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Annexe D - Solutions de Remplacement pour le Programme Canadien de Contrôle de Salubrité des Mollusques

Document de Discussion et Notes d'Atelier


Table des Matières


Toile de fond

Contexte

Actuellement, une évaluation est en cours en vue de déterminer l'efficience, l'efficacité et les limites du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques (PCCSM) du point de vue à la fois de l'ensemble du Programme et de chacun des trois partenaires (ACIA, MPO, EC) et des trois grandes régions d'application (Atlantique, Pacifique et Québec).

Dans le cadre de l'évaluation, Stratos avait pour tâche de définir et d'analyser les possibilités de remaniement du programme. à l'étape préliminaire, l'équipe d'évaluation a préparé un bref document de travail sur les solutions de remaniement et de mise en oeuvre, basé sur les constations préliminaires de l'évaluation et sur le travail réalisé antérieurement par l'équipe de remaniement du PCCSM. Le document de travail a été distribué et présenté à un large éventail de représentants du PCCSM au cours d'un atelier tenu le 15 mars 2007, dans la Région de la capitale nationale (la liste des participants figure à l'appendice A).

Les contributions et les données recueillies à l'atelier ont été intégrées au présent document de travail. L'information présentée a servi de base à l'évaluation du PCCSM et a été incorporée aux conclusions finales et aux recommandations de l'évaluation.

Objectifs de l'atelier

Les objectifs de l'atelier étaient les suivants :

  1. valider et préciser les solutions proposées pour la portée, les principes directeurs et la gouvernance du PCCSM;
  2. définir et examiner d'autres solutions de gouvernance et d'autres activités de mise en oeuvre.

Il faut noter que l'atelier a été conçu de manière à stimuler la réflexion et à recueillir les idées susceptibles de contribuer au travail d'évaluation du PCCSM. Il ne visait pas à résoudre les problèmes existants, à tirer des conclusions sur quelque problème que ce soit ou à obtenir un consensus au sujet des recommandations.

Récents efforts et travaux de remaniement

Dès 1994, d'importants efforts ont été déployés pour étudier des solutions de remplacement pour le PCCSM, notamment en ce qui concerne l'application du Programme. Le plus récent a été entrepris en 2004.

En juillet 2004, les SMA du PCCSM ont accepté de former une équipe de projet (composée de représentants de tous les partenaires) chargée de revoir la conception du Programme. L'équipe avait pour tâche, compte tenu des niveaux de ressources actuels, d'étudier les préoccupations croissantes au sujet de la sécurité publique et des responsabilités fédérales, attribuables à l'écart de plus en plus grand entre les exigences imposées au PCCSM et les fonds disponibles.

Afin d'apporter des précisions à la question des SMA sur la portée et les objectifs du Programme, l'équipe de projet a réalisé une analyse du mandat législatif du PCCSM, des décisions pertinentes du Cabinet, de la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral, ainsi que de la mesure dans laquelle le gouvernement du Canada remplit le mandat et les responsabilités fédérales. Un résumé d'une partie de la recherche effectuée pour comparer les programmes étrangers de contrôle de la salubrité des mollusques est présenté en appendice B. Il a servi de documentation pour stimuler la production d'idées de solutions de remplacement pour le remaniement et la mise en oeuvre du PCCSM.

Un exposé présenté aux SMA du PCCSM en août 2004 faisait ressortir les différentes solutions de remplacement pour la portée, la gouvernance et les principes du PCCSM.

En se servant de la présentation d'août 2004 et de l'approbation des SMA comme points de départ, l'équipe de remaniement (composée de représentants de l'ACIA, du MPO et d'EC) a entrepris plusieurs études et des consultations pancanadiennes. De plus, elle a eu des entretiens avec des représentants régionaux des trois partenaires fédéraux.

Ces travaux se sont soldés par la préparation d'une présentation destinée aux SMA du PCCSM, en février 2005, qui incluait plusieurs recommandations. Toutefois, en raison de conflits d'horaire, la réunion des SMA, prévue pour avril 2005, a dû être annulée, de sorte que la discussion au sujet de la portée, de la gouvernance et de la mise en oeuvre du PCCSM n'a pas encore eu lieu. Elle a en fait été remplacée par la demande de réalisation de la présente évaluation.

Depuis la présentation de février 2005, les responsables du Programme ont été occupés à donner suite aux résultats de vérifications de la Food and Drug Administration (FDA) des états-Unis. Par conséquent, la décision a été prise de faire faire une évaluation indépendante du Programme.

Les sections 3 à 5 du présent document exposent les résultats de la discussion sur la validation et la précision de trois éléments du Programme qui avaient déjà été préparés à l'intention du Comité directeur des SMA : portée, gouvernance et principes directeurs. Pour chacun de ces éléments, le rapport inclut une brève discussion de la définition de la question, de la situation actuelle et des résultats de la discussion en atelier.

La section 6 présente les résultats de l'atelier concernant les solutions de remplacement pour le Programme.

Valider et préciser la portée proposée du PCCSM

Définition

Dans le contexte du PCCSM, la portée désigne l'étendue du Programme (c.-à-d. ce à quoi il s'applique - population desservie, couverture géographique, activités incluses / exclues).

Portée actuelle du PCCSM

La portée ou l'objet actuel du PCCSM est défini dans le protocole d'entente :

« Donner une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques, en surveillant la récolte de tous les mollusques qui se trouvent dans les eaux de marée du Canada ».

Revoir la portée

L'examen a montré que même si la portée de la responsabilité fédérale était étendue, il importait de revoir la portée de l'activité fédérale dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme.

Différentes orientations ont été envisagées pour la portée :

Statu quo : Maintenir le Programme actuel et le mode d'application fédéral, mais limiter la portée géographique aux zones actuellement classifiées. La cueillette de mollusques hors de ces zones serait effectuée aux risques et périls des intéressés.

Mettre l'accent sur la récolte par les Autochtones ou encore à des fins récréatives ou de subsistance : Orienter les ressources fédérales existantes vers la mise en oeuvre du Programme dans les zones de récolte par les Autochtones et les pêcheurs sportifs. Les exploitants commerciaux devraient assumer le coût total de la mise en oeuvre du Programme dans les zones de pêche commerciale.

Mettre l'accent sur l'exploitation commerciale : Orienter les ressources fédérales existantes vers la mise en oeuvre du Programme au profit de la pêche commerciale seulement. Les autres secteurs d'exploitation (i) pêcheraient à leurs risques et périls ou (ii) assumeraient le coût de l'application du Programme, probablement par la participation d'autres parties ou partenaires.

Programme complet : Accepter la responsabilité fédérale pour l'application du Programme selon sa portée actuelle, et trouver des ressources fédérales pour l'étendre dans tout le Canada aux autres secteurs d'exploitation.

établir des modèles différents et flexibles de mise en oeuvre du PCCSM, afin de cibler tous les secteurs d'exploitation :

Où :

  • Des partenariats avec les intervenants sont des éléments clés de la facilitation / dotation en ressources de la mise en oeuvre du Programme
  • La contribution fédérale aux modèles (comme les agents d'application) varierait, selon le cas. La participation du gouvernement fédéral, en tant qu'agent principal de mise en oeuvre, pourrait s'appliquer à la récolte à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi que de subsistance.

Recommandations au sujet de la portée

La portée qui a été recommandée par l'équipe de remaniement aux SMA du PCCSM dans le cadre de la présentation de 2005 était la suivante :

Compte tenu des responsabilités constitutionnelles, des décisions du Cabinet et des lois d'application générale, il est recommandé que le gouvernement fédéral :

  1. assure la supervision et donne la priorité :
    1. à la récolte par les Autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles
    2. à la pêche à des fins commerciales (stocks sauvages et aquacoles)
  2. incite tous les autres niveaux de gouvernement à participer à la mise en oeuvre d'un programme intégré de contrôle de la salubrité des mollusques, y compris la vente à l'intérieur des provinces ou territoires et la récolte à des fins récréatives ou de subsistance, dans le cadre du processus de remaniement

Réflexion à l'atelier

Les participants ont été appelés à se pencher sur les questions suivantes :

  1. Pouvez-vous valider cette portée?
  2. Dans la négative, indiquez « ce que vous aimez et ce que vous changeriez ».

Discussion à l'atelier

Dans l'ensemble, les participants n'ont pu s'entendre à l'unanimité sur la portée proposée du Programme. Plusieurs points de préoccupation et de discussion ont été soulevés, notamment :

  • Le mandat de l'équipe de remaniement consistait à examiner la portée dans le contexte des ressources existantes du Programme et du cadre de référence juridique du gouvernement fédéral. Par conséquent, le mandat proposé n'englobe pas tous les mollusques bivalves (comme le prévoit le protocole d'entente).
  • Certains participants ont souligné que le gouvernement fédéral n'était pas responsable de l'utilisation / récolte à des fins sportives (sur le plan juridique, il n'a aucune responsabilité) et, à ce titre, la portée proposée n'inclut pas tous les pêcheurs qui relèvent du champ de compétence du gouvernement fédéral. Cette portée restreinte avait été proposée en vue de rendre la portée du Programme administrable avec les ressources existantes.
  • Par contre, certains participants ont soulevé des préoccupations à propos de la portée proposée, notamment en ce qui a trait au manque d'harmonisation avec : le mandat de certains partenaires (en particulier le MPO); la santé et la sécurité des pêcheurs sportifs; le poisson en tant que ressource publique (en vertu de l'article 35 de la Loi sur les pêches). Les participants se sont demandés si le gouvernement fédéral est responsable de la gestion de tous les usages et de tous les utilisateurs.
  • Des entretiens approfondis ont également eu lieu à propos de l'élément autochtone du Programme. Aux yeux de certains, la volonté de remanier le Programme est liée aux responsabilités fiduciaires du gouvernement fédéral à l'égard des Autochtones. Les aspects relatifs à l'inclusion des collectivités autochtones du Nord (nécessiterait une refonte complète du Programme) et le risque de créer deux catégories d'utilisateurs (sportifs et autochtones) ouvrent la porte à AINC, où le PCCSM pourrait être entraîné dans les programmes autochtones.
  • De façon générale, les participants ont convenu que seuls les SMA peuvent prendre une décision au sujet de la portée du Programme et, en particulier, l'inclusion ou l'exclusion de la pêche récréative. On croit généralement que celle-ci devrait à tout le moins être présentée comme une option. Certains participants étaient d'avis que le processus de définition des utilisateurs du programme servirait automatiquement à établir la portée géographique.
  • Les participants étaient d'avis qu'une décision au sujet des priorités du programme apporterait plus de clarté aux questions sur lesquelles il faut se pencher. Ils ont proposé de faire de la définition de la portée et du remaniement un exercice d'établissement de priorités pour le gouvernement.

Valider et préciser les principes directeurs

Définition

Dans le contexte du PCCSM, les principes directeurs sont les facteurs dont il faut tenir compte au fur et à mesure de la conception et de la mise en oeuvre du Programme. Ces principes établissent les limites à l'intérieur desquelles le Programme devrait être mis en oeuvre. On devrait en tenir compte dans le cadre des discussions sur la portée, la gouvernance et les activités du Programme.

Les principes directeurs suivants du PCCSM ont été soumis aux fins d'examen en août 2004 :

  1. Axé sur les sciences et les risques
  2. Conforme aux normes internationales (UE, USFDA)
  3. Les pêcheurs, conchyliculteurs, transformateurs devraient assumer une responsabilité maximale à l'égard de la salubrité des produits
  4. Le gouvernement fédéral assure la supervision et l'application quand c'est approprié
  5. L'application respecte les ressources existantes dans la mesure du possible
  6. Solutions de mise en oeuvre flexibles basées sur un niveau de protection équivalent
  7. Stratégie de communications efficace

Réflexion à l'atelier

Les participants ont eu à se pencher sur les questions suivantes :

  1. Est-ce que l'un ou l'autre de ces principes directeurs doit être clarifié?
  2. Y a-t-il d'autres principes directeurs à inclure?
  3. Faut-il retirer certains de ces principes?

Discussion à l'atelier

Les principes directeurs d'août 2004 ont été présentés aux participants. Après quelques entretiens, ils ont convenu que cette liste n'était pas la plus récente version, puisque certains étaient davantage des lignes directrices opérationnelles que des principes généraux.

Un des participants avait en main la plus récente liste de principes directeurs, qui a été distribuée aux participants. La liste finale (13 avril 2005) figure ci-dessous. Remarque : il n'y a pas eu d'entretiens additionnels au cours de l'atelier pour valider cette liste de principes.

  1. Axé sur les sciences et les risques
  2. Conforme aux normes internationales et aux exigences commerciales relatives aux produits exportés
  3. Le rôle premier du gouvernement fédéral est de fixer des normes, de contrôler et d'assurer l'observation des règlements, ainsi que de maintenir la responsabilité à l'égard des ententes internationales
  4. Assurer des mesures de mise en oeuvre qui sont appropriées à la situation géographique et à l'industrie, fondées sur la prestation d'un degré de protection équivalent
  5. Les pêcheurs, conchyliculteurs, transformateurs :
    1. assument la responsabilité de la salubrité des produits
    2. ont la possibilité d'une participation accrue à la gestion du Programme
  6. Ententes intergouvernementales renforcées
  7. Communication efficace au sujet du Programme et des risques en matière de sécurité

Valider et préciser les solutions de gouvernance

Définition

Dans le contexte du PCCSM, la gouvernance désigne le point où se situent le leadership et la responsabilité de gestion du Programme.

Gouvernance actuelle

Le PCCSM a été administré par des combinaisons diverses de ministères fédéraux au fil des ans. Actuellement, il n'y a pas de responsable officiel désigné dans le protocole d'entente, bien que l'ACIA en ait assumé le leadership non officiel au cours des deux ou trois dernières années. Trois organismes aux mandats très différents supervisent le Programme (ACIA, MPO et EC), et la responsabilité du PCCSM est partagée en vertu du protocole d'entente interministériel signé en 2000.

Solutions de gouvernance remaniée

L'équipe de projet de remaniement a proposé des démarches possibles :

Renforcer le partenariat actuel (statu quo) : Conserver la répartition des responsabilités entre l'ACIA, MPO et EC

Assigner le Programme à une seule organisation : Préciser les rôles et responsabilités relatifs au Programme

établir une nouvelle structure de gouvernance du Programme avec responsabilisation du SM

Assigner la responsabilité à une seule organisation : Permet d'établir des processus de coordination et de prise de décisions. Il faudrait :

  • déterminer les ressources supplémentaires nécessaires et les affecter à un ministère qui, en tant que responsable, serait assujetti à un processus décisionnel clairement établi
  • Définir clairement les rôles et responsabilités des autres partenaires du Programme (fédéraux, provinciaux, industriels)

Gestion conjointe par le MPO et l'ACIA

Gestion conjointe par le MPO et l'ACIAEC jouant un rôle de soutien / service

Recommandations au sujet de la gouvernance

Les deux solutions de gouvernance recommandée par l'équipe de remaniement aux SMA du PCCSM en février 2005 étaient les suivantes :

  1. Un partenariat renforcé des trois partenaires actuels (ACIA, MPO et EC)
  2. Une gestion conjointe par le MPO et l'ACIA

Observations générales découlant de l'évaluation

En vue d'amorcer la discussion, Stratos a présenté certaines des observations préliminaires de l'évaluation concernant la gouvernance. De façon générale, il ressort que la structure de gouvernance actuelle du PCCSM est inappropriée. Les constatations issues de l'évaluation montrent que le PCCSM n'est pas exhaustif, parce que certains éléments clés (p.ex. des éléments du cadre de gestion) en sont absents.

à partir de cette conclusion, nous avons fait une brève présentation au sujet du cadre de gestion et de la manière dont ce cadre pouvait être intégré à la structure actuelle de gestion et de gouvernance du PCCSM. Cette information a servi à lancer la discussion.

  Haute direction Services fonctionnels et direction intermédiaire Personnel sur le terrain
Politiques Programme est adéquat    
Planification   Programme a des lacunes  
Opérations     Programme est adéquat
Rapports de surveillance   Programme a des lacunes  
Supervision Programme est adéquat    
  • Les observations, au cours de l'évaluation, ont révélé que les activités (décrites dans le protocole d'entente, le Manuel, etc.) sont effectuées dans les limites du contexte de mise en oeuvre du Programme.
  • Il faut se pencher sur la question du leadership parce qu'elle n'est abordée ni dans le protocole d'entente, ni ailleurs dans le cadre du Programme.
  • Les autres observations faites au cours de l'évaluation montrent que les responsabilités doivent être clairement assignées pour mieux définir la responsabilisation.
  • La nécessité de préparer un Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour le Programme a aussi été désignée comme une faiblesse. Un CGRR permettrait de souligner les réalisations attendues et de définir la manière dont les ministères peuvent aller de l'avant pour obtenir des résultats communs.
  • Des exemples de programmes ou d'initiatives horizontaux ont été examinés. Un de ces programmes est celui de la gestion du Plan d'action des sites contaminés fédéraux (PASCF), pour lequel le Conseil du Trésor (CT) et EC ont un secrétariat conjoint responsable de la planification relative au programme, de l'affectation des ressources et des comptes rendus de rendement. De plus, 28 autres initiatives horizontales ont été signalées comme ayant des structures qu'il vaudrait la peine d'étudier afin de trouver des solutions pour le remaniement et l'application du PCCSM.

Réflexions à l'atelier

Les participants ont eu à se pencher sur les questions suivantes :

  1. Y a-t-il d'autres solutions de gouvernance que celles qui ont été recommandées par l'équipe de remaniement?
  2. Pour chaque solution, décrivez ce qui différerait de l'approche actuelle. Décrivez les caractéristiques de cette solution de gouvernance (éléments clés).
  3. Que faudrait-il pour mettre en oeuvre chaque solution?
  4. Quelles seraient les répercussions de la mise en oeuvre de chaque solution (forces, faiblesses, possibilités et menaces)?

Discussion à l'atelier

Les participants ont été répartis en groupes de discussion chargés de définir différents modèles de gouvernance pour le PCCSM. Les principales solutions qui sont ressortis de cet exercice sont les suivantes :

  • Conseil de gestion unique / protocole d'entente officiel
  • Secrétariat
  • Gestion conjointe : MPO responsable
  • Gestion conjointe : ACIA responsable

Une description détaillée des forces, des faiblesses, des possibilités et des menaces soulevées par les groupes de discussion sur chaque solution de gouvernance proposée est présentée ci-dessous. Dans l'ensemble, il a été convenu qu'il existait diverses façons d'envisager la gouvernance du Programme. Dans certains cas, une responsabilité conjointe aurait des avantages. Toutefois, les participants ont indiqué qu'il pourrait être avantageux de définir l'objectif global du PCCSM avant de désigner le responsable ou de choisir un modèle de gouvernance particulier.

Conseil de gestion unique

Cette solution de gouvernance exigerait un engagement plus formel de la haute direction, à un niveau supérieur. Le conseil assurerait une meilleure supervision et orientation, et la surveillance de la responsabilisation. Il aurait le pouvoir d'affecter les ressources et serait chargé d'approuver la planification globale du PCCSM (p.ex. plans annuels et améliorations de l'application). Il favoriserait la participation de représentants d'autres ministères, des provinces, de l'industrie et de Premières nations aux initiatives d'application.

La mise en oeuvre de cette solution exigerait une approbation au niveau du gouvernement du Canada (possibilité de participation du BCP et de préparation de MC).

Forces
  • Solution relativement facile à mettre en oeuvre
  • Aucun nouveau pouvoir législatif requis
  • Pourrait être mise en oeuvre avec les ressources existantes
  • Moins de perturbation pour le personnel et l'application du Programme
  • Meilleure orientation du programme
  • Tribune pour les intervenants
  • Capacité de réaction rapide
Faiblesses
  • Ne résout pas le problème des ressources
  • La complexité de coordination des trois partenaires persiste
  • Intérêts contradictoires possibles
  • Difficulté de choisir les intervenants (ils ne pourraient pas tous y participer véritablement) de manière à maintenir le conseil à une taille pratique
Possibilités
  • Possibilité de faire participer les intervenants et de les amener à s'engager et à se responsabiliser à un niveau supérieur
  • Tient compte de la croissance de l'industrie et des besoins des intervenants à un niveau supérieur, d'une manière proactive
  • Assure une plus grande responsabilisation
 

Menaces

  • à moins que le conseil ne soit géré efficacement, il pourrait :
    • devenir trop compliqué et inefficace
    • souffrir d'un manque d'engagement de la part de la haute direction

Secrétariat

Cette solution prévoit la création d'un secrétariat. Il en résulterait un point de responsabilisation bien clair (le secrétariat serait responsable). Le secrétariat rendrait compte de ses activités à un comité du niveau de SMA/SM. Il bénéficierait de ressources humaines ayant le pouvoir de traiter les questions à moyen terme et fournirait l'orientation, coordonnerait les efforts interministériels et surveillerait les politiques / plans du Programme ainsi que la surveillance et les compte rendus.

La mise en oeuvre de cette solution nécessiterait une entente du Conseil du Trésor et des trois organismes.

Forces
  • Meilleures orientation et coordination (pourrait assurer une meilleure concentration des efforts qu'un conseil)
  • Aurait l'avantage d'être limité et cohérent et d'avoir des liens avec la haute direction
  • Harmonisation de la prise de décisions et de l'établissement des priorités
  • élaboration de politiques coordonnées
  • Réponse coordonnée aux changements des besoins
  • Le fait d'avoir une orientation pourrait améliorer la responsabilisation

Faiblesses

  • Les pouvoirs ou les responsabilités finals ne sont pas clairs (on ne sait pas très bien qui serait responsable)
  • Aucun pouvoir budgétaire sur les programmes ministériels
  • Aucun processus évident de participation des intervenants ou d'autres ministères
Possibilités
  • Possibilité de préciser le niveau de ressources requis pour le fonctionnement efficace du Programme
  • Possibilité de créer de meilleurs liens avec les autres ministères et les provinces
  • Meilleure responsabilisation
  • Meilleure concentration des efforts et visibilité accrue

Menaces

  • Crée une autre entité bureaucratique ayant vraisemblablement une responsabilité limitée
  • Faible réceptivité aux exigences du Programme (retards; séparation du niveau opérationnel)
  • Risque de créer des conflits avec les opérations au ministère en raison du caractère d'entité indépendante

Gestion conjointe - MPO responsable

Dans le cadre de ce scénario, les activités du PCCSM seraient directement liées aux pouvoirs réglementaires et spécialisés de chaque partenaire (p.ex. Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé et Règlement sur l'inspection du poisson).

Pour mettre en oeuvre cette structure de gouvernance, il faudrait obtenir l'approbation de la haute direction et des changements au protocole d'entente. De plus, les questions entourant la capacité technique ou de gestion devraient être examinées. Par exemple, sur le plan technique, la mise en oeuvre à l'interne et la sous-traitance seraient deux options. Pour la gestion, le Secteur de la gestion des pêches et de l'aquaculture serait l'entité responsable au sein du MPO

Forces
  • Leadership fort, mieux ciblé (un seul responsable)
  • Modèle de gouvernance unique
  • Ressources réservées pour s'assurer que les exigences à l'échelle du Programme sont satisfaites
  • Application cohérente
  • Moins de conflits de priorités (pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles par rapport à pêche commerciale)
  • Compréhension accrue par le public de l'organisme responsable
  • Aucun changement réglementaire requis
  • EC en tant que fournisseur de services : permet à EC de mettre l'accent sur une seule activité
Faiblesses
  • Les visions des trois partenaires existants seraient perdues (c.-à-d. elles ne seraient pas toutes prises en compte par l'unique responsable du PCCSM, le MPO)
  • Perte de lien avec d'autres programmes à EC (p.ex. lutte contre la pollution)
  • Mise en place d'ententes de service
  • Répercussions sur le personnel
Possibilités
  • économies possibles de ressources
  • Meilleure harmonisation grâce à un mandat unique
Menaces
  • La pêche commerciale passerait au second rang, après la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (mandat assurant l'application du programme dans les zones de récolte du Nord et des Autochtones)
  • La supervision des problèmes de salubrité pourrait être affaiblie
  • évaluation de la qualité de l'eau et des sources de pollution (habitat)
  • Perte possible de connaissances internes au sujet d'activités précises des partenaires
  • Des décisions unilatérales pourraient poser des problèmes (p.ex. est-ce que l'ACIA serait responsable de trouver des fonds pour couvrir les coûts d'EC ou du MPO?)

Gestion conjointe - ACIA responsable

Cette solution garantit une responsabilisation plus précise à l'égard des programmes de salubrité des aliments. Des employés d'EC pourraient être mutées à l'ACIA pour faire partie du Programme ou les services d'EC pourraient être retenus à contrat par l'ACIA. Cette dernière assumant la responsabilité de la qualité de l'eau (et peut-être d'autres services d'EC), elle aurait à faire face à des coûts supplémentaires. Des négociations seraient nécessaires afin de déterminer quelles fonctions et responsabilités sont prévues par la loi et comment elles pourraient être cédées à l'ACIA.

Dans le cadre de ce scénario, l'ACIA est le lien avec Santé Canada (actuellement, EC n'a pas de relations avec Santé Canada) et est le responsable international pour ce qui est du PCCSM. Dans l'ensemble, elle acquerrait une expertise en leadership, particulièrement dans le domaine de la direction de programme.

Pour mettre en oeuvre cette solution de gouvernance, il conviendrait d'établir des ententes de service / protocoles d'entente. Cette option exigerait une plus grande participation des provinces; toutefois, le MPO pourrait demeurer indépendant et poursuivre ses activités.

Forces
  • Modèle de gouvernance unique
  • La sécurité alimentaire serait un facteur moteur
  • Stabilité (du personnel en particulier) une fois la décision prise et mise en oeuvre
  • EC en tant que fournisseur de services : permet à EC de mettre l'accent sur une seule activité
Faiblesses
  • Les visions des trois partenaires existants seraient perdues (c.-à-d. elles ne seraient pas toutes prises en compte par l'unique responsable du PCCSM, l'ACIA)
  • Mise en place d'ententes de service
  • Répercussions sur le personnel
  • Perte de lien avec d'autres programmes à EC (p.ex. la lutte contre la pollution)
Possibilités
  • économies possibles de ressources (surtout au niveau de la direction)
  • Réduction des redondances
  • Mise sur pied d'un bon programme sans qu'EC ait une responsabilité de gestion
Menaces
  • Problème possible s'il n'y a pas harmonisation des priorités des partenaires
  • La prise de décision unilatérale peut poser des problèmes (p.ex. est-ce que l'ACIA serait responsable de trouver des fonds pour couvrir les coûts d'EC ou du MPO?)
  • Manque de responsabilisation
  • Perte possible de connaissances au sujet d'activités précises des partenaires.

Déterminer et classer en ordre de priorité d'autres solutions de mise en oeuvre

Définition

Dans le contexte du PCCSM, les activités de mise en oeuvre correspondent à celles que les ministères ont définies, dans le cadre de l'évaluation, comme les tâches qu'ils accomplissent pour la mise en oeuvre du Programme.

Activités courantes du PCCSM

Les activités du PCCSM qui font actuellement partie du Programme ont été validées par les partenaires au cours de l'évaluation. Elles sont énumérées ci-dessous :

ACIA

  1. Administrer et appliquer la Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson, pour ce qui touche au PCCSM.
  2. Agréer les établissements de transformation et de dépuration des mollusques (exportation seulement)
  3. Surveiller les biotoxines marines et les pathogènes microbiologiques de sources autres que les égouts dans les zones coquillières.
  4. Accorder des permis aux importateurs
  5. Veiller à l'assurance de la qualité des laboratoires et à l'analyse des produits coquilliers
  6. Jouer le rôle de point de contact international
  7. Agir à titre de responsable pour le PCCSM (décision des SMA de 2004)

MPO

  1. Ouvrir et fermer les zones coquillières, suivant les conseils d'EC et de l'ACIA
  2. Délivrer des permis de pêche commerciale aux pêcheurs de mollusques
  3. Mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les fermetures
  4. Délivrer des permis et contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration
  5. Fournir de l'information aux intéressés sur les zones coquillières
  6. Tenir des dossiers sur l'ouverture et la fermeture des zones coquillières ainsi que sur les mesures d'application de la loi
  7. Activités ponctuelles de communications / information

EC

  1. Ouvrir et fermer les zones coquillières, suivant les conseils d'EC et de l'ACIA
  2. Délivrer des permis de pêche commerciale aux pêcheurs de mollusques
  3. Mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les fermetures
  4. Délivrer des permis et contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration
  5. Fournir de l'information aux intéressés sur les zones coquillières
  6. Tenir des dossiers sur l'ouverture et la fermeture des zones coquillières ainsi que sur les mesures d'application de la loi
  7. Activités ponctuelles de communications / information

Observations générales découlant de l'évaluation

à l'examen des constatations préliminaires de l'évaluation, des observations ont été faites sur les activités et leur mise en oeuvre. Ainsi, l'évaluation a révélé que le Programme était généralement efficace au niveau opérationnel. De plus, le programme américain de surveillance de la salubrité des mollusques, le NSSP, influe sur le rendement du Programme. Par ailleurs, il ressort que certaines possibilités économiques sont perdues à cause des restrictions financières du PCCSM. Tout au long de l'évaluation, plusieurs propositions d'autres modes d'exécution ont été formulées. Elles ont été présentées sous forme abrégée aux participants de l'atelier (voir le résumé à l'appendice C).

Réflexion à l'atelier

Les participants ont eu à se pencher sur les questions suivantes :

  1. Cerner les activités qui ne peuvent être accomplies par d'autres moyens et noter cette décision.
  2. Pour les autres activités, quels seraient les différents moyens de les accomplir, en tenant compte, notamment, des fournisseurs de services, des partenariats, des exigences juridiques, des coûts, de l'efficience et de la qualité?
  3. Quels sont les forces, les faiblesses, les possibilités et les menaces de chaque solution présentée?
  4. Si cette solution était adoptée, de quelles répercussions sur les autres activités faudrait-il tenir compte?

Discussion à l'atelier

Autres mécanismes d'accomplissement des activités du PCCSM, par partenaire

Activités de l'ACIA

1. Administrer et appliquer la Loi sur l'inspection du poisson et le Règlement sur l'inspection du poisson, pour ce qui touche au PCCSM.

  • Désigner peut-être le MPO

2. Agrément des établissements de transformation et de dépuration des mollusques (exportation seulement)

  • Aucune solution de remplacement possible à l'agrément
  • Possibilité d'impartir les activités d'inspection, si la désignation est possible. Cette mesure devrait être appuyée par des normes et des services appropriés de gestion / vérification de l'ACIA

3. Surveiller les biotoxines marines et les microorganismes pathogènes de sources autres que les égouts dans les zones coquillières

  • Il existe des solutions de remplacement si nous élaborons des normes que les autres doivent suivre : (options : contrats) et que des certificats leur sont délivrés pour l'observation des normes (comme au Qc)
  • Ce service serait imparti à des particuliers, à un autre organisme ou à l'industrie
  • Il faut prévoir une capacité de gestion et de vérification
  • Les membres de l'industrie et d'autres utilisateurs s'approprieraient davantage le programme. Offrirait une occasion de partage des coûts

4. Délivrer des permis aux importateurs

  • Aucune solution de remplacement possible à la délivrance des permis.
  • Toutefois, il existe des solutions pour l'impartition du processus d'inspection, si la désignation est possible. Cette mesure devrait être appuyée par des normes et des services appropriés de gestion / vérification de l'ACIA
    Remarque : Il existe déjà un programme qui prévoit la réalisation d'essais par les importateurs
  • Il y a deux solutions :
    1. Les importateurs paient des droits moindres et font faire leurs essais par l'ACIA (cela crée toutefois des retards d'entrée des produits au Canada)
    2. Les importateurs paient des droits plus élevés et font leurs propres essais; leurs produits entrent au Canada plus rapidement

5. Veiller à l'assurance de la qualité des laboratoires et à l'analyse des produits coquilliers

  • Les solutions de remplacement comprennent l'établissement de normes que les autres doivent suivre et l'impartition des services (note : les tests sur souris pourraient poser des problèmes pour les laboratoires privés)
  • Soulève des questions relatives à la capacité des laboratoires (seront-ils accessibles pour les entreprises? Les services seront-ils financièrement accessibles pour le secteur privé?)
  • Exigera une capacité de gestion et de vérification de ces services
  • Cette solution pourrait diminuer les coûts
  • Risque : le programme pourrait être dépendant de la viabilité financière des laboratoires privés (p.ex. frais)

6. Jouer le rôle de point de contact international

  • Aucune solution de remplacement claire. Ce service doit être assuré par un organisme gouvernemental. Le MAECI pourrait être une option, mais celle-ci n'apporte aucun avantage particulier puisque la compétence de l'ACIA serait quand même nécessaire au cours du processus

7. Agir à titre de responsable pour le PCCSM (décision des SMA de 2004)

  • Les solutions de remplacement possibles :
    • MPO responsable
    • Secrétariat
    • Conseil
    • Santé Canada responsable

Activités du MPO

8. Ouvrir et fermer les zones coquillières, suivant les conseils d'EC et de l'ACIA

  • Aucune solution de remplacement. Mandat réglementaire.

9. Délivrer des permis de pêche commerciale aux pêcheurs de mollusques

  • Aucune solution de remplacement pour la pêche traditionnelle et sportive - mandat réglementaire.
  • Aucune solution de remplacement pour l'aquaculture - les provinces le font (sauf le Qc)

10. Mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les fermetures

  • Mettre en place les affiches : les solutions comprennent la mise en place par des associations (groupes) communautaires ou par l'industrie
  • Patrouiller : Aucune solution évidente, quoique les patrouilles puissent, dans une certaine mesure, être faites à contrat par des services de maintien de l'ordre (p.ex. questions de conservation provinciales, mais il y a des problèmes de responsabilité). Possibilité d'impartir les patrouilles pour les concessions coquillières
  • Surveillance : Les solutions comprennent l'impartition à l'industrie, aux provinces et aux collectivités

11. Délivrer des permis et contrôler les opérations de reparcage des mollusques et la récolte à des fins de dépuration

  • Aucune solution de remplacement. Mandat réglementaire

12. Fournir de l'information aux intéressés sur la situation des zones coquillières

  • Les solutions de remplacement comprennent la communication d'information sur l'ouverture et la fermeture des zones. Ceci est une responsabilité du MPO (seulement), mais si la situation ne change pas, d'autres pourrait fournir l'information
  • EC communique l'information sur la classification (p.ex. zones approuvées)
  • Il faut une meilleure intégration de la communication de la classification des zones

13. Tenir des dossiers sur l'ouverture et la fermeture des zones coquillières ainsi que sur les mesures d'application de la loi

  • Aucune solution de remplacement. (On note que l'information sur la fréquence des patrouilles est consignée par le MPO, sur la classification, par EC et sur les biotoxines, par l'ACIA)

14. Activités ponctuelles de communication / information

  • Les solutions de remplacement comprennent : dépliants, télévision, CD et vidéos, écoles, radio, sites Web, expositions sur le poisson (marchés des poissons et fruits de mer)

Activités d'EC

15. Effectuer des analyses exhaustives, des examens annuels et des réévaluations de la qualité de l'eau des zones coquillières en vue d'y déceler des coliformes fécaux

  • La gestion et la supervision doivent être effectuées par EC
  • L'interprétation et les recommandations doivent venir d'EC
  • Un expert-conseil ou une tierce partie agréée pourrait assurer la formation pour donner à d'autres les compétences nécessaires pour mener les études
  • Exige des vérifications
  • Existe déjà dans certaines régions (Î.-p.-é., Qc) mais il faut accroître la capacité (laboratoires et échantillonnage) dans d'autres secteurs de compétence
  • Coûts partagés ou financement direct par l'industrie

16. Effectuer des analyses des eaux du littoral et déterminer les sources de pollution ponctuelles et diffuses ayant des effets sur les zones coquillières

  • La gestion et la supervision doivent être effectuées par EC
  • Peut être fait par un expert-conseil ou une tierce partie
  • Pourrait aussi être fait par les provinces
  • Exigerait une période de transition d'un ou deux ans pour l'acquisition de capacité
  • Coûts partagés (provinces / industrie)

17. Tenir des dossiers, des bases de données, des cartes et des rapports relativement aux résultats d'analyses

  • Actuellement, certains rapports sont préparés par des experts-conseils au Qc
  • Gestion possible de bases de données ou de cartes et de dossiers par une tierce partie ou un autre ministère
  • Déjà fait

18. Veiller à l'assurance et au contrôle de la qualité des procédures de laboratoire et de l'échantillonnage pour l'analyse de la qualité de l'eau

  • La gestion et la supervision doivent être effectuées par EC
  • L'interprétation et les recommandations doivent venir d'EC
  • Un expert-conseil ou une tierce partie agréée pourrait assurer la formation pour donner à d'autres les compétences nécessaires pour l'échantillonnage
  • Exige des vérifications
  • Existe déjà dans certaines régions (Î.-p.-é., Qc) mais il faut accroître la capacité (laboratoires et échantillonnage) dans d'autres secteurs de compétence
  • Coûts partagés ou financement direct par l'industrie

19. Promouvoir la prévention de la pollution (rôle secondaire) de concert avec des provinces et d'autres groupes (Premières nations, groupes communautaires) en vue de protéger les zones coquillières contre les sources de pollution terrestres et aquatiques et les remettre en état le cas échéant

  • Actuellement cet aspect n'est pas très développé
  • La gestion et la supervision doivent être effectuées par EC
  • Les solutions de remplacement incluraient la prestation de ce service par les provinces contre rémunération. Les collectivités pourraient aussi le faire, ainsi que Transports Canada (navires)
  • A des répercussions sur le mandat élargi d'EC

Discussion en groupes sur des activités de remplacement

Pour faire suite à la discussion qui précède à propos des activités de remplacement, les participants ont choisi celles qui avaient les plus grandes chances de succès. Ils ont effectué une brève analyse de leurs points forts et de leurs faiblesses ainsi qu'une analyse des répercussions prévues sur d'autres activités. Les résultats de ces discussions sont résumés plus loin.

La discussion entourant les activités de remplacement a fait ressortir des tendances semblables pour chacun des partenaires. Ainsi, il était évident qu'au niveau de la gestion et de la coordination, bon nombre des activités ne pouvaient être accomplies différemment. Un grand nombre font partie du mandat de l'organisme fédéral, établi par règlement. Cependant, on a pu noter une plus grande souplesse pour la prestation des services liés à plusieurs des activités sur le terrain. Par exemple, les patrouilles peuvent être effectuées par des services de maintien de l'ordre, à contrat. C'est au niveau des services de soutien (p.ex. analyses en laboratoire, sensibilisation à la prévention de la pollution) que la souplesse est la plus grande. à ce stade, il existe des possibilités manifestes de prestation de services (à contrat ou dans le cadre d'autres ententes volontaires).

Voici les solutions de remplacement examinées par les participants :

Solutions de remplacement pour les services fournis par l'ACIA

Activité : ACIA 3 : Surveiller les biotoxines marines et les microorganismes pathogènes de sources autres que les égouts dans les zones coquillières.

Solution : Ce service serait imparti à des particuliers, à un autre organisme ou à l'industrie

Description / situation : Dans certains secteurs de compétence, ces services sont efficacement fournis à contrat

Forces :

  • Appropriation du Programme par les utilisateurs
  • Dans certaines régions, c'est la seule solution possible (p.ex. Qc)
  • Partage des coûts

Faiblesses :

  • L'impartition peut accroître le facteur de risque pour le gouvernement (responsabilité - p.ex. décision LaRoque)
  • Tâche importante de gestion à grande échelle
  • Un recours ponctuel pourrait aussi entraîner une incohérence de l'application
  • Actuellement, inégalité entre utilisateurs

Répercussions sur d'autres activités :

  • Les vérifications et le rôle de supervision de l'ACIA augmenteraient

Activité : ACIA 5 : veiller à l'assurance de la qualité des laboratoires et à l'analyse des produits coquilliers

Solution : Demande de propositions à des laboratoires privés

Description :

  • Prévisions des coûts de services privés ou publics
  • Exigerait une gestion du problème des tests sur souris pour les biotoxines
  • Les analyses bactériologiques et des chairs pourraient être plus faciles à impartir, mais la portion du PCCSM que représente cette activité est limitée et une partie est déjà effectuée à contrat

Forces :

  • Le coût est assumé par les utilisateurs là où des laboratoires privés existent déjà
  • L'ACIA aura plus de temps à consacrer aux inspections

Faiblesses :

  • On ne peut donner de services aux utilisateurs qui ne paient pas (p.ex. PN - le gouvernement assumerait-il cette partie?)

Répercussions sur d'autres activités :

  • Répercussions à l'ACIA - perte d'emplois
  • évaluation du commerce international requise
  • Il faudrait plus de vérification (par ISO)

Solutions de remplacement pour les services fournis par le MPO

Activité : MPO 12 : Fournir de l'information aux intéressés sur la situation des zones coquillières

Solution : Former un sous-comité de manière à ne former qu'un guichet unique pour toute l'information

Description / situation :

Forces :

  • Accès facilité pour tout le monde

Faiblesses :

  • La tenue à jour est coûteuse (personnel, webmestre, etc.)
  • Les différentes définitions de zone approuvée, ouverte, non classifiée empêchent la mise en oeuvre de cette solution dans tous les secteurs de compétence

Activité : MPO 10 : Mettre en place les affiches de fermeture dans les zones de récolte, patrouiller les zones et faire observer les fermetures

Solution : Surveillance par les titulaires de baux ou une autre tierce partie

Description / situation : Une formation devra être assurée pour accroître la capacité, les connaissances, etc.

Forces :

  • Peut améliorer la conformité
  • Pourrait se conformer aux exigences du NSSP (américain)
  • Pourrait concentrer les patrouilles dans les zones à risque. Possibilité d'affecter les agents des pêches à des zones à risque élevé. Pourrait diminuer les patrouilles

Faiblesses :

  • L'auto-patrouille accroît les risques
  • Conflits d'intérêt
  • Les gens pourraient se braconner eux-mêmes

Solutions de remplacement des services fournis par EC

Activité : EC 15 et 17: échantillonnage pour analyse de la qualité de l'eau, études des eaux du littoral et assurance et contrôle de la qualité des procédures de laboratoire et d'échantillonnage pour l'analyse de la qualité de l'eau

Solution : échantillonnage effectué par une tierce partie agréée (p.ex. entrepreneurs, provinces, industrie)

Description : Doit respecter la fréquence d'échantillonnage de la FDA

Forces :

  • Respecterait la fréquence d'échantillonnage exigée par la FDA
  • Souplesse accrue pour l'assignation du personnel et la réaffectation de ses activités
  • Réduirait les coûts si les intervenants payaient; accroîtrait aussi la participation directe et la responsabilité des intervenants
  • Réduirait les coûts en ressources humaines et en immobilisations si le gouvernement payait (il n'est pas nécessaire de s'engager à embaucher plus d'employés)

Faiblesses :

  • Diminution de la cohérence des opérations et de l'application du Programme
  • Plus coûteux si le gouvernement du Canada paie (parce que tous les coûts seront plus élevés)
  • Manque d'uniformité possible de la récupération des coûts (p.ex. il existe des incohérences dans la capacité de payer de tous les utilisateurs, selon leur industrie, leur pêche, leur emplacement). Le recouvrement des coûts doit être équitable
  • Exige des fonds pour la vérification
  • Le moral des employés d'EC pourrait en être touché

Répercussions sur d'autres activités :

  • Orientation vers un plus grand rôle de vérification
  • Nécessité d'accroître la vérification de l'information fournie par l'extérieur (interprétation des données)
  • Généralement accepté par la FDA
  • Gains potentiels et partage des coûts avec d'autres programmes d'EC sur la qualité de l'eau (non marine)

Clôture

L'atelier s'est terminé par un résumé des discussions de la journée. Il y est indiqué que la portée et les principes directeurs proposés ont été examinés. Il découle des discussions que les partenaires conservent des doutes, surtout en ce qui a trait à la portée.

Les partenaires ont fait des progrès pendant la journée sur d'autres plans. Des solutions créatives et exhaustives ont été présentées concernant :

  • la détermination et l'évaluation d'une gamme de solutions de gouvernance
  • la détermination et l'évaluation de solutions de remplacement pour les activités principales du Programme.

Les résultats recueillis au cours de la journée seront utilisés par Stratos pour étayer les conclusions et les recommandations de l'évaluation du PCCSM.

Appendice A - Participants à l'atelier sur les solutions de remplacement (Ne pas publié cette information)

Environnement Canada

  1. XXXXX
  2. XXXXX
  3. XXXXX
  4. XXXXX
  5. XXXXX
  6. XXXXX
  7. XXXXX
  8. XXXXX

ACIA

  1. XXXXX
  2. XXXXX
  3. XXXXX
  4. XXXXX
  5. XXXXX
  6. XXXXX

MPO

  1. XXXXX
  2. XXXXX
  3. XXXXX
  4. XXXXX
  5. XXXXX
  6. XXXXX

Stratos

  1. XXXXX
  2. XXXXX
  3. XXXXX

Appendice B - Aperçu de certains programmes étrangers de contrôle de la salubrité des mollusques

(Adapté du document intitulé International Shellfish Sanitation Program Comparison, préparé par Blue Revolution Consulting Group Inc., août 2004)

Portée

Nouvelle-Zélande

Pêche récréative - la surveillance de la pêche non commerciale est financée par le ministère de la Santé et relève de conseils de la santé locaux.

Pêche de ressources sauvages - tous les pêcheurs doivent détenir un permis de récolte (définissant la zone de récolte et le quota).

PN - Une entente a été négociée par les Maoris et le gouvernement de la N.-Z. pour le « règlement complet et définitif » de leurs revendications à l'égard des pêches commerciales.

Irlande

Pêche récréative - soumise à des contrôles de la FSAI, du MI et du DCMNR. La fermeture des zones est rendue publique.

Pêche de ressources sauvages - information non disponible rapidement.

PN - sans objet.

France

Pêche récréative - régie par une loi sur les permis.

Pêche de ressources sauvages - gérée par le comité national des pêches, par permis seulement.

PN - sans objet.

Gouvernance

Nouvelle-Zélande

Les programmes de contrôle de la salubrité des mollusques en Nouvelle-Zélande sont mis en oeuvre par la Food Safety Authority de Nouvelle-Zélande (NZFSA) (une division du ministère de l'Agriculture et des Forêts de la N.-Z.).

Les organismes de réglementation de la Nouvelle-Zélande ont délégué presque toute la mise en oeuvre du programme en recourant à des laboratoires privés, des districts de santé locaux et des centres de mise en oeuvre du programme d'assurance de la qualité des mollusques ( SQAPDC).

Ces centres sont établis dans chaque région géographique où il y a des activités de récolte de mollusques à des fins commerciales.

Irlande

La Food Safety Authority of Ireland (FSAI) est l'unique organisme de réglementation qui s'occupe de l'application des lois relatives à la salubrité des aliments en Irlande.

Dans le domaine du contrôle de la salubrité des mollusques, la FSAI gère la fonction d'application des lois relatives à la salubrité des aliments au moyen de sous-contrats accordés à deux organismes qui s'occupent de gérer le programme :

  • Le ministère des Communications, ressources marines et naturelles (DCMNR) - gère le programme d'échantillonnage et de surveillance dans les régions de production de mollusques.
  • Le Marine Institute (MI) - sert de laboratoire national de référence pour les analyses microbiologiques et de biotoxines et la diffusion des résultats. Il est aussi le lien avec l'UE qui harmonise et coordonne les normes de contrôle par des directives du Conseil et la désignation des laboratoires de référence.

Le Molluscan Shellfish Safety Committee coordonne la participation des intervenants au programme. Des cellules de gestion sont utilisées pour la prise et la mise en oeuvre rapides de décisions locales.

France

L'Ifremer-Environnement est un institut public qui a pour mandat de surveiller la qualité des produits marins, plus particulièrement des mollusques issus de l'aquaculture.

Quatre ministères assurent conjointement la supervision de l'Ifremer-Environnement :

  • Recherch
  • Agriculture et Pêche
  • équipement et Transports, Logement, Tourisme et Mer
  • écologie et Développement durable

Activités de mise en oeuvre

Nouvelle-Zélande

Le programme d'assurance de la qualité des mollusques, tel qu'exigé par l'IAIS 005.I, est appliqué suivant un système d'utilisateur-payeur /recouvrement complet des coûts. Les SQAPDC paient directement à la NZFSA le coût des services obligatoires d'un inspecteur dans leur région (y compris les inspections, la surveillance liée à l'exploitation, le marquage et la gestion des produits).

Un SQAPDC peut être mis sur pied à tout endroit où sont cultivés et exploités des mollusques aux fins d'exportation ou de consommation nationale. Les centres sont organisés et dirigés par des représentants des conchyliculteurs. Ils sont financés par ces derniers et, dans certains cas, par l'autorité locale ou des conseils régionaux.

Irlande

Les producteurs n'ont rien à payer pour l'échantillonnage parce que les intervenants contribuent notamment en temps et en matériel au soutien et à l'exécution des activités d'échantillonnage et de surveillance. Le programme est entièrement financé par les organismes gouvernementaux.

Le comité chargé de la salubrité des mollusques gère le programme d'échantillonnage et de surveillance. Il sert de tribune nationale à tous ceux qui participent à la production et à la mise en marché des mollusques. Sont inclus des représentants de producteurs, de transformateurs, de la FSIA, du DCMNR, des conseils de santé, du MI, d'autres laboratoires d'analyse et du conseil des intervenants de la pêche de ressources sauvages. Il sert de cadre aux « cellules de gestion » locales.

Le DCMNR coordonne l'échantillonnage par l'intermédiaire d'un agent des pêches marines assigné à chaque zone coquillière. Les producteurs se chargent généralement de l'échantillonnage (ils sont formés par l'agent des pêches marines). Le MI s'occupe des analyses et diffuse les résultats sur des sites Web. Les conseils de santé se chargent des communications et de la publicité à l'intention des consommateurs et du grand public.

France

L'industrie paie pour les analyses par lot seulement. Toute la surveillance des mollusques et des eaux est financée par le gouvernement, soit par l'intermédiaire de l'Ifremer directement ou par des paiements de transfert à des groupes locaux.

Le contrôle microbiologique (RéMI) et la surveillance des biotoxines (RéPHY) sont entièrement assurés par l'Ifremer.

Le RéMI met aussi en application le plan de gestion des mollusques cultivés (exige que soient surveillées et classifiées les zones de croissance)

L'Ifremer participe aussi à l'élaboration et au maintien d'initiatives locales, notamment des activités de surveillance expérimentale.

L'observation nationale de la qualité de l'eau est financée par le ministère chargé de l'écologie et du développement durable, mais elle est gérée par l'Ifremer.

Exigences relatives á l'exportation

Nouvelle-Zélande

La Nouvelle-Zélande respecte les exigences d'exportation de 60 pays.

La Nouvelle-Zélande est signataire d'un protocole d'entente avec la FDA américaine dans le cadre du NSSP

En vertu du protocole d'entente conclu par la NZMAF et l'USFDA, le ministère de la Santé (par le truchement d'entreprises de santé fédérales) est chargé des études de qualité, de la classification et de la surveillance des zones coquillières. Il doit aussi s'assurer que tous les mollusques vendus en Nouvelle-Zélande respectent les exigences de la loi sur les aliments (Food Act) de 1981 et du règlement connexe (Food Regulations) de 1984, de façon que les mollusques se développent et soient récoltés conformément au NSSP ou son équivalent, l'IAIS 005.1. Remarque : l'application concrète de ces tâches est déléguée à d'autres groupes (SQADC)

Irlande

Les pays de l'UE n'ont pas d'entente commerciale avec les é.-U. dans le cadre du NSSP

Les nouvelles directives de l'UE concernant les mollusques sont les suivantes :

  • Le Règlement 852/2004 qui expose les règles générales d'hygiène applicables aux denrées alimentaires visant tous les exploitants du secteur alimentaire;
  • Le Règlement 853/2004 qui établit des exigences additionnelles pour les exploitants du secteur alimentaire, applicables aux produits d'origine animale, y compris les mollusques et les produits de la pêche;
  • Le Règlement 854/2004 qui définit les règles précises applicables aux services de contrôle des établissements pour les denrées alimentaires d'origine animale.

France

Les pays de l'UE n'ont pas d'entente commerciale avec les é.-U. dans le cadre du NSSP

Les nouvelles directives de l'UE concernant les mollusques sont les suivantes :

  • Le Règlement 852/2004 qui expose les règles générales d'hygiène applicables aux denrées alimentaires visant tous les exploitants du secteur alimentaire;
  • Le Règlement 853/2004 qui établit des exigences additionnelles pour les exploitants du secteur alimentaire, applicables aux produits d'origine animale, y compris les mollusques et les produits de la pêche;
  • Le Règlement 854/2004 qui définit les règles précises applicables aux services de contrôle des établissements pour les denrées alimentaires d'origine animale.

Appendice C - Observations préliminaires de l'évaluation : propositions de méthodes différentes de prestation des services

  • Coordination / intégration accrues avec les provinces, particulièrement en ce qui a trait à l'aquaculture et à la remise en état des gisements coquilliers, afin d'assurer une plus grande salubrité.
  • D'autres ententes avec les Premières nations afin de les responsabiliser davantage relativement à l'application du Programme sur leur territoire.
  • Plus grand partage des coûts avec l'industrie (droits de permis récupérables, frais supplémentaires pour les permis de pêche récréative, etc.) mais l'absence d'affectation précise a un effet dissuasif.
  • Augmentation de la surveillance des zones fermées par des bénévoles / intervenants afin de réduire la fréquence des patrouilles.
  • Facilitation d'une responsabilisation individuelle à l'égard de la consommation d'aliments salubres par une sensibilisation accrue du public ('vérifiez avant de consommer').
  • Mise en oeuvre d'activités ciblées dans des zones où le PCCSM n'est pas appliqué actuellement (p.ex. offrir un mini-PCCSM dans quelques zones clés où se pratique une récolte intensive par les PN ou à des fins récréatives; surveillance des sites aquacoles seulement plutôt que toutes les zones de récolte).
  • Institution d'une obligation pour tous les produits de passer par des usines agréées par le gouvernement fédéral, de façon à ce que les mollusques ne puissent être vendus (étalages routiers, restaurants, etc.) sans assurance de la salubrité.
  • Un circuit de R-D (p.ex. pour cerner les nouveaux risques [virus, vibrios] et les nouvelles technologies [épreuve gillet]).
  • Envisager l'adoption de techniques plus rapides d'analyse des biotoxines.
  • Se montrer plus réceptif aux besoins de décisions rapides de l'industrie.
  • Accorder un plus grand pouvoir décisionnel aux CIRM afin qu'ils puissent mieux répondre aux besoins régionaux.
  • Permettre la classification d'une zone à partir de l'analyse des chairs seulement quand la zone a plus de 40 pi de profondeur.

Rapport d'évaluation du PCCSM : Réaction de la direction et plan d'action

Globalement, les conclusions et recommandations figurant dans le rapport d'évaluation sont conformes aux évaluations internes antérieures et confirment que les pressions s'exerçant sur le PCCSM justifient un examen radical des fondements et de l'orientation du programme.

Recommandation Réaction Stratégie de mise en oeuvre échéance/ responsabilité

Recommandation 1 du rapport Stratos

Le Comité des SMA du PCCSM devrait établir un cadre de gouvernance plus solide pour le Programme, comprenant :

  • un rôle plus soutenu pour le Comité directeur des SMA, qui devront entre autres exercer un leadership clair à l'ACIA, formuler des recommandations concernant l'affectation des ressources, approuver les plans de travail annuels documentés du PCCSM, préciser les orientations stratégiques (dont la portée et l'étendue), surveiller la mise en oeuvre et tenir les partenaires responsables du rendement;
  • la création, au sein de l'ACIA, d'un secrétariat composé d'employés affectés au PCCSM. Le secrétariat devrait apporter son soutien du Comité directeur des SMA, coordonner les vérifications du Programme, cerner les besoins de recherche, coordonner les comités national et régionaux (CINM et CIRM), produire les plans de travail annuels et les rapports de rendement du PCCSM, élaborer des normes d'exploitation des normes d'exploitation et des lignes directrices et les tenir à jour, et gérer un conseil consultatif d'intervenants. (Le personnel du secrétariat n'aurait pas de tâches liées à la coordination ou aux activités internes de l'agence ou des ministères; ses fonctions iraient plutôt dans le sens de la coordination et du soutien horizontaux du Programme);
  • l'établissement d'un conseil consultatif d'intervenants chargé d'assurer la participation des provinces et des principaux groupes intéressés et de rendre compte de ses activités régulièrement au Comité directeur des SMA.

(Hautement prioritaire - délai de 6 mois)

Les partenaires du PCCSM sont d'accord avec cette recommandation.

Un cadre de gouvernance amélioré comprenant trois volets sera élaboré.

Contexte :

Des améliorations pertinentes ont récemment été entreprises en ce sens :

  1. les rôles et procédures des comités interministériels national et régionaux ont été clarifiés et renforcés;
  2. les ministères ont convenu d'une stratégie en vue de l'établissement d'une structure de gouvernance fédérale-provinciale pour le poisson et les fruits de mer.

Le cadre de gouvernance officiel du PCCSM est défini dans le protocole d'entente interministériel (section 5). Le cadre actuel comprend un comité directeur interministériel des directeurs généraux, tenant des réunions régulières, ainsi que des comités interministériels national et régionaux responsables de l'élaboration et de la mise à jour des politiques. Des réunions interministérielles des SMA se tiennent au besoin. Comme le programme est administré par trois organismes ayant des mandats bien différents, la complexité de la gouvernance conjointe présente des difficultés récurrentes.

Phase 1

Un consultant spécialisé dans le domaine sera chargé d'élaborer :

  1. les attributions du secrétariat du PCCSM (mandat, ressources, dotation, filière hiérarchique et durée);
  2. le cadre de gouvernance global amélioré du PCCSM (y compris un conseil consultatif des intervenants).

Les services d'un conseiller externe permettront d'obtenir en peu de temps le point de vue d'un spécialiste.

  • Demande de proposition
  • Lancement du projet
  • Fin de la rédaction du rapport par le consultant
  • Présentation du rapport à la haute direction

Phase 2

Le secrétariat est mis sur pied et commence à coordonner les mesures requises par l'ensemble des recommandations, y compris celle-ci, selon le cas.

Directrice, Division du poisson, des produits de la mer et de la production, ACIA

Oct. 2007
Nov. 2007
Déc. 2007
Janvier 2008

Responsable à déterminer selon les résultats de la phase 1 Février ou mars 2008

Recommandation 2 du rapport Stratos

Le Comité des SMA du PCCSM devrait redéfinir la politique et la portée du Programme, dont sa vision et son cadre d'orientation, en tenant compte des facteurs suivants :

  • l'importance accrue accordée à la salubrité des aliments en tant que priorité du Programme;
  • la nécessité de préciser la portée du Programme, notamment son champ d'application en ce qui touche les différents exploitants (commerciaux, sportifs et autochtones);
  • la nécessité de combler les lacunes au plan des efforts de sensibilisation et de vulgarisation axés sur le public et les consommateurs de mollusques;
  • la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues avec les provinces et l'industrie;
  • la nécessité d'une application équitable aux divers pêcheurs commerciaux (mollusques sauvages et de culture);
  • la portée géographique et la diversité des utilisateurs et des espèces visées par le Programme;
  • les avantages économiques et les possibilités de croissance pour tous les Canadiens.

(Hautement prioritaire)

Les partenaires du PCCSM sont d'accord avec cette recommandation.

Un processus sera élaboré en vue de l'évaluation des options et d'une décision finale quant à la clarification de la portée du programme.

Les comités interministériels national et régionaux des mollusques poursuivront la mise en oeuvre des améliorations devant être apportées graduellement aux politiques et procédures.

Contexte :

Dans leur état actuel, le but et la portée du PCCSM sont assez larges :

  • « Fournir une assurance raisonnable de la salubrité des mollusques, en surveillant la récolte de tous les mollusques qui se trouvent dans les eaux de marée du Canada. »

Les responsabilités fédérales ont donc une large portée, mais il faudra réexaminer la portée des activités fédérales à l'égard des besoins opérationnels du PCCSM. La conception actuelle du PCCSM ne permet pas au gouvernement fédéral de l'appliquer à tout le littoral canadien ni d'en faire bénéficier tous les utilisateurs.

C'est le secrétariat qui dirigera ou facilitera le suivi de cette recommandation.

L'objectif sera de diriger ou faciliter l'élaboration d'un document de travail décrivant toute l'étendue des options et conséquences visant la portée du PCCSM et contenant des recommandations et un projet de plan de travail pour l'avancement du projet.

Ce travail s'appuiera sur celui déjà réalisé dans le cadre de la refonte du PCCSM (les partenaires ont défini les principes qui selon eux devraient guider le renforcement du PCCSM), sur le rapport Stratos et sur l'évaluation préliminaire du risque proposée dans la recommandation 3 de ce rapport.

Présentation à la haute direction

Il faudra en venir à réviser le protocole interministériel en fonction de la nouvelle portée du programme et des rôles et responsabilités connexes.

Secretariat

Printemps - été 2008
Automne 2008
Printemps 2009

Recommandation 3 du rapport Stratos

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait entreprendre une évaluation des risques à l'échelle du Programme, élaborer une stratégie de réduction des risques et mettre en oeuvre un plan visant à garantir que les activités et les ressources du Programme sont consacrées aux aspects qui posent les plus grands risques.

(Hautement prioritaire)

Les partenaires du PCCSM sont d'accord avec cette recommandation.

Les résultats de cette évaluation seront essentiels pour que des décisions éclairées soient prises sur les questions ayant trait à la portée du programme, à l'orientation des politiques, à la planification du travail et à la gestion du budget.

Phase 1

Un consultant spécialisé dans le domaine sera chargé de rédiger un profil de gestion intégrée du risque pour le PCCSM.

Le cadre normalisé établi à cette fin par le Conseil du Trésor sera adopté pour l'élaboration des profils de risque :

  • entrevues avec des cadres supérieurs des trois organismes partenaires du PCCSM ainsi que de Santé Canada;
  • ateliers régionaux permettant au personnel du PCCSM d'établir les facteurs de risque, les événements présentant des risques ainsi que les stratégies d'atténuation.
  • comparaisons internationales, rapports et analyses existants, normes canadiennes et internationales et derniers progrès scientifiques.
  • participation d'une gamme de spécialistes et d'experts scientifiques d'autres ministères, dont Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, ainsi que des universités.

L'évaluation vise à établir les risques principaux ou prioritaires et à en informer les personnes chargées d'examiner la portée du programme (recommandation 2 du rapport Stratos). Les services d'un conseiller externe permettront d'obtenir en peu de temps le point de vue d'un spécialiste.

Fin de la rédaction de l'évaluation du risque et présentation à la haute direction.

Phase 2

Suivi de la mise en oeuvre de la stratégie de réduction du risque par le secrétariat.

Secrétariat, une fois le cadre adopté (printemps 2008)
Automne 2008
Hiver 2009

Recommandation 4 du rapport Stratos

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait élaborer un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats pour le Programme

(Moyennement prioritaire - délai de 12 mois)

Les partenaires du PCCSM sont d'accord avec cette recommandation.

Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats sera élaboré en fonction des besoins particuliers du PCCSM.

C'est le secrétariat qui dirigera ou facilitera le suivi de cette recommandation.

L'objectif sera d'élaborer un cadre préliminaire en consultation avec le Comité interministériel national des mollusques.

Présentation aux SMA.

Secrétariat
à compter du printemps 2008
Hiver 2009

Recommandation 5 du rapport Stratos

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait entreprendre une analyse des besoins de recherche et élaborer une stratégie visant à combler les besoins continus de recherche scientifique sur des aspects qui concernent les mollusques (y compris les biotoxines marines et les pathogènes nouveaux et émergents).

(Moyennement prioritaire)

Les trois partenaires conviennent de l'importance d'une analyse des besoins en recherches, et l'ACIA a déjà entrepris des discussions sur l'élaboration d'une stratégie de recherche.

Cette mesure sera entreprise par la Direction générale des sciences de l'ACIA et sera ensuite appuyée par le Secrétariat.

  • L'objectif sera de dresser un plan de projet proposant un processus d'élaboration et de mise en oeuvre pour l'analyse des besoins et la stratégie de recherche.
  • Ce processus fera appel à la collaboration d'experts des trois organismes partenaires du PCCSM et d'autres experts scientifiques clés (internes et externes, canadiens et étrangers).
  • Les résultats de l'évaluation préliminaire du risque influera sur l'orientation de la stratégie.

Secrétariat
Printemps 2009

Recommandation 6 du rapport Stratos

Le secrétariat proposé du PCCSM devrait mettre en place un système de suivi et de compte rendu des coûts et du rendement du Programme.

(Moyennement prioritaire)

Les partenaires du PCCSM sont d'accord avec cette recommandation.

L'objectif sera de dresser un plan de projet proposant un processus d'élaboration et de mise en oeuvre pour le système de suivi et de rapports. Ce système sera élaboré en consultation avec le Comité interministériel national des mollusques.

Secrétariat
Automne 2008

Ressources requises

Partage des coûts entre les trois partenaires
Montant à valider par le rapport du consultant
Secrétariat : environ 400 000 $/année

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