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Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits
Questions et réponses

2009-11-25 - Communiqué


Q1. Quelles indemnités sont prévues par le Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits??

Le Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits offre une indemnisation partielle aux propriétaires d’arbres qui ont été enlevés dans le cadre de mesures prises par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour enrayer trois ravageurs forestiers non indigènes ou appuyer les recherches à leur sujet. Ces ravageurs sont le longicorne brun de l’épinette, l’agrile du frêne et le longicorne asiatique.

Q2. Pourquoi a-t-on modifié le règlement?

L’ACIA a prolongé le règlement de cinq ans puisque celui en vigueur auparavant ne prévoyait aucune indemnisation après le 31 mars 2008. Si le règlement n’est pas modifié, les propriétaires ayant reçu un avis d’élimination après le 31 mars 2008 n’auront pas droit à une indemnisation même s’ils ont subi des pertes semblables à celles des propriétaires admissibles. La modification prolongera tout simplement la date limite pour recevoir l’avis d’élimination et la date limite pour présenter une demande d’indemnisation.

Le règlement fixe la date limite pour recevoir un avis d’élimination au 31 mars 2013 et la date limite pour présenter une demande d’indemnisation au 31 décembre 2014.

Il importe de modifier le règlement, pour que les particuliers puissent continuer de présenter des demandes d’indemnisation quand leurs arbres ont été ou seront enlevés.

Q3. Quand la prolongation proposée du Règlement est-elle entrée en vigueur?

La prolongation de cinq ans du Règlement sur l’indemnisation relative aux parasites forestiers introduits a pris effet lorsque la modification proposée a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada, le 25 novembre 2009.

Q4. Les intervenants ont-ils été consultés durant le processus de modification?

Oui. La modification proposée a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 11 avril 2009, assortie d’une période de commentaires de 30 jours.

Q5. Qui a droit à une indemnité?

Tous les propriétaires fonciers qui ont reçu un avis d’élimination de l’Agence peuvent être indemnisés, jusqu’à concurrence du plafond établi, pour l’achat et la plantation d’arbres de remplacement qui ne sont pas des hôtes des ravageurs visés.

Q6. Quelles sont les conditions associées à l’indemnisation?

Pour être admissible à une indemnité en vertu du règlement modifié, un propriétaire doit avoir reçu un avis d’élimination ordonnant l’enlèvement d’un arbre-hôte au plus tard le 31 mars 2013 et présenter une demande d’indemnisation pour le coût direct du remplacement de l’arbre par un arbre non hôte au plus tard le 31 décembre 2014.

Avant de présenter à l’Agence une demande d’indemnisation accompagnée des reçus originaux ou d’une déclaration solennelle, un propriétaire doit d’abord acheter et planter des arbres de remplacement qui ne sont pas des hôtes des ravageurs visés. Les indemnités couvrent l’achat et la plantation d’arbres qui ne sont pas vulnérables aux attaques de ces ravageurs.

Q7. Quelles essences d’arbres doit-on acheter pour remplacer ceux qui ont été perdus?

Chacun des trois ravageurs forestiers non indigènes privilégie certains types d’arbres, de sorte qu’il faut planter des essences qui n’y sont pas vulnérables. L’Agence versera des indemnités aux propriétaires uniquement pour l’achat d’arbres qui ne sont pas jugés être des hôtes des ravageurs susmentionnés.

Les arbres suivants sont considérés comme étant des hôtes des ravageurs visés :

  • les épinettes sont attaquées et tuées par le longicorne brun de l’épinette;
  • les frênes sont envahis par l’agrile du frêne;
  • les érables, les marronniers d’Inde, les ormes, les peupliers, les bouleaux, les sorbiers d’Amérique, les érables sycomores ou platanes à feuille d’érable, les micocouliers, les arbres à soie et les saules sont les hôtes privilégiés du longicorne asiatique.

Le site Web de l’Agence fournit une liste des arbres vulnérables, ainsi que leurs noms scientifiques.

Q8. À combien s’élèvent les indemnités versées pour les arbres dont l’Agence a ordonné l’enlèvement?

Les arbres enlevés des boisés ont une valeur maximale de 40 $ chacun alors que ceux qui se trouvaient sur une propriété publique valent 150 $ chacun. Les propriétaires résidentiels qui désirent remplacer les arbres enlevés ont droit à un maximum de 300 $ l’arbre. Ce plafond correspond à des coûts d’achat et des coûts de plantation raisonnables. Les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur la protection des végétaux ne s’étendent pas à la diminution de la valeur de la propriété.

Q9. Versera-t-on une indemnité pour chaque arbre enlevé?

Non. Le règlement exclut des lieux comme les chemins de fer et les voies de passage des services publics, les fossés de drainage et les espaces naturels et sauvages.

Q10. Comment puis-je présenter une demande d’indemnisation?

Pour recevoir une indemnité, il faut remplir un formulaire fourni par l’Agence après l’enlèvement des arbres et le présenter accompagné des reçus originaux d’achat et de plantation des nouveaux arbres non hôtes ou d’une déclaration solennelle.

Q11. Où puis-je planter les arbres non hôtes?

Tous les arbres de remplacement qui ne sont pas des hôtes des ravageurs visés peuvent être plantés n’importe où sur la propriété décrite dans l’avis d’élimination, mais seulement sur celle-ci.

Q12. Est-ce que je ferai l’objet d’une vérification par l’Agence?

Les propriétés peuvent être soumises à la visite d’un inspecteur désigné par l’ACIA en vue d’étayer l’information fournie dans les demandes d’indemnisation.