III |
LES ORGANISATIONS DU SECTEUR PUBLIC | ||||
1. Les ministères Les ministères appuient les ministres et le gouvernement dans leurs fonctions en les conseillant sur les politiques et les lois et en mettant en oeuvre les décisions et les programmes ministériels. Dirigés par un ou une sous-ministre, les ministères remplissent l'éventail des activités exigeant une orientation et un contrôle ministériels réguliers. Le ou la ministre tire son pouvoir de gestion et de direction du ministère des lois du Parlement. En outre, ces mêmes lois désignent le ou la sous-ministre en tant que sous-chef du ministère, chargé(e) de la gestion des ressources financières et humaines. Il ou elle est redevable au ou à la ministre et au Premier ministre pour la qualité de la gestion et des conseils fournis par son ministère et pour tous les actes des fonctionnaires. 2. Les organismes, les conseils et les commissions Ce groupe très général englobe les entités dont les structures et les fonctions sont très variées. Les organismes, conseils et commissions du gouvernement fédéral ont été mis sur pied pour remplir des fonctions administratives, quasi judiciaires, réglementaires et consultatives en fonction d'un cadre de politique et d'un cadre législatif clairement établis. Ces fonctions ne s'excluent pas l'une et l'autre, et nombre d'organismes remplissent des rôles multiples. Les institutions assument toute une gamme d'activités, comme la protection des droits de la personne, la réglementation de certains secteurs économiques, le versement de subventions, la conduite de recherches et la prestation de conseils. En général, ce genre d'organisme est créé par une loi qui en précise le mandat, les pouvoirs et la structure organisationnelle. Normalement, la loi est très détaillée quant à la composition de l'organisation ainsi qu'au rôle et aux responsabilités des principaux acteurs (p. ex. le président, le conseil d'administration, le premier dirigeant). Par opposition aux ministères, qui relèvent du contrôle et de la direction d'un ou d’une ministre, les organismes sont souvent structurés suivant le modèle corporatif où le pouvoir décisionnel est dévolu à un conseil ou à une commission. Ce conseil ou cette commission rend des comptes au Parlement et au public en général. Chaque organisation relève du portefeuille d'un ou d’une ministre qui en répond auprès du Parlement. Conformément à la loi habilitante, les ministres exercent divers degrés de contrôle et de responsabilité sur les agences faisant partie de leur portefeuille. Le degré d'indépendance par rapport au gouvernement varie d'un type d'organisation à l'autre et il est important que les ministres et les agents des divers organismes comprennent et respectent les rôles et rapports établis par la législation pertinente. Le maintien d'une relation à distance par rapport aux ministres est particulièrement important pour les organisations ayant pour mandat de prendre des décisions susceptibles d'avoir une incidence sur les privilèges, les droits ou les avantages des Canadiens et Canadiennes. Les gouvernements délèguent le pouvoir de décision à ce genre d'organisme, en partie pour préserver la confiance du public dans l'équité du processus de prise de décisions. En contrepartie, l'exercice de ce genre de pouvoir exige qu'on veille à garantir l'indépendance nécessaire par rapport aux ministres. La relation entre un ou une ministre et un organisme est particulièrement délicate dans le cas des tribunaux administratifs ou d'autres organisations décisionnaires indépendantes qui assument des fonctions quasi judiciaires. Il s'agit d'organismes statutaires responsables d'administrer, de déterminer, d'établir, de contrôler ou de réglementer une activité commerciale ou économique, ou encore de juger des causes ayant une incidence sur les droits et les avantages des particuliers. Ces organisations doivent exercer leur pouvoir statutaire en conformité avec les politiques gouvernementales et dans l'intérêt du public. Cependant, comme elles sont appelées à arbitrer entre des intérêts conflictuels ou à régler des demandes pour différents avantages, leur efficacité passe nécessairement par leur indépendance. Normalement, les ministres sont responsables des politiques régissant ce genre d'organisation, mais ils ou elles ne peuvent intervenir dans des décisions spécifiques. Ainsi, le ou la ministre est généralement responsable auprès du Parlement des activités de l'organisation, mais celle-ci maintient son indépendance du ou de la ministre. Le rôle du ou de la ministre est souvent limité à la formulation de recommandations au gouverneur en conseil pour la nomination des membres, et au dépôt des rapports annuels. Certaines dispositions permettent l’obtention de conseils quant à l’orientation des politiques, ainsi que de porter appel de certaines décisions au ministre ou à la ministre. Conformément à leur rôle quasi judiciaire, les organisations sont responsables de la formulation de règles et de procédures qui lui sont particulières et qu’elles se doivent de respecter lors de la prise de décisions. Ce genre de structure a pour objet d'équilibrer l'obligation de rendre compte des ministres, relativement à l'élaboration des politiques et à l'utilisation des ressources publiques, et l'indépendance que ces organismes requièrent pour prendre des décisions équitables, objectives et transparentes. 3. Les sociétés de la Couronne Les sociétés de la Couronne sont détenues à 100 p. 100 par le gouvernement mais elles fonctionnent de façon indépendante dans un milieu commercial. Elles ne sont pas sujettes aux politiques du gouvernement en matière de ressources humaines et d'administration, qui s'appliquent normalement aux ministères. Dans la plupart des cas, elles sont constituées par leurs propres lois stipulant leur cadre politique et opérationnel, notamment pour ce qui est des responsabilités du ou de la ministre responsable, du conseil d'administration et du premier dirigeant En outre, la majorité des sociétés de la Couronne sont sujettes à la Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques qui établit un cadre de contrôle et de reddition de comptes, par exemple en ce qui concerne le plan d'entreprise et le budget de la société ainsi que la nomination de ses administrateurs, du président, du premier dirigeant et des vérificateurs. Le ou la ministre responsable a pour rôle de contrôler la société de la Couronne en recommandant au gouverneur en conseil les noms de membres pressentis pour le conseil d'administration, en recommandant l'approbation des plans d'activités et des budgets de la société et en déposant le rapport annuel ainsi que le sommaire des plans et des budgets approuvés au Parlement. Le conseil d'administration est responsable de la gestion globale des activités et des affaires de la société. Le premier dirigeant, quant à lui, est responsable de la gestion quotidienne de la société au nom du conseil d'administration. Chaque société de la Couronne est tenue de rendre des comptes au Parlement, par l'intermédiaire de son ou de sa ministre responsable, pour la conduite de ses affaires. Pour obtenir plus d'information sur les responsabilités des administrateurs des
sociétés de la Couronne, consulter le Guide d'introduction aux rôles et
responsabilités des administrateurs des sociétés d’État et les Lignes directrices
sur la régie des sociétés d'État et autres entreprises publiques. On peut se procurer
ces publications auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, Service et innovation,
(613) 957-0138.
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