'Accord sur
le commerce intérieur ainsi que de coordonner la mise en œuvre de cet accord
par les ministères et organismes fédéraux.
Le ministère de la Justice, notamment la Direction du droit commercial du
MAECI, a la responsabilité de conseiller les organismes de réglementation au
sujet de leurs obligations juridiques aux termes des accords susmentionnés et
de leur montrer comment rédiger des règlements techniques de manière à ce
qu'ils puissent les observer.
Le Bureau du Conseil privé vérifie la conformité des propositions de réglementation
à la Politique de réglementation et avise le ministère ou l'agence concerné
de toute violation possible des obligations du gouvernement en vertu des accords
internationaux et intergouvernementaux.
Demandes de renseignements
Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet de l'ALENA
ou de l'OMC au :
Directeur, Direction des règlements et des obstacles techniques (EAS),
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Veuillez adresser toute demande de renseignements au sujet de l'Accord sur le
commerce intérieur au :
Directeur général, Commerce intérieur,
Consultations et Relations fédérales-provinciales,Industrie Canada.
[Haut]
APPENDICE B
Normes de gestion du processus de réglementation
Application
Les présentes normes s'appliquent aux organismes de réglementation fédéraux.
Exigences
Responsabilité générale
Les organismes de réglementation fédéraux doivent
respecter les normes relatives à la gestion du processus de réglementation
exposées ci-après. Il incombe aux organismes de réglementation d'élaborer et
de mettre en place un système de gestion du processus de réglementation qui
respecte les normes, et de documenter clairement, pour chaque projet de règlement
ou de modification de règlement, la façon dont ces normes sont respectées.
Obligation de rendre compte
Les ministères et organismes suivants doivent soumettre un rapport à
leur haute direction d'ici au 31 décembre 1999 sur la façon dont ces normes
sont respectées : Agence canadienne d'inspection des aliments, Environnement
Canada, Santé Canada, Industrie Canada, Transport Canada, Revenu Canada, Pêches
et Océans Canada. Ils doivent envoyer un exemplaire du rapport d'examen au Secrétariat
du Conseil du Trésor (Direction de la fonction du contrôleur). Un guide
d'auto-évaluation, intitulé
Normes
de gestion du processus de réglementation fédérale : Guide de conformité,
a été publié en novembre 1996 pour aider les ministères à déterminer s'ils
respectent les normes.
L'évaluation des futures exigences relatives aux normes de gestion du
processus de réglementation sera effectuée en fonction du processus d'évaluation
permanente de la politique de réglementation.
Normes de gestion du processus de réglementation
Élaboration et analyse des politiques
Généralités. Les organismes de réglementation qui proposent
d'instaurer ou de modifier un règlement doivent faire la preuve qu'un problème
existe, que l'intervention du gouvernement est justifiée et qu'un règlement ou
une modification de règlement s'impose. Lorsque des risques pour la santé, la
sécurité et l'environnement se posent, les organismes de réglementation
doivent déterminer si l'ampleur des risques relatifs et absolus exige une
intervention immédiate.
Problème. Il faut exposer et documenter le problème de façon
claire et concise ainsi que l'analyser. Des consultations avec les intéressés
s'imposent afin de cerner toutes les solutions possibles.
Solutions de rechange. Il faut faire la preuve que les
nouvelles exigences réglementaires sont nécessaires et qu'elles résoudront le
problème. Il faut aussi analyser diverses solutions réglementaires pour
s'assurer de choisir la meilleure.
Analyse coûts-avantages. Les organismes de réglementation
doivent démontrer que les avantages des exigences réglementaires l'emportent
sur les coûts. Lorsque les règlements sont liés à la protection de la santé,
de la société, de l'économie ou de l'environnement, ils doivent aussi faire
la preuve que les efforts de réglementation sont axés sur les secteurs dans
lesquels ils sont susceptibles de procurer les plus grands avantages. Pour tous
les projets de réglementation, les organismes de réglementation doivent avoir
recours à une analyse coûts-avantages pour évaluer leurs répercussions éventuelles,
comme l'incidence sur l'environnement, les travailleurs, les consommateurs et
les autres secteurs de la société. Il est nécessaire de se servir du Test de
l'impact sur les entreprises, ou d'effectuer une analyse équivalente, afin de déterminer
l'incidence des projets de règlement importants sur les entreprises
canadiennes.
Fardeau de la réglementation.Les organismes de réglementation
doivent démontrer que les répercussions négatives sur le développement
durable du Canada, y compris la capacité tant de l'économie que de
l'environnement de créer bien-être, richesse et emplois pour les Canadiens et
les Canadiennes, ont été réduites au minimum et qu'aucun fardeau inutile n'a
été imposé au titre de la réglementation. Les exigences en matière
d'information et d'administration doivent se limiter à l'essentiel et entraîner
les coûts les moins élevés possibles. On doit tenir compte en particulier de
l'impact du fardeau de la réglementation supplémentaire sur les petites
entreprises et choisir la solution qui permet de le réduire au minimum tout en
étant efficace.
Souplesse.On doit accueillir positivement les propositions de moyens
équivalents de se conformer aux exigences en matière de réglementation faites
par des tierces parties. e refus de telles propositions doit être motivé.
Coordination intergouvernementale. Les organismes de réglementation
doivent chercher à savoir s'il existe déjà une réglementation dans ce
domaine et quels ministères, organismes ou gouvernements elle implique. Ils
doivent ensuite s'efforcer d'harmoniser la nouvelle réglementation avec la réglementation
existante afin d'en accroître le plus possible l'efficacité et d'éviter les dédoublements.
Lorsqu'on envisage de nouvelles normes, il faut utiliser le cas échéant les
renvois aux normes actuelles élaborées dans le cadre du système de normes
nationales ou à l'échelle internationale. Il faut respecter entièrement les
accords commerciaux internationaux et fédéraux-provinciaux pertinents.
Mise en ouvre. La conception des programmes de réglementation
comprend l'établissement des objectifs et des modalités d'exécution des
programmes ainsi que des procédures nécessaires pour en surveiller l'exécution.
Il faut également prévoir un système simple et efficace de règlement des
plaintes qui repose sur les principes énoncés dans le Guide XI :
Gestion efficace des plaintes, publié par le Secrétariat du Conseil du
Trésor.
Consultation
Les organismes de réglementation qui souhaitent faire adopter ou modifier un
règlement doivent consulter sans tarder toutes les parties intéressées. La
consultation devrait être proportionnelle à l'impact de la modification proposée.
Ils doivent donner un avis de modification de la réglementation afin de
disposer du temps requis pour apporter les changements et tenir compte des
observations formulées.
Les organismes de réglementation doivent indiquer clairement aux parties intéressées
la façon dont ils peuvent faire connaître leurs points de vue et leurs
commentaires. Plus précisément, ils devront être en mesure de déterminer
quelles sont les parties intéressées, y compris les représentants des groupes
d'intérêt public, des syndicats et des associations de consommateurs, et de
communiquer avec elles. Si un groupe intéressé montre une préférence pour un
mécanisme de consultation donné, on doit essayer de s'y conformer si le temps
et les ressources le permettent. Les consultations devraient être coordonnées
entre les organismes de manière à réduire les dédoublements et le fardeau
imposé aux parties intéressées.
Les organismes de réglementation devraient envisager de recourir à un système
itératif de rétroaction sur les problèmes, les solutions de rechange et, ultérieurement,
sur les solutions privilégiées.
Les consultations devraient débuter aussitôt que possible afin d'obtenir le
point de vue des intéressés sur la définition du problème ainsi que sur les
solutions proposées.
Communications
Les organismes de réglementation qui élaborent un projet de règlement
doivent faire part de la proposition aux parties intéressées de façon simple,
claire, concise et complète et dans une langue que le public peut comprendre
facilement.
Il faut rédiger les règlements en termes simples que les intéressés
peuvent facilement comprendre.
Il faut bien annoncer les nouveaux règlements et les modifications de règlements
existants, ainsi que les ouvrages inclus par renvoi, et faire en sorte que les
intéressés puissent y accéder facilement.
Lorsqu'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation s'impose, il
devra apporter des précisions sur :
- le problème et les raisons pour lesquelles un règlement s'impose;
- le projet de réglementation;
- les solutions de rechange envisagées et les raisons pour lesquelles il
a été décidé de recourir à un règlement;
- les principales répercussions prévues;
- les consultations menées;
- les procédures et les ressources qui seront utilisées pour assurer la
conformité et l'application de la réglementation.
Formation
Les organismes de réglementation doivent faire en sorte que leurs employés
soient en mesure de satisfaire aux exigences des normes de gestion du processus
de réglementation.
Documentation
Le processus suivi pour adopter une nouvelle réglementation ou modifier une
réglementation existante doit être documenté. La documentation devrait
notamment décrire le problème, les solutions de rechange, les risques qui y
sont associés, les justifications de la réglementation, la consultation menée
et les résultats de l'analyse coûts-avantages.
1 Lorsque des
circonstances exceptionnelles ont une incidence sur la capacité des organismes
de réglementation de se conformer aux exigences d'une politique, il leur
incombe de justifier et de documenter cette situation.
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