ANNEXE III : PROJET DE POLITIQUE DE RÉGLEMENTATION INTELLIGENTE POUR LE CANADA

Notre engagement envers les Canadiens

Le gouvernement du Canada collaborera avec les citoyens, les entreprises et les autres gouvernements à l'amélioration de notre système national de réglementation en vue de maximiser les avantages de la réglementation pour tous les Canadiens, de permettre aux Canadiens de tirer parti des nouvelles connaissances et de soutenir la participation du Canada à une économie mondiale dynamique.

Le gouvernement du Canada s'engage à :

• instaurer la confiance et la crédibilité, au pays et à l'étranger, envers le système réglementaire du Canada et envers les produits et services, les marchés et les institutions gouvernementales;
• assurer que notre système réglementaire favorise l'innovation, la performance des marchés, la compétitivité, l'entrepreneuriat et l'investissement dans l'économie canadienne;
• démontrer aux citoyens que le système réglementaire protégera l'intérêt public canadien, y compris en ce qui a trait à des questions telles la santé et la sécurité publiques et la protection de l'environnement, à l'intérieur de marchés mondiaux dynamiques.

Portée de la politique

La présente politique reconnaît que la réglementation est une forme d'intervention qui ne se limite pas à la législation et à la réglementation, mais comporte également une variété d'instruments qui se révèlent plus efficaces lorsqu'ils sont utilisés comme composante d'une combinaison d'instruments. La présente politique de réglementation définit les engagements qui guideront le gouvernement du Canada lorsqu'il prendra des décisions quant à l'utilisation d'une intervention réglementaire, àla forme de réglementation à utiliser et à la façon de garantir que la mesure de réglementation atteindra ses objectifs. La politique s'applique à toutes les dimensions du processus réglementaire, soit l'élaboration, l'administration, la mise en œuvre et l'exécution de la réglementation et des programmes de réglementation.

Contexte

La réglementation est un outil essentiel et précieux pour la réalisation des objectifs des politiques publiques, pour l'avancement des priorités nationales et pour le service de l'intérêt public. Le gouvernement s'engage dans la présente politique à utiliser l'intervention réglementaire de concert avec d'autres instruments, lorsque nécessaire et approprié, pour protéger et améliorer le bien-être de la population canadienne actuelle et des générations futures. Le principe qui sous-tend cette politique est le suivant : le rendement économique, la qualité de l'environnement et le bien-être social et humain sont indissociables et la réglementation devrait promouvoir parallèlement ces objectifs.

Le gouvernement reconnaît que les Canadiens se trouvent actuellement dans une période de rapides changements scientifiques et technologiques, d'attentes accrues à l'égard du gouvernement pour la sécurité des citoyens, la sécurité économique et la sécurité nationale et d'accélération du flux des échanges commerciaux et des mouvements migratoires dans le monde. L'intervention réglementaire, qu'elle soit au stade de l'élaboration, de l'administration, de la mise en œuvre ou de l'application, doit s'adapter constamment à ces changements pour garantir la protection de la santé et de la sécurité des citoyens canadiens et l'efficacité et l'équité du marché et pour permettre la promotion du développement durable et la création d'un milieu d'affaires favorisant l'innovation et l'investissement.

Le contexte de changement rapide décrit précédemment apporte des occasions et des risques qui ne pourront être gérés que par une action collective des citoyens canadiens, des gouvernements qui les servent, des entreprises, des organisations du secteur bénévole, des gouvernements étrangers et des organismes internationaux. Une coopération accrue entre ces divers acteurs contribuera à l'élaboration de solutions aux problèmes de réglementation qui appuieront l'intérêt public et qui maintiendront et augmenteront la confiance à l'endroit du système de réglementation. Les gens d'affaires, les représentants d'organismes non gouvernementaux et les citoyens canadiens devront donc non seulement participer au processus d'élaboration de la politique de réglementation, mais également faire en sorte que la promesse faite dans la politique génère des résultats concrets.

Énoncé des engagements

La politique est fondée sur les principes suivants : efficacité, efficience, rapidité d'action, transparence, et imputabilité et rendement.

Efficacité

Le gouvernement s'engage à veiller à ce que la réglementation soit harmonisée de manière cohérente et intégrée au sein du gouvernement fédéral afin d'appuyer les politiques et les priorités du gouvernement.

La coordination efficiente des travaux des diverses autorités de réglementation est essentielle au bon fonctionnement du système réglementaire. Les ministères et agences fédéraux coordonneront leurs actions au moment de l'élaboration d'une nouvelle intervention réglementaire et pendant l'administration et la mise en œuvre de la réglementation existante. Par la présente politique, le gouvernement s'engage à faire en sorte que les organisations fédérales visées coordonnent leurs interventions réglementaires en vue de maximiser l'efficacité des politiques et l'atteinte de leurs objectifs. Les responsables de la réglementation doivent comprendre l'impact cumulatif de la réglementation et chercher à éviter les redondances, les chevauchements et l'incohérence.

Le gouvernement s'engage à collaborer avec les autres instances nationales et internationales, quand cela est possible, lorsqu'il étudie des questions réglementaires et conçoit des interventions réglementaires.

Le gouvernement s'engage à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à la création d'un milieu de réglementation intégré au Canada. Il adoptera également des approches internationales lorsque cela sera possible. Les différences sur le plan de la réglementation entre le Canada et ses principaux partenaires internationaux seront réduites au minimum. Des exigences canadiennes spécifiques peuvent toutefois s'avérer justifiées en l'absence de normes internationales ou nord-américaines reconnues, lorsque le gouvernement fédéral visent l'atteinte d'importantes priorités nationales, ou lorsque des conditions ou des valeurs constitutionnelles propres au Canada exigent des approches différentes. Lorsqu'il adoptera des exigences proprement canadiennes, le gouvernement cherchera à réduire au minimum les conséquences cumulatives des différences réglementaires. Lorsqu'elles élaborent ou qu'elles modifient des dispositions réglementaires, les autorités de réglementation fédérales doivent veiller au respect des accords internationaux et intergouvernementaux.

Le gouvernement s'engage, avant de prendre une mesure de réglementation, à s'assurer qu'il a une connaissance approfondie et scientifique des risques qui l'incitent à prendre une telle mesure, des facteurs qui entraîneront un changement de ces risques dans l'avenir et des conséquences de toute mesure qu'il peut entreprendre pour gérer ces risques.

La réglementation reflètera les plus récentes et meilleures connaissances disponibles. Une analyse des risques et de la manière dont ils évoluent au fil du temps est à la base de l'analyse d'impact de la réglementation. Le gouvernement doit faire la preuve qu'un problème ou que des risques existent et que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée. Le gouvernement s'engage à développer une connaissance approfondie du problème qui le pousse à intervenir sur le plan de la réglementation, et à se pencher particulièrement sur l'ensemble des facteurs qui influencent les risques et sur la manière dont ces risques pourraient évoluer dans le futur. Il consultera des spécialistes canadiens et internationaux, particulièrement pour comprendre la nature et l'importance des risques à gérer et pour concevoir les mesures de réglementation. On reconnaît que le gouvernement ne prend pas les décisions relatives aux politiques publiques uniquement en fonction des conseils qui lui sont fournis par des scientifiques, des économistes, des mathématiciens, des statisticiens, des avocats ou tout autre genre de spécialiste, mais qu'il tiendra compte des renseignements ainsi obtenus lorsqu'il prendra une décision en matière de réglementation.

Efficience

Le gouvernement s'engage à établir les priorités de son intervention réglementaire, de l'atténuation des risques et de l'administration de programmes de réglementation et s'engage à faire preuve de circonspection dans l'utilisation des ressources fournies au gouvernement par les contribuables canadiens.

Le gouvernement adoptera une approche fondée sur les principes et les prévisions pour gérer le risque et, en particulier, pour établir les priorités des nouvelles interventions réglementaires. Le gouvernement fera preuve de circonspection en allouant les ressources réglementaires, comme l'exige son rôle d'intendance. De plus, il veillera à disposer des ressources nécessaires pour s'acquitter de ses responsabilités en matière d'application et pour garantir la conformité aux dispositions réglementaires.

Le gouvernement s'engage à concevoir et à réaliser toute intervention réglementaire de manière à maximiser les avantages et à réduire au minimum les coûts pour tous les Canadiens.

L'intervention réglementaire doit générer des « avantages nets » pour la société, y compris des avantages sociaux, environnementaux et économiques. L'intervention réglementaire sera proportionnelle à l'envergure du risque ou du problème. Diverses approches réglementaires et stratégiques seront évaluées en vue de déterminer quelle est la combinaison optimale d'interventions politiques qui entraînera le plus grand avantage net. Le gouvernement reconnaîtra les conditions dans lesquelles les petites et moyennes entreprises exercent leurs activités et en tiendra compte au moment de prendre une mesure de réglementation.

Rapidité d'action

Le gouvernement s'engage à veiller à ce que l'élaboration des règlements et la prise de décisions tiennent compte des connaissances les plus récentes et que les programmes de réglementation soient régulièrement révisés afin de maintenir leur pertinence et leur efficacité au regard de l'atteinte des résultats visés.

La réglementation devrait reposer principalement sur des objectifs de normes et de rendement. Les mesures de réglementation doivent être régulièrement et systématiquement révisées et, lorsque nécessaire, éliminées ou modifiées de manière à répondre aux besoins. De nouvelles mesures devraient être créées pour tenir compte de l'évolution de l'objectif stratégique, des besoins des consommateurs, des attentes des citoyens, des percées scientifiques et technologiques et du changement de l'environnement d'affaires.

Le gouvernement s'engage à prendre des décisions et à mettre les exigences réglementaires en œuvre dans des délais raisonnables.

Le gouvernement s'engage à veiller à la rapidité et à la prévisibilité d'action pour la conception de la réglementation, la prise de décisions et la mise en œuvre. Au besoin, des normes de service et des échéanciers guideront l'élaboration de la réglementation et la prise de décisions. Advenant qu'un enjeu soit particulièrement complexe ou que les données disponibles ne soient pas concluantes, il pourrait être de l'intérêt public de reporter la décision. Dans ces circonstances, le gouvernement informera les parties intéressées et leur communiquera la raison du report.

Transparence

Le gouvernement s'engage à élaborer, à approuver et à mettre en œuvre les politiques de réglementation et les décisions d'une façon ouverte, transparente et inclusive.

Une culture de la réglementation qui met en évidence et qui favorise l'ouverture, la transparence et l'inclusion est une condition préalable pour instaurer la confiance du public envers la réglementation canadienne et l'intégrité du processus. La transparence est aussi un préalable à l'imputabilité efficace et à l'amélioration continue du rendement de la réglementation. Les décisions seront prises en toute transparence et les raisons les justifiant seront communiquées dans des délais raisonnables. Le gouvernement s'engage à donner aux parties intéressées l'occasion de remettre en question à la fois le rendement et les décisions des organismes de réglementation. Les parties ne pouvant résoudre une question directement auprès d'un organisme de réglementation auront accès à des mécanismes de recours efficaces permettant le règlement de plaintes et la communication de positions pour l'ensemble du gouvernement.

Le gouvernement s'engage à mener de vastes consultations auprès des Canadiens, des entreprises et des groupes de citoyens lorsqu'il élaborera de nouvelles exigences ou qu'il reverra les exigences actuelles en matière de réglementation.

Une nouvelle relation de coopération entre tous les ordres de gouvernement, les citoyens et les entreprises est à la base de la gouvernance réglementaire intelligente. L'ensemble de ces acteurs doivent participer à tous les aspects de la gouvernance réglementaire par le biais des consultations et de leur engagement actifs. Le gouvernement mettra en place les conditions qui faciliteront la participation de toutes les parties intéressées et des citoyens. Il s'engage à communiquer aux Canadiens l'information ayant trait aux questions réglementaires et aux conséquences des diverses options réglementaires et politiques, de manière claire et ouverte, et dans des délais raisonnables. Cet engagement souligne l'importance d'une relation basée sur la confiance et rappelle que l'élaboration de solutions de réglementation doit bénéficier de l'apport et des conseils de groupes représentatifs de la société. L'élaboration de la réglementation et des politiques sera plus efficace si sa mise en œuvre résulte d'un processus d'apprentissage collectif.

Imputabilité et rendement

Le gouvernement s'engage à expliquer aux Canadiens comment chaque nouvelle intervention réglementaire appuie l'intérêt public et quels sont les résultats attendus de cette intervention. Le gouvernement s'engage à surveiller son rendement en matière de réglementation, à fournir des rapports pertinents aux Canadiens et à veiller à l'imputabilité par rapport aux résultats engendrés par la mesure de réglementation.

La surveillance du rendement et les pratiques de gestion ainsi que l'imputabilité efficace constituent des éléments essentiels d'un régime de réglementation intelligente efficace. Les propositions de nouvelles interventions en matière de réglementation doivent inclure et préciser clairement des attentes de rendement explicites à l'endroit de la réglementation. Le gouvernement établira et appliquera un régime d'imputabilité efficace axé sur les résultats. Le gouvernement maintiendra sa capacité en matière d'élaboration de politiques de réglementation et d'administration et d'exécution de programmes de réglementation, et il fera des efforts continus pour perfectionner cette capacité.

Remarque : La présente politique devrait être appuyée par une série de documents (p. ex. un cadre de responsabilisation relatif à l'intérêt public) fournissant une orientation détaillée aux fonctionnaires du gouvernement au sujet du processus de réglementation et des exigences en matière d'analyse. Le public devrait pouvoir consulter ces documents en visitant le site Web du Bureau du Conseil privé (www.bcp-pco.gc.ca). Les rôles et les responsabilités de tous les acteurs du système réglementaire, y compris les différentes autorités fédérales, les parties intéressées et les citoyens devraient également y être expliqués.