II

LES NOMINATIONS PAR DÉCRET

1. Aperçu

Les nominations par décret sont faites par le gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil privé de la Reine pour le Canada, représenté par le Cabinet.

Le gouverneur en conseil est amené à combler plus de 3 500 postes par décret, soit un millier de juges fédéraux, une centaine de chefs de mission à l'étranger, notamment les ambassadeurs et les hauts commissaires, de même que 500 personnes à temps plein et 1 900 autres à temps partiel dans toute une gamme d'organismes, de conseils, de commissions, de sociétés de la Couronne et de ministères fédéraux. On retrouve parmi ces personnes nommées, des sous-ministres, des dirigeants et des membres d'organismes, des premiers dirigeants et des administrateurs de sociétés de la Couronne, ainsi que les directeurs du scrutin. Leurs responsabilités, variées, vont de la prise de décisions quasi judiciaires à l’élaboration de recommandations touchant au développement socio-économique, en passant par l'administration de sociétés d'envergure, aux activités diverses.

Les recommandations de nomination émanent de plusieurs sources, parmi lesquelles on retrouve les responsables politiques, le monde des affaires, le milieu universitaire, la haute fonction publique et les groupes d'intérêt. En outre, pour la plupart des nominations à durée déterminée, les candidats compétents sont recrutés par le biais d'avis publics publiés dans la Gazette du Canada.

Le dirigeant de l'organisme concerné, le bureau du ou de la ministre, le ministère de portefeuille, le directeur des nominations (au Cabinet du Premier ministre), le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur (Bureau du Conseil privé), le Bureau du conseiller en éthique et le greffier adjoint du Conseil privé (décrets), ont un rôle à jouer dans les nominations du gouverneur en conseil.

2. Les dirigeants d'organismes

Les dirigeants d'organismes (ou présidents du conseil d'administration dans le cas de sociétés de la Couronne) consultent le ou la ministre responsable à propos des nominations nécessaires au sein de leur organisation, lui font part de leur avis relativement aux compétences recherchées chez les futurs membres et lui font des recommandations concernant le renouvellement de la nomination de membres dont le mandat est arrivé à terme ainsi qu'au besoin de remplir des postes déjà vacants ou sur le point de le devenir.

Étant donné que les dirigeants d’organismes sont responsables du fonctionnement efficace de leur organisation, ils doivent tenir le ou la ministre responsable informé(e) de tous les changements survenant parmi les membres à la suite de démissions ou autre. En outre, les dirigeants d’organismes doivent aviser le ou la ministre responsable de toute situation, concernant les personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein de leur organisation, qui pourrait être délicate ou sujette à controverse. Ils sont enfin appelés à évaluer le rendement des personnes nommées à l'organisation.

3. Le bureau du ou de la ministre

Les nominations par décret sont normalement effectuées sur recommandation du ou de la ministre responsable, en conformité avec les dispositions des textes de loi pertinents. Le bureau du ou de la ministre travaille de concert avec le directeur des nominations du Cabinet du Premier ministre à la formulation des recommandations relatives aux nominations du gouverneur en conseil. Le ou la ministre consulte le directeur des nominations au sujet de tous les postes à remplir et des qualifications requises.

Dans la formulation de leurs recommandations, les ministres tiennent compte de divers objectifs, notamment la nécessité d’avoir une bonne représentation sur les plans régional, linguistique et ethnique ainsi qu’un équilibre hommes-femmes convenable.

4. Le ministère de portefeuille

Le ministère de portefeuille donne des conseils au bureau du ou de la ministre responsable pour s'assurer que toutes les exigences législatives relatives à une nomination recommandée soient respectées. Les fonctionnaires du ministère désigné appuient le ou la ministre dans la formulation des recommandations de nomination en préparant la documentation nécessaire devant être soumise au gouverneur en conseil. Celle-ci comprend une présentation comportant une recommandation signée par le ou la ministre responsable, une ébauche de décret ainsi qu'une courte biographie du candidat. Le ministère peut également être appelé à apporter son concours à la rédaction définitive des avis de vacance de postes, des descriptions de fonctions et des critères de sélection pour les postes annoncés dans la Gazette du Canada.

Le ministère de portefeuille travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé sur un certain nombre de questions relatives aux nominations, notamment à la rédaction des présentations soumises à la signature du ministre.

5. Le directeur des nominations

Le directeur donne des conseils de nature politique au Premier ministre relativement aux nominations. Les ministres consultent le Bureau du directeur pour préparer leurs recommandations à cet égard.

Le directeur des nominations, qui fait partie du Cabinet du Premier ministre, collabore étroitement avec les bureaux de ministres et les dirigeants d'organismes, entre autres, pour veiller à ce que les nominations reflètent la diversité du Canada et à ce qu’elles répondent aux besoins des organisations concernées.

6. Le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur

Le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé donne des conseils d’ordre opérationnel au Premier ministre, par l'intermédiaire du greffier du Conseil privé, au sujet des nominations du gouverneur en conseil.

Le Secrétariat a pour responsabilité de veiller à ce que les impératifs juridiques et administratifs du processus de nomination soient respectés. Sous la gouverne du secrétaire adjoint du Cabinet, le Secrétariat fournit conseils et appui pour tout ce qui touche la sélection, la nomination, la planification de carrière, la rémunération, l'évaluation du rendement et la cessation des fonctions des personnes nommées par décret. La négociation des salaires ainsi que les autres conditions d'emploi incombent au Secrétariat.

De plus, le Secrétariat conseille les dirigeants d'organismes et les fonctionnaires des ministères relativement aux compétences exigées pour les divers postes à combler, au salaire et aux autres conditions d'emploi, aux questions de conflits d'intérêts de nature générale et aux activités politiques des personnes nommées par décret.

Le bureau du ministre et le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur du Bureau du Conseil privé doivent être informés de toutes les situations ou questions concernant des personnes nommées par décret qu’il convient d’examiner.

7. Le Bureau du conseiller en éthique

Les personnes nommées par décret doivent s'acquitter de leurs fonctions dans le respect de l'intérêt public. Leur impartialité doit être au-dessus de tout reproche. Cela étant, le gouvernement a établi le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat qui explique les mesures à prendre pour éviter tout conflit réel ou apparent entre intérêts privés et responsabilités publiques.

Le Code énonce les normes à respecter pour maintenir et améliorer la confiance du public dans l'intégrité des titulaires de charges publiques. Il énonce des règles à respecter pendant et après la durée du mandat. Parmi les exigences spécifiques à cet égard, on retrouve le type d'actifs que les titulaires de la charges publique peuvent continuer de posséder et les activités extérieures auxquelles ils peuvent continuer de se livrer.

Le Bureau du conseiller en éthique est responsable d'administrer ce programme. Toutes les personnes nommées à temps plein sont contactées par ce service, au moment de leur nomination, afin de s'assurer qu'elles se conforment aux dispositions du Code. En outre, bien que les personnes à temps partiel ne soient pas directement visées par les dispositions du Code, elles le sont en principe. Le Bureau du conseiller en éthique renseigne les personnes nommées à temps partiel sur leurs obligations relativement aux conflits d'intérêts. Les dirigeants d'organismes et les autres personnes nommées par décret sont invités à s'entretenir de leur cas personnel avec le Bureau du conseiller en éthique. (Pour plus d'information à ce sujet, voir le chapitre IX.)

8. Le greffier adjoint du Conseil privé (décrets)

Le greffier adjoint du Conseil privé (décrets) fournit des services de secrétariat au Comité spécial du Conseil et a pour responsabilité d'approuver les décrets, les règlements et tout autre instrument réglementaire, et offre des conseils relativement à l'exécution des décrets et/ou des instruments d'avis. Pour ce qui est des nominations du gouverneur en conseil, la Division des décrets prépare les décrets qui sont soumis à l'examen du Cabinet, en vue de leur approbation éventuelle; elle communique les nominations au gouverneur en conseil pour approbation finale et, enfin, elle prépare et distribue les décrets approuvés (notamment les certificats de nomination) aux ministres, au Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur, au conseiller en éthique et aux autres parties intéressées. La Division administre la Loi sur les textes réglementaires concernant l'enregistrement et la publication des règlements et des décrets dans la Partie II de la Gazette du Canada.

9. L’annonce des postes vacants dans la Gazette du Canada

Selon les pratiques actuelles du gouvernement fédéral, la plupart des postes à temps plein et des postes à durée déterminée sont annoncés dans la Gazette du Canada, après consultation entre le directeur des nominations du Cabinet du Premier ministre et le ou la ministre responsable, qui peuvent également décider d'annoncer dans les journaux et les revues spécialisées, selon la nature du poste à combler.

Une fois la décision prise d'annoncer un ou plusieurs postes, le Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur rédige l'avis de vacance de poste et le fait publier dans la Gazette du Canada. La préparation de l'avis, la description de poste et les critères de sélection sont rédigés en liaison avec l'organisme, le directeur des nominations et le bureau du ou de la ministre.

L'avis de vacance indique que les demandes doivent être envoyées au Bureau du directeur des nominations, au bureau du ou de la ministre, au Secrétariat des priorités de gestion et du personnel supérieur, au ministère de portefeuille ou à l'organisme concerné, selon le cas. Les compétences et l'expérience des candidats sont évaluées en fonction des exigences du poste.

10. L’examen parlementaire des nominations par décret

Le Règlement de la Chambre des communes prévoit que les comités permanents de la Chambre, auxquels siègent des députés de tous les partis politiques, sont investis du pouvoir de révision de toutes les nominations non judiciaires effectuées par le gouvernement du Canada.

Peu après la prise d'effet d’une nomination, un exemplaire du décret de nomination est déposé à la Chambre, pour être examiné par l'un des comités permanents. Les membres du comité concerné peuvent alors décider d'inviter la personne nommée à comparaître devant lui. La procédure d'examen d'une nomination donne au comité la possibilité de faire connaissance avec la personne nommée et de lui poser des questions sur ses compétences à la lumière des fonctions auxquelles le gouvernement l'a nommée. Le décret entre en vigueur dès sa signature. Il n’est donc pas nécessaire que la personne nommée attende jusqu’à ce que le décret soit déposé et révisé avant qu’elle n’assume ses responsabilités au sein de l’organisme auprès duquel elle a été nommée. Le dépôt d'un décret n'empêche pas la personne nommée d'assumer ses responsabilités au sein de l'organisation où elle a été nommée. Le comité n'a pas de pouvoir de veto sur ces nominations.

[Précédent] [Table des matières] [Suivant]