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Évaluation Sommative du Programme Canadien de Contrôle de la Salubrité des Mollusques (PCCSM)

3. Conclusions

La présente section du rapport d'évaluation présente plusieurs grandes conclusions découlant des constatations détaillées présentées dans la section précédente. Des conclusions sont présentées pour chaque objectif d'évaluation.

3.1 Résultats du Programme

Conclusion 1.
Dans les régions où le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) est fonctionnel, il donne une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques capturés à des fins commerciales en vue de la consommation humaine.

Bien qu'il n'existe pas de résultats ou d'indicateurs de rendement convenus pour l'évaluation du succès ou des résultats du PCCSM, l'évaluation permet de conclure que le PCCSM atteint son but, tel qu'il est formulé dans la documentation du Programme. Nous sommes arrivés à cette conclusion après avoir constaté que les partenaires fédéraux accomplissent leurs activités conformément au protocole d'entente et au Manuel des opérations qui contiennent les exigences relatives à la mise en oeuvre du Programme.

Cette conclusion s'appuie principalement sur le fait que les partenaires commerciaux internationaux qui ont mené des vérifications et des examens indépendants du PCCSM ont laissé leur marché ouvert aux produits coquilliers du Canada et que les consommateurs canadiens continuent d'être fermement convaincus que les mollusques sont propres à la consommation.

Toutefois, on note que le Programme n'est pas conçu pour donner une assurance à 100 p. 100 contre les incidents d'empoisonnement par les mollusques. En effet, des mollusques contaminés peuvent se retrouver sur le marché intérieur parce que le PCCSM actuel est conçu pour donner l'assurance raisonnable que tous les mollusques pêchés et consommés (surtout à des fins récréatives, alimentaires, rituelles ou de consommation domestique) proviennent de zones coquillières classifiées ou qu'ils ont été transformés par des établissements agréés.

Il est important de noter que les résultats attendus du Programme ont évolué avec le temps et qu'on ne sait pas très bien actuellement si le Programme vise avant tout la salubrité des aliments ou le soutien du commerce. Même si les employés et la documentation du Programme indiquent que le but du PCCSM est avant tout la salubrité des aliments, sa conception et son mode d'application montrent par ailleurs qu'il est plutôt mis en oeuvre d'une manière plus susceptible de soutenir le commerce (p. ex. le Programme ne s'applique pas de manière égale à tous les pêcheurs - commerciaux, sportifs, autochtones). Même si ces deux objectifs (salubrité des aliments et commerce) ne sont pas fondamentalement incompatibles, la cible doit être précisée puisqu'elle a une incidence sur la conception et l'application du Programme, ainsi que sur les priorités qui président aux décisions opérationnelles courantes, comme en témoignent la conception et les priorités actuelles du Programme.

3.2 Contraintes, risques et responsabilités

Conclusion 2.
Les risques et responsabilités auxquels fait face le gouvernement du Canada pour la gestion du PCCSM augmentent, y compris les répercussions des risques liés à la santé publique, aux perspectives économiques et aux responsabilités potentielles du gouvernement du Canada.

Le PCCSM est conçu actuellement pour atténuer les risques possibles associés à la récolte, à la transformation, au commerce et à la consommation de produits alimentaires à base de mollusques. La conception du Programme a évolué sur une certaine période en réponse aux incidents particuliers et aux exigences changeantes relatives à la mise en place d'un certain nombre de processus de gestion des risques. Cependant, il n'y a pas eu d'évaluation systématique de tous les risques particuliers du Programme. Bien que les partenaires fédéraux mènent leurs activités suivant certains cadres formels ou informels de risque, il n'y a ni définition ni évaluation systématiques de stratégies de gestion des risques pour l'ensemble du PCCSM.

Facteurs de risque
Les principaux facteurs de risque (c.-à-d. les influences extérieures) augmentent et les préoccupations nationales relatives à la salubrité des aliments deviennent prioritaires. De plus, les facteurs suivants présentent des risques accrus pour le Programme :

Normes : Les normes internationales en matière de salubrité alimentaire et de produits des mollusques en particulier deviennent de plus en plus nombreuses. Elles comprennent les exigences internationales prescrites par le CODEX, ainsi que des normes opérationnelles requises par les partenaires commerciaux qu'il faut respecter si l'on veut conserver un accès à leurs marchés pour les produits canadiens des mollusques.

Développement côtier : Dans la plupart des zones côtières, l'expansion commerciale, industrielle, résidentielle et urbaine exerce de plus en plus de pressions sur les milieux marins, entraînant des rejets de contaminants dans l'environnement. Les zones coquillières sont sensibles à ces répercussions, de sorte que les interdictions frappent des zones toujours plus grandes.

Bactéries, biotoxines et virus nouveaux : Au cours des dernières années, l'échantillonnage a permis de déceler des espèces préoccupantes qu'on ne trouvait pas auparavant dans les eaux canadiennes. Bien que la cause de ces nouvelles occurrences ne soit pas entièrement connue, ces nouvelles espèces peuvent faire leur apparition de nouveau et présentent donc des risques accrus pour les mollusques canadiens.

Croissance de l'industrie : L'expansion croissante de l'industrie canadienne des mollusques exerce des pressions pour l'élargissement du champ d'application du PCCSM. Cette situation est particulièrement dramatique pour l'industrie aquacole qui a connu une expansion de 15 à 20 p. 100 au cours de la dernière décennie. La capacité du PCCSM de faire face à cette demande a été limitée par le manque de nouvelles ressources.

Pressions en vue d'un élargissement géographique : Le PCCSM est bien établi dans de nombreuses zones traditionnelles de croissance et de cueillette des mollusques. Toutefois, on note que le Programme n'est pas exécuté dans de nombreuses régions éloignées où il n'y a pas eu d'exploitation commerciale dans le passé. L'expansion des activités commerciales dans de nouvelles zones et les préoccupations relatives à la salubrité des mollusques récoltés par les pêcheurs sportifs et autochtones dans des zones non ciblées par le Programme ajoutent aux pressions exercées en faveur d'une expansion du Programme vers des régions non visées actuellement.

Risques
Les paragraphes qui suivent comportent des exemples de risques décelés qui pourraient être causés par les facteurs mentionnés ci-dessus. Cette liste n'est pas complète, puisqu'elle est basée uniquement sur l'information recueillie au cours de notre évaluation, et qu'aucun processus systématique de détermination des risques liés au PCCSM n'a été entrepris.

Risques stratégiques

  • Croissance économique : L'incapacité de répondre à la demande accrue d'expansion du Programme dans des zones nouvellement exploitées commercialement (stocks aquacoles et sauvages) pourrait entraîner la perte de possibilités économiques. Il y aurait des répercussions sur les petites collectivités éloignées où les perspectives économiques sont limitées et où la récolte des mollusques à des fins commerciales pourrait fournir une des rares possibilités de soutien du développement économique local.
  • Réputation : Le gouvernement du Canada est perçu comme l'entité responsable de l'application du PCCSM. Si le Programme ne réussit pas à prévenir des maladies graves ou des cas de mortalité causés par la consommation de mollusques contaminés, cela pourrait avoir des effets négatifs sur la réputation du gouvernement et des partenaires qui en font partie.
  • Confiance des consommateurs : Un incident grave d'empoisonnement par les mollusques pourrait ébranler la confiance à l'égard de l'industrie des mollusques, entraînant d'importantes pertes de revenus et de marchés.

Risques opérationnels

  • Étendue : Si le Programme ne s'étend pas à toutes les régions géographiques et à tous les pêcheurs de mollusques, les consommateurs de mollusques provenant de zones non visées par le Programme courent un plus grand risque que ceux qui consomment des produits provenant de zones visées par le Programme.
  • Sciences : Les problèmes liés à la salubrité des mollusques reposent sur une compréhension des aspects microbiologiques complexes qui sous-tendent la conception et l'application du Programme. À mesure que s'étend la base scientifique permettant de définir, d'évaluer et de fixer des normes pour la salubrité des mollusques, le Canada doit s'assurer que la base des activités relatives au PCCSM continue de répondre aux besoins. Le PCCSM doit disposer de la capacité scientifique nécessaire pour apporter des solutions proactives aux problèmes techniques nouveaux associés au Programme. Il existe un risque que le Programme ne puisse répondre de manière inappropriée aux problèmes nouveaux en raison du sous-financement de la recherche et des efforts scientifiques.
  • Financement : Les ressources financières des trois partenaires fédéraux sont limitées et le financement de l'application du PCCSM est stable depuis quelques années. C'est pourquoi il n'existe pas une capacité financière suffisante pour accroître les activités associées aux demandes croissantes à l'égard du Programme. Face à l'augmentation des pressions de l'extérieur, il existe un risque que des éléments clés du Programme ne soient pas mis en oeuvre. Cela est particulièrement évident dans les domaines où certaines déficiences du Programme ont été décelées et où le coût des mesures correctives exige des fonds additionnels (p. ex. réponse aux plus récentes recommandations découlant de la vérification de l'USFDA).

Risques associés à l'application

  • Récolte illégale : Le PCCSM évalue et classifie les zones de croissance des mollusques, impose des restrictions à la cueillette des mollusques dans les zones fermées et, dans la mesure du possible, prend les mesures appropriées pour appliquer les fermetures. Lorsqu'on sait qu'il y a récolte illégale, des efforts additionnels d'application des règlements sont déployés. Toutefois, en raison de l'ampleur et de l'étendue géographique ainsi que de la dispersion des zones où des mollusques peuvent être récoltés, il n'est pas possible d'assurer un niveau suffisant de patrouille et d'activités de sensibilisation et d'information du public pour atténuer complètement les risques.
  • Produits récoltés en dehors du système : Le volet de la surveillance du milieu marin et de la classification des zones de croissance du PCCSM apporte un certain degré de protection aux consommateurs dans la plupart des régions. Toutefois, si le produit récolté n'est pas destiné au commerce interprovincial ou à l'exportation, les exigences fédérales concernant les établissements de transformation ne sont pas applicables et les conditions liées au commerce à l'intérieur d'une province varient selon les provinces. Ainsi, il peut se trouver sur le marché des produits des mollusques qui ont échappé aux contrôles du Programme.

Conséquences des risques
Compte tenu des risques décrits ci-dessus, certaines conséquences ont été envisagées domaines clés. La nature et la portée relatives de ces risques n'ont pas été évaluées, mais elles pourraient être significatives.

  • Santé : Il existe un risque d'empoisonnement par les mollusques ou de décès à la suite de la consommation de produits alimentaires à base de mollusques contaminés.
  • Économie : Il existe un risque de perte de possibilités économiques due à l'incapacité du Programme à répondre aux besoins d'une industrie de la pêche commerciale des mollusques en pleine expansion.
  • Responsabilité : Il existe un risque de responsabilité pour le gouvernement du Canada en raison d'une couverture incomplète du Programme.

3.3 Gouvernance, gestion et coordination

Conclusion 3.
Les structures et les processus actuels de gouvernance, d'administration et de coordination du Programme sont efficaces pour assurer son application au niveau opérationnel. Toutefois, la structure de gouvernance est insuffisante pour assurer l'application d'un Programme cohérent et intégré par les trois partenaires fédéraux.

Mise en oeuvre du Programme
Le PCCSM est exécuté par les bureaux régionaux. Il est axé sur les aspects opérationnels définis dans le Manuel des opérations et, de façon générale, il est efficace sur le plan opérationnel. Les partenaires s'acquittent de leurs obligations respectives dans les limites de leurs ressources et de leurs mandats respectifs.

Planification et coordination
Le CINM et les CIRM servent de mécanismes de coordination, mais leur capacité à établir des orientations stratégiques et des directives pour le Programme est limitée. Il n'y a pas de vision ni d'objectifs de rendement communs pour le Programme, pas plus qu'il n'y a de plans annuels intégrés

Production de rapports et examen de la gestion
Il n'y a pas de cadre de rendement cohérent en fonction duquel les partenaires pourraient rendre compte de leurs activités, ainsi que l'absence de données sur les ressources financières et les coûts. Même cela n'a pas toujours été le cas dans le passé, il n'y a pas actuellement de procédure interne de vérification, d'examen ou de vérification du rendement pour évaluer la conformité aux exigences.

Gouvernance, politique et supervision
Le protocole d'entente prévoit des directives générales pour les activités de chaque partenaire fédéral. Cependant, il est désuet et ne correspond plus véritablement à la manière dont le Programme est actuellement géré. La nature du « leadership » de l'ACIA a changé, mais son rôle n'a pas été clairement défini et n'est pas précisé dans le protocole. Nous avons aussi remarqué qu'il n'existe pas de mécanisme pour fixer les priorités du Programme, prendre des décisions d'attribution des ressources à l'échelle du PCCSM ou tenir les partenaires responsables de son rendement et de son application. D'autres questions importantes nécessitent aussi des directives ou des orientations plus claires, notamment les ententes de participation et de collaboration conclues avec les intervenants de l'industrie et des provinces, ainsi que les décisions sur la portée ou l'étendue du Programme.

Autres modèles de gouvernance
Un certain nombre de solutions de remplacement ont été examinées au cours de l'évaluation. Quand on se penche sur l'historique du Programme et les mandats des partenaires fédéraux actuels, on se rend compte que le PCCSM nécessite la participation d'un certain nombre de partenaires fédéraux ayant des obligations communes pour les activités pertinentes. Le modèle d'application actuel a récemment vu le jour à la suite de l'établissement de l'ACIA et de la cession de certaines ressources et obligations à cette nouvelle agence.

En plus des changements d'organisation, on note des défis nouveaux et croissants auxquels le modèle de gouvernance devra apporter des solutions. Le cadre de gouvernance du Programme doit être renforcé si l'on veut s'assurer de la prise en compte ces nouveaux rôles et besoins. Puisque le Programme est raisonnablement efficace, il n'est pas indiqué de procéder à un rajustement radical de l'approche actuelle, mais plutôt à une réorientation des efforts de gestion vers les problèmes et les questions qui permettront au Programme de devenir plus que la somme des activités et des contributions individuelles des trois partenaires. Le cadre de gestion doit être renforcé pour qu'on puisse axer les efforts sur les lacunes et les faiblesses désignées dans le présent rapport.

3.4 Application du Programme

Conclusion 4.
Le caractère dispersé de la structure d'application du Programme a donné lieu à une mise en oeuvre incohérente dans les régions et les ministères et a nui à l'établissement de politiques nationales, de plans de travail coordonnés et de procédures efficaces pour guider le Programme.

Le PCCSM est actuellement mis en oeuvre dans les limites d'une structure d'application régionale de programmes et de la structure organisationnelle des partenaires respectifs. Ainsi, la structure varie selon les régions et les organismes. Bien que le Programme soit exécuté conformément aux exigences du Manuel des opérations, ces différences organisationnelles et régionales font en sorte qu'il y a certaines incohérences dans les méthodes d'application d'un endroit à l'autre du pays. Il en résulte une affectation des ressources en fonction des besoins et des priorités des régions plutôt que du Programme en général.

Les rôles et responsabilités des partenaires sont clairs, complémentaires, bien définis et bien compris. Les activités des partenaires sont aussi conformes à leurs mandats respectifs. Toutefois, la nature dispersée de la structure d'application du Programme a nui à la conception de politiques nationales efficaces en réponse au changement de circonstances. De plus, elle permet difficilement d'établir des orientations stratégiques et favorise peu l'élaboration de plans de travail coordonnés pour le Programme.

Il est aussi difficile de déterminer le coût d'application du PCCSM. Le coût global est estimé à environ 14 ou 15 millions de dollars, mais cette valeur totale est calculée à partir de certains coûts réels ainsi que d'une analyse détaillée des activités du Programme. Il n'existe pas de mécanisme permettant de planifier, de répartir et de suivre les coûts d'application du Programme et d'en rendre compte.

4. Recommandations

L'évaluation a permis de constater que le contexte d'application du PCCSM continue d'évoluer, alors que les facteurs de risque associés au Programme augmentent. Les fonds affectés au Programme sont restés stables, de sorte qu'il faut améliorer l'analyse et rationaliser l'affectation des ressources. Récemment, cet effort a été d'autant plus difficile que la structure d'application du Programme a été divisée entre les trois partenaires fédéraux. Compte tenu de la sensibilisation accrue au volet de la salubrité alimentaire du Programme, il faut définir les changements à apporter au Programme et les mettre en oeuvre. L'approche actuelle nuit à ces changements; les recommandations qui suivent visent donc à permettre au gouvernement d'améliorer la réponse à ces nouveaux défis du PCCSM.

4.1 Gouvernance

L'évaluation a permis d'identifier des éléments de gouvernance qui pourraient être améliorés. Ces éléments concernaient principalement les aspects transversaux de la gestion et de la coordination, plutôt que l'application des activités opérationnelles. Les conséquences de cette situation se manifestent sous forme de problèmes opérationnels, comme le manque d'uniformité des activités du Programme dans les différentes régions ou un niveau d'effort différent selon les régions et les programmes. Il serait possible d'atténuer ces incohérences par une orientation stratégique plus ferme et plus réceptive. Cependant, une telle amélioration exigera un leadership fort et proactif, et une meilleure coordination du Programme que celle qui existe actuellement.

On note aussi un certain nombre de problèmes ou d'activités qui requièrent une approche mieux ciblée, par exemple la réponse aux demandes de renseignements de partenaires commerciaux étrangers, la conformité aux normes et lignes directrices internationales (p. ex. CODEX), la coordination des efforts avec les provinces et l'établissement de mécanismes de responsabilisation appro1priés pour s'assurer que le Programme est mis en oeuvre tel que prévu. Afin de satisfaire à ces besoins, nous formulons la recommandation suivante :

Recommandation 1

Le Comité des SMA du PCCSM devrait établir un cadre de gouvernance plus solide pour le Programme, comprenant :

  • Un rôle plus soutenu pour le Comité directeur des SMA, qui devront entre autres exercer un leadership clair à l'ACIA, formuler des recommandations concernant l'affectation des ressources, approuver les plans de travail annuels documentés du PCCSM, préciser les orientations stratégiques (dont la portée et l'étendue), surveiller la mise en oeuvre et tenir les partenaires responsables du rendement;
  • La création, au sein de l'ACIA, d'un secrétariat composé d'employés affectés au PCCSM. Le secrétariat devrait apporter son soutien du Comité directeur des SMA, coordonner les vérifications du Programme, cerner les besoins de recherche, coordonner les comités national et régionaux (p. ex. CINM et CIRM), produire les plans de travail annuels et les rapports de rendement du PCCSM, élaborer des normes d'exploitation des normes d'exploitation et des lignes directrices et les tenir à jour, et gérer un conseil consultatif d'intervenants. (Le personnel du secrétariat n'aurait pas de tâches liées à la coordination ou aux activités internes de l'agence ou des ministères; ses fonctions iraient plutôt dans le sens de la coordination et du soutien horizontaux du Programme); et
  • L'établissement d'un conseil consultatif d'intervenants chargé d'assurer la participation des provinces et des principaux groupes intéressés, et de rendre compte de ses activités régulièrement au Comité directeur des SMA.

(Hautement prioritaire - délai de six mois)

4.2 Risques liés au Programme

Afin de s'assurer que le PCCSM demeure pertinent et efficace, il faut entreprendre une évaluation systématique des risques associés aux produits alimentaires à base de mollusques. Il faut procéder en priorité à l'évaluation des risques, qui pourra ensuite servir à éclairer l'élaboration de l'énoncé de la politique et de la portée du Programme. Les facteurs de risque définis au cours de notre évaluation pourraient servir de point de départ à cette analyse, ils mais devraient aussi tenir compte des expériences d'autres entités compétentes qui interviennent dans la gestion des risques posés par les mollusques ainsi que des opinions d'autres experts et spécialistes scientifiques.

Une telle évaluation des risques aurait des avantages continus pour l'établissement des priorités du Programme.

Recommandation 2

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait entreprendre une évaluation des risques à l'échelle du Programme, élaborer une stratégie de réduction des risques et mettre en oeuvre un plan visant à garantir que les activités et les ressources du Programme sont consacrées aux aspects qui posent les plus grands risques.

(Hautement prioritaire - délai de 6 mois)

4.3 Portée et politique du Programme

L'évaluation a permis de déterminer qu'un nombre croissant de facteurs de risque exercent des pressions sur le Programme. La conception et le cadre stratégique actuels du Programme font en sorte qu'il est difficile d'éliminer ces pressions. Les membres du personnel opérationnel doivent prendre des décisions quotidiennes, dans le cadre du mandat de leurs organismes respectifs et dans les limites des ressources et des orientations existantes du Programme. Compte tenu du peu de clarté des priorités du Programme, certaines incohérences se sont glissées dans l'application de ce dernier dans les différentes parties du pays. De plus, étant donné l'accroissement des restrictions de ressources internes et des pressions externes, il devient de plus en plus difficile de répondre aux attentes des groupes de clients qui souhaitent un élargissement de la portée ou des services du Programme.

Les récents efforts visant à modifier la conception du Programme ont aussi été ralentis par la difficulté de définir exactement ce que le Programme doit englober ou cibler. Avant d'aller de l'avant, il est donc primordial de mieux définir le cadre stratégique, ce qui exigera une analyse approfondie des obligations juridiques et autres du gouvernement relativement au programme des mollusques, ainsi que l'élaboration d'une vision claire ou d'un document d'orientation précis pour le Programme.

Recommandation 3

Le Comité des SMA du PCCSM devrait redéfinir la politique et la portée, notamment la vision et le cadre d'orientation du Programme, compte tenu des facteurs suivants :

  • l'importance accrue accordée à la salubrité des aliments en tant que priorité du Programme;
  • la nécessité de préciser la portée du Programme, notamment son champ d'application en ce qui touche les différents pêcheurs (commerciaux, sportifs et autochtones);
  • la nécessité de combler les lacunes au plan des efforts de sensibilisation et de vulgarisation axés sur le public et sur les consommateurs de mollusques;
  • la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues avec les provinces et l'industrie;
  • la nécessité d'une application équitable aux divers pêcheurs commerciaux (mollusques sauvages et de culture);
  • la portée géographique et la diversité des utilisateurs et des espèces visées par le Programme; et
  • les avantages économiques et les possibilités de croissance pour tous les Canadiens.

(Hautement prioritaire - délai de 6 mois)

4.4 Structure du Programme

Le PCCSM est actuellement mis en oeuvre suivant les orientations du protocole d'entente et du Manuel des opérations. Ces documents fournissent les orientations de fond quant aux exigences opérationnelles. Les défis immédiats qui se posent sont davantage liés aux exigences administratives et de gestion transsectorielles qui visent à faire en sorte que le Programme atteigne des objectifs qui vont au-delà des limites des mandats et des priorités des trois partenaires.

Les défis que présente la gestion de programmes dont l'application est assurée par plus de deux ou trois ministères et organismes ne sont pas propres au PCCSM. De nombreux programmes gouvernementaux nécessitent la coordination des efforts d'un certain nombre de ministères et d'organismes partenaires. Conscient de ces difficultés, le Conseil du Trésor a préparé des orientations précises s'adressant aux ministères et aux organismes pour la préparation d'un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR), en vue de guider leurs efforts. Pour aplanir les difficultés du PCCSM, il y aurait lieu de préparer un CHGRR, sachant que la valeur la plus importante qu'on pourra retirer à court terme d'un tel exercice est l'examen et l'étude nécessaires pour arriver à une compréhension commune de la manière dont les éléments constitutifs contribuent aux objectifs et aux résultats d'ensemble.

Recommandation 4

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait élaborer un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour le Programme

(Moyennement prioritaire - délai de 12 mois)

4.5 Soutien de la recherche

Un des principaux défis du PCCSM est la complexité scientifique et biologique des risques en cause. Le dépistage des biotoxines ou des organismes pathogènes, la détermination des risques qu'ils présentent pour les consommateurs de mollusques et la mise en place d'analyses ou des protocoles d'échantillonnage nécessaires pour réduire ces risques exigent un haut degré de compétence scientifique. Il est essentiel de soutenir l'acquisition de cette compétence par des recherches axées sur les mollusques si l'on souhaite maintenir l'efficacité du Programme. Au cours des dernières années, l'effort scientifique a diminué en raison des restrictions financières. Il faut donc redéfinir la nature de cet effort afin de déterminer la meilleure façon de le réorienter vers les besoins du Programme. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'évaluation systématique de ce que sont ces besoins de recherche, même si le personnel scientifique et technique est bien conscient que dans de nombreux domaines de recherche, le Canada doit s'appuyer sur les travaux d'autres pays pour demeurer au courant des progrès scientifiques et technologiques. Il faudra déployer des efforts additionnels pour mieux définir le niveau approprié d'investissement canadien dans la recherche associée aux mollusques.

Recommandation 5

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait entreprendre une analyse des besoins de recherche et élaborer une stratégie visant à combler les besoins continus de recherche scientifique sur des aspects qui concernent les mollusques (y compris les biotoxines marines et les pathogènes nouveaux et émergents).

(Moyennement prioritaire - délai de 12 mois)

4.6 Suivi et compte rendu du rendement

Au cours de l'évaluation, d'importantes lacunes dans l'information disponible sur l'utilisation des ressources sont devenues évidentes. Il a donc été difficile de décrire de façon précise le niveau d'activité et les ressources connexes, en raison du manque de capacité de budgétisation et de suivi financier relativement aux activités du PCCSM. Le cadre d'évaluation du rendement du Programme comporte aussi des lacunes qui nuisent à la capacité d'évaluer le rendement sur une quelconque période.

Les efforts futurs de planification et de prise de décision exigeront de meilleures données sur les aspects financiers et le rendement.

Recommandation 6

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait mettre en place un système de suivi et de compte rendu des coûts et du rendement du Programme.

( Moyennement prioritaire - délai de 12 mois )

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