ANNEXE IV : RECOMMANDATIONS

PARTIE I : STRATÉGIE

Coopération internationale en matière de réglementation

Recommandation 1 : Le gouvernement fédéral devrait faire de la coopération internationale en matière de réglementation un volet distinct de la politique étrangère canadienne. Dans cette optique, il devrait élaborer un cadre stratégique dans lequel seraient indiqués les domaines visés en priorité par une coordination des actions fédérales et nationales. Le cadre devrait constituer un guide dans les domaines suivants :

• l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation au Canada;
• l'élaboration d'un plan d'action pour une coopération en matière de réglementation en Amérique du Nord;
• les relations bilatérales et multilatérales clés du Canada.

Recommandation 2 : Au moment d'élaborer de nouveaux cadres réglementaires, le gouvernement fédéral devrait examiner et, autant que possible, adopter les normes internationales. Il devrait limiter le nombre des exigences réglementaires propres au Canada.

Recommandation 3 : Les exigences réglementaires propres au Canada peuvent être justifiées dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• il n'existe aucune norme internationale ou nord-américaine généralement reconnue;
• des priorités nationales importantes, des facteurs propres au Canada ou des valeurs constitutionnelles exigent des approches différentes;
• le gouvernement n'a pas suffisamment confiance que le processus réglementaire, les pratiques, les résultats et/ou les décisions d'un partenaire commercial atteindront les objectifs des politiques canadiennes.

Recommandation 4 : Au moment d'adopter des exigences réglementaires propres au Canada, le gouvernement fédéral devrait réduire le plus possible l'impact cumulatif des différents régimes sur le commerce et l'investissement :

• en évaluant le recours à d'autres instruments pour atteindre les objectifs stratégiques (p. ex. mesures volontaires, stratégies d'information);
• en faisant la promotion d'approches axées sur le rendement lorsque c'est possible;
• en établissant les structures nécessaires à l'examen régulier des exigences pour s'assurer que les objectifs stratégiques sont atteints et en supprimant les règlements qui ne sont plus nécessaires.

Recommandation 5 : Le cadre stratégique de coopération internationale en matière de réglementation du gouvernement du Canada devrait être principalement et immédiatement axé sur l'Amérique du Nord. Le gouvernement fédéral devrait s'appliquer à :

• établir des normes et des règlements compatibles dans les secteurs où cette compatibilité accroîtrait l'efficience de l'économie canadienne et assurerait un degré de protection supérieur à la santé humaine et à l'environnement;
• éliminer les petites différences et réduire les obstacles réglementaires à un marché nordaméricain intégré;
• instaurer un système unique d'examen et d'approbation des produits et des services pour l'ensemble de l'Amérique du Nord;
• mettre en place des processus réglementaires intégrés afin de soutenir les principaux secteurs intégrés nord-américains (p. ex. secteurs énergétique, agricole et alimentaire) et d'adopter des réponses plus efficaces aux menaces à la santé humaine, à la santé animale et à l'environnement.

Recommandation 6 : Le gouvernement fédéral devrait s'appliquer, en collaboration avec ses homologues américains et, le cas échéant, mexicains, à acquérir une vision commune et à instaurer un climat de confiance réciproque dans les processus et les décisions de réglementation, grâce à un recours accru à des examens indépendants par des pairs, à l'échange d'information, à des mécanismes communs de collecte de données et d'évaluation des risques, ainsi qu'à des procédures décisionnelles communes et à des examens conjoints.

Recommandation 7 : Le Canada devrait promouvoir le concept d'un examen unique et conjoint pour des marchés multiples et s'appliquer à accepter les approbations et les examens de produits effectués par ses partenaires commerciaux des États-Unis et de l'Union européenne, dans les secteurs où des procédures d'évaluation de la conformité bien établies et reconnues à l'échelle internationale sont déjà en place.

Recommandation 8 : Le Canada devrait cerner les domaines où il souhaite faire figure de chef de file mondial, en mettant l'accent sur ceux qui offrent aux citoyens et aux entreprises du pays les avantages les plus grands, par exemple la biotechnologie, l'exploitation des ressources naturelles et la diversité culturelle.

Coopération fédérale-provinciale-territoriale en matière de réglementation

Recommandation 9 : Le gouvernement fédéral devrait considérer comme une priorité la création d'un contexte de réglementation plus uniforme au Canada. La collaboration fédérale-provinciale-territoriale devrait être reconnue officiellement dans une entente intergouvernementale qui serait conclue à l'issue d'une discussion au niveau des premiers ministres. Le nouveau processus devrait être axé sur les priorités clés, telles que les évaluations environnementales, et devrait permettre de reconnaître et d'éliminer les obstacles à la coopération, d'élaborer un cadre d'orientation pour guider la prise de décisions et de publier régulièrement des comptes rendus de l'état de la réglementation au Canada.

Recommandation 10 : Le gouvernement fédéral devrait s'assurer de la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux dès les premières étapes de l'élaboration de la position canadienne sur les questions de réglementation internationale qui les touchent. Les deux ordres de gouvernement devraient s'employer de concert à faire respecter ces obligations internationales.

Recommandation 11 : Pour donner suite au rapport du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la réforme réglementaire, le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre de deux priorités :

• définir une approche de réglementation commune et cohérente en ce qui concerne les évaluations environnementales. Étant donné que les évaluations environnementales ont souvent des incidences sur les collectivités autochtones, les autorités fédérales, provinciales et territoriales devraient, le cas échéant, s'assurer de la collaboration des Autochtones;
• étudier comment il serait possible de coordonner la réglementation dans le secteur de la biotechnologie et des technologies nouvelles.

Coordination fédérale en matière de réglementation

Recommandation 12 : Le Bureau du Conseil privé devrait mettre en place un mécanisme pour étayer la discussion interministérielle et favoriser l'élaboration de positions pangouvernementales au regard des dossiers relatifs à la réglementation. Il devrait aussi s'assurer que les ministères prennent les mesures appropriées pour harmoniser les réglementations avec les priorités nationales.

Recommandation 13 : Des cadres généraux régissant la politique réglementaire devraient être établis. Ils décriraient les grands objectifs du gouvernement dans un secteur ou un domaine de réglementation. Ces cadres donneraient une orientation générale aux divers organismes de réglementation et feraient en sorte que les activités réglementaires soient cohérentes et intégrées. Par exemple, il faudrait établir des cadres stratégiques pour certains secteurs, comme la biotechnologie, et pour certaines questions, comme la coopération internationale en matière de réglementation.

Recommandation 14 : Le gouvernement fédéral devrait fournir un guichet unique aux parties intéressées et au grand public. Il devrait également jouer un rôle prépondérant lorsqu'il collabore avec d'autres ordres de gouvernement dans le but de créer un service de guichet unique.

Recommandation 15 : Dans le cas de projets mettant en cause des investissements importants, le gouvernement fédéral devrait nommer des coordonnateurs ayant les pouvoirs décisionnels nécessaires pour superviser la participation des divers ministères fédéraux aux activités réglementaires.

Gestion du risque

Recommandation 16 : Le gouvernement fédéral devrait élaborer un cadre de gestion du risque pour la réglementation s'appuyant sur trois éléments de base : le classement des risques par priorités, l'évaluation des risques ainsi que la communication et la consultation sur le risque.

Recommandation 17 : Le gouvernement fédéral devrait procéder à des exercices réguliers de détection des risques et faire en sorte que les programmes réglementaires et les ressources soient affectés en fonction des priorités du Canada en matière de risques.

Recommandation 18 : Le gouvernement fédéral devrait élaborer une norme ou des lignes directrices fédérales sur l'évaluation du risque en matière de réglementation qui comprendrait :

• une stratégie fédérale afin d'avoir accès de façon systématique et stratégique aux données et aux connaissances scientifiques les plus avancées sur lesquelles il peut s'appuyer pour prendre des décisions en matière de réglementation;
• la coordination des évaluations du risque au sein des divers ministères;
• le classement des risques par priorités, y compris l'établissement et la publication des priorités relatives au risque pour chaque ministère responsable de la réglementation;
• une analyse périodique de l'environnement des politiques gouvernementales;
• une réévaluation systématique de ce classement des risques par priorités afin de justifier les progrès réalisés dans les domaines de l'information et des sciences, les résultats obtenus grâce aux programmes réglementaires et aux changements notés dans l'environnement public et afin d'atténuer les nouvelles sources de risque;
• un examen régulier des capacités scientifiques du gouvernement.

Recommandation 19 : Les ministères fédéraux devraient élaborer et établir des processus visant le recours à la précaution dans des situations spécifiques, comme lorsque les risques ou les avantages potentiels à l'égard de la société sont hautement prioritaires; lorsque le degré d'incertitude des données scientifiques est élevé; lorsqu'il y a un manque considérable de consensus au sein de la société attribuable à un conflit fondamental des valeurs; et lorsque le cadre de réglementation est imprécis ou inadéquat eu égard à de nouveaux risques en émergence. En pareils cas, ils devraient :

• élaborer des protocoles et des processus régissant la prise de décisions et le recours à la précaution dans la prise de décisions;
• rendre publiques les raisons du recours au principe de précaution;
• recourir à des pairs indépendants pour effectuer l'évaluation des raisons qui les incitent à agir au lieu d'attendre d'avoir obtenu plus de preuves;
• s'engager à soumettre régulièrement à un examen les décisions importantes fondées sur le principe de précaution pour déterminer s'il existe de nouvelles données pertinentes à leur effet.

Recommandation 20 : Le gouvernement fédéral devrait élaborer et publier des lignes directrices concernant la communication sur le risque qui :

• expliquent clairement et de manière transparente les raisons des décisions et la façon dont elles ont été prises, y compris l'importance attribuée aux divers facteurs pris en compte;
• renforcent le rôle du gouvernement fédéral à titre de fournisseur fiable d'information scientifique ou de toute autre information pertinente aux consommateurs, aux parlementaires et aux médias.

Recommandation 21 : Le gouvernement fédéral devrait élaborer des lignes directrices sur la façon de faire participer le public pour mieux connaître sa tolérance au risque, obtenir ses opinions sur les enjeux, et mieux cerner les options en matière de gestion du risque.

Instruments d'action gouvernementale

Recommandation 22 : Le gouvernement devrait élaborer un cadre de travail pour la conception et l'utilisation d'une combinaison d'instruments, comprenant des stratégies de contrôle et d'application. Il devrait aussi mettre en place des mécanismes faisant en sorte que les décisions relatives au choix des instruments soient débattues de façon plus exhaustive tout au long du processus d'élaboration des politiques, et notamment exiger que la fonction de remise en question du Bureau du Conseil privé soit exercée plus tôt dans le processus.

Recommandation 23 : Le gouvernement fédéral devrait intensifier ses efforts pour sensibiliser la collectivité de la réglementation aux divers instruments disponibles et aux avantages d'utiliser une combinaison d'outils pour répondre aux préoccupations en matière de politiques.

Recommandation 24 : Il faudrait éliminer les obstacles législatifs à la création de combinaisons d'instruments d'intervention et à l'utilisation de règlements axés sur le rendement.

Recommandation 25 : Le gouvernement devrait envisager d'accroître l'utilisation judicieuse d'instruments économiques au Canada. Il pourrait à cette fin prendre notamment les mesures suivantes :

• examiner les possibilités qu'offre l'EF au Canada et les défis qu'elle présente, et établir si elle pourrait être mise en œuvre pour appuyer des objectifs de la politique environnementale et, le cas échéant, comment procéder;
• identifier plusieurs instruments économiques qui pourraient être utilisés pour atteindre des objectifs de la politique environnementale et évaluer leur efficacité lorsqu'ils sont utilisés soit seuls, soit avec d'autres instruments;
• définir les domaines où les mesures fiscales agissent comme des facteurs dissuasifs par rapport à la réalisation d'objectifs de la politique environnementale et trouver des moyens de remédier à la situation;
• lancer un certain nombre de projets pilotes pour étudier l'efficacité d'instruments économiques par rapport à l'atteinte d'objectifs stratégiques. Par exemple, le gouvernement pourrait créer et imposer des taxes ou des frais relatifs aux polluants, ainsi que mettre en place des mesures incitatives qui permettraient d'accélérer l'adoption de technologies environnementales novatrices.

Processus réglementaire

Recommandation 26 : Le gouvernement du Canada devrait accorder la priorité à l'élaboration d'une nouvelle Politique fédérale de réglementation qui :

• refléterait la vision, les principes et la stratégie réglementaire proposés et décrits dans le présent rapport;
• s'appliquerait à d'autres modes d'intervention réglementaire, notamment les lois, les règlements, certains textes quasi législatifs et la négociation des positions internationales;
• ciblerait ou modulerait les exigences procédurales de manière à tenir compte d'aspects tels que le degré de risque ou les effets.

Recommandation 27 : Les lois actuelles devraient être révisées afin de déterminer et d'éliminer les obstacles à la réglementation intelligente. Les lois et les règlements devraient être clairement rédigés et favoriser l'emploi de techniques de réglementation modernes.

Recommandation 28 : Le gouvernement devrait adopter une approche de l'intervention réglementaire fondée sur l'examen des risques pour améliorer l'analyse et la prise de décisions en exigeant que tous les projets de loi à caractère réglementaire et les projets de règlements «importants » et « très importants » soient accompagnés d'une analyse des politiques axée sur les risques qui est proportionnelle à l'importance du projet. Cette analyse des politiques axée sur les risques pourrait être mise à la disposition du public pour être commentée et être soumise à des spécialistes des domaines pertinents.

Recommandation 29 : Le gouvernement devrait améliorer les mécanismes d'évaluation du rendement de la réglementation en exigeant que tous les projets de loi à caractère réglementaire et tous les règlements « importants » et « très importants » soient accompagnés d'un plan de mesure du rendement public.

Recommandation 30 : Le gouvernement devrait s'assurer qu'on porte davantage attention à la mise en œuvre et à la conformité dès le début du processus d'élaboration des programmes réglementaires, en exigeant que tous les règlements « importants » et « très importants » soient accompagnés d'un plan de conformité.

Recommandation 31 : Le ministère de la Justice, le Bureau du Conseil privé et les ministères fédéraux devraient travailler en collaboration afin de déposer une loi qui mettrait à la disposition de tous les ministères une gamme d'outils pour assurer l'observation de leurs programmes réglementaires.

Recommandation 32 : Le gouvernement devrait améliorer sa capacité d'aborder la consultation comme un dialogue et faciliter l'apprentissage collectif en ce qui concerne les risques, les options en matière d'instruments, les stratégies de conformité efficaces et les incidences possibles de l'intervention réglementaire. À cet effet, il pourrait améliorer la coordination, accroître le soutien financier aux groupes de consommateurs, explorer de nouvelles techniques ou de nouveaux mécanismes de consultation, et élaborer et diffuser des principes directeurs visant à encadrer plus précisément les consultations.

Recommandation 33 : Le gouvernement devrait tirer profit du potentiel que présente le cybergouvernement en tant qu'outil d'engagement du public et en tant que guichet unique d'accès aux divers programmes réglementaires. Le gouvernement devrait plus particulièrement créer une passerelle Internet de la réglementation intelligente et un programme réglementaire virtuel pour chaque ministère.

Recommandation 34 : Le gouvernement devrait établir de nouvelles approches pour accélérer l'élaboration et l'approbation des règlements, notamment en envisageant de nouvelles dispenses de prépublication, en améliorant la discipline de la planification des tâches et en élaborant des normes de performance pour certaines étapes du processus réglementaire.

Recommandation 35 : Le gouvernement devrait améliorer l'efficience, la rapidité et la prévisibilité de la prestation des services gouvernementaux, et en accroître la transparence. À ces fins, il devrait notamment élaborer des normes de service et utiliser le cybergouvernement comme moyen d'offrir un guichet unique pour l'accès à ses programmes réglementaires.

Recommandation 36 : Le gouvernement devrait établir un programme permanent d'évaluation et de modernisation de la réglementation existante, fondé sur les priorités énoncées ci-dessus qui ferait en sorte que la réglementation évolue en fonction des besoins sociaux et des progrès scientifiques. Le gouvernement devrait aussi mettre en place un mécanisme qui permettrait au public de proposer des secteurs de réglementation à examiner en priorité.

Recommandation 37 : Le gouvernement devrait définir les critères et les mesures de rendement applicables au processus réglementaire pour faire en sorte que celui-ci favorise les principes et les objectifs de la réglementation intelligente.

Recommandation 38 : Le gouvernement devrait établir un mécanisme de recours parallèlement au programme de réglementation afin de fournir aux parties intéressées et aux citoyens la possibilité de remettre en question le rendement du système de réglementation et les décisions prises.

Recommandation 39 : À moyen terme (dans deux ans par exemple), un autre comité consultatif externe devrait être constitué pour évaluer les progrès réalisés par le gouvernement dans le renouvellement du système de réglementation.

Capacités gouvernementales

Recommandation 40 : Le gouvernement doit élaborer et mettre en œuvre une stratégie d'apprentissage globale à l'intention de la collectivité de la réglementation.

Recommandation 41 : Le gouvernement devrait élaborer et mettre en œuvre des programmes de recherche et d'élaboration de politiques en matière de réglementation, en collaboration avec les partenaires pertinents de l'extérieur de la fonction publique.

PARTIE II : SECTEURS/DOMAINES DE RÉGLEMENTATION

Fabrication et approbation de produits

Recommandation 42 : Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec les diverses parties intéressées et les citoyens pour dresser l'inventaire des différences en matière de réglementation-particulièrement entre le Canada et les États-Unis – qui nuisent à la capacité concurrentielle du Canada. Ces différences devraient être abordées sous l'angle des critères relatifs aux exigences particulières au Canada. Si les réglementations de répondent pas à ces critères, le Canada devrait immédiatement prendre les mesures nécessaires pour harmoniser ses exigences réglementaires avec celles de ses partenaires.

Recommandation 43 : Le Canada doit élaborer un cadre stratégique global pour le secteur de l'automobile en vue de coordonner les rôles réglementaires et de déterminer des objectifs clairs. Ce cadre devrait aussi comprendre une stratégie de coopération portant sur l'élaboration de normes et de règlements communs avec les États-Unis.

Recommandation 44 : Le gouvernement fédéral devrait développer son cadre de coopération internationale en matière de réglementation des produits thérapeutiques en y intégrant des objectifs à court et à long termes et des échéanciers. Il devrait ensuite le mettre en œuvre dans les plus brefs délais de manière à atteindre un degré de performance qui rende compte de pratiques exemplaires internationales.

Recommandation 45 : Le gouvernement fédéral devrait concentrer ses efforts à court terme sur la mise en place de mesures visant à utiliser des données et des examens provenant d'autres instances, lorsqu'un processus canadien indépendant n'améliore pas la qualité des résultats. Ses efforts à long terme devraient être axés sur la mise en place de mécanismes visant à permettre aux Canadiens de profiter le plus possible des connaissances et des capacités de réglementation d'autres instances, afin d'accélérer le processus d'accès àde nouveaux produits thérapeutiques.

Recommandation 46 : Dans le cadre du renouvellement de la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois concernant la protection de la santé, Santé Canada et le ministère de la Justice devraient déterminer quelles sont les mesures d'immunité les plus pertinentes pour eux et leur personnel et en recommander l'adoption. L'approche recommandée devrait prendre en compte la protection offerte aux autres grands responsables de la réglementation des produits thérapeutiques, dont la Food and Drug Administration des États-Unis et la Therapeutic Goods Administration de l'Australie.

Biotechnologie/Sciences de la vie

Recommandation 47 : Le gouvernement fédéral devrait en priorité élaborer et mettre en œuvre une stratégie réglementaire exhaustive à l'échelle gouvernementale en matière de biotechnologie qui :

• permette de cerner et de combler les lacunes en matière de législation, de mettre en œuvre une coopération internationale systématique et de fournir une information complète et facile d'accès au sujet des nouveautés en matière de réglementation;
• détermine des façons d'accéder à l'expertise des communautés scientifiques nationales et internationales et d'en tirer parti;
• tienne compte des considérations liées à l'éthique;
• permette l'apport de toutes les parties intéressées et la participation du public;
• se transpose en un plan de travail détaillé qui permette de mesurer le progrès accompli et d'en faire rapport;
• soit régulièrement révisée et modifiée en fonction du progrès accompli dans sa mise en œuvre et des changements rapides caractéristiques du domaine de la biotechnologie;
• attribue de façon claire et ferme les responsabilités liées à la gestion et à la direction stratégiques.

Recommandation 48 : Le gouvernement fédéral devrait détecter les lacunes sur le plan législatif qui ont une incidence sur la biotechnologie, puis les combler après avoir établi un ordre de priorité. Comme première étape, il devrait accélérer le renouvellement de la législation concernant la protection de la santé. Pour s'assurer que la législation reste appropriée, il devrait effectuer les examens réguliers prévus dans la loi ou dans le mandat des ministères concernés. Il devrait, au besoin, consulter des scientifiques indépendants et le public dans le cadre de ces examens.

Recommandation 49 : Le gouvernement fédéral devrait participer activement et stratégiquement aux efforts internationaux de collaboration en matière de réglementation qui ont une incidence sur la biotechnologie. Il devrait en outre encourager des experts étrangers et canadiens à participer à des examens indépendants par les pairs, à des évaluations du risque et à des analyses de la réglementation. De plus, il devrait cerner les domaines où le Canada aurait intérêt à jouer un rôle de premier plan en matière de réglementation et s'attacher activement à atteindre cet objectif.

Recommandation 50 : Le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre une stratégie de communication améliorée qui comporterait un service d'information par Internet accessible destiné aux consommateurs et à l'industrie, semblable au Biotechnology Regulatory Atlas du Royaume-Uni, et informer efficacement le public-cible de l'existence et des avantages d'un tel service.

Recommandation 51 : Le gouvernement fédéral devrait concevoir et mettre en œuvre une méthode complète et perfectionnée visant à susciter la participation des citoyens et d'autres parties intéressées sur des questions d'intérêt public concernant la biotechnologie. Cette méthode devrait notamment comprendre l'échange de l'information sur les observations scientifiques les plus récentes et l'analyse de la gestion du risque.

Développement économique des Premières nations

Recommandation 52 : Le gouvernement fédéral doit rapidement mettre en place un environnement réglementaire efficient et mieux adapté aux réalités dans les collectivités des Premières nations, ce qui leur permettrait de réaliser leur plein potentiel de croissance économique. La nouvelle approche devrait prévoir des partenariats renouvelés avec les Premières nations, les autres ordres de gouvernement et l'industrie.

Recommandation 53 : De concert avec les Premières nations, le gouvernement fédéral devrait accélérer les efforts en cours pour modifier les dispositions législatives actuelles ou pour en adopter de nouvelles, au besoin, de manière à permettre aux bandes de bénéficier dès que possible d'un régime de réglementation moderne. En outre, le gouvernement fédéral devrait combler sans tarder les lacunes de la réglementation qui entravent l'élaboration de projets commerciaux et industriels dans les réserves.

Recommandation 54 : Le gouvernement fédéral devrait passer en revue l'ensemble des règlements touchant les Premières nations, dans le but d'alléger le fardeau réglementaire et administratif qui peut en découler pour elles. Tous les règlements désuets ou faisant double emploi devraient être éliminés et toutes les lacunes réglementaires devraient être corrigées. À l'appui de cette initiative, le gouvernement devrait mettre en place un processus ou un mécanisme centralisé visant à permettre une meilleure coordination et un meilleur suivi des activités réglementaires dans les collectivités.

Recommandation 55 : Le gouvernement fédéral devrait accélérer la mise en œuvre d'initiatives propres à accroître les compétences et la capacité des Premières nations en matière d'élaboration de règles et de gestion de règlements. Une étape déterminante consisterait à ce que le gouvernement donne priorité à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui aideraient à renforcer les compétences professionnelles dans les collectivités des Premières nations.

Processus d'évaluation environnementale

Recommandation 56 : Le gouvernement fédéral devrait entamer des pourparlers avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de créer un processus d'évaluation environnementale intégré au Canada auquel les différentes instances collaboreraient comme partenaires.

Recommandation 57 : Le gouvernement fédéral devrait créer une seule agence d'évaluation environnementale qui serait responsable d'effectuer les évaluations de compétence fédérale et de collaborer avec d'autres ordres de gouvernement.

Recommandation 58 : Des évaluations environnementales multiples pour un même projet devraient être effectuées par différentes autorités simultanément, et non séquentiellement.

Recommandation 59 : L'Agence canadienne d'évaluation environnementale et les autorités de remplacement potentielles, comme l'Office national de l'énergie, devraient négocier une entente permettant la substitution lorsque sont exigés à la fois une évaluation environnementale par une commission d'examen et d'autres processus d'approbation de projet.

Recommandation 60 : Des objectifs, des mesures de rendement et des indicateurs précis permettant de surveiller les incidences environnementales d'un projet et l'efficacité des mesures d'atténuation devraient être considérés comme des éléments essentiels de l'évaluation environnementale. Cette approche tiendrait compte des leçons tirées de l'évaluation et tirerait parti des vérifications et des rapports de surveillance subséquents à l'approbation. Ces éléments doivent être élaborés conjointement avec les provinces, les territoires et les autres organismes de réglementation, surtout si un processus d'évaluation environnementale national est éventuellement mis en place.

Recommandation 61 : Le gouvernement devrait mener des évaluations environnementales stratégiques publiques pour fournir à la population l'occasion de discuter de questions d'ordre général ayant trait au développement des zones extracôtières ou des territoires domaniaux, ou de questions liées à un projet de politique fédérale ou à une modification d'une politique existante.

Recommandation 62 : Pêches et Océans Canada devrait accélérer la mise en œuvre des améliorations prévues à son système d'habitat du poisson et aux formes connexes de participation aux évaluations environnementales.

Recommandation 63 : Le Règlement sur la liste d'étude approfondie devrait être évalué afin de s'assurer que la complexité accrue du processus (comparativement à celui applicable aux examens préalables) résulte en une meilleure protection environnementale. Il conviendrait par ailleurs d'envisager de modifier la liste des projets ou les seuils lorsqu'il a été démontré qu'une étude approfondie serait justifiée du fait de possibles conséquences néfastes importantes pour l'environnement.

Recommandation 64 : On doit reconnaître le fait que l'aide financière aux participants est un élément essentiel du processus d'évaluation environnementale qui permet aux citoyens de participer au processus. Il faudrait rédiger des lignes directrices qui définissent clairement les critères permettant de décider qui doit recevoir de l'aide financière pour participer aux processus d'évaluation environnementale, et à quelles fins.

Recommandation 65 : Le gouvernement fédéral, après consultation des communautés autochtones, devrait donner des directives générales sur la manière dont le savoir traditionnel autochtone peut être pris en compte dans une évaluation environnementale, de façon pondérée, en préservant la viabilité de l'échéancier du projet.

Exploration et mise en valeur des ressources pétrolières et gazières

Recommandation 66 : Le gouvernement devrait continuer de jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la vision commune incarnée dans le Plan de coopération, de façon à créer un cadre de coopération réglementaire plus vaste et à long terme entre les organismes de réglementation du Nord, soit un cadre assurant le respect des délais, la transparence, la prévisibilité, la clarté et la certitude.

Recommandation 67 : Le gouvernement fédéral devrait mettre en œuvre une approche de guichet unique pour coordonner la participation des organismes de réglementation fédéraux à la réglementation des secteurs industriels du Nord (p. ex. industrie pétrolière et gazière et industrie minière), avec des échéanciers de réponse obligatoires de façon à garantir des décisions rapides et prévisibles concernant les projets présentés.

Recommandation 68 : Afin de veiller à la réglementation efficiente du gazoduc de la vallée du Mackenzie, il est proposé de nommer dans les meilleurs délais possibles un coordonnateur fédéral investi d'une autorité clairement définie de prise de décisions vis-à-vis les divers ministères et chargé d'établir un cadre réglementaire cohérent pour le GVM.

Recommandation 69 : Le gouvernement fédéral devrait offrir une formation à tous les membres des nouveaux offices de réglementation du Nord, comme condition de leur nomination et comme soutien continu. Il devrait également collaborer avec les offices et tribunaux similaires de tout le Nord du Canada de manière à créer un réseau permettant de partager les pratiques exemplaires et les solutions aux défis qui les confrontent.

Recommandation 70 : Puisque Pêches et Océans Canada élabore une réglementation en application de la Loi sur les océans, il devrait s'assurer que ces mesures sont établies en consultation et en collaboration avec d'autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, des représentants de l'industrie, les Premières nations et d'autres parties intéressées. Cette approche devrait compléter les réglementations existantes concernant les activités sismiques pour le pétrole et le gaz en zones extracôtières.

Recommandation 71: L'interaction du gouvernement fédéral avec l'industrie pétrolière et gazière extracôtière et d'autres acteurs devrait être guidée par un cadre obligatoire de la politique de réglementation liant toutes les responsabilités pertinentes des ministères fédéraux.

Recommandation 72 : Une réglementation axée sur les résultats devrait être adoptée lorsque cela permettrait de tailler sur mesure des programmes sécuritaires et environnementaux en fonction des risques spécifiques rencontrés, et d'autoriser le déploiement rapide de nouvelles technologies, tout en réalisant les résultats exigés par la réglementation sur le plan tant économique que social ou environnemental.

Recommandation 73 : Le gouvernement devrait s'assurer que l'étude du Comité consultatif multilatéral de réglementation portant sur la politique exigeant des études environnementales approfondies pour les puits d'exploration est terminée et que des mesures sont adoptées dans des délais raisonnables.