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Accueil /Publications /Rapports annuels Rapports annuels20/09/2006 Rapport annuel 2004-2005 – HTML© Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada No de cat. CP RC21-2005 GRAPHISME DE COUVERTURE Bird Count, Alex Janvier, 2003. Janvier Gallery, www.alexjanvier.com. Collection de Bruce et Donna Slusar. À Son Excellence la Gouverneure générale en conseil QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE En 2004-2005, la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé trois enquêtes et cinq médiations, et publié quatre rapports. Le présent rapport résume nos principales réalisations et activités de l’année dernière dans le domaine des revendications particulières. Respectueusement soumis, Renée Dupuis Septembre 2005 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION QUE TROUVE-T-ON DANS LE RAPPORT? RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2004-2005 LA CRI : QUI NOUS SOMMES STRUCTURE HIÉRARCHIQUE LA CRI : CE QUE NOUS FAISONS APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA CRI DE 1991 À 2005 RÉALISATIONS DE LA CRI EN 2004-2005 Enquêtes Enquêtes terminées en 2004-2005 Résumé des revendications particulières en cours d’enquête Médiation et facilitation Qu’est-ce que la médiation et la facilitation? Dossiers de médiation et de facilitation terminés en 2004-2005 Résumé des revendications particulières en cours de médiation et de facilitation du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 ENQUÊTES ET MÉDIATIONS CLASSÉES PAR LA CRI Enquêtes et médiations classées par la CRI au 31 mars 2005 Liste des enquêtes et médiations classées par la CRI : par province Liste des enquêtes classées par la CRI : par sujet COMMENT NOUS JOINDRE MESSAGE DE LA PRÉSIDENTE Je suis heureuse de présenter le rapport de la Commission des revendications des Indiens (CRI) pour l’année 2004-2005, une année de grand changement pour la Commission.Depuis 1991, nous avons travaillé à plus de 65 dossiers d’enquête et de médiation. En outre, nous prenons des mesures pour veiller à l’excellence des opérations et à faire en sorte que la CRI favorise une culture d’apprentissage et de gestion efficace de nos ressources, y compris de notre bagage de connaissances sur les revendications particulières. Dans le cadre de ses travaux en 2004-2005, la Commission a notamment mené à bien trois enquêtes et cinq médiations. Les trois enquêtes terminées — deux sur les revendications particulières de la Nation crie de James Smith et une sur celle de la Nation crie de Cumberland House — marquent un moment unique dans l’histoire de la Commission. Un quatrième rapport est publié sur l’un des aspects d’une revendication de la Nation crie de James Smith toujours à l’étude. Ces dossiers font partie d’un groupe de revendications distinctes mais connexes présentées à la Commission par deux Premières Nations et se rapportant essentiellement à la même réserve. Au cours des cinq dernières années, et pour la première fois dans l’histoire de la CRI, le comité d’enquête a examiné concurremment toutes les revendications. La Commission a terminé cinq dossiers de médiation ou de facilitation cette année, et publiera un rapport pour chacun de ces dossiers au cours du prochain exercice. Ce sont : les négociations avec la Tribu des Blood/Kainaiwa relatives à la cession Akers, les négociations avec la Première Nation des Chippewas de la Thames relatives à la défalcation de Clench, les négociations avec la Première Nation de Keeseekoowenin relatives aux terres de 1906, les négociations avec la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority relatives aux inondations, et les négociations relatives à la mauvaise gestion de l’agence de Touchwood (1920-1924). L’un des principaux changements qui ont touché la Commission au cours de la dernière année vient de la décision du gouvernement fédéral de modifier la relation hiérarchique de la Commission. Dès la création de la Commission en 1991, le premier ministre avait été désigné comme ministre responsable de la Commission aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le 20 juillet 2004, le ministre des Affaires indiennes était désigné dans le décret C.P. 2004-858 comme ministre responsable de la Commission, en remplacement du premier ministre. Lorsque nous avons été informés de cette modification, la mise en application de la décision a entraîné une quantité considérable de travail supplémentaire pour la Commission aux plans de l’administration et de la gestion. Pour préserver notre autonomie en tant que commission d’enquête indépendante, nous avons passé une entente avec la Commission canadienne des droits de la personne pour la prestation des services administratifs que nous recevons présentement du Bureau du Conseil privé. Cette entente entre en vigueur le 1er avril 2005. Dans l’intervalle, en attendant la décision du gouvernement fédéral relative à la proclamation de la Loi sur le règlement des revendications particulières, laquelle porte création du nouveau Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières Nations (la Loi a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003), nous continuerons de jouer un rôle important, d’exécuter notre mandat de manière exemplaire, d’offrir une solution de rechange juste, neutre et impartiale aux tribunaux et de trouver des manières d’améliorer nos opérations. Le gouvernement fédéral et les Premières Nations reconnaissent que la CRI joue un rôle vital dans le règlement des revendications. La transition vers le nouveau Centre ne se fera pas du jour au lendemain. Cela prendra beaucoup de temps; voilà pourquoi nous travaillons à un plan opérationnel pour la CRI qui couvre les trois prochaines années. La création d’un nouveau portefeuille pour le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au sein duquel on trouve la CRI montre que, en droit, la Commission relève du ministre. Au cours de mes discussions avec le ministre Scott et les dirigeants de l’Assemblée des Premières Nations, j’ai réitéré à la fois la nécessité de veiller à une transition en douceur lorsque des plans auront été adoptés pour la création du nouveau Centre et le fait que la CRI constitue une base solide sur laquelle établir le Centre. En plus de faire rapport sur les travaux de la Commission au cours des 12 derniers mois, j’aimerais souligner certaines pratiques que nous avons mises en place depuis la création de la Commission. En s’acquittant de son mandat, la Commission a adopté des méthodes qui lui permettent de combler le fossé qui sépare deux points de vue différents et souvent opposés. Elle contribue à recueillir les récits historiques des membres d’une collectivité sur des aspects importants de la vie de leur groupe; elle reconnaît la valeur des témoignages des anciens et des autres témoins de la collectivité; elle veille à ce que les transcriptions de ces témoignages soient consignées dans l’histoire écrite du groupe, la rendant ainsi plus accessible aux membres et facilitant sa diffusion à l’extérieur de la collectivité; elle permet aux membres d’exprimer leur position verbalement à des représentants du gouvernement fédéral; elle met en contact ces représentants du gouvernement fédéral avec les réalités sociopolitiques et géographiques du groupe, et leur donne une occasion d’entendre les témoins; et elle permet à la collectivité, pour la première fois, de se faire entendre et de défendre sa position devant une autorité indépendante et impartiale. À toutes les étapes du processus d’enquête, la CRI veille à trouver et à proposer des occasions de médiation, non seulement pour des raisons pratiques mais aussi pour faciliter la réconciliation, à défaut d’une entente, entre les parties. Celles-ci sont encouragées à collaborer à une large part des travaux préparatoires — les recherches et les études de perte d’usage, par exemple — tout au long des travaux d’enquête et de médiation. Grâce à ce genre de collaboration, les parties apprennent à mieux se connaître et en viennent à se respecter, sans oublier les économies de temps et d’argent qui en résultent. La CRI constitue donc un exemple du genre d’institution qui peut établir des ponts entre le gouvernement fédéral et les Premières Nations. Il en existe peu au Canada. Les leçons apprises au cours des 14 années de fonctionnement de la Commission peuvent servir à orienter sur cette question un débat plus global auquel la CRI sera heureuse de participer. Renée Dupuis Commission des revendications des Indiens QUE TROUVE-T-ON DANS LE RAPPORT? Le présent rapport de la Commission des revendications des Indiens décrit le travail de la Commission du 1er avril 2004 au 31 mars 2005. Il est axé sur les réalisations de la Commission et sur sa contribution au règlement des revendications territoriales particulières rejetées par le Canada et présentées ensuite par les Premières Nations à la Commission aux fins d’enquête. Il contient aussi des recommandations au gouvernement sur la façon d’améliorer le processus. Le rapport se divise en quatre sections. L’Introduction comprend un message de la présidente Mme Renée Dupuis, suivi des Recommandations de la Commission. La section intitulée Qui nous sommes traite du mandat, des travaux et de la structure hiérarchique de la Commission; on y trouve un court historique de la Commission et des revendications particulières, ainsi que les notices biographiques des commissaires. Vient ensuite la section Ce que nous faisons, qui constitue l’essentiel du rapport et décrit l’état de toutes les revendications auxquelles la Commission a travaillé depuis sa création. Le rapport demeure centré sur le résumé des revendications, qui renseigne le lecteur sur les revendications dont est présentement saisie la Commission, que ce soit dans le cadre d’une enquête ou d’une médiation ou facilitation. Le résumé est suivi du tableau des revendications qui sont classées. Les rapports plus récents figurent en premier, de façon que le lecteur puisse trouver rapidement les résultats du travail accompli par la Commission dans la dernière année. Suivent les résumés des enquêtes et des médiations en cours. Le tableau des revendications classées montre l’avancement de chaque revendication dans le processus des revendications à la suite de l’enquête de la Commission ou de ses efforts de médiation ou de facilitation. Le rapport comporte deux nouvelles listes après le tableau des revendications classées. La première liste fait état de toutes les enquêtes et médiations classées par la CRI, présentées par province. La deuxième énumère ces revendications par sujet. RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION AU GOUVERNEMENT, 2004-2005
Dans son rapport annuel de 1995-1996 et dans plusieurs rapports successifs, la Commission a recommandé la mise sur pied d’un organisme indépendant d’examen des revendications qui serait habilité par la Loi à rendre des décisions exécutoires concernant les obligations légales de la Couronne à l’égard des Premières Nations ainsi que l’indemnisation applicable en cas de manquement à ces obligations. La Commission est très heureuse de la réaction du gouvernement à ces recommandations puisqu’il a déposé en 2002 un projet de loi intitulé la Loi sur le règlement des revendications particulières, visant à créer un nouvel organisme pour remplacer la CRI. En novembre 2003, la Loi a reçu la sanction royale. Elle n’a toutefois pas encore été proclamée étant donné que le ministre a entrepris des travaux avec les dirigeants des Premières Nations en vue de régler un certain nombre de préoccupations soulevées par les Premières Nations concernant cette législation. La Commission espère sincèrement que ces discussions seront fructueuses afin que des décisions puissent être prises sous peu relativement à la proclamation de la Loi et à la création du Centre. D’ici là, il serait utile que la Commission dispose d’un effectif complet de commissaires (six commissaires et un(e) président(e)) pour s’acquitter efficacement de ses travaux. La Commission recommande donc que le Canada veille à ce que suffisamment de ressources humaines soient affectées à la Direction générale des revendications particulières des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministère de la Justice pour éliminer le retard dans l’examen des revendications particulières et permettre que les enquêtes futures procèdent dans les délais prescrits et de manière efficace. La Commission recommande en outre, dans le but d’atténuer l’incertitude parmi les Premières Nations requérantes et les requérantes éventuelles, et dans le but de créer un climat de stabilité pour le règlement des revendications particulières, que toutes les parties visées donnent la priorité aux discussions en cours afin qu’une décision puisse être prise rapidement concernant la proclamation de la Loi sur le règlement des revendications particulières et afin d’assurer une transition harmonieuse de la Commission au nouveau Centre. La Commission des revendications des Indiens est une commission d’enquête établie par décret en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes en 1991. Le mandat de la Commission est double : faire enquête, à la demande des Premières Nations, sur les revendications territoriales que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejetées et offrir des services de médiation pour les revendications en cours de négociation. Constamment à la recherche de nouveaux moyens d’améliorer le traitement des revendications territoriales, la Commission a créé un processus qui lui permet d’examiner les décisions prises par le gouvernement au sujet du bien-fondé des revendications et des principes d’indemnisation applicables lorsque les négociations en arrivent à une impasse. La Commission n’est pas un tribunal et elle n’est donc pas tenue d’appliquer strictement les règles de la preuve, les délais de prescription et les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement équitable des griefs présentés contre la Couronne. Grâce à ces règles plus souples, la Commission a donc la latitude nécessaire pour mener ses enquêtes de façon objective, neutre et rapide. Au terme de l’enquête, elle peut proposer aux parties des solutions novatrices permettant de résoudre toute une série de questions litigieuses et complexes portant tant sur la politique que sur le droit. En outre, ce mécanisme repose sur les principes d’équité et de justice et vise à favoriser la réconciliation des Canadiens autochtones et non autochtones et la réparation des erreurs passées. La Commission offre toute une gamme de services de médiation et de facilitation à la demande conjointe de la Première Nation et du gouvernement du Canada. De concert avec le médiateur, les parties décident de la manière dont la médiation se déroulera. Cette méthode permet de s’assurer que le processus répond à la situation unique de chaque négociation. La Commission traite les revendications particulières de manière à en assurer le règlement le plus efficace possible. Le processus d’enquête, qui comporte cinq étapes, débute avec la réception d’une demande de la part d’une Première Nation. Chacune des étapes est expliquée ci-après. HISTORIQUE DE LA CRI ET DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES AU CANADA
APERÇU DES ACTIVITÉS DE LA CRI DE 1991 À 2005 La section suivante donne un aperçu des diverses revendications particulières soumises à la CRI. Depuis sa création en 1991, la Commission a publié des rapports sur 65 enquêtes et 6 médiations (les rapports sur les 5 médiations terminées pendant l’exercice 2004-2005 sont en cours de rédaction). Quelques faits sur les enquêtes de la CRI
RECOMMANDATIONS DE LA CRI
RÉPONSES AUX RECOMMANDATIONS
* Affaires indiennes et du Nord canadien Total des demandes d'enquête à la CRI, 1991-2005
Le tableau ci-dessus donne la ventilation, en pourcentage, des 131 demandes d'enquête qui ont été reçues par la CRI depuis sa création en 1991. Dossiers actifs, 2004-2005
Le tableau ci-dessus donne la ventilation, en pourcentage, de l'état des revendications qui ont été examinées par la CRI entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Réponses du gouvernement aux recommandations de la CRI, 1991-2005
Le tableau ci-dessus contient des renseignements sur les réponses du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) aux recommandations de la Commission dans chaque dossier classé (c.-à-d., rapport publié). Quelques faits sur la médiation et la facilitation par la CRI
Total des demandes de médiation ou de facilitation, 1998-2005
Le tableau ci-dessus donne la ventilation, en pourcentage, des 42 demandes de médiation ou de facilitation reçues par la CRI depuis qu'elle a commencé à offrir des services complets de médiation aux tables de négociation des revendications particulières (1998). Une enquête peut être ouverte à la demande d’une Première Nation dans l’un ou l’autre des 1) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) a rejeté la revendication d’une Première Nation; L’enquête peut être enclenchée uniquement à la demande d’une Première Nation, pourvu qu’il s’agisse d’une revendication non réglée ou d’un différend au sujet des critères d’indemnisation. Lorsque la Commission reçoit une demande d’enquête de la part d’une Première Nation, elle tient une séance de planification avec les parties dans le but de planifier le déroulement du processus. Cette première séance est suivie d’une série d’étapes qui aboutit au rapport officiel des commissaires contenant leurs constatations et recommandations sur les questions en litige. Ces recommandations ont pour but d’aider les parties à régler le différend qui les oppose, mais n’ont pour effet de lier ni le Canada ni la Première Nation. Si la Première Nation en fait la demande, les commissaires se rendent dans la collectivité de la Première Nation, ce qui constitue une étape importante du processus, dans le but d’entendre les témoignages des anciens et des membres de la collectivité au sujet de la revendication. ENQUÊTES TERMINÉES EN 2004-2005 En vertu de son mandat, la Commission des revendications des Indiens mène, sur demande,des enquêtes portant sur les revendications territoriales des Premières Nations. Du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, la Commission a mené à terme trois enquêtes distinctes et publié quatre rapports. Voici un résumé de chacune d’entre elles. 1) Nation crie de Cumberland House La Bande de Cumberland, maintenant connue sous le nom de Nation crie de Cumberland House, a signé son adhésion au Traité 5 en 1876. Deux ans plus tard, la bande a demandé des terres de réserve près de Fort à la Corne, à environ 250 kilomètres au sud-ouest, là où les terres se prêtaient à l’agriculture. Le gouvernement a hésité à donner son accord puisque Fort à la Corne se trouvait dans le territoire du Traité 6. En 1882, le gouvernement a arpenté et mis de côté à Cumberland 2 172 acres — territoire connu sous le nom de RI 20 — pour la Bande de Cumberland. Cependant, en 1885, le gouvernement a accédé à la demande de la bande qui voulait des terres dans la région de Fort à la Corne, et deux townships ont été mis de côté pour les « Indiens de Cumberland ». La réserve indienne (RI) 100A a été arpentée en 1887 et confirmée par décret en 1889, « pour les Indiens du District de Cumberland (du Traité 5) ». D’après la formule prescrite dans le Traité 6, qui prévoit 640 acres pour chaque famille de cinq personnes, 44 160 acres de la RI 100A ont été attribués aux 345 membres de la Bande de Cumberland. Avant et après la Rébellion du Nord-Ouest (1885), les membres de la Bande de Chakastaypasin résidant à la RI 98 ont émigré à la RI 100A. Même si ces membres de la Bande de Chakastaypasin n’ont jamais été dûment transférés dans la Bande de Cumberland House, deux d’entre eux ont signé, en 1902, la cession de la partie sud de la RI 100A, qui comptait 20 080 acres. Les membres de la Bande de Chakastaypasin ont également été visés par une entente prévoyant la fusion du reste de la RI 100A et des personnes qui y habitaient avec la Bande de James Smith de la RI 100. Le consentement de l’ensemble de la Bande de Cumberland House, c’est-à-dire les membres habitant la RI 20 et ceux de la RI 100A, n’a jamais été demandé ni obtenu. En 1986, la Nation crie de Cumberland House a présenté une revendication particulière, invoquant que les terres de la RI 100A avaient été prises illégalement. En 1997, le Canada a rejeté la revendication de la Première Nation mais a admis avoir une obligation légale pour ne pas avoir veillé à une division équitable des biens entre ce qu’il croyait être la Bande de Cumberland distincte déplacée à la RI 100A et la Bande de Cumberland originale de la RI 20. En février 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur le rejet de sa revendication relative à ses droits dans la RI 100A de Cumberland, tout en sachant que la Nation crie de James Smith avait elle aussi demandé la tenue d’une enquête sur sa revendication relative à la même réserve. La Commission a accepté les deux enquêtes et, après des discussions entre les deux Premières Nations, a décidé de procéder à une seule recherche de faits en ce qui concerne l’histoire de la RI 100A, tout en menant des enquêtes distinctes pour chaque Première Nation. La Commission en est arrivée à la conclusion que la RI 100A avait été mise de côté pour la Bande de Cumberland, et qu’une bande distincte n’avait en aucun moment été créée à la RI 100A. La Bande de Cumberland, qui a adhéré au Traité 5, résidait à deux emplacements : à la RI 20 et à la RI 100A. Aux termes du traité, le Canada devait obtenir le consentement de l’ensemble de la Bande de Cumberland pour aliéner son droit dans ses terres de réserve. Selon la preuve, ce consentement n’a été ni demandé ni obtenu. De plus, le Canada a manqué à son obligation de fiduciaire en ne protégeant pas le droit de la Bande de Cumberland à l’égard de sa réserve à la RI 100A. D’après les constatations du comité, la Commission a recommandé que la revendication de la Nation crie de Cumberland House relative à la réserve indienne 100A soit acceptée aux fins de négociation en vertu de la Politique des revendications particulières du Canada. 2) Nation crie de James Smith En mai 1889, conformément aux modalités du Traité 6, le gouvernement fédéral a confirmé la réserve indienne (RI) 98 pour la Bande de Chakastaypasin. La réserve, d’une superficie de 62 kilomètres carrés, est située sur le bras sud de la rivière Saskatchewan Sud, tout juste au sud de Prince Albert. Les événements entourant la Rébellion du Nord-Ouest en 1885 ont eu une incidence sur la Bande de Chakastaypasin, dont les membres étaient au départ qualifiés de « rebelles », même si on ne dispose pas d’information pour étayer cette accusation. Selon les déclarations des anciens, certains membres de la Bande de Chakastaypasin ont quitté la réserve après que des éclaireurs ayant participé au soulèvement ont proféré des menaces à leur endroit. Les membres de la bande se sont dispersés dans les réserves avoisinantes et dans leurs territoires traditionnels de chasse sur les rives de la rivière Carrot, près de la RI 100A. En juin 1885, le ministère des Affaires indiennes a décidé que la bande avait enfreint les modalités du traité conclu avec le gouvernement et qu’il était souhaitable de la démanteler et de la fusionner avec d’autres. Le Ministère en est venu à considérer que le « transfert » de membres de la bande à d’autres bandes constituait un abandon de la RI 98. (La majorité des membres ont déménagé dans la réserve de la Bande de Cumberland, la RI 100A, et sont plus tard présumés avoir été fusionnés avec la Bande de James Smith, en même temps que d’autres résidants de la RI 100A.) Lorsque le gouvernement a reçu un avis juridique contraire, il a fait signer un document de cession à Kahtapiskowat, un conseiller de la Bande de Chakastaypasin, et à huit « anciens » membres de la Bande de Chakastaypasin vivant dans la RI 100A. Le gouvernement affirmait que ces neuf personnes constituaient la majorité des membres de la Bande de Chakastaypasin. Il n’a jamais consulté les membres vivant dans d’autres réserves et, en conséquence, la RI 98 a été cédée en 1897. À partir de 1889, la liste des bénéficiaires de la Bande de Chakastaypasin a été éliminée, et tous les membres de la Bande de Chakastaypasin ont été « transférés » aux listes de bénéficiaires d’autres bandes. La réserve de Chakastaypasin a été vendue en 1901, et le produit de la vente réparti entre les diverses bandes ayant accepté des membres de celle de Chakastaypasin. Les parties font parfois allusion à ces bandes sous le vocable de « bandes d’accueil ». En mai 1984, la Nation crie de James Smith a présenté une revendication particulière dans laquelle elle conteste la validité de la cession et de la vente de la réserve de Chakastaypasin. En décembre 1998, le Canada a rejeté la partie de la revendication portant sur la validité de la cession, soutenant qu’en 1888, tous les membres de la Bande de Chakastaypasin ont quitté la RI 98, que leurs noms ont été ajoutés aux listes des bénéficiaires d’autres bandes, et qu’en conséquence, la Bande de Chakastaypasin a cessé d’exister. Le gouvernement a fait valoir que, dans ces circonstances, aucune cession régie par la Loi sur les Indiens n’était nécessaire et qu’il avait le pouvoir d’aliéner la réserve abandonnée, sans indemnisation pour les anciens membres de la Bande de Chakastaypasin. Néanmoins, la Couronne a soutenu que le gouvernement s’était effectivement conformé aux dispositions de la Loi sur les Indiens en matière de cession et avait placé le produit de la vente au crédit des bandes auxquelles les membres de la Bande de Chakastaypasin avaient été transférés. En mai 1999, la Nation crie de James Smith a demandé à la Commission de faire enquête sur la cession et la vente de la RI 98. En novembre 2002, le comité a statué que les autres « bandes d’accueil » pourraient présenter des éléments de preuve et des arguments juridiques mais ne seraient pas incluses comme parties à l’enquête. En mars 2003, le Canada a communiqué son acceptation partielle de l’un des aspects secondaires de la revendication, en l’occurrence les obligations postérieures à la cession en ce qui concerne Sugar Island, une partie de la réserve de Chakastaypasin qui n’a été vendue que près de 50 ans après la cession. Les questions antérieures à la cession et touchant la cession elle-même de la revendication relative à Sugar Island sont toujours en litige. La Commission en est arrivée à la conclusion qu’aucun transfert valide des membres de la Bande de Chakastaypasin n’avait été fait dans la RI 100A, à quelque moment que ce soit. Lors de la cession de la RI 98, le ministère des Affaires indiennes savait que des membres résidaient ailleurs, et il avait l’obligation d’obtenir le consentement de toutes les personnes habilitées à voter, pas seulement celui des résidants de la RI 100A. Voilà pourquoi la Commission a conclu que la cession de la RI 98 n’était pas valide et que le Canada avait manqué à ses obligations légales, de fiduciaire et issues de traité en ne consultant pas l’ensemble des membres de la Bande de Chakastaypasin. La Commission a conclu que le Canada avait aussi manqué à ces mêmes obligations lors de la vente de la RI 98, lorsqu’il a permis la vente de 86 des 114 quarts de section de la réserve en dessous de leur juste valeur marchande. Enfin, le Canada avait une obligation légale, de fiduciaire et issue de traité de protéger les terres de réserve de l’exploitation. En ce qui a trait à Sugar Island, la Commission a conclu que le Canada avait manqué à ces obligations en permettant un empiétement continu sur les terres et les ressources de la RI 98. En se fondant sur les conclusions du comité, la Commission a recommandé que la revendication de la Nation crie de James Smith relative à la réserve indienne 98 de Chakastaypasin soit acceptée aux fins de négociation par le Canada en vertu de sa Politique des revendications particulières. 3) Nation crie de James Smith Dans les années 1880, la Bande de Cumberland (aujourd’hui connue sous le nom de Nation crie de Cumberland House) a reçu deux réserves en vertu du Traité 5 : la réserve indienne (RI) 20 et la RI 100A. De l’avis du Canada et de la Nation crie de James Smith, les membres de la Bande de Cumberland vivant dans la RI 100A ont formé une nouvelle bande dirigée par Peter Chapman, distincte de la Bande de Cumberland originale vivant dans la RI 20. En 1902, le Canada a obtenu la cession de 20 080 acres de la RI 100A, signée par deux hommes réputés avoir été transférés dans la réserve en 1896, en provenance de la Bande de Chakastaypasin. En 1903, le Canada a procédé au lotissement des terres cédées en vue de les vendre. La plupart de ces terres ont été achetées par des fonctionnaires du gouvernement, qui ont ensuite été l’objet d’une enquête en 1913 et trouvés coupables d’avoir manqué à leurs obligations. Toutes les terres ont été vendues à un prix inférieur à leur évaluation. Les résidants de la RI 100A ont ensuite été fusionnés avec la Nation crie de James Smith. En 1991, la Nation crie de James Smith a présenté une revendication particulière concernant la cession et la vente de la partie sud de la RI 100A. La Première Nation affirmait que le Canada avait manqué à ses obligations légales, de fiduciaire et issues de traité en consignant la présumée cession et en aliénant illégalement la RI 100A. En 1998, le Canada a rejeté la revendication de la Première Nation relative à la validité de la cession, tout en acceptant aux fins de négociation une obligation légale non respectée en ce qui a trait à la vente des terres cédées. En mai 1999, la Commission a accepté la demande de la Nation crie de James Smith de tenir une enquête sur la cession et la vente subséquente de la RI 100A. En février 2000, la Nation crie de Cumberland House a demandé à la Commission de faire enquête sur ses droits dans la RI 100A de Cumberland. Après discussions entre les deux Premières Nations, la Commission a décidé de procéder à une seule recherche de faits en ce qui concerne l’histoire de la RI 100A, tout en procédant à une enquête distincte pour chaque Première Nation. Le comité de la Commission en est arrivé à la conclusion que la RI 100A avait été mise de côté pour la Bande de Cumberland et qu’aucune bande distincte n’avait été créée dans la RI 100A, à quelque moment que ce soit. La Bande de Cumberland, qui avait adhéré au Traité 5, vivait à deux endroits : dans la RI 20 et la RI 100A. Le Canada avait donc l’obligation, en vertu du traité, de demander le consentement de l’ensemble de la Bande de Cumberland avant d’aliéner son droit dans ses terres de réserve. Selon la preuve, pareil consentement n’a jamais été demandé, ni obtenu. Le défaut du Canada d’obtenir le consentement éclairé de l’ensemble de la Bande de Cumberland au transfert de membres dans la RI 100A, à la cession de la partie sud de la RI 100A, et à l’entente visant à fusionner ses droits dans la RI 100A avec la Bande de James Smith vivant à la RI 100 constitue un manquement à ses obligations légales, de fiduciaire et issues de traité. Pour ce qui est des questions en litige portant sur les ventes de terres, le comité de la Commission a conclu que, lors de la cession de terres de réserve, le Canada avait des obligations légales, de fiduciaire et issues de traité relativement à l’aliénation de ces terres par vente. Le Canada a admis son manquement à ses obligations de fiduciaire en acceptant des prix inférieurs à la valeur d’évaluation et en ne faisant pas respecter les modalités de la vente. Le Canada a également admis avoir manqué à son obligation légale en ne congédiant pas immédiatement son employé pour sa conduite dans la vente de la RI 100A, et pour ne pas avoir annulé les ventes auxquelles il avait pris part. La Première Nation a fait valoir que les acheteurs des terres de la RI 100A s’étaient livrés à des activités frauduleuses pour obtenir ces terres. Toutefois, en l’absence d’une preuve claire et sans équivoque, le comité n’a pu conclure qu’il y avait eu fraude. Le comité en est arrivé à la conclusion que le Canada a manqué à ses obligations sur ces questions, mais uniquement envers la Nation crie de Cumberland House. La Commission a donc recommandé que les obligations légales découlant de l’aliénation par le Canada de la réserve indienne 100A soient acceptées aux fins de négociation avec la Nation crie de Cumberland House. 4) Nation crie de James Smith La question 9 de cette revendication consiste à déterminer si la Bande de James Smith et la « Bande de Peter Chapman » ont fait l’objet d’une fusion. Il s’agit de la seule partie terminée de l’enquête de la CRI sur la revendication de la Nation crie de James Smith à l’égard de ses droits fonciers issus de traité. Les autres questions en litige demeurent en cours d’enquête. La réserve indienne (RI) 100 a été arpentée pour la Bande de James Smith en 1884, tel qu’il est stipulé dans le Traité 6. Selon les modalités de ce traité, la bande avait droit à une réserve équivalant à un mille carré par famille de cinq personnes, ou 128 acres par personne. La réserve a donc été arpentée en juillet 1884 et, en mai 1889, la RI 100, d’une superficie de 27,8 milles carrés, a été confirmée pour la bande, comblant les droits fonciers issus de traité de 139 personnes. Étant donné la population de la bande au moment de l’arpentage (144 personnes), elle avait encore droit à au moins un mille carré de plus. En 1902, le Canada a fusionné la Bande de James Smith avec les « propriétaires de la réserve no 100A de Cumberland ». Au début des années 1980, la Première Nation a présenté une revendication particulière, faisant valoir qu’elle avait des droits fonciers non respectés en vertu du Traité 6. Le Canada a rejeté la revendication en 1984, indiquant que les terres manquantes de la Première Nation avaient été comblées à la suite de la fusion de 1902 avec la Bande de James Smith dans la RI 100 et la Bande de Cumberland dans la RI 100A. En mai 1999, la Nation crie de James Smith a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication. La Commission a accepté la demande; toutefois, avant la première séance de planification, le Canada s’est opposé à la portée de l’enquête, faisant valoir que la Première Nation avait soulevé de nouvelles questions concernant la qualité des terres et les terres occupées avant le traité qui n’avaient pas encore été examinées par le ministre. La Commission a statué en mai 2000 qu’elle ferait enquête sur toutes les questions soulevées par la Première Nation, mais qu’elle donnerait suffisamment de temps au Canada pour se préparer et pour répondre à toutes les questions au cours de la présente enquête. En novembre 2003, sur entente entre les parties, la Commission a convenu de faire connaître ses conclusions sur la seule question de la présumée fusion, avant d’examiner les dix autres questions soulevées dans le cadre de l’enquête. En même temps, le Canada avait jusqu’à avril 2005 pour répondre adéquatement aux questions de l’analyse des listes de bénéficiaires, de la qualité des terres et des terres occupées avant le traité. En février 2005, le Canada a demandé une prolongation du délai qui lui avait été accordé pour présenter ses mémoires sur ces questions. Une séance de plaidoirie était prévue en mai 2005 pour entendre les arguments des parties concernant cette demande. La conclusion de la Commission concernant la seule question de la présumée fusion repose sur les conclusions du comité dans les rapports Nation crie de James Smith : enquête sur la RI 100A et Nation crie de Cumberland House : enquête sur la RI 100A. Dans ces enquêtes, le comité a conclu que les « propriétaires de la réserve no 100A de Cumberland » constituaient la totalité de la Bande de Cumberland qui a adhéré au Traité 5 en 1876 et résidaient à deux endroits : dans la RI 20 et la RI 100A. En ce qui a trait à la présumée fusion en litige dans la présente enquête, la Commission a conclu que rien ne prouvait que les « propriétaires » de la RI 100A, vivant tant dans la RI 20 que dans la RI 100A, aient voté en faveur d’une fusion avec la Bande de James Smith. Le Canada s’est plutôt fondé sur deux signataires, qui sont présumés avoir été transférés de la Bande de Chakastaypasin à la RI 100A en 1896, pour démontrer le consentement des « propriétaires » de la RI 100A à cette fusion. En définitive, la Commission en est venue à la conclusion que l’entente de fusion n’était pas valide parce que les deux signataires ne pouvaient concéder un intérêt conjoint et indivis dans la RI 100A, puisqu’ils n’étaient pas les « propriétaires de la RI 100A de Cumberland » et que le consentement de l’ensemble de la Bande de Cumberland House, dont les membres résidaient dans les RI 20 et 100A, n’a été ni demandé ni obtenu. La Commission publiera son rapport final sur toutes les autres questions en litige lorsqu’elle aura reçu les mémoires du Canada et entendu les arguments des conseillers juridiques des parties au moment des plaidoiries. RÉSUMÉ DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES EN COURS D’ENQUÊTE DU 1er AVRIL 2004 AU 31 MARS 2005 La présente section résume les activités de la Commission dans chacun des 38 dossiers de revendication en cours d’enquête pendant l’exercice 2004-2005. Le nom de la Première Nation, le titre de la revendication et la province où se trouve la requérante sont suivis d’une description des questions en litige et des progrès réalisés par la Commission dans chacun des dossiers au cours de l’année. Première Nation des Chipewyans de l’Athabasca En septembre 2003, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de faire enquête sur les critères d’indemnisation applicables à sa revendication. La Première Nation a présenté la revendication en février 1994. Le Canada l’a acceptée aux fins de négociation en mai 1998, mais a par la suite suspendu les négociations. Après la séance de planification du 30 mars 2004, le Canada a décidé de ne pas participer au processus d’enquête. En avril 2004, la Première Nation a intenté une action en justice pour forcer le Canada à négocier. Cette action a été abandonnée quand le Canada a accepté de reprendre les négociations. La Première Nation a demandé que la demande soit mise en suspens en attendant le dénouement des négociations. Tribu des Blood/Kainaiwa En février 2003, la Commission a accepté la demande de la Tribu des Blood de faire enquête sur le rejet de sa revendication portant sur plus de 260 kilomètres carrés de terres adjacentes à sa réserve actuelle. Une séance de planification a eu lieu en août 2003 et des audiences publiques ont eu lieu sur la réserve des Blood en juin et en août 2004. Premières Nations de Blueberry River et de Doig River Le Canada a accepté la revendication de ces Premières Nations aux fins de négociation en septembre 2004, mais les parties ne se sont pas entendues sur les critères d’indemnisation applicables à la revendication. En mars 2005, la Commission a accepté la demande des Premières Nations de tenir une enquête afin de déterminer les critères d’indemnisation applicables. Cette revendication a fait l’objet d’une autre enquête : voir Association tribale du Traité 8 : emprise routière – revendication relative à la RI 172, Colombie-Britannique. Première Nation de Carry the Kettle La Première Nation allègue que la cession de 5 760 acres de la réserve Assiniboine, qui a eu lieu en 1905, n’est pas valide. Sa revendication a été rejetée et en 1994, la Commission a commencé à enquêter sur le dossier. Une audience publique a d’ailleurs été tenue en octobre 1995. En août 1998, la Première Nation a demandé que l’enquête soit suspendue jusqu’à ce que la Commission termine son enquête sur la revendication relative aux collines du Cyprès. La Commission a déposé son rapport sur cette dernière enquête en juillet 2000 et en octobre 2004, la Première Nation a demandé à la Commission de réactiver son enquête sur la cession. Première Nation de Cowessess En mars 2001, la Commission a publié son rapport sur la phase I de l’enquête, dans lequel elle recommande que la revendication de la Première Nation soit acceptée aux fins de négociation en vertu de la Politique des revendications particulières au motif que le vote de cession n’était pas valide. Le ministre des Affaires indiennes n’a pas accepté cette recommandation. En octobre 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de commencer la phase II de l’enquête, qui porte sur un présumé manquement aux obligations de fiduciaire antérieures à la cession. Une séance de planification a eu lieu en 2003. Par la suite, le comité de la Commission est passé directement à l’étape des audiences publiques, qui ont eu lieu en septembre 2004. Les membres du comité sont actuellement en délibération. Première Nation d’Esketemc En septembre 2004, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de faire enquête sur sa revendication relative à la préemption par un colon, en 1893, de terres qui, selon la Première Nation, constituaient un « établissement indien ». Plusieurs conférences téléphoniques ont eu lieu au début de 2005, en vue de la séance de planification prévue en avril 2005. Nation crie de James Smith La réserve indienne (RI) 100 a été mise de côté pour la Bande de James Smith en 1884, sous le régime du Traité 6. En 1902, le Canada a intégré la Bande de James Smith aux « propriétaires de la réserve 100A de Cumberland ». Au début des années 1980, la Première Nation a présenté une revendication particulière faisant valoir des droits fonciers issus de traité non respectés au titre du Traité 6. Le Canada a rejeté la revendication en 1984, faisant valoir que les terres qui manquaient à la Première Nation lui ont été fournies à la suite de la fusion de la Bande de James Smith de la RI 100 avec la Bande de Cumberland de la RI 100A en 1902. En juin 1999, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication ayant été rejetée. Cependant, avant la première séance de planification, le Canada s’est opposé à la portée de l’enquête, faisant valoir que la Première Nation soulevait de nouvelles questions que le ministre n’avait pas examinées auparavant. La Commission a statué en mai 2000 qu’elle ferait enquête sur toutes les questions soulevées par la Première Nation, mais qu’elle laisserait au Canada suffisamment de temps au cours de l’enquête pour se préparer et pour répondre à toutes les questions. En novembre 2003, sur entente entre les parties, la Commission a accepté de faire connaître ses conclusions sur la seule question de la fusion présumée, avant de poursuivre son enquête sur les autres questions. Parallèlement, le Canada a eu jusqu’à avril 2005 pour répondre adéquatement aux autres questions. En juin 2004, des plaidoiries ont été entendues relativement à la question 9 (la fusion), après quoi la Commission a publié un rapport décrivant ses conclusions sur cette seule question. En février 2005, le Canada a demandé une prolongation du délai qui lui avait été accordé pour présenter ses arguments concernant les autres questions. Lorsque les mémoires du Canada seront déposés, une deuxième audience aura lieu pour l’examen des arguments juridiques relatifs aux questions autres que celle de la fusion. Première Nation de Kluane En octobre 1999, la Première Nation a demandé à la Commission de faire enquête sur la perte de ses terres traditionnelles au profit d’une réserve de parc national et d’un refuge faunique. Le gouvernement a contesté la compétence de la Commission en faisant valoir que la revendication relevait de la Politique des revendications globales du gouvernement fédéral et n’était donc pas du ressort de la Commission. La Commission a rejeté les arguments du gouvernement et statué que l’enquête pouvait avoir lieu. En 2001, des négociations avec la Première Nation ont été entreprises sous le régime de la Politique des revendications globales. L’enquête a alors été suspendue pendant que les parties exploraient cette voie. En avril 2002, la Première Nation a avisé la Commission que sa revendication avait été acceptée provisoirement par le Canada dans le cadre de la Politique des revendications globales. À l’été 2003, la Première Nation de Kluane a ratifié un accord portant règlement de ses revendications globales conclu avec le Canada, lequel règle de façon satisfaisante la revendication particulière. L’enquête sera donc officiellement conclue et le dossier clos. Bande de Lheidli T’enneh En décembre 2003, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de faire enquête sur le rejet de sa revendication concernant la cession, en 1911, de sa réserve située dans le secteur qui constitue aujourd’hui le c ur de la ville de Prince George, par suite d’une vente à la Grand Trunk Pacific Railway Company. Une séance de planification a eu lieu en juin 2004. Les documents du Canada ont été reçus en février 2005 et sont actuellement soumis à l’examen des chercheurs de la Commission. Bande indienne de Lower Similkameen En avril 2003, la Commission a accepté la demande de la bande de faire enquête sur le rejet de sa revendication concernant l’appropriation d’une emprise ferroviaire à même ses terres de réserve par la Vancouver, Victoria and Eastern Railway and Navigation Company en 1905. Une séance de planification a eu lieu en septembre 2003 et une audience publique en avril 2004. Les mémoires ont été terminés à la fin de 2004 et une audience a eu lieu en janvier 2005. Le comité est actuellement en délibération. Nation crie de Lucky Man En mars 1997, la Commission a publié son rapport sur la phase I de l’enquête, dans lequel elle recommande que l’année 1887 soit considérée comme la date du premier arpentage (DPA) de la RI 116 pour calculer la population de la Bande de Lucky Man aux fins des DFIT. Le comité a recommandé aux parties de procéder à de nouvelles recherches et à une analyse des listes de paiement des annuités pour déterminer la population de Lucky Man à la DPA. Le Canada a accepté les recommandations de la Commission et a présenté le fruit de ses nouvelles recherches en février 1998. Quant à la bande, elle a présenté son propre rapport de recherche en juin 2002, lequel a été rejeté par le Canada en novembre 2003. En décembre 2003, à la demande de la Première Nation, la Commission a accepté d’ouvrir une seconde phase de l’enquête sur la question de la population à la DPA. À cet égard, des séances de planification ont eu lieu en avril 2004 et en janvier 2005. Première Nation des Mississaugas de la New Credit La Première Nation affirme qu’on ne lui a jamais versé d’indemnisation pour les terres dont le gouvernement s’est approprié indûment en 1783. Elle allègue de plus que le gouvernement a manqué à ses obligations de fiduciaire et qu’elle a subi des dommages en raison des fausses représentations et de la fraude en équité parce que le gouvernement ne l’a pas indemnisée pour les droits qu’elle détenait sur ces terres. Une séance de planification a eu lieu en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. Première Nation des Mississaugas de la New Credit La Première Nation réclame des dommages-intérêts pour la perte de certaines terres et de droits de pêche, de chasse et de piégeage dans la région située à l’est de Toronto. Elle prétend que ces dommages découlent de la nature non exécutoire du Traité Gunshot de 1788, en vertu duquel les terres ont été cédées, et du manquement de la part du gouvernement à son obligation de fiduciaire de protéger la Première Nation dans la possession de ces terres. La Commission a tenu une séance de planification en juillet 1998. En septembre 1998, la Première Nation a demandé que le dossier soit mis en suspens pendant que la revendication relative à l’achat de Toronto est à l’étude. Première Nation de Muskowekwan En 1992, la Première Nation de Muskowekwan a présenté une revendication concernant des terres cédées aux fins d’un lotissement urbain le long de la voie ferrée de la Grand Trunk Pacific Railway Company. Cette revendication a été rejetée en 1997, après quoi la Première Nation a présenté des mémoires supplémentaires au ministre des Affaires indiennes. En décembre 2003, la Commission a accepté la demande de la Première Nation d’ouvrir une enquête. Une séance de planification a eu lieu en février 2005. Bande indienne de Nadleh Whut’en En mai 1992, la Première Nation de Nadleh Whut’en a présenté au Canada une revendication concernant la construction et la gestion du pensionnat Lejac. Cette revendication a été rejetée en septembre 1995. La Première Nation a déposé en février 1997 un mémoire supplémentaire, mais, n’ayant reçu aucune réponse à cet égard en juin 2002, elle a demandé à la Commission de faire enquête. En décembre 2002, la demande d’enquête a été acceptée. Lors d’une séance de planification en mars 2003, il a été convenu que les parties entreprendraient des recherches approfondies et que, sur la base de ces recherches, la Première Nation présenterait une revendication révisée aux fins d’examen par le Canada. Le Canada a aussi convenu de procéder à des recherches additionnelles sur la politique des pensionnats en Colombie-Britannique. Les recherches ont été entreprises et terminées en décembre 2003 et la Première Nation a présenté un mémoire révisé en mars 2004, accompagné de ses propres recherches additionnelles. À une conférence téléphonique ultérieure, le Canada a convenu de se procurer la documentation demandée par la Première Nation pour compléter son mémoire de revendication et de commencer à examiner la partie terminée du mémoire. À la réception de la documentation, le mémoire révisé sera présenté au Canada pour un examen complet. La revendication révisée a été présentée en septembre 2004 et en décembre, le Canada mettait la touche finale aux recherches additionnelles qui lui avaient été demandées. La Première Nation examine en ce moment ces nouvelles données. Bandes de Neskonlith, d’Adams Lake et de Little Shuswap En septembre 2003, la Commission a accepté la demande de ces Premières Nations de tenir une enquête sur le rejet de leur revendication particulière concernant une réserve qui, selon elles, aurait été établie valablement en 1862 sous le régime du gouverneur James Douglas de la colonie de la Colombie-Britannique et réduite illégalement par la suite. La Commission a reçu les documents de la Première Nation en juillet 2004 et ceux du Canada en septembre. Une séance de planification a eu lieu en novembre 2004. Première Nation d’Ocean Man En juillet 1994, la Commission a accepté la demande de la Première Nation d’Ocean Man de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication, dans laquelle la Première Nation allègue que le gouvernement fédéral lui doit encore des terres en vertu du Traité 4 (1874). En 1999, à la lumière des changements apportés à la Politique fédérale sur les droits fonciers issus de traité (DFIT) découlant des conclusions de la Commission dans les enquêtes Fort McKay et Kawacatoose, de nouvelles recherches ont été effectuées pour déterminer s’il y avait une obligation non respectée en matière de DFIT. En octobre 1999, le gouvernement a fourni une analyse des listes de bénéficiaires montrant qu’il manque des terres conférées par traité selon la politique actuelle sur les DFIT. En mai 2000, avant que le Canada ait pu conclure son processus d’examen, la Première Nation a intenté une poursuite devant les tribunaux contre le gouvernement fédéral concernant des questions qui ne sont pas du ressort de la Commission et qui peuvent avoir ou ne pas avoir une incidence sur l’actuelle revendication de DFIT. L’enquête a été suspendue le temps que le litige se règle. Nation crie d’Opaskwayak En octobre 2002, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur le rejet de sa revendication, faisant valoir que des fonds de la bande avaient été mal utilisés et avaient servi à aménager certaines terres. Elle soutenait également que certaines pratiques de ventes de terres avaient entraîné la cession injustifiée de rues et de ruelles. Des séances de planification ont eu lieu en 2002 et en 2003 et les parties ont alors décidé que d’autres recherches s’imposaient. Le Canada a entrepris des recherches supplémentaires et ses rapports ont été présentés à la Commission en août 2003 et en mai 2004. Après avoir examiné les rapports en question, la Première Nation s’est déclarée satisfaite et convaincue que toutes les questions en litige relativement à cette revendication avaient été réglées. La Première Nation a en outre informé la Commission, vers la fin de 2004, qu’elle ne voyait plus la nécessité d’une enquête. L’enquête entreprise sera donc close par ordre officiel du comité. Première Nation de Pasqua En 1987, la Première Nation de Pasqua a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle prétend que la cession en 1906 de la RI 79 n’était pas valide et que le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations de fiduciaire envers elle en consignant la cession. Après le rejet de la revendication par le gouvernement en juillet 1997, la Première Nation a mené d’autres recherches et présenté un mémoire supplémentaire en mars 2000. En décembre 2002, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur le rejet de cette revendication. Le Canada a ensuite accepté de poursuivre son examen du mémoire présenté par la Première Nation en 2000, d’effectuer d’autres recherches et de mener des entrevues, le tout ayant été terminé à l’automne 2003. Le Canada s’affaire actuellement à revoir sa position, à la lumière des nouveaux renseignements. Bande indienne de Paul En juin 1996, la Première Nation a présenté au Canada une revendication particulière à propos de la mauvaise gestion de la vente de la RI 133B. Le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation en juillet 1998. La Première Nation n’acceptant pas la base de négociation convenue, elle a demandé, en 2001, que la Commission fasse enquête sur les critères utilisés par le gouvernement pour déterminer l’indemnisation. La Première Nation a présenté une revendication connexe en 2000 concernant la cession illégitime du site de la municipalité de Kapasawin. Par suite d’une séance de planification tenue en avril 2002, les parties ont convenu de suspendre l’enquête sur les critères d’indemnisation et d’attendre la décision du Canada concernant la revendication relative à la cession, laquelle allait être rejetée en juillet 2003. La Première Nation a ensuite demandé à la Commission de tenir une enquête sur cette deuxième revendication. Les parties ont finalisé les questions relatives à cette revendication en janvier 2004. De nouveaux documents ont été présentés par la Première Nation et le Canada et une audience publique a eu lieu en octobre 2004. Des plaidoiries devaient être entendues en mai 2005. Nations cries de Red Earth et Shoal Lake En 2004, les Nations cries de Red Earth et Shoal Lake ont demandé à la Commission de tenir une enquête concernant des revendications dans lesquelles elles allèguent que les droits que leur confèrent leurs traités en matière de terres agricoles n’ont pas été respectés. Ces revendications n’avaient pas encore été formellement rejetées par le Canada; c’est donc par interprétation que la Commission a accepté la demande d’enquête en juin 2004. Le Canada a refusé de participer à l’enquête, de financer la participation des Premières Nations et de produire quelque document que ce soit. Au début de mars 2005, la Commission a informé le Canada qu’il devait soit s’engager à produire ses documents, soit présenter une contestation de mandat, sinon il recevrait une assignation à témoigner. Le Canada a par la suite signifié son intention de présenter une contestation de mandat. Première Nation anishinabée de Roseau River Cette revendication, présentée au Canada à l’origine en 1982 et rejetée en 1986, touche la validité de la cession en 1903 d’une partie de la réserve de Roseau River et la gestion des ventes de terres qui ont suivi. En novembre 1993, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête. Lors d’une séance de planification tenue en décembre 1993, le gouvernement et la Première Nation ont convenu que des recherches additionnelles étaient nécessaires et ont conjointement retenu les services d’un consultant indépendant, sous la direction de la Commission. À partir de ces recherches, le conseiller juridique de la Première Nation a présenté son analyse juridique au Canada. En juillet 2001, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a rejeté la revendication. En septembre 2001, la Commission a accepté la demande de la Première Nation de tenir une enquête sur ce deuxième rejet. Une séance de planification a eu lieu en avril 2002. En mai 2002, les parties se sont entendues sur les questions de droit. En juillet et septembre 2002, la Commission a tenu des audiences publiques dans la réserve de Roseau River. En janvier 2003, les parties ont rédigé les paramètres d’un projet de recherche conjoint. Le rapport de recherche a été publié au début de 2005. Les parties en sont maintenant aux dernières étapes de l’enquête; il est notamment question qu’un témoin expert soit entendu. Première Nation de Sakimay En 1997, la Première Nation de Sakimay a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle faisait valoir que les droits fonciers issus de traité (DFIT) auxquels elle avait droit n’avaient pas été respectés. En mai 2000, n’ayant pas obtenu de réponse à sa revendication, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête, invoquant que le délai pouvait être interprété comme un rejet. Lorsque le Canada a informé la Première Nation que ses recherches de confirmation seraient probablement terminées en décembre 2000, la Première Nation a abandonné sa demande d’enquête. Les travaux de recherche du Canada ont été envoyés à la Première Nation en janvier 2002 et la revendication de la Première Nation a été rejetée. En juillet 2003, la Première Nation a renouvelé sa demande d’enquête à la Commission, demande qui a été acceptée en septembre 2003. La Commission a proposé un projet conjoint de recherche. Les deux parties ont accepté cette proposition et un rapport a été déposé en août 2004. Sur la base de ces recherches additionnelles, la Première Nation a présenté un mémoire au Canada en octobre 2004, mémoire que le Canada analyse toujours. Première Nation ojibway de Sandy Bay En avril 1998, la Première Nation a demandé une enquête sur le rejet de cette revendication dans laquelle elle fait valoir que des terres non arables ont été incluses dans ses droits fonciers issus de traité (DFIT) et que les terres additionnelles qui lui ont été octroyées en 1930 et en 1970 ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de ses DFIT. Peu après avoir présenté sa revendication rejetée à la Commission, la Première Nation a reformulé ses arguments juridiques parce que la revendication originale qu’elle avait présentée en novembre 1982 avait été préparée sans l’aide d’un conseiller juridique. En novembre 1998, le gouvernement a contesté la compétence de la Commission à tenir une enquête sur cette revendication, au motif que la reformulation représentait essentiellement une nouvelle revendication. En juin 1999, le comité de la Commission a statué que l’enquête pouvait se tenir. Des séances de planification ont eu lieu en août et en novembre 2002. Au cours de l’hiver 2002-2003, un groupe de travail conjoint, composé de représentants de la Première Nation, du Canada et de la Commission, a été formé pour discuter de l’analyse de la liste des bénéficiaires faite par la Première Nation. Au printemps 2003, l’enquête a été suspendue momentanément, puis a repris son cours en octobre de la même année. Des séances de planification ont eu lieu en février, en juin et en septembre 2004. À l’automne, le Canada a proposé de diviser l’enquête en deux phases et d’inviter la Première Nation de Long Plain à participer à titre de partie intéressée. Le comité de la Commision a rejeté cette proposition. En décembre 2004, la Première Nation de Long Plain a présenté une requête afin d’obtenir le statut d’intervenant, puis au mois de janvier suivant, la Première Nation de Sandy Bay a présenté des mémoires sur le sujet. La Commission a informé les parties qu’une audience aurait lieu sur le sujet et a proposé qu’une visite des lieux soit effectuée par la même occasion. Première Nation de Siksika Il s’agit d’une revendication qui concerne les irrégularités qui auraient entaché le vote de cession, la mise en réserve de droits sur le charbon, le pétrole et le gaz lors de la cession de terres de 1910 et la réduction et l’abandon subséquent des rations perpétuelles devant provenir du produit de la vente des terres cédées. La revendication a été initialement présentée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en 1985. La Première Nation et le gouvernement ont mené une série d’études de recherche en collaboration et, en 1995, la revendication a été soumise à l’examen du ministère de la Justice. La Commission a accepté en janvier 2002 de tenir une enquête sur cette revendication. En mars 2002, une séance de planification a eu lieu au cours de laquelle les parties ont convenu d’entamer les étapes initiales du processus d’enquête (compilation de documents), pendant que le Canada achèverait son examen juridique. Les parties ont par la suite accepté de suspendre l’enquête en mai 2002, le temps que la Commission dirige l’examen de la revendication par le Canada. D’autres mémoires ont été présentés par la Première Nation en 2003. Une conférence téléphonique a eu lieu en juin 2004 et le Canada a présenté un nouveau rapport de recherche en février 2005. Première Nation de Stanjikoming En juillet 1999, la Première Nation de Stanjikoming a demandé à la Commission de tenir une enquête, faisant valoir que l’absence de réponse de la part du gouvernement fédéral à la revendication qu’elle avait présentée en 1990 constituait un rejet implicite. Dans sa revendication, la Première Nation allègue un déficit de 1 408 acres qui lui sont dues en vertu du traité et fait état des inondations de terres de réserve à des fins de développement hydroélectrique. En avril 2000, la Première Nation a demandé à la Commission de mettre l’enquête en suspens, mais de continuer à faciliter les discussions. En février 2005, la Première Nation a demandé que la partie de l’enquête portant sur les inondations de terres soit mise en suspens une fois de plus, étant donné que le Canada, l’Ontario et la Première Nation elle-même ont convenu de se rencontrer pour discuter de ce dossier. Cela étant dit, si les parties n’arrivent pas à conclure une entente de règlement, la Première Nation demandera à la Commission de reprendre son enquête. Nation Stó:lõ Cette revendication a été présentée conjointement par quatorze bandes de la Nation Stó:lõ, soit les Bandes d’Aitchelitz, de Kwantlen, de Kwaw-Kwaw-Apilt, de Lakahahmen, de Matsqui, de Scowlitz, de Skowkale, de Skwah, de Skway, de Soowahlie, de Squiala, de Sumas, de Tzeachten et de Yakweakwioose. Dans leur revendication, les bandes allèguent qu’en 1864, James Douglas, alors gouverneur de la colonie de la Colombie-Britannique, avait établi des réserves pour les différentes bandes composant la Nation Stó:lõ, que ces réserves ont subséquemment fait l’objet d’une réduction illégale et que, lorsque la Colombie-Britannique est entrée dans la Confédération en 1871, le Canada a hérité de l’obligation de remédier à cette situation. La revendication a été présentée au départ au Canada en 1988; elle a été rejetée en 1997, puis à nouveau en 1999 après le dépôt d’un mémoire supplémentaire. En juillet 2000, la Nation Stó:lõ a demandé une première fois la tenue d’une enquête par la Commission, et cette demande a été confirmée un an plus tard. La date de la première séance de planification a été reportée et celle-ci sera fixée une fois que les conditions et la nature de la participation des parties à l’enquête auront été établies. Des conférences téléphoniques tenues ultérieurement n’ont pas permis de régler ces questions et, en septembre 2003, la Nation Stó:lõ a demandé que l’enquête soit mise en suspens. Première Nation de Sturgeon Lake En août 1996, la Première Nation a demandé que la Commission enquête sur cette revendication, alléguant qu’il y avait eu des irrégularités dans le vote sur la cession de 1913. L’enquête a été mise en suspens en décembre 1996, le temps que les deux parties effectuent des recherches supplémentaires. En mai 1998, le gouvernement a informé la Première Nation que l’examen de la revendication ne lui avait révélé aucun manquement à ses obligations légales. Un mois plus tard, la Première Nation demandait à la Commission de réactiver l’enquête. La Première Nation a par la suite demandé à la Commission de suspendre l’enquête en avril 1999, puis de la relancer de nouveau en novembre 2002. Après une série de conférences téléphoniques et une séance de planification en 2003, les questions en litige ont été réglées et un exposé conjoint des faits établi. Le Canada s’attend à mener des recherches supplémentaires au cours des prochains mois. Première Nation tlingit de Taku River En juin 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur le rejet par le Canada de sa revendication relative à la création d’une municipalité sur les terres ancestrales de Wenah. Une séance de planification devait avoir lieu en décembre 2002, mais elle a été annulée parce que le Canada avait décidé de ne pas participer à l’enquête, invoquant que la revendication ne répondait pas aux critères de la Politique des revendications particulières. La Commission a convoqué une série de conférences téléphoniques avec la Première Nation, le Canada et des représentants du Bureau fédéral de négociation des traités. Une fois qu’il a été établi que ces questions n’avaient pas été portées à la table de négociation des revendications globales, les parties ont été informées, en juin 2003, que l’enquête se poursuivrait. Toutefois, en septembre, le Canada a avisé la Première Nation et la Commission qu’il ne participerait pas à l’enquête parce qu’à son avis, la revendication ne relevait pas de la Politique des revendications particulières. Une séance de planification a eu lieu avec la Première Nation en janvier 2004 pour établir la portée de l’enquête. Une audience publique a eu lieu en mai 2004 et les plaidoiries ont été entendues en août. Le comité de la Commission est actuellement en délibération. Conseil tribal de l’agence de Touchwood Au début de 1998, les Premières Nations de Day Star, de Fishing Lake, de Gordon, de Kawacatoose et de Muskowekwan, membres du Conseil tribal de l’agence de Touchwood, ont présenté collectivement au Canada une revendication dans laquelle elles alléguaient que leurs biens avaient été mal gérés par les mandataires du gouvernement de 1920 à 1924. Le Canada a accepté cette revendication aux fins de négociation en mars 1998 et les négociations ont commencé; cependant, elles ont abouti à une impasse et ont été interrompues en mars 2002. En août 2003, les Premières Nations ont demandé une enquête sur l’application des critères d’indemnisation, demande qui a été acceptée en septembre 2003. La Commission a alors tenté d’obtenir des deux parties la documentation nécessaire et une liste des questions en litige, mais le désaccord concernant la divulgation de la documentation, la portée de l’enquête et le mandat de la Commission a mené à une autre impasse. Les Premières Nations ne reçoivent pas de financement et l’enquête se retrouve de nouveau sur la glace. Association tribale du Traité 8 Les sept Premières Nations requérantes de l’Association tribale du Traité 8 – Doig River, Blueberry River, Fort Nelson, Halfway River, West Moberly, Saulteux, Dene Tsaa Tse K’Nai (Prophet River) – ont présenté une revendication au Canada en février 1995, faisant valoir qu’en vertu du Traité 8, le Canada leur devait des annuités pour la période allant de 1899, soit l’année durant laquelle le traité en question a été signé, à la date à laquelle chacune des Premières Nations l’a accepté. En août 2003, les requérantes ont demandé à la Commission de tenir une enquête, demande acceptée en novembre de la même année. Toutefois, en décembre 2003, le Canada a avisé la Commission qu’il ne participerait pas à l’enquête parce que la revendication n’avait pas été officiellement rejetée. Association tribale du Traité 8 En août 2003, deux des Premières Nations requérantes de l’Association tribale du Traité 8 – les Premières Nations de Blueberry River et de Doig River – ont demandé à la Commission de tenir une enquête sur leur revendication, dans laquelle elles allèguent que le Canada a manqué à ses obligations légales et de fiduciaire envers elles en acceptant de transférer des terres se trouvant dans la RI 172 de Fort St. John à la province de la Colombie-Britannique en 1934, aux fins d’une emprise routière, sans demander leur consentement ou les indemniser en conséquence. La revendication a été présentée en 1995, mais n’avait jamais été acceptée ni rejetée par le Canada. En novembre 2003, la Commission a alors consenti à considérer la revendication comme rejetée et accepté la demande d’enquête. En novembre 2004, la revendication a finalement été acceptée par le Canada aux fins de négociation. L’enquête de la Commission sera donc classée. Cependant, les parties n’ont pas réussi à s’entendre sur les critères d’indemnisation applicables et une autre enquête a été lancée; voir Premières Nations de Blueberry River et de Doig River : Association tribale du Traité 8 En août 2003, l’une des Premières Nations requérantes de l’Association tribale du Traité 8 – la Première Nation des Saulteux – a demandé à la Commission de tenir une enquête sur sa revendication présentée en février 1995 et à laquelle le Canada n’a pas répondu. La Première Nation allègue que le Canada a manqué à ses obligations légales et de fiduciaire en ne s’acquittant pas de ses obligations découlant des dispositions relatives aux droits fonciers figurant au Traité 8. La Première Nation revendique un moins-reçu de 4 898 acres. La Première Nation affirme aussi qu’une revendication touchant des terres connues sous le nom de Deadman Creek devrait aussi être reconnue comme un droit en vertu des dispositions du Traité 8 relatives aux terres accordées à titre individuel. En novembre 2003, la Commission a accepté la demande d’enquête. Le Canada a cependant refusé de participer à l’enquête. L’enquête de la Commission suit son cours. Centre culturel U’mista En avril 2002, la Première Nation de ‘Namgis, en son nom personnel et au nom du Centre culturel U’mista, du Centre culturel des Nuyumbalees et de 13 autres Premières Nations des Kwakwaka’wakw, a demandé à la Commission de faire enquête. La Commission a accepté cette demande en mai 2002. Les requérantes allèguent un manquement de la part du Canada à son obligation de fiduciaire à leur endroit du fait des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1884, en 1895 et en 1918 interdisant le potlatch, ainsi qu’en raison des mesures prises par le gouvernement et ses représentants dans l’application de ces dispositions législatives, particulièrement dans le cas d’un potlatch tenu à Village Island en décembre 1921. Après une séance de planification en octobre 2002 et plusieurs conférences téléphoniques ultérieures, les parties se sont entendues en février 2003 sur les questions dont la Commission devait être saisie. À la fin du même mois, une audience publique a eu lieu au sein de la Première Nation de ‘Namgis. En mars, la Commission a amorcé des discussions avec le Canada concernant la possibilité de traiter la revendication comme une revendication spéciale. En juillet 2003, les parties se sont entendues sur cette manière de procéder. En février 2005, après un délai attribuable à une question de financement, la Première Nation a déposé une version révisée de sa revendication, qu’elle a cette fois présentée comme une revendication spéciale. Première Nation de Whitefish Lake La Première Nation de Whitefish Lake a présenté une revendication particulière en vue d’obtenir des avantages agricoles en vertu du Traité 8, laquelle a été acceptée par le Canada au titre d’une revendication d’avantages contemporains. La Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête sur les critères d’indemnisation. La Commission a accepté cette demande en septembre 2003. Les négociations ont par la suite été suspendues par le Canada en février 2004, le temps que des recherches additionnelles soient effectuées au sujet des avantages agricoles. En mars 2004, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication de la Première Nation, qui allègue que des avantages lui seraient dus depuis son adhésion au Traité 8. L’enquête sur les critères d’indemnisation applicables à la revendication a été reportée. En mars 2005, le Canada a repris les négociations avec la Première Nation au sujet de cette revendication. L’enquête demeure en suspens. Première Nation de Whitefish Lake En mars 2004, la Commission a accepté de tenir une enquête sur la revendication de la Première Nation, qui allègue que des avantages agricoles lui seraient dus depuis son adhésion au Traité 8. En mars 2005, le Canada a repris les négociations avec la Première Nation au sujet de la revendication contemporaine. L’enquête sur la revendication d’avantages historiques a été mise en suspens. Première Nation de Williams Lake En juin 2002, la Première Nation de Williams Lake a demandé à la Commission de tenir une enquête sur cette revendication, faisant valoir que, en permettant à des tierces parties d’exercer un droit de préemption sur des établissements occupés par la Première Nation et soustraits à ce droit, le gouvernement colonial de la Colombie-Britannique avait manqué à ses obligations légales et de fiduciaire envers la bande, manquement dont le gouvernement fédéral est maintenant responsable. Lors d’une conférence téléphonique tenue en février 2003, les parties se sont entendues sur un énoncé conjoint des questions en litige. Une audience publique a eu lieu pendant l’été 2003 et des mémoires ont été présentés à la fin de 2003. Des plaidoiries devaient avoir lieu en mars 2004. Cependant, tout juste avant cette séance, de nouveaux éléments de preuve ont été découverts, ce qui a forcé les parties à conclure qu’il était essentiel de procéder à des recherches conjointes. Après la publication de ce nouveau rapport de recherche, en août 2004, les plaidoiries ont été entendues en octobre 2004. Le comité de la Commission est actuellement en délibération. Première Nation de Wolf Lake La Première Nation de Wolf Lake, l’une des rares Premières Nations au Canada ne possédant pas d’assise foncière, affirme que le gouvernement fédéral ne s’est pas acquitté de ses obligations de fiduciaire ou de son engagement à lui fournir des terres de réserve. En janvier 2002, la Première Nation a demandé à la Commission de tenir une enquête. La Commission a accepté cette demande. En mars 2002, l’enquête a été mise en suspens après que les parties se sont entendues pour que la Commission facilite l’examen par le Canada d’un nouveau mémoire de revendication. Une série de rencontres de recherche, de séances de planification et de conférences téléphoniques ont été tenues en 2002, en 2003 et en 2004, sous la direction de la Commission, ce qui a permis aux parties de préciser les éléments de preuve nécessaires et les questions en litige. Elles ont en outre rédigé un énoncé conjoint des faits. Compte tenu de ces progrès, la Première Nation a rédigé un nouveau mémoire de revendication, lequel, présenté en mai 2004, est toujours à l’étude par le Canada. QU’EST-CE QUE LA MÉDIATION ET LA FACILITATION? La médiation est une manière consensuelle de régler les différends. Dans ce processus, une tierce partie neutre, le médiateur, aide les parties à parvenir à un règlement qui leur soit acceptable. La médiation peut faire avancer le processus de négociation : en délimitant les questions en litige; en aidant les parties à s’entendre sur un règlement; en offrant un avis indépendant sur une question particulière. Le médiateur facilite les discussions en réunissant les deux parties pour examiner les questions en litige ainsi que les intérêts, besoins et préoccupations propres à chacune. Les discussions ouvrent des possibilités de règlement exécutoire. La Commission des revendications des Indiens offre, lorsque la Première Nation et le gouvernement du Canada en font la demande, une gamme étendue de services de médiation. Avec le médiateur, les parties décident de quelle manière le processus de médiation se déroulera. Cette méthode permet de s’assurer que les travaux correspondent à la situation unique de chaque dossier de négociation. Les services de médiation de la Commission comprennent notamment les fonctions suivantes : organiser et présider des rencontres de négociation; coordonner des études conjointes (comme des études de perte d’usage); suivre les décisions des parties et faire le suivi de leurs engagements; assurer ou organiser une médiation sur des questions particulières en cas d’impasse entre les parties. La Commission des revendications des Indiens dispense des services de médiation et de facilitation culturellement nuancés, informels, non contraignants et souples. Une discussion ouverte entre des parties égales menée en respectant ces quatre conditions peut favoriser un dialogue sain, une meilleure compréhension et de meilleurs rapports entre elles. Dans cette atmosphère, il est plus facile d’en arriver à des règlements qui tiennent compte des besoins et des intérêts de chacune des parties. La Commission offre des services de médiation et de facilitation depuis sa création en 1991. Depuis qu’elle a commencé, en 1998, à offrir des services complets de négociation aux tables de négociation sur les revendications particulières, elle a traité 42 dossiers. DOSSIERS DE MÉDIATION ET DE FACILITATION TERMINÉS EN 2004-2005 En vertu de son mandat de médiation, la Commission des revendications des Indiens s’efforce d’aider les parties aux négociations à en arriver à un règlement qui les satisfasse. Du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, la Commission a conclu cinq dossiers de médiation. Les rapports décrivant les interventions de la CRI dans chacun de ces dossiers seront publiés au cours du prochain exercice. Voici un résumé de chaque dossier. 1 Tribu des Blood/Kainaiwa Cession Akers de 1889, Alberta Cette revendication a pour objet des terres de 440 acres données à David Akers en 1884 pour qu’il s’y établisse. Les fonctionnaires de l’époque avaient déterminé que ces terres ne faisaient pas partie de la réserve indienne (RI) 48 des Blood. Lorsqu’il s’est avéré par la suite qu’elles faisaient partie de la réserve, le gouvernement du Canada a obtenu de la Tribu des Blood une cession en 1889. En 1970, 219 des 440 acres sont retournées au statut de réserve. En avril 1995, la Tribu des Blood a présenté des revendications dans lesquelles elle faisait valoir que l’indemnisation n’était pas adéquate et que la cession n’était pas valide. Plus tard au cours de la même année, le Canada a accepté la revendication portant sur l’indemnisation insuffisante, mais a rejeté la revendication alléguant une cession non valide. Les négociations relatives à l’indemnisation à verser pour les terres ont pris fin en 1996. À la fin de 1996, la Tribu des Blood a demandé à la Commission d’examiner la partie rejetée de la revendication, soit la question de la validité de la cession. En avril 1998, alors que l’enquête était en cours, le Canada a révisé sa position sur cette question et a accepté ultérieurement la revendication aux fins de négociation au motif qu’il s’agissait d’une cession qui n’était pas valide en droit. La Commission a assuré des services de facilitation et de médiation à la table de négociation et coordonné les études de perte d’usage. Les parties sont parvenues à une entente finale vers le milieu de 2003. En septembre 2003, l’entente de règlement, qui prévoit le versement d’une indemnité de 3 550 000 $, a été paraphée par deux des conseillers de la Tribu et par le négociateur fédéral. L’entente de règlement a été signée par le ministre en septembre 2003, avant d’être ratifiée par un vote de la collectivité en novembre 2003. 2 Chippewas de la Thames Défalcation de Clench, Ontario Cette revendication remonte à environ 150 ans, vers le milieu du XIXe siècle. Les Chippewas de la Thames affirment que, vers 1854, Joseph Brant Clench, un fonctionnaire des Affaires indiennes désigné en 1845 pour s’occuper de la vente de terres dans le sud de l’Ontario, s’est indûment approprié de sommes revenant à la Première Nation à la suite de la vente de terres cédées. La revendication est appelée défalcation de Clench (le terme « défalcation » étant parfois utilisé en droit pour qualifier un détournement de fonds détenus en fiducie). La revendication a été acceptée aux fins de négociation en juin 2001 et les négociations ont commencé en novembre de la même année. Après une série de réunions et d’échanges d’opinions sur des éléments spécifiques de la revendication, le Canada a fait une offre de règlement globale et exhaustive en novembre 2002, qui a été acceptée par les Chippewas de la Thames le mois suivant. Les parties ont immédiatement commencé le long processus de rédaction de l’entente de règlement, laquelle a été paraphée par le chef et le négociateur du Canada en avril 2004, puis ratifiée par la Première Nation en juin. L’entente finale, qui prévoit le versement d’une indemnité de 15 000 000 $ aux Chippewas de la Thames, a été signée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Andy Scott, en novembre 2004. 3 Première Nation de Keeseekoowenin Revendication relative aux terres de 1906, Manitoba Cette revendication touche une partie de la RI 61A connue dans la Première Nation sous l’appellation des « terres de 1906 », acquises par le ministère des Affaires indiennes en échange de terres cédées dans la RI 61 du mont Riding, la principale réserve de la Bande de Keeseekoowenin. En 1906, ces terres ont été indûment incluses dans une description de la réserve forestière du mont Riding, créée en vertu de l’Acte des réserves forestières fédérales. En 1935, le Canada a expulsé de force la Première Nation des terres de 1906 lors de la création du parc national du Mont-Riding. Les négociations ont commencé en 1997, mais ce n’est qu’en avril 2002, lors de la nomination de la nouvelle équipe de négociation du Canada, que les services de médiation de la Commission sont intervenus dans le dossier. À la demande des parties à la table de négociation, la CRI a accepté de jouer un rôle de médiateur-facilitateur. Grâce à la médiation de type « navette » (dans laquelle le médiateur-facilitateur rencontre individuellement les parties pour déterminer si leurs positions se prêtent à une entente négociée), la Commission a été en mesure d’aider les parties à surmonter leurs difficultés et en mars 2003, les parties s’entendaient sur les principes généraux d’une entente de règlement. Les parties ont passé les dix mois suivants à discuter des questions relatives à l’entente. En septembre 2004, une cérémonie s’est déroulée à la réserve de Keeseekoowenin pour parapher l’entente et, lors du référendum de novembre 2004, la vaste majorité des membres de la bande ont voté en faveur de l’entente. En mars 2005, le ministre des Affaires indiennes a signé l’entente prévoyant le versement d’une indemnité de 6 999 900 $ à la bande. 4 Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA) Inondations des terres, Saskatchewan Entre 1888 et 1961, les gouvernements fédéral et provincial ont construit ou financé quatre grands barrages et 150 plus petits dans le bassin hydrographique de la rivière Qu’Appelle en Saskatchewan, ce qui a eu pour effet d’inonder et de dégrader plus de 14 000 acres de terres. Ces terres ont été perdues par les inondations récurrentes et, dans certaines régions, permanentes liées aux projets de stockage d’eau construits en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Les Premières Nations qui sont parties à la présente revendication veulent être indemnisées pour les dommages causés par la construction, dans les années 1940, de huit ouvrages de régularisation des eaux le long de la rivière Qu’Appelle. La Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA) est un groupe de Premières Nations de la Saskatchewan qui présentent des revendications contre le Canada relativement aux inondations de leurs terres de réserve. La revendication a été acceptée aux fins de négociation en 1999 et la Commission a commencé à assurer des services de médiation et de facilitation à la table au début de l’année 2000. À ce moment, les Premières Nations membres de la QVIDA étaient les Premières Nations de Muscowpetung, de Pasqua, de Cowessess, de Sakimay et d’Ochapowace. Les Premières Nations de Piapot et de Kahkewistahaw étaient elles aussi membres, actives à divers degrés dans les négociations entre le Canada et la QVIDA, bien que leurs revendications relatives aux inondations n’avaient pas encore été acceptées aux fins de négociation. Dès le départ, les négociations ont été tumultueuses. La complexité des questions, le nombre de participants aux négociations et les changements dans la composition des équipes de négociation ont posé de nombreux défis. En conséquence, les négociations ont achoppé à divers points sur des questions importantes. Désireuses d’aplanir la plupart des obstacles, les parties ont continué de se rencontrer, mais n’ont fait que des progrès négligeables. À l’été 2003, la Commission a proposé la médiation de type « navette » (dans laquelle le médiateur rencontre individuellement les parties, de sorte que les communications se déroulent seulement par l’intermédiaire du médiateur, qui transmet les renseignements, définit les questions en litige et propose des solutions, pendant que les participants demeurent dans des salles différentes), comme moyen de sonder la position des parties. À la fin de ce processus, le Canada a déclaré qu’à son avis, il subsistait plusieurs sujets de discorde et des négociations mettant en présence les deux parties ne semblaient avoir aucune chance de succès. En août 2003, le Canada a donné à la QVIDA l’avis de 90 jours obligatoire pour signifier son intention de mettre un terme aux négociations, ajoutant qu’il était disposé à entreprendre des négociations avec chacune des Premières Nations dont les revendications avaient été acceptées. La Commission a mis un terme à ses travaux sur les négociations avec la QVIDA et est sur le point de publier son rapport de médiation. Elle continue cependant de travailler avec deux Premières Nations qui ont choisi de négocier directement avec le Canada. La Commission joue un rôle de médiateur-facilitateur à ces deux tables de négociation. Pour de plus amples renseignements sur l’avancement de ces revendications, voir les résumés des revendications sur les inondations des terres de la Première Nation de Muscowpetung et de la Première Nation de Pasqua, dans la section suivante. 5 Agence de Touchwood Revendication pour mauvaise gestion, Saskatchewan Il s’agit d’une demande d’indemnisation présentée par un certain nombre de collectivités autochtones à la suite de détournements de fonds de leurs comptes, au fil des ans, par leurs agents des Indiens. En 1998, la revendication a été présentée collectivement par les cinq Premières Nations de l’agence de Touchwood : Day Star, Fishing Lake, Gordon, Kawacatoose et Muskowekwan. La revendication a été acceptée aux fins de négociation en mars 1998, lorsque les Premières Nations et le Canada ont entrepris un processus de recherche conjoint pour la régler. Les négociations se sont déroulées rondement jusqu’à ce qu’en septembre 2002, les parties se retrouvent dans une impasse, incapables de s’entendre sur la question des pertes pouvant être indemnisées. Les parties ont par la suite demandé à la Commission de faciliter les négociations. De manière générale, les discussions ont surtout porté sur des questions telles que les pertes individuelles et collectives, les pertes non financières et l’établissement de la valeur actuelle des pertes historiques encourues. La question centrale, toutefois, a été l’évaluation du montant des pertes. Dans leur rapport, les experts avaient classé les pertes en trois catégories : les pertes connues, les pertes probables et les pertes potentielles et, bien que les deux parties désiraient traiter les pertes globalement, elles n’ont tout simplement pas été en mesure de s’entendre sur un montant d’indemnisation satisfaisant pour régler la revendication. Malgré les efforts sincères des deux parties, les questions en litige n’ont pu être réglées et en mars 2002, le Canada a annoncé que les négociations prenaient fin sans la conclusion d’un règlement satisfaisant. En août 2003, le Conseil tribal de l’agence de Touchwood a demandé à la Commission des revendications des Indiens de mener une enquête sur les questions non réglées. La présente section fait état des activités de médiation de la Commission en 2004-2005. Le nom de la Première Nation, le titre de la revendication et la province sont suivis d’une description des questions en litige et de l’avancement des travaux de la Commission dans chacun des 16 dossiers au cours de l’année. Conseil tripartite des Chippewas Réserve de Coldwater-Narrows, Ontario La réserve de Coldwater-Narrows représentait une bande de terre de 14 milles de longueur, et d'une largeur moyenne d'un mille et demi, s'étendant des détroits des lacs Couchiching et Simcoe vers l'ouest jusqu'à la baie Matchedash, soit une superficie d'environ 10 000 acres. Le Conseil tripartite des Chippewas, composé de trois Premières Nations (Premières Nations de Beausoleil, des Chippewas de Georgina Island et des Chippewas de Mnjikaning (Rama)), affirmait que la cession survenue en 1836 n'était pas conforme aux instructions énoncées dans la Proclamation royale de 1763. Présentée à l'origine au Canada en novembre 1991, la revendication n'a été officiellement acceptée aux fins de négociation qu'en juillet 2002 et uniquement après une enquête menée par la Commission sur le rejet de la revendication par le Canada en 1996. La Commission a fourni des services de facilitation aux séances de planification dès le départ et, à la suite de sa participation à ce processus, en juillet 2002, chacune des trois Premières Nations a produit une résolution de son Conseil de bande demandant à la Commission d'assurer des services de médiation et de facilitation pour la négociation de la revendication. Les évaluations des terres sont en cours, et les parties ont entrepris des discussions sur la méthode d’évaluation des pertes économiques. Première Nation de Cote Projet pilote, Saskatchewan Ce projet concerne 13 transactions visant des terres de la Première Nation de Cote, à commencer par des terres qui ont été prises en 1903 pour une emprise ferroviaire jusqu’à la reconstitution des terres de réserve en 1963. Initialement présenté à la Commission aux fins d’enquête, le projet a fait l’objet d’un changement d’orientation de façon à permettre aux parties aux négociations de collaborer dans le cadre des nombreuses transactions et questions en litige connexes. L’équipe de médiation de la Commission a facilité les travaux du projet pilote depuis sa création en 1997. D’importantes recherches conjointes ont eu lieu et ont permis de cerner 13 revendications éventuelles. La complexité des revendications et les liens entre elles ont poussé les parties à les regrouper. La table attend que le Canada examine le premier groupe de revendications (cessions de 1904, 1905, 1907, 1913 et 1914). Agence de Fort Pelly (Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key) Terres à foin de Pelly, Saskatchewan Cette revendication porte sur des terres d’une superficie de 12 800 acres au nord-est de Regina; ces terres, connues sous le nom de terres à foin de Pelly, avaient été mises de côté comme réserve en 1893 pour les Premières Nations de Cote, de Keeseekoose et de Key. Le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation, reconnaissant qu’il avait manqué à une obligation légale en aliénant une partie des terres à foin de Pelly en 1898 et en 1905 sans obtenir de cession. La première partie de l’exercice ayant été consacrée aux évaluations des terres et aux études de perte d’usage, les parties ont commencé à discuter des mesures d’indemnisation à la fin de l’été. En novembre, la table avait convenu du montant de l’indemnité. Les parties doivent maintenant demander des approbations internes afin de parvenir à un règlement officiel. Première Nation de Fort William Projet pilote, Ontario Depuis 1998, la Commission participe à un projet pilote visant à faciliter le règlement d’un certain nombre de revendications particulières mises en lumière par les recherches menées par des agents indépendants. Ces revendications portent sur la cession et l’expropriation de certaines terres de réserve pour la colonisation, pour la construction d’une voie ferrée, pour l’exploitation minière, ainsi qu’à des fins militaires. La revendication relative au champ de tir, qui porte sur une parcelle de terrain cédée en 1907 pour l’aménagement d’un champ de tir, a été la première des huit revendications de la Première Nation de Fort William à être présentée conjointement au ministère de la Justice. Elle a été acceptée par le Canada aux fins de négociation en juillet 2000, et un accord sur l’indemnisation a été conclu en janvier 2002. À ce jour, un certain nombre de questions en suspens retardent la conclusion de la revendication, la principale raison étant que le Canada exige une évaluation environnementale et l’assainissement des terres. À la fin de l'exercice, l'état des autres revendications est le suivant : la revendication de droits miniers et la revendication relative au parc Chippewa sont prêtes à être présentées; le processus d'ajouts aux réserves découlant de la revendication relative aux lignes électriques est en cours; il est peu probable que les droits forestiers fassent l’objet d’une revendication; la Première Nation a saisi les tribunaux de la revendication concernant le chemin de fer Grand Trunk Pacific; le ministère de la Justice est à formuler une opinion sur la revendication relative à Neebing; et la Première Nation entend se pencher sur la question de la conduite d'eau au cours du prochain exercice. La CRI aide aussi la Première Nation et le Canada dans la négociation de la revendication relative aux limites de Fort William. La Commission participe en tant que coordonnatrice des études et fait la liaison entre la table de négociation et les consultants indépendants retenus pour mener un certain nombre d’études, notamment les études de perte d’usage forestier, d’usage agricole et d’usage minier, et des recherches historiques sur d’autres aménagements des terres. À la conclusion du dernier exercice, ces études étaient presque terminées. Première Nation de Gordon Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan La Première Nation a présenté cette revendication au Canada, alléguant avoir reçu une quantité insuffisante de terres de réserve aux termes du Traité 4. En mars 2004, aux fins de négociation — et en vertu de la Politique relative aux attributions insuffisantes de droits fonciers issus de traité (1998) — le Canada a reconnu que la Première Nation de Gordon avait établi de manière satisfaisante qu’il y avait eu manquement à une obligation et qu’elle était à cours de 5 376 acres. Les négociations ont débuté en juillet 2004 avec la participation de la Table commune sur les DFIT et elles se poursuivent actuellement. Projet pilote, Ontario La plupart des revendications territoriales de la Première Nation de Michipicoten négociées dans le cadre du projet pilote de Michipicoten découlent du Traité Robinson-Supérieur de 1850 et portent sur les droits des membres de la Première Nation de gagner leur vie par les moyens prévus au traité (comme la chasse et la pêche) et sur la réserve promise dans le traité, ainsi que sur les terres de réserve prises à de nombreuses occasions. Parmi les 13 revendications éventuelles relevées dans le cadre du projet pilote, quatre n’ont pas été présentées, trois ont été négociées et réglées, trois autres ont été réglées par renvoi administratif et la dernière revendication à régler est celle concernant la délimitation des terres. Cette revendication a été acceptée aux fins de négociation par le Canada en 2003, et les parties aux négociations sont à effectuer conjointement des évaluations des terres et des études de perte d’usage. Droits fonciers issus de traité, Ontario En 1993, la Première Nation crie de Missanabie a présenté au Canada une revendication dans laquelle elle faisait valoir que, selon les modalités du Traité 9, une réserve aurait dû être mise de côté pour ses membres. Après l’examen initial fait par le Canada, la Première Nation et le Canada ont entrepris conjointement des recherches à l’appui de la revendication et, en 1999, le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation. Un an après avoir présenté sa revendication à la province de l’Ontario, la Première Nation a obtenu un permis d’utilisation de certaines terres se trouvant dans la réserve faunique de Chapleau. Ce permis autorise la Première Nation à y mettre des roulottes pour installer le bureau de la bande, loger les travailleurs temporaires et tenir les réunions de la bande. La demande visant à acheter ces terres demeure en suspens. Des négociations tripartites sont en cours. La CRI est également présente à la table de négociation pour coordonner les études, assurant la liaison entre les parties et les consultants indépendants retenus pour effectuer les recherches et les études de perte d’usage. On mène actuellement une étude sur les ressources naturelles, qui portera sur les minéraux, la foresterie et l’eau, une étude sur les activités traditionnelles, un projet de cartographie et des études de perte d’usage à vocation touristique, récréative et agricole. Première Nation des Mississaugas de la New Credit Achat de Toronto, Ontario Cette revendication porte sur l'achat, par la Couronne, de 250 880 acres de terres appartenant aux Mississaugas de la rivière Credit en 1805. Dans le cadre de cet achat, les Mississaugas ont cédé une bonne partie des terres où se trouve maintenant la ville de Toronto, y compris les îles de Toronto. La revendication, qui a été présentée en 1986, a été rejetée par le Canada en 1993. En février 1998, on a demandé à la CRI d’enquêter sur la décision du Canada de rejeter la revendication. Au cours de l’enquête, la Première Nation a modifié ses allégations et a présenté de nouveaux résultats de recherche. En réponse à ces travaux, le gouvernement du Canada a soumis la demande révisée et les nouveaux éléments de preuve à un examen juridique et a déterminé que la revendication montrait l’existence d’une obligation légale non respectée. En juillet 2002, le Canada a accepté la revendication aux fins de négociation. Un négociateur fédéral a été nommé pour diriger l’équipe de négociation du Canada plus tard cette année-là et, en mai 2003, la CRI a commencé à fournir des services de facilitation aux parties, à leur demande. Le Canada et la Première Nation des Mississaugas de la New Credit ont entamé des discussions en mars 2005 au sujet de l’indemnisation. Mohawks de la baie de Quinte Parcelle de Culbertson, Ontario La revendication des Mohawks de la baie de Quinte porte sur l’aliénation illégale de quelque 827 acres de terres, connues sous le nom de parcelle de Culbertson, en 1836 et en 1837. Ces terres font maintenant partie de la parcelle originale des Mohawks qui a été accordée aux Six Nations et constituée en réserve à cette fin en 1793 en vertu de l’acte de Simcoe, également connu sous le nom de Traité no 3½. La revendication suppose qu’aucune cession de la parcelle de Culbertson n’a été obtenue par la Couronne ni accordée par les Six Nations, comme l’exigent les dispositions impératives de l’acte de Simcoe. La revendication a été présentée en 1995 et acceptée aux fins de négociation en 2003. Première Nation de Muscowpetung Inondations des terres, Saskatchewan Membre à l'origine de la Qu'Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), la Première Nation de Muscowpetung est l'une des Premières Nations ayant perdu des terres à cause des inondations récurrentes et, dans certaines zones, permanentes causées par la construction dans les années 1940 d'une série d'ouvrages de régularisation des eaux en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Lorsque les négociations entre le Canada et la QVIDA ont été rompues en août 2003, la Première Nation de Muscowpetung a choisi de reprendre les négociations avec le Canada à titre individuel. La Commission se trouve à la table de négociation pour offrir des services de médiation et de facilitation. Au cours du dernier exercice, la Première Nation a entrepris des études de perte d’usage afin d’évaluer les dommages passés. Parallèlement, les parties, ainsi que la province de la Saskatchewan, ont négocié une entente provisoire d’un an permettant l’exploitation continue des ouvrages de régularisation des eaux. Les discussions tenues pendant la période de six mois se terminant en mars 2005 ont porté sur une entente provisoire de deux ans concernant l’exploitation de ces ouvrages. Première Nation de Muskoday Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan La Première Nation a présenté cette revendication au Canada, alléguant que la superficie des terres de réserve qu’elle a reçues était insuffisante aux termes du Traité 4. En mars 2004, aux fins de négociation — et en vertu de la Politique relative aux attributions insuffisantes de droits fonciers issus de traité (1998) — le Canada a reconnu que la Première Nation de Muskoday avait établi de manière satisfaisante qu’il y avait eu manquement à une obligation et qu’elle était à cours de 5 376 acres. Les négociations ont débuté en mai 2004 avec la participation de la Table commune sur les DFIT et elles se poursuivent actuellement. Première Nation de Nekaneet Revendication relative aux avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Saskatchewan En février 1987, la Première Nation de Nekaneet a présenté une revendication particulière au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dans laquelle elle demandait à être indemnisée pour des articles promis, mais non honorés, en vertu du Traité 4, tels que des avantages, des programmes et des services agricoles ainsi que des paiements annuels aux membres de la bande. La Première Nation cherchait aussi à obtenir des dommages-intérêts parce qu’on ne lui avait pas fourni de réserve au moment de la signature du traité en 1874. La revendication a été acceptée par le Canada en octobre 1998. En juillet 2002, on a demandé à l’équipe de médiation de la Commission d’offrir des services de médiation et de facilitation à la table de négociation. Presque immédiatement, les négociations ont été interrompues pour que le Canada ait le temps d’effectuer un examen de la politique touchant la mise en application moderne des avantages prévus au traité concernant la fourniture de matériel agricole. Les négociations ont repris en juillet 2004. Depuis, la table a convenu d’un protocole de négociation, a signé une entente de médiation et de facilitation avec la Commission et a commencé à discuter d’une méthode d’évaluation de la perte d’avantages agricoles. Première Nation de Pasqua Inondations des terres, Saskatchewan Membre à l’origine de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (QVIDA), la Première Nation de Pasqua est l’une des Premières Nations ayant perdu des terres à cause des inondations récurrentes et, dans certaines zones, permanentes causées par la construction dans les années 1940 d’une série d’ouvrages de régularisation des eaux en vertu de la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies. Lorsque les négociations entre le Canada et la QVIDA ont été rompues en août 2003, la Première Nation de Pasqua a choisi de reprendre les négociations avec le Canada à titre individuel. La Commission se trouve à la table de négociation pour offrir des services de médiation et de facilitation. Les négociations à cette table visent à régler la revendication relative aux dommages subis depuis le moment où les barrages ont été construits jusqu’à présent, ainsi qu’à conclure une entente permettant au Canada et à la province de la Saskatchewan d’avoir accès aux terres de la Première Nation pour exploiter les ouvrages de régularisation des eaux. Une entente provisoire d’un an a été conclue à cette fin pour l’année 2004, et une autre, de deux ans celle-là, a été signée pour 2005-2006. La Première Nation de Pasqua, la Saskatchewan et le Canada travaillent à proroger l’entente provisoire tripartite afin de poursuivre l’exploitation de ces ouvrages. Revendication relative au chemin Schweyey, Colombie-Britannique Cette revendication, acceptée aux fins de négociation par le Canada en avril 2003, porte sur la digue et le chemin sur la réserve indienne (RI) 5 de Skway. Dans son mémoire de revendication, la Première Nation de Skway a réussi à établir que le Canada avait manqué à son obligation légale envers elle, parce qu'il ne s'était pas conformé à la loi au moment de prendre des terres pour la digue et le chemin traversant la RI 5 (4,52 acres) et que la Première Nation n'avait pas été indemnisée comme il se doit à ce titre. Les négociations ont commencé à l'automne 2003, en présence de la Commission à la table à titre de médiateur-facilitateur. Les parties aux négociations sont le Canada, la province de la Colombie-Britannique, la ville de Chilliwack et la Première Nation de Skway. Parmi les questions à négocier, mentionnons la propriété actuelle de la digue et du chemin, les options de cession, les évaluations des terres et les études relatives aux dommages, la forme de transfert de propriété permettant une utilisation future de la digue et du chemin et la disponibilité de terres de la Couronne parmi les composantes d'un règlement. Première Nation de Sturgeon Lake Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan En mars 2004, le Canada a accepté la revendication de la Première Nation de Sturgeon Lake selon laquelle il a manqué à son obligation légale du fait que la Première Nation est à cours de 2 032 acres au titre des droits fonciers issus de traité. La négociation de la revendication a débuté en septembre 2004.
Droits fonciers issus de traité, Saskatchewan Cette table a été constituée afin de traiter les questions communes aux négociations sur les revendications des Premières Nations de Gordon, de Mukoday et de Sturgeon relatives aux droits fonciers issus de traité. Bien que la Première Nation de Pasqua ait présenté une revendication semblable, elle a été invitée à la table en tant qu’observatrice puisque sa revendication n’a pas encore été acceptée. Les questions communes qui ont été étudiées et réglées à cette table portaient sur les conditions de résidence, les ajouts tardifs effectués après 1951 et la détermination du nombre de personnes ayant reçu des certificats. Ces questions ont été réglées en décembre 2004. ENQUÊTES ET MÉDIATIONS CLASSÉES PAR LA CRI Le tableau qui suit fait le point sur l’état des revendications pour lesquelles la Commission a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Dans la plupart des cas ci-après, un rapport d’enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Internet, à www.indianclaims.ca. On peut y suivre l’avancement de chaque revendication dans le processus d’examen des revendications particulières une fois que la CRI a terminé son enquête ou ses services de médiation ou de facilitation. Dans la première colonne, on trouve le nom de la Première Nation et la nature ou le titre de la revendication présentée à la CRI pour enquête ou pour médiation ou facilitation. Cette information est suivie de la recommandation faite au gouvernement par la Commission à la fin de son enquête ou de ses activités de médiation. La colonne suivante contient la date du rapport de la CRI, avec à sa droite une colonne donnant la date de la réponse du Canada aux recommandations de la CRI. La nature de la réponse et des renseignements sur le règlement se trouvent dans la dernière colonne.
LISTE DES ENQUÊTES ET MÉDIATIONS CLASSÉES PAR LA CRI : PAR PROVINCE Alberta Première Nation d’Alexis, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve no° 201, Mars 1998 Nation crie de Bigstone, Droits fonciers issus de traité, Mars 2000 Tribu des Blood/Kainaiwa, Cession Akers de 1889, Juin 1999 Première Nation de Cold Lake, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation de Duncan, Cession de 1928, Septembre 1999 Première Nation de Fort McKay, Droits fonciers issus de traité, Décembre 1995 Friends of the Michel Society, Émancipation de 1958, Mars 1998 Première Nation crie de Mikisew, Avantages économiques conférés en vertu du Traité 8, Mars l997
Première Nation d’Esketemc, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Bande indienne de Homalco, Réserves indiennes 6 et 6A d’Aupe, Décembre 1995 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation de Nak’azdli, RI 5 d’Aht-Len-Jees et Commission Ditchburn-Clark, Mars 1996 Première Nation de ‘Namgis, Île Cormorant, Mars 1996
Bande indienne de Sumas, Emprise ferroviaire sur la RI 6, Février 1995 Bande indienne de Sumas, Cession de la RI 7 en 1919, Août 1997 Manitoba Première Nation dakota de Canupawakpa, Cession des collines Turtle, Juillet 2003 Première Nation de Gambler, Droits fonciers issus de traité, Octobre 1998 Première Nation de Keeseekoowenin, Revendication relative aux terres de 1906, [rapport de médiation en cours de rédaction] Première Nation de Long Plain, Perte d’usage, Mars 2000 Première Nation de Peguis, Droits fonciers issus de traité, Mars 2001 Première Nation anishinabée de Roseau River, Aide médicale, Février 2001 Première Nation anishinabée de Roseau River, Droits fonciers issus de traité, [rapport de médiation], Mars 1996 Nouveau-Brunswick Première Nation d’Eel River Bar, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Ontario Conseil tripartite des Chippewas, Cession de la réserve de Coldwater-Narrows, Mars 2003 Conseil tripartite des Chippewas, Traité Collins, Mars 1998 Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point, Cession de 1927, Mars 1997 Première Nation des Chippewas de la Thames, Revendication territoriale de Muncey, Décembre 1994 Première Nation des Chippewas de la Thames, Défalcation de Clench, Mars 2002 Première Nation des Chippewas de la Thames, Défalcation de Clench, [rapport de médiation en cours de rédaction] Première Nation des Mississaugas de la New Credit, Achat de Toronto, Juin 2003 Première Nation de Moose Deer Point, Droits des Pottawatomis, Mars 1999 Première Nation de Walpole Island, Île Boblo, Mai 2000 Québec Bande de Betsiamites, Pont de la rivière Betsiamites, Mars 2005 Bande de Betsiamites, Route 138, Mars 2005 Première Nation micmaque de Gesgapegiag, Île du Cheval, Décembre 1994 Saskatchewan Denesulinés d’Athabasca, Droits autochtones et droits de récolte issus de traité, au nord du 60e parallèle, Décembre 1993 Première Nation de Buffalo River, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation de Carry the Kettle, Collines du Cyprès, Juillet 2000 Première Nation de Cowessess, Cession de 1907, Mars 2001 Première Nation de Cowessess, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Nation crie de Cumberland House, RI 100A, Mars 2005 Première Nation de Fishing Lake, Cession de 1907, Mars 1997 Première Nation de Flying Dust, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Nation crie de James Smith, RI 100A, Mars 2005 Première Nation de Joseph Bighead, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation de Kahkewistahaw, Cession de terres de réserve en 1907, Février 1997 Première Nation de Kahkewistahaw, Cession de 1907, [rapport de médiation], Janvier 2003 Première Nation de Kahkewistahaw, Droits fonciers issus de traité, Novembre 1996 Première Nation de Kawacatoose, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Première Nation de Key, Cession de 1909, Mars 2000 Bande indienne de Lac La Ronge, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Nation crie de Lucky Man, Droits fonciers issus de traité, Mars l997 Première Nation de Mistawasis, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Moosomin, Cession de terres de réserve en 1909, Mars 1997 Première Nation de Muscowpetung, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Nekaneet, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999 Première Nation de Pasqua, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Peepeekisis, Colonie de File Hills, Mars 2004 Qu’Appelle Valley Indian Development Authority (Première Nation de Cowessess, Première Nation de Kahkewistahaw, Première Nation de Muscowpetung, Première Nation d’Ochapowace, Première Nation de Pasqua, Première Nation de Piapot, Première Nation de Sakimay), Inondations des terres, [rapport de médiation en cours de rédaction] Première Nation de Sakimay, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Nation dakota de Standing Buffalo, Négociations relatives aux inondations, [rapport de médiation], Mars 2004 Première Nation de Standing Buffalo, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Sturgeon Lake, Bail agricole au holding Red Deer, Mars 1998 Première Nation de Thunderchild, Cession de 1908, [rapport de médiation], Mars 2004 Agence de Touchwood (Première Nation de Day Star, Première Nation de Fishing Lake, Première Nation de Gordon, Première Nation de Kawacatoose, Première Nation de Muskowekwan), Revendication pour mauvaise gestion (1920-1924), [rapport de médiation en cours de rédaction] Première Nation de Waterhen Lake, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 LISTE DES ENQUÊTES CLASSÉES PAR LA CRI : PAR SUJET Les dossiers d’enquête classés, dont il a été question dans la section précédente, sont présentés ci-dessous par sujet, puis par ordre alphabétique. Pour chaque revendication sont indiqués le nom de la Première Nation requérante, le titre de la revendication et la date de publication du rapport de la Commission. Droits issus de traité Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, AB, Enquête sur le barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve no° 201, Mars 1998 Denesulinés d’Athabasca, SK, Droits autochtones et droits de récolte issus de traité, au nord du 60e parallèle, Décembre 1993 Nation crie de Canoe Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation de Cold Lake, AB, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation de Flying Dust, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation de Joseph Bighead, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation crie de Mikisew, AB, Avantages économiques conférés en vertu du Traité 8, Mars l997 Première Nation de Nekaneet, SK, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999 Obligation de fiduciaire Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, AB, Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve no° 201, Mars 1998 Première Nation de Buffalo River, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB, Cession des collines Turtle, Juillet 2003 Première Nation des Chippewas de Kettle et de Stony Point, ON, Cession de 1927, Mars 1997 Première Nation de Cold Lake, AB, Polygone de tir aérien de Primrose Lake, Août 1993 Première Nation de Cowessess, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Duncan, AB, Cession de 1928, Septembre 1999 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Première Nation de Fishing Lake, SK, Cession de 1907, Mars 1997 Première Nation de Flying Dust, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation de Joseph Bighead, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation de Key, SK, Cession de 1909, Mars 2000 Bande indienne de Lac La Ronge, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Première Nation de Long Plain, MB, Perte d’usage, Mars 2000 Première Nation de ‘Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation des Mississaugas de la New Credit, ON, Achat de Toronto, Juin 2003 Première Nation de Mistawasis, SK, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Moosomin, SK, Cession de terres de réserve en 1909, Mars 1997 Première Nation d’Ochapowace, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Peepeekisis, SK, Colonie de File Hills, Mars 2004 Première Nation de Sakimay, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Bande indienne de Sumas, CB, Emprise ferroviaire sur la RI 6, Février 1995 Bande indienne de Sumas, CB, Cession de la RI 7 en 1919, Août 1997 Première Nation de Waterhen Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Inondations Première Nation des Chipewyans d’Athabasca, AB, Barrage W.A.C. Bennett et dommages causés à la réserve no° 201, Mars 1998 Première Nation de Cowessess, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation de Muscowpetung, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation d’Ochapowace, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Sakimay, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Mandat de la CRI Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Denesulinés d’Athabasca, SK, Droits autochtones et droits de récolte issus de traité, au nord du 60e parallèle, Décembre 1993 Première Nation de Buffalo River, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB, Cession des collines Turtle, Juillet 2003 Première Nation de Cowessess, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Première Nation de Flying Dust, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Friends of the Michel Society, AB, Émancipation de 1958, Mars 1998 Première Nation micmaque de Gesgapegiag, QC, Île du Cheval, Décembre 1994 Première Nation de Joseph Bighead, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Bande indienne de Lac La Ronge, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Bande indienne de Lax Kw’alaams, CB, Règlement conditionnel à une cession absolue, Juin 1994 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation crie de Mikisew, AB, Avantages économiques conférés en vertu du Traité 8, Mars l997 Première Nation de Muscowpetung, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de ‘Namgis, CB, Île Cormorant, Mars 1996 Première Nation de ‘Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Première Nation de Nekaneet, SK, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999 Première Nation d’Ochapowace, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Peepeekisis, SK, Colonie de File Hills, Mars 2004 Première Nation de Sakimay, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Waterhen Lake, SK, Polygone de tir aérien de Primrose Lake II, Septembre 1995 Commission McKenna-McBride (Colombie-Britannique) Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Bande indienne de Homalco, CB, Réserves indiennes 6 et 6A d’Aupe, Décembre 1995 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation de ‘Namgis, CB, Île Cormorant, Mars 1996 Première Nation de ‘Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Emprises Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Bande de Betsiamites, QC, Pont de la rivière Betsiamites, Mars 2005 Bande de Betsiamites, QC, Route 138, Mars 2005 Première Nation de Cowessess, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation d’Eel River Bar, NB, Barrage de la rivière Eel, Décembre 1997 Première Nation de Mistawasis, SK, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Muscowpetung, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation d’Ochapowace, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Pasqua, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Sakimay, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Première Nation de Standing Buffalo, SK, Revendication de la Qu’Appelle Valley Indian Development Authority concernant les inondations, Février 1998 Bande indienne de Sumas, CB, Emprise ferroviaire sur la RI 6, Février 1995 Politique des revendications particulières Première Nation d’Alexis, AB, Emprises à la TransAlta Utilities, Mars 2003 Denesulinés d’Athabasca, SK, Droits autochtones et droits de récolte issus de traité, au nord du 60e parallèle, Décembre 1993 Première Nation de Duncan, AB, Cession de 1928, Septembre 1999 Première Nation d’Esketemc, CB, Réserves indiennes 15, 17 et 18, Novembre 2001 Première Nation micmaque de Gesgapegiag, QC, Île du Cheval, Décembre 1994 Bande indienne de Homalco, CB, Réserves indiennes 6 et 6A d’Aupe, Décembre 1995 Première Nation de Kahkewistahaw, SK, Cession de terres de réserve en 1907, Février 1997 Première Nation de Key, SK, Cession de 1909, Mars 2000 Bande indienne de Lax Kw’alaams, CB, Règlement conditionnel à une cession absolue, Juin 1994 Bande des Mamaleleqalas Qwe’Qwa’Sot’Enox, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Mars 1997 Première Nation de Moose Deer Point, ON, Droits des Pottawatomis, Mars 1999 Première Nation de Moosomin, SK, Cession de terres de réserve en 1909, Mars 1997 Première Nation de ‘Namgis, CB, Demandes présentées à la Commission McKenna-McBride, Février 1997 Première Nation de Nekaneet, SK, Avantages agricoles et autres conférés en vertu du Traité 4, Mars 1999 Première Nation anishinabée de Roseau River, MB, Aide médicale, Février 2001 Première Nation de Sturgeon Lake, SK, Bail agricole au holding Red Deer, Mars 1998 Première Nation de Young Chipeewayan, SK, RI 107 de Stoney Knoll, Décembre 1994 Cessions Tribu des Blood/Kainaiwa, AB, Cession Akers de 1889, Juin 1999 Première Nation dakota de Canupawakpa, MB, Cession des collines Turtle, Juillet 2003 Conseil tripartite des Chippewas, ON, Cession de la réserve de Coldwater-Narrows, Mars 2003 Première Nation des Chippewas de la Thames, ON, Défalcation de Clench, Mars 2002 Première Nation de Cowessess, SK, Cession de 1907, Mars 2001 Première Nation de Fishing Lake, SK, Cession de 1907, Mars 1997 Première Nation de Key, SK, Cession de 1909, Mars 2000 Première Nation des Mississaugas de la New Credit, ON, Achat de Toronto, Juin 2003 Première Nation de Mistawasis, SK, Cessions de 1911, 1917 et 1919, Mars 2002 Première Nation de Nak’azdli, CB, RI 5 d’Aht-Len-Jees et Commission Ditchburn-Clark, Mars 1996 Première Nation de Walpole Island, ON, Île Boblo, Mai 2000 Droits fonciers issus de traité Nation crie de Bigstone, AB, Droits fonciers issus de traité, Mars 2000 Première Nation de Fort McKay, AB, Droits fonciers issus de traité, Décembre 1995 Première Nation de Kahkewistahaw, SK, Droits fonciers issus de traité, Novembre 1996 Première Nation de Kawacatoose, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Bande indienne de Lac La Ronge, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars 1996 Première Nation de Long Plain, MB, Perte d’usage, Mars 2000 Nation crie de Lucky Man, SK, Droits fonciers issus de traité, Mars l997 Première Nation de Peguis, MB, Droits fonciers issus de traité, Mars 2001 Autre Conseil tripartite des Chippewas, ON, Traité Collins, Mars 1998 La Commission veille à ce que des mécanismes et des procédés adéquats soient en place pour permettre de maintenir la grande qualité et l’impartialité de ses services. En 2004-2005, les activités de la Commission ont augmenté, au chapitre des enquêtes autant que de la médiation. Ces activités ont entraîné des dépenses de 6 613 000 $. De cette somme, les salaires et avantages sociaux comptent pour 3 384 000 $ et les autres frais de fonctionnement, pour 3 229 000 $.
Quelques faits sur la Commission des revendications des Indiens pour l’exercice 2004-2005 : ... 25 collectivités de Premières Nations, comptant 39 134 membres au total, ont été visitées dans ... 5 333 kilomètres, c’est le plus long déplacement fait par la CRI pour se rendre dans une ... 124 journées ont été consacrées à des séances de médiation, de facilitation ou de négociation ... 7 nouvelles demandes d’enquête ont été reçues ... 6 nouvelles demandes de médiation ont été reçues ... 82 demandes de renseignements ont été reçues ... 298 demandes de publications ont été reçues ... 5 rapports de médiation ont été achevés en 2004-2005, touchant au total 31 602 membres de Premières Nations ... 91 710 visites ont été dénombrées sur le site Web ... 495 cahiers d’information ont été distribués ... 4 669 exemplaires de Jalons, le bulletin de la CRI, ont été distribués COMMENT NOUS JOINDRE
Commission des revendications des Indiens Site Web : www.indianclaims.ca Nous acceptons les frais d’appel pour toute demande de renseignements ou de publications : Tél. : (613) 943-2737 |
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