Historique de la CRI et des revendications particulières au Canada
Pendant l’époque coloniale et les cinquante premières années de la Confédération, le gouvernement fédéral et les Premières Nations ont signé des traités qui créaient des obligations réciproques. Une bonne partie des revendications découlent du fait que les Premières Nations estiment que certaines dispositions des traités n’ont pas été respectées par le gouvernement. Les revendications peuvent aussi prendre naissance à la suite d’un manquement à une obligation découlant de la Loi sur les Indiens et d’autres lois, des obligations légales de la Couronne, de la mauvaise administration par le gouvernement des fonds ou d’autres biens appartenant aux Indiens, ou de la cession illégale de terres indiennes. Selon la politique du gouvernement fédéral, il existe deux types de revendications : les revendications particulières et les revendications globales. Les revendications particulières découlent de la violation ou de l’inexécution des obligations imposées au gouvernement par des traités, des accords ou des lois. Les revendications globales reposent plutôt sur un titre ancestral non éteint. À l’automne 1990, le gouvernement fédéral a demandé aux chefs des Premières Nations de lui faire des recommandations visant à améliorer le processus de règlement des revendications. Après consultation des collectivités, le Comité des chefs sur les revendications a produit un document de travail qui a reçu l’approbation de l'Assemblée des Premières Nations lors d’une réunion spéciale tenue en décembre de la même année. L’une des 27 recommandations contenues dans ce document porte sur la création d’un « organisme indépendant et impartial ayant pour mandat de régler sans tarder les revendications ». Cet organisme devait faciliter le processus en réunissant les parties et en recommandant des solutions aux questions litigieuses. En juillet 1991, le gouvernement fédéral a répondu à la proposition du Comité des chefs en créant une commission royale d’enquête appelée la Commission sur les revendications particulières des Indiens. Le juge Harry S. LaForme en était le premier président et est demeuré en poste jusqu’en février 1994, date de sa nomination à la Cour de l’Ontario (Division générale). Il a été remplacé en avril 1994 par les commissaires Daniel J. Bellegarde et P. E. James Prentice qui ont agi à titre de coprésidents jusqu’à la nomination de Phil Fontaine comme président en août 2001. En juin 2003, Renée Dupuis a été nommée présidente à la suite de la démission de M. Fontaine. Le mandat de la Commission des revendications des Indiens porte sur les différends que soulève le règlement des revendications particulières, comme le prévoit la Politique des revendications particulières énoncée dans un document intitulé Dossier en souffrance, publié par le Canada en 1982. Selon la politique actuelle, les Premières Nations doivent soumettre au gouvernement leurs revendications particulières accompagnées de la documentation pertinente. Le gouvernement décide ensuite si ces revendications peuvent donner lieu à une indemnisation après négociations. Les négociations portant sur les revendications jugées valides peuvent déboucher sur l’offre d’une indemnité aux Premières Nations. Celles-ci estiment toutefois que les critères utilisés par le gouvernement sont souvent inéquitables ou appliqués de façon inéquitable et qu’ils limitent indûment l’octroi des indemnités. Depuis des années, les négociateurs des Premières Nations et du gouvernement tentent, sans grand résultat, de relancer la négociation des revendications territoriales, qui demeure lente et difficile. Le nombre de règlements est faible et le retard dans les revendications non réglées est inacceptable. Avant la création de la Commission des revendications des Indiens, les Premières Nations ne pouvaient contester les décisions du gouvernement qu’en les soumettant aux tribunaux. La CRI offre aux Premières Nations qui souhaitent obtenir un examen indépendant des décisions gouvernementales une solution de rechange à la voie judiciaire et une approche novatrice et positive. Depuis de nombreuses années, la Commission demandait au gouvernement fédéral de créer un organisme permanent et indépendant d’examen des revendications particulières. Le 4 novembre 2003, le Parlement a adopté la Loi sur le règlement des revendications particulières, laquelle porte création du Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des Premières Nations. Cette loi n'a pas été proclamée. Entre-temps, la Commission continue d’exercer son mandat. Chronologie des revendications territoriales Événements ayant mené à la création de la Commission Évolution récente |
