Il existe une grande variété d'organisations dans le secteur public; chacune existe à
des fins particulières et a son propre rôle à jouer. Les organisations diffèrent l'une
de l'autre en fonction du cadre de responsabilité des ministres et des hauts
fonctionnaires, de la structure organisationnelle ainsi que des régimes de gestion et
d'administration. Le présent chapitre brosse à grands traits les modèles
organisationnels du secteur public.
1. Les ministères
Les ministères appuient les ministres et le gouvernement dans leurs
fonctions en les conseillant sur les politiques et les lois et en mettant en oeuvre les
décisions et les programmes ministériels. Dirigés par un ou une sous-ministre, les
ministères remplissent l'éventail des activités exigeant une orientation et un
contrôle ministériels réguliers.
Le ou la ministre tire son pouvoir de gestion et de direction du
ministère des lois du Parlement. En outre, ces mêmes lois désignent le ou la
sous-ministre en tant que sous-chef du ministère, chargé(e) de la gestion des ressources
financières et humaines. Il ou elle est redevable au ou à la ministre et au Premier
ministre pour la qualité de la gestion et des conseils fournis par son ministère et pour
tous les actes des fonctionnaires.
2. Les organismes, les conseils et les commissions
Ce groupe très général englobe les entités dont les structures et
les fonctions sont très variées. Les organismes, conseils et commissions du gouvernement
fédéral ont été mis sur pied pour remplir des fonctions administratives, quasi
judiciaires, réglementaires et consultatives en fonction d'un cadre de politique et d'un
cadre législatif clairement établis. Ces fonctions ne s'excluent pas l'une et l'autre,
et nombre d'organismes remplissent des rôles multiples. Les institutions assument toute
une gamme d'activités, comme la protection des droits de la personne, la réglementation
de certains secteurs économiques, le versement de subventions, la conduite de recherches
et la prestation de conseils.
En général, ce genre d'organisme est créé par une loi qui en
précise le mandat, les pouvoirs et la structure organisationnelle. Normalement, la loi
est très détaillée quant à la composition de l'organisation ainsi qu'au rôle et aux
responsabilités des principaux acteurs (p. ex. le président, le conseil
d'administration, le premier dirigeant). Par opposition aux ministères, qui relèvent du
contrôle et de la direction d'un ou d’une ministre, les organismes sont souvent
structurés suivant le modèle corporatif où le pouvoir décisionnel est dévolu à un
conseil ou à une commission. Ce conseil ou cette commission rend des comptes au Parlement
et au public en général.
Chaque organisation relève du portefeuille d'un ou d’une ministre
qui en répond auprès du Parlement. Conformément à la loi habilitante, les ministres
exercent divers degrés de contrôle et de responsabilité sur les agences faisant partie
de leur portefeuille. Le degré d'indépendance par rapport au gouvernement varie d'un
type d'organisation à l'autre et il est important que les ministres et les agents des
divers organismes comprennent et respectent les rôles et rapports établis par la
législation pertinente. Le maintien d'une relation à distance par rapport aux ministres
est particulièrement important pour les organisations ayant pour mandat de prendre des
décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les privilèges, les droits ou les
avantages des Canadiens et Canadiennes. Les gouvernements délèguent le pouvoir de
décision à ce genre d'organisme, en partie pour préserver la confiance du public dans
l'équité du processus de prise de décisions. En contrepartie, l'exercice de ce genre de
pouvoir exige qu'on veille à garantir l'indépendance nécessaire par rapport aux
ministres.
La relation entre un ou une ministre et un organisme est
particulièrement délicate dans le cas des tribunaux administratifs ou d'autres
organisations décisionnaires indépendantes qui assument des fonctions quasi judiciaires.
Il s'agit d'organismes statutaires responsables d'administrer, de déterminer, d'établir,
de contrôler ou de réglementer une activité commerciale ou économique, ou encore de
juger des causes ayant une incidence sur les droits et les avantages des particuliers.
Ces organisations doivent exercer leur pouvoir statutaire en
conformité avec les politiques gouvernementales et dans l'intérêt du public. Cependant,
comme elles sont appelées à arbitrer entre des intérêts conflictuels ou à régler des
demandes pour différents avantages, leur efficacité passe nécessairement par leur
indépendance.
Normalement, les ministres sont responsables des politiques régissant
ce genre d'organisation, mais ils ou elles ne peuvent intervenir dans des décisions
spécifiques. Ainsi, le ou la ministre est généralement responsable auprès du Parlement
des activités de l'organisation, mais celle-ci maintient son indépendance du ou de la
ministre. Le rôle du ou de la ministre est souvent limité à la formulation de
recommandations au gouverneur en conseil pour la nomination des membres, et au dépôt des
rapports annuels. Certaines dispositions permettent l’obtention de conseils quant à
l’orientation des politiques, ainsi que de porter appel de certaines décisions au
ministre ou à la ministre. Conformément à leur rôle quasi judiciaire, les
organisations sont responsables de la formulation de règles et de procédures qui lui
sont particulières et qu’elles se doivent de respecter lors de la prise de
décisions. Ce genre de structure a pour objet d'équilibrer l'obligation de rendre compte
des ministres, relativement à l'élaboration des politiques et à l'utilisation des
ressources publiques, et l'indépendance que ces organismes requièrent pour prendre des
décisions équitables, objectives et transparentes.
3. Les sociétés de la Couronne
Les sociétés de la Couronne sont détenues à 100 p. 100
par le gouvernement mais elles fonctionnent de façon indépendante dans un milieu
commercial. Elles ne sont pas sujettes aux politiques du gouvernement en matière de
ressources humaines et d'administration, qui s'appliquent normalement aux ministères.
Dans la plupart des cas, elles sont constituées par leurs propres lois stipulant leur
cadre politique et opérationnel, notamment pour ce qui est des responsabilités du ou de
la ministre responsable, du conseil d'administration et du premier dirigeant En outre, la
majorité des sociétés de la Couronne sont sujettes à la Partie X de la Loi sur la
gestion des finances publiques qui établit un cadre de contrôle et de reddition de
comptes, par exemple en ce qui concerne le plan d'entreprise et le budget de la société
ainsi que la nomination de ses administrateurs, du président, du premier dirigeant et des
vérificateurs.
Le ou la ministre responsable a pour rôle de contrôler la société
de la Couronne en recommandant au gouverneur en conseil les noms de membres pressentis
pour le conseil d'administration, en recommandant l'approbation des plans d'activités et
des budgets de la société et en déposant le rapport annuel ainsi que le sommaire des
plans et des budgets approuvés au Parlement.
Le conseil d'administration est responsable de la gestion globale des
activités et des affaires de la société. Le premier dirigeant, quant à lui, est
responsable de la gestion quotidienne de la société au nom du conseil d'administration.
Chaque société de la Couronne est tenue de rendre des comptes au Parlement, par
l'intermédiaire de son ou de sa ministre responsable, pour la conduite de ses affaires.
Pour obtenir plus d'information sur les responsabilités des administrateurs des
sociétés de la Couronne, consulter le Guide d'introduction aux rôles et
responsabilités des administrateurs des sociétés d’État et les Lignes directrices
sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques. On peut se procurer
ces publications auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, Service et innovation,
(613) 957-0138.
|
